Veille des outils de répression
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Re: Veille des outils de répression
La future carte d’identité biométrique : entre fichage généralisé et business juteux AGNÈS ROUSSEAUX (12 DÉCEMBRE 2011)
Le projet d’instaurer une nouvelle carte d’identité est débattue ce 13 décembre à l’Assemblée nationale. Elle sera biométrique et équipée de puces électroniques, qui pourraient permettre de tracer le comportement de chaque citoyen. La création d’un fichier centralisé, croisant toutes les données et ouvrant la possibilité à la reconnaissance faciale, est également défendue par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant. Une atteinte sans précédent aux libertés publiques, et un lucratif marché offert aux entreprises du secteur.
« Une carte d’identité, ce n’est pas un moyen de paiement ! Cette confusion des genres est intolérable ». Jean-Claude Vitran, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), est très remonté contre le projet de nouvelle carte d’identité biométrique. « Nous nous battrons jusqu’au bout, avec un recours auprès du Conseil d’Etat, et auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme », prévient-il. Le 13 décembre, l’Assemblée nationale examine en deuxième lecture la proposition de loi concernant la création de la nouvelle carte d’identité biométrique, qui sera délivrée en France à partir de 2012. Pourquoi tant d’inquiétudes ? Cette carte contiendra une puce « régalienne », avec les données d’identité et les données biométriques (état civil, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). Et une puce optionnelle, « commerciale », permettant de réaliser des signatures électroniques sur Internet, grâce à un petit boîtier relié à un ordinateur.
Suivre les citoyens à la trace ?
Une option qui présente de nombreux risques, souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [1]. De telles fonctions électroniques appellent « des garanties particulières », car mal utilisées, elles pourraient permettre de suivre le comportement des citoyens, ce qu’ils achètent, là où ils voyagent. Avec la possibilité d’exploiter des informations sur les transactions privées effectuées.
Un risque mis en avant par le socialiste Serge Blisko, lors du passage de la loi devant l’Assemblée nationale en juillet dernier : « Mettre les deux puces – régalienne et commerciale – sur la carte d’identité comporte un danger plus grave : celui de rendre possible un traçage des individus, dont nous avons un aperçu avec le passe Navigo. La RATP peut suivre tous les déplacements d’un voyageur muni d’un tel titre de transport, et elle peut communiquer ces informations à la police ou à un juge d’instruction sur réquisition judiciaire. » Le député craint un tel traçage sur Internet, cette deuxième puce étant gérée par le ministère de l’Intérieur... « Avez-vous besoin, en qualité de ministre de l’Intérieur, de connaître les habitudes d’achat et de consommation ou les allées et venues de millions de citoyens ? Nous sommes là dans un monde tel que décrit par Orwell dans 1984 », dénonce Serge Blisko. Réponse de Christian Vanneste, député UMP : « Cela n’a rien à voir avec Orwell ! L’informatique n’existait pas à l’époque ! »
Un fichage généralisé « disproportionné »
Justement, l’informatique ouvre de nouvelles perspectives ! Celle d’un fichage biométrique généralisé et centralisé de 45 millions de Français de plus de 15 ans. Objectif affiché de la nouvelle carte d’identité biométrique : lutter contre l’usurpation d’identité. Le problème concernerait chaque année 13 900 personnes, selon l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. On est bien loin du chiffre de 200 000 cas, contre lesquels l’État entend lutter par ce dispositif, comme le rappelle le rapport présenté au Sénat. La nouvelle carte biométrique permettra donc d’alimenter un « fichier des gens honnêtes », selon l’expression de François Pillet, sénateur UMP et rapporteur de la proposition de loi. Les données seront fusionnées dans une base centralisée commune avec celles des passeports biométriques - TES, pour Titres électroniques sécurisés. « La proportionnalité de la conservation sous forme centralisée des données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée », écrit la CNIL.
Lors de la première lecture de la proposition de loi, en 2010, le Sénat avait défendu l’option d’un « lien faible », entre données biométriques et ficher centralisé. Ce « lien faible » permettrait de vérifier, à partir de données biométriques, qu’une personne est bien recensée dans le fichier, que la photo ou les empreintes digitales correspondent mais sans donner l’identité de cette personne, avec toutes les informations qui l’accompagnent [2]. Ce qui permet d’identifier 99,9% des cas d’usurpation d’identité, sans trop attenter à la vie privée des citoyens. Au contraire, un « lien fort » rend possible l’identification d’une personne, à partir de ses seules empreintes digitales, par la consultation du fichier. Une possibilité qui ouvre la porte à bien des dérives.
Aucune leçon tirée de l’Histoire
« Le lien faible ne permet pas d’identifier des amnésiques, les victimes d’attentat, des enfants », rétorque Claude Guéant, qui a défendu avec succès devant l’Assemblée nationale le nécessité d’un « lien fort ». Une option critiquée par la CNIL : les fichiers ne doivent avoir qu’une seule finalité, pour éviter tout abus. Une base de données de carte d’identité ne peut servir à un usage policier. L’argument de Claude Guéant est loin de faire l’unanimité, y compris au sein de l’UMP. Pour le sénateur du Cher François Pillet (UMP), un tel fichier central « est susceptible de constituer, s’il n’est pas entouré des garanties requises, une bombe à retardement pour les libertés publiques ».
« Démocrates soucieux des droits protégeant les libertés publiques, nous ne pouvons pas laisser derrière nous un fichier que, dans l’avenir, d’autres, dans la configuration d’une Histoire dont nous ne serons pas les écrivains, pourront transformer en outil dangereux et liberticide », avertit l’élu. « Que pourraient alors dire les victimes en nous visant ? (…) Monsieur le Ministre, je ne veux pas qu’à ce fichier, ils puissent alors donner un nom, le vôtre, le mien ou le nôtre. »
Vers un système de reconnaissance faciale ?
L’amendement de Claude Guéant a été massivement rejeté par le Sénat (340 voix contre 4), une claque pour le ministre de l’Intérieur. Si ce profond désaccord entre députés (qui ont voté pour le « lien fort ») et sénateurs persiste, le choix sera définitivement tranché dans les prochaines semaines au sein de la commission mixte paritaire. « Quelle que soit l’option choisie, un tel fichier centralisé est intolérable et dangereux, rappelle Jean-Claude Vitran. Même en cas de "lien faible", il faut être bien naïf pour croire qu’avec une telle base de données au ministère de l’Intérieur, on ne va pas s’autoriser de temps en temps à aller y jeter un coup d’œil. »
Le Sénat s’est également opposé à l’utilisation d’images numérisées du visage, dans le cadre d’un dispositif de reconnaissance faciale. Ce qui ouvrirait la possibilité d’identifier des personnes dans la rue, dans une manifestation, dans les transports en commun, à partir de caméras de surveillance et en comparant avec les données du fichier. Face aux députés qui s’en inquiétaient, Claude Guéant enfonce le clou : « La reconnaissance faciale, qui n’apporte pas, à l’heure actuelle, toutes les garanties de fiabilité nécessaires, est une technologie qui évolue très rapidement : on peut donc penser que, très bientôt, elle sera aussi fiable que la reconnaissance digitale ».
Piratages possibles
Autre sujet de controverse : la carte d’identité sera équipée de puces RFID [3], actuellement utilisées pour les passeports biométriques. Ce sont des puces pouvant être lues par des lecteurs « sans contact », comme le pass Navigo de la RATP. Problème, relève Jean-Claude Vitran de la LDH : « N’importe qui possédant un lecteur de puce RFID pourra capter les données de la carte, sans contact ». Le pass Navigo, par exemple, peut être lu à 40 centimètres.
« Avec les nouvelles générations de puces RFID, on peut lire les données à plusieurs dizaines de mètres. Il est possible ensuite de fabriquer une fausse carte avec les données collectées ». La nouvelle carte d’identité n’empêchera donc pas les usurpations d’identité. « Avec 90 euros, on peut fabriquer un lecteur, explique le militant de la LDH. Aux États-Unis, des gens ont cloné des puces, dans les aéroports, pour montrer à l’administration les failles du système RFID ».
Le fichage, un sport industriel national
À toutes ces critiques s’ajoute un soupçon sur la finalité de cette démarche. Pour Jean-Claude Vitran, pas de doute : « Il n’est pas tant question ici de lutte contre l’usurpation d’identité, que de créer une vitrine pour l’industrie française ». Les leaders mondiaux des technologies de la carte à puce et des titres d’identité biométriques sont français : Morpho, ex-Sagem Sécurité, filiale du groupe Safran, qui fabrique le passeport biométrique français, revendique « 130 références mondiales de solutions d’identités biométriques, couvrant 70 pays »
Parmi ces entreprises, on trouve également Gemalto, Oberthur, ou encore Thales, qui a délivré 250 millions de documents sécurisés dans 25 pays, notamment le Maroc, l’Ouzbékistan, l’Éthiopie, le Royaume Uni. Morpho s’est lancé en 2010 dans un projet d’envergure : recueillir les données biométriques de 1,2 milliard d’Indiens, pour un fichier croisant empreintes digitales et empreinte de l’iris.
« Comment ignorer (…) que le passage au biométrique est une formidable opportunité de créer un marché lucratif pour les quelques entreprises spécialisées dans ce domaine ? », questionne la sénatrice communiste Éliane Assassi, lors d’une session du Sénat. « Il y a derrière cette loi une énorme campagne de lobbying de la part du groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques (Gixel), et en particulier de Morpho », explique de son côté Jean-Marc Manach, journaliste d’Owni.fr.
La France à contre-courant
Car les temps sont durs : le Royaume-Uni, qui avait signé avec Thalès en 2008 un contrat pour la création des cartes d’identité biométriques, pour un montant de 23 millions d’euros, a changé d’avis. En 2010, le nouveau gouvernement britannique a abandonné le projet de carte d’identité biométrique et de fichage systématique. Le gouvernement néerlandais a également annoncé qu’il renonçait au stockage d’empreintes digitales et allait détruire les fichiers existants.
En Israël, un registre national comportant les données personnelles de 9 millions d’habitants a circulé pendant deux ans sur Internet, après avoir été volé par un employé du gouvernement. En Algérie, la réalisation du passeport biométrique suscite de nombreuses questions, notamment sur la pertinence de confier la réalisation d’un fichier biométrique - et donc hautement sensible - à une entreprise étrangère, Oberthur. En Inde, certaines entreprises qui collectent les données, vendraient ces renseignements à des fins de ciblage marketing. Autant de revers et dérives qui pourraient pénaliser le secteur.
La paranoïa du contrôle social
Dans ce contexte, le marché français de la carte biométrique représenterait une manne bienvenue. La France « a aujourd’hui pris un retard considérable. Les entreprises françaises sont en pointe mais elles ne vendent rien en France, ce qui les pénalise à l’exportation par rapport aux concurrents américains », déplore Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, qui a déposé la proposition de loi au Sénat.
Face à ces revers, Claude Guéant veut sans doute faire un geste pour les entreprises du secteur. Et engager la France dans un processus de fichage biométrique généralisé. Un fichage de plus, alors que le nombre de fichiers policiers a doublé depuis 5 ans en France. Un Livre blanc sur la sécurité publique [4] vient d’ailleurs d’être remis à Claude Guéant. Il préconise la création « d’un troisième grand fichier reposant sur l’image du visage », avec le développement du recours aux logiciels de reconnaissance automatisée, pour accélérer la résolution des « enquêtes judiciaires disposant d’indices tirés de la vidéoprotection ». Un nouveau fichier à croiser sans doute avec le fichier d’identité biométrique… « On nous accuse de paranoïa, conclut Jean-Claude Vitran. Mais nous ne sommes pas dans une démocratie apaisée. Un tel outil permettrait un contrôle totale de la population. C’est vouloir ficher tout le monde qui relève de la paranoïa. »
Notes
[1] Lire la note d’observations du 25 octobre 2011
[2] « Les empreintes du titulaire de la carte d’identité sont stockées dans un grand dossier informatique et distinguées par un numéro spécifique, évitant tout lien direct entre l’identité et les empreintes. Lors d’une vérification d’identité, la base indique seulement si cette identité correspond à une empreinte du dossier sans la désigner », indique le Sénat
[3] Radio Frequency IDentification : technologie qui permet de mémoriser et récupérer des données à distance, sans contact, en utilisant des « radio-étiquettes » collées ou incorporés dans des objets ou produits
[4] écrit par un comité de pilotage présidé par le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, et le président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Alain Bauer
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Un Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux en région Paca
Mardi 13 décembre 2011, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme (MMSH) à Aix-en-Provence, auront lieu à la fois la première journée d’étude et l’inauguration officielle de l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux (ORDCS). Voté par le Conseil scientifique de l’Université de Provence, et faisant par ailleurs l’objet d’une convention avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, ce programme de recherches de la MMSH existe en réalité depuis le milieu de l’année 2011. Il a été créé à l’initiative du sociologue Laurent Mucchielli, directeur de recherches au CNRS, qui s’est entouré d’un Conseil scientifique de huit membres (six personnalités du monde universitaire et scientifique, un commissaire de police et une magistrate). Par contraste avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’Observatoire régional revendique une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir politique comme par ailleurs du pouvoir économique (le marché privé de la sécurité).
L’Observatoire a trois objectifs principaux.
Il s’agit d’abord de développer les recherches sur les délinquances, leurs causes et leur traitement pénal. La première journée d’étude de l’Observatoire témoigne de cette intention et du fait que, pour son directeur, les délinquances sont bien plurielles. Si l’on y écoutera des communications consacrées aux trafics de drogue et aux violences conjugales, on y découvrira aussi des recherches s’intéressant à la corruption et à la délinquance économique et financière.
Il s’agit ensuite de proposer aux collectivités territoriales (municipalités, agglomérations) intéressées une aide pour diagnostiquer des problèmes, évaluer des dispositifs et des politiques publiques, y compris les partenariats locaux de sécurité et de prévention. En ce sens, le directeur de l’ORDCS fera état des premières études lancées dans plusieurs villes des Bouches-du-Rhône.
Enfin, l’Observatoire a aussi pour mission de constituer un tableau de bord statistique à l’échelle de la région. A cette fin, une équipe de l’ORDCS présentera lors de cette journée le travail original qui a été initié sur les statistiques de police et de gendarmerie, ainsi que les projets à venir concernant les enquêtes sur la victimation et sur le sentiment d'insécurité.
Documents :
Le programme de la première journée d’étude, le 13 décembre.
L’invitation à l’inauguration de l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux.
Contacter l'Observatoire : ordcs@mmsh.univ-aix.fr
Nota bene : le site Internet de l'Observatoire ouvrira en janvier 2012.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Un sénateur UMP veut déloger les "guides du squatteur" sur Internet Guillaume Champeau - Mardi 13 Décembre 2011
Le sénateur Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis, demande au ministère de la Justice d'agir contre les sites internet qui diffusent des "guides du squatteur", et inciteraient ainsi à la commission de délits.
Peut-on résoudre un problème social en bridant la liberté d'expression de ceux qui cherchent à en atténuer les effets, même de manière incivique voire illégale ? En mars 2007, le Parlement a voté la loi pour le droit au logement opposable (DALO), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Quatre ans plus tard, le dernier rapport du comité de suivi du DALO est accablant et pointe un aggravation de la situation. En Ile-de-France, rapportait Le Monde dans un récent article, "plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM", auxquels s'ajoutent les demandeurs plus récents. "Au total, près de 20 000 ménages n'ont pas été servis". Or plutôt que de proposer des solutions qui favoriseraient l'allocation de logements, le sénateur Philippe Dallier (UMP) accuse Internet et demande que la censure s'y applique.
"Plusieurs sites internet, aisément accessibles et consultables en ligne, proposent de véritables « guides du squatteur » favorisant et même encourageant l'occupation illicite de biens privés", s'est-il indigné auprès du ministère de la Justice.
"Notre droit prévoit, pour les personnes ayant provoqué par voie de communication électronique à commettre un délit, des sanctions équivalentes à celles encourues par les auteurs dudit délit. Sont notamment visées les vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes", ajoute-t-il. L'article 121-7 du code pénal prévoit effectivement qu'est "complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation". Mais pour prouver la complicité, encore faut-il prouver qu'un squatteur a bien utilisé le guide pour commettre des délits.
Le sénateur demande donc au gouvernement "les mesures qui vont être prises" pour lutter contre ces sites qui, effectivement, proposent des guides du squat très complets. Le site Squat.net a notamment diffusé dès 2001 un texte de référence intitulé "Le squat de A à Z", régulièrement mis à jour depuis, et surtout repris par quantités d'autres sites qui le diffusent telle une oeuvre libre de droits. Les squatteurs en puissance y trouvent des conseils pour choisir l'habitation à squatter, bénéficier de l'eau ou de l'électricité (en payant ou non), et surtout apprendre à résister face aux pressions judiciaires, avec souvent des arguments juridiques très détaillés.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
MATHIEU RIGOUSTE : « MÊME LA TERREUR D’ÉTAT INDUSTRIELLE NE PEUT RIEN CONTRE UN PEUPLE UNI ET RÉSOLU »
Dans "Les Marchands de peur" (éditions Libertalia), Mathieu Rigouste retrace par le détail l’itinéraire emblématique de quelques omniprésents « experts » de la peur (Alain Bauer, Xavier Raufer, François Haut...) et documente l’avènement triomphant du capitalisme sécuritaire. Un ouvrage fouillé et passionnant, qu’il évoquait dans cet entretien accordé à Article11 en début d’année.
Cet entretien a été publié dans le numéro 3 de la version papier d’Article11. On profite de sa publication en ligne pour t’inciter à te rendre au débat organisé au café associatif La Commune (3, rue d’Aligre, Paris) sur le thème des Marchands de peur, jeudi à 20h30 en présence de Mathieu Rigouste. Plus d’infos ici.
***
C’est un petit livre valant parfait vade-mecum des temps ultra-sécuritaires. Il retrace précisément les itinéraires d’Alain Bauer, de Xavier Raufer et de quelques autres acteurs français du business de la peur. Et explore méthodiquement « le champ de production du contrôle », mécanique complexe permettant d’assurer de confortables profits à ceux qui en tirent les ficelles et de perpétrer l’ordre inégalitaire du monde. Le portrait d’Alain Bauer et de ses amis est ainsi l’occasion de documenter l’avènement d’un « nouveau stade de développement de l’impérialisme » : le capitalisme sécuritaire.
Ce canevas, Mathieu Rigouste le déroule brillamment dans Les Marchands de peur : la bande à Bauer et l’idéologie sécuritaire (aux éditions Libertalia), peinture vivante autant qu’analyse fouillée. Dans un précédent opus paru il y a deux ans, L’Ennemi Intérieur1, l’auteur décrivait déjà comment une stratégie militaire totale, la « doctrine de la guerre révolutionnaire », mise en œuvre par la France dans ses guerres coloniales, avait progressivement contaminé les champs politique et médiatique jusqu’à devenir mode de gouvernement. Cette fois, il explique à qui profite le crime – un « conglomérat complexe de producteurs de contrôle et de marchands de menaces ». Derrière les deux livres, une même ambition : que la compréhension du monde serve d’arme à ceux qui veulent le mettre bas.
La trajectoire d’Alain Bauer évoque celle d’un Rastignac de la sécurité. Sa montée en puissance, ces trente dernières années, a été pensée de façon stratégique ?
Alain Bauer est décrit par tous ses amis comme un « homme de réseaux » ayant, depuis sa jeunesse, brigué des postes d’influence et qui a toujours cherché à évoluer dans les « hautes sphères du pouvoir ». Rappelons qu’il entre au parti socialiste à 15 ans et qu’il participe rapidement à la construction d’une gauche anticommuniste autour du soutien à Michel Rocard. Dès qu’il arrive à l’université, il rejoint la nouvelle Unef-ID et se fait élire comme représentant étudiant à la présidence de la Sorbonne – il n’a que 20 ans, et ce titre va lui permettre un temps de laisser entendre qu’il aurait été « vice-président de la Sorbonne »... Il intègre aussi à cette époque certains réseaux élitistes de la franc-maçonnerie, dans lesquels il essaie de se faire une place.
Il a donc rapidement développé une stratégie misant sur la connexion des réseaux d’influence économique et politique. Parce qu’il a compris très tôt, par sa formation politique et syndicale (qu’il recommande d’ailleurs à tous les chefs d’entreprise), que le capitalisme sécuritaire allait avoir besoin de passeurs comme lui. Il a effectivement mis en œuvre une stratégie qui lui a permis de devenir l’un des architectes de la transformation des appareils de contrôle.
Est-il pour autant le résultat exact de cette stratégie ? Je ne crois pas. Il est de toute évidence assez malléable pour se laisser apprivoiser, à gauche comme à droite, à la télévision comme dans les arcanes de la Françafrique. Alain Bauer est avant tout le nom d’une manière de penser et d’agir dont le capitalisme sécuritaire s’est saisi et qu’il manipule. Les grandes Écoles fabriquent chaque année des centaines de prototypes prêts à remplir les mêmes fonctions.
Cet homme s’est construit sur un perpétuel mélange des genres...
La bande à Bauer – citons, entre autres, Xavier Raufer, François Haut, Christophe Naudin, Yves Roucaute... – a su articuler progressivement un faisceau d’activités correspondant précisément aux intérêts politiques et économiques du développement sécuritaire. Elle réunit des inventeurs de notions qui fonctionnent comme des marchandises, des colporteurs et des promoteurs qui diffusent ces notions-marchandises dans les grands médias, des entrepreneurs de sécurité et de guerre qui cherchent à dominer le marché, des politiciens qui leur ouvrent des voies juridiques, des universitaires qui leur fournissent une légitimité d’ « experts »... Cette bande est finalement organisée de la même façon que ce que j’appelle « le consortium de la peur », conglomérat mondial et complexe de producteurs de contrôle et de marchands de menaces.
Bauer lui-même combine les différentes activités que je viens d’évoquer : il est « expert en sécurité » pour les médias, responsable de l’Observatoire national de la délinquance pour le compte du gouvernement, chargé de la chaire de criminologie du Conservatoire national des Arts et métiers, conseiller influent au PS et à l’UMP, patron d’une entreprise de sécurité qui porte son nom (AB Associates), et il vit des peurs qu’il propage. Il est à la fois le symptôme et l’un des principaux architectes de ce processus d’accumulation de profits et de transformation de l’État, centré sur les marchés du contrôle.
Quel a été son rôle dans le virage sécuritaire du Parti socialiste ?
Bien intégré aux réseaux de la gauche atlantiste, anticommuniste et néolibérale au début des années 1990, Alain Bauer est formé en 1993 par la SAIC, une vitrine de la CIA et du complexe militaro-industriel nord-américain. À son retour, il met tout en œuvre pour appliquer les recettes qu’on vient de lui enseigner, pour développer en France des marchés et des structures équivalents à ceux que les industries du contrôle ont mis en place aux États-Unis. Depuis son passage comme secrétaire général du World-Trade Centre Paris La Défense2, il est reconnu comme un « expert de la sécurité urbaine ».
Il quitte finalement le PS en 1994, mais continue à participer à des commissions de réflexion. Face à la montée électorale du FN, la gauche tente alors de s’approprier ses thématiques politiques, et notamment « l’insécurité ». Et des maires rocardiens ont recours à l’ « expertise » d’Alain Bauer ; à Vitrolles, par exemple, il s’occupe de la « sécurisation » et fait investir dans un coûteux système de vidéo-surveillance. Cela fonctionne si bien que le FN finit par prendre la ville...
C’est d’ailleurs pour ce contrat qu’il crée AB Associates, sa firme de consulting en sécurité. L’affaire se révélant juteuse, il reprend son travail de lobbying auprès du PS et mène la réflexion de 1997, qui axe la campagne du parti sur la sécurité. Celui-ci gagne les législatives au printemps et invite Alain Bauer à organiser le colloque de Villepinte, qui consacre à la rentrée de 1997 la conversion du PS à l’ordre sécuritaire. Le parti met alors en œuvre les recommandations de Bauer, et en particulier ces Contrats locaux de sécurité (CLS) qui réunissent tous les acteurs de la sécurité d’une municipalité autour des « experts ». Les CLS obligent les maires à réaliser des « diagnostics de sécurité » et des « enquêtes de victimation » pour mesurer le sentiment d’insécurité. Et AB Associates multiplie ses bénéfices en devenant l’une des principales firmes fournissant ces « services » auprès des municipalités.
Cet exemple montre bien comment s’articulent les politiques et les marchés de la sécurité. C’est une métaphore du marché de la peur, qui montre que la distinction entre les partis de gouvernement n’a aucune consistance concernant la logique de développement du capitalisme sécuritaire.
En quoi l’alliance des marchands de peur et des marchands de canons est-elle nouvelle ?
La peur a toujours été un outil fondamental pour les classes dominantes, bien avant le capitalisme. Mais tout s’est accéléré avec la transformation du contrôle en marché au cours du XXe siècle. Jusque-là, la fonction de marchand de peur était occupée par des « entrepreneurs de morale », qui permettaient de justifier périodiquement la répression des indisciplines et des révoltes. Mais ce sont les complexes militaro-industriels, édifiés dans le courant des deux guerres mondiales, qui ont généré les marchés du contrôle, devenus florissant entre les guerres coloniales et la contre-révolution post-1968.
Depuis lors, il est devenu indispensable que des professionnels de la terrorisation travaillent constamment pour définir les « menaces » – qui permettent le fonctionnement de cette économie de la provocation/répression – et les « nouvelles menaces », qui délimitent chaque fois de nouveaux secteurs d’accumulation de profits. Les marchands de peur ne sont plus seulement des légitimateurs, ils s’imposent désormais comme des acteurs économiques et politiques très puissants. À l’image de la bande à Bauer, ils sont vecteurs, mais aussi ingénieurs, entrepreneurs et gestionnaires. Ils ont même fini par jouer le rôle d’architectes sociaux et se conçoivent désormais, répètent-ils, comme les bâtisseurs d’une « sécurité globale face au chaos de la mondialisation ».
C’est une entreprise de domination totale ?
Ils parlent de « sécurité globale », mais ça ne veut rien dire. C’est juste de la rhétorique, une manière de convoquer des énergies dans un projet sans fin ; c’est une notion-marchandise, une combinaison de propagande et de publicité. Je ne connais pas non plus d’exemple de « domination totale ». Même dans l’esclavage et à l’intérieur d’un camp, il reste des traces de résistance. La totalité est un fantasme tyrannique, un mirage qui permet de faire courir éternellement ceux le poursuivent.
Cela ne signifie pas qu’il faut sous-estimer les idéologues prêchant pour une « domination totale », mais que nous ne devons pas en avoir peur : ce serait travailler gratuitement pour eux. Rappelons-nous que toute mécanique a ses limites. Et qu’à mesure que les marchés de la sécurité augmentent, les inégalités et les révoltes se développent. Au fond, les contrôleurs ne sont que les serviteurs zélés d’intérêts qui les dépassent : leurs idées et leurs corps ne leur appartiennent pas, ils sont des fusibles. Et il importe de rappeler que les machines complexes peuvent être sabotées pour peu qu’on comprenne bien leur mécanique. Cette compréhension réduit la peur qu’elles nous inspirent, elle les rend moins efficientes.
Pour saboter la peur, l’esclave commence parfois par ridiculiser le maître. C’est une forme d’insoumission et de subversion magique, qui prépare souvent le moment où il trouve la force de se libérer. Cela n’apparaît pas dans le livre, mais nos deux terribles contrôleurs, Xavier Raufer et Alain Bauer, ont reçu des petits noms dans leurs milieux : respectivement « Bonne Soupe » et « Gros Bobo ». Comme quoi on peut manger tous les soirs « à la table des grands3 », tout en restant le triste bouffon des fins de repas.
Tarnac
La construction policière de l’affaire de Tarnac est emblématique du pouvoir de nuisance de ces gens. Son fiasco final, en l’espèce, ne vaut-il pas large désaveu ?
C’est un montage étrange, en effet. Il a révélé certains mécanismes et certaines stratégies dans le bloc de pouvoir. Il a suscité de larges débats et de nombreuses rencontres, des déplacements de ligne dans certains couches sociales. Ce n’est pas rien.
Pour être efficace, un montage doit théoriquement être basé sur un « choc » émotionnel, qui fait régresser le spectateur et le prépare à digérer la propagande. Or là, « ralentir des trains », ça n’allait pas faire frémir dans les chaumières... L’essentiel repose en fait dans ce qui s’est passé ensuite - fichage de tous ceux qui apportent leur soutien aux inculpés, visualisation des réseaux de solidarité et de résistance à l’antiterrorisme. Tarnac n’est pas une barbouzerie mal ficelée, c’est un avertissement, une démonstration, l’expérimentation d’une contre-insurrection de basse intensité.
Il n’est pas très gênant pour le souverain de laisser savoir qu’il est prêt à employer la tromperie. Dévoiler la surface du contrôle fait partie de la propagande, il faut laisser percevoir la perversité des montages pour diffuser la peur et générer de l’auto-contrôle. Pour mieux en masquer la mécanique interne.
Reste la grande question au sujet de la contre-insurrection : est-ce que ça marche ? Je crois que cela dépend des intérêts dont on parle, pour qui et pour quoi faire, de comment on règle cette contre-insurrection et de comment on s’en sert. Bref, du rapport de force et de la situation. Par exemple, au sujet de l’Irak et de l’Afghanistan, les théoriciens de la contre-insurrection passent leur temps à discuter de son amélioration, hésitent entre l’axer sur la propagande ou sur la terreur4, preuve qu’elle ne leur paraît jamais vraiment convenable. La contre-insurrection est en expérimentation et en rénovation constante dans le capitalisme sécuritaire. C’est un peu son programme fétiche.
Ce qu’il faut retenir, c’est que les gestionnaires du montage de Tarnac ont perdu sur le plan de la propagande et que ce n’est pas lié à une panne de leur technologie mais plutôt à une sorte de sabotage collectif. De nombreux inconnus, un peu partout en France, se sont réunis par simple solidarité avec les inculpés, ils se sont rencontrés et entraidés pour critiquer le monde qui les entoure, le démasquer et imaginer mieux. Ce type d’amitié politique est une contre-attaque.
A la fin de l’ouvrage, tu fais un parallèle avec la stratégie de la tension à l’italienne : c’est ce qui nous attend dans les années à venir ?
Que ce soit dans cette enquête ou lors de mes travaux sur l’ennemi intérieur, mes recherches me ramènent souvent à cette stratégie de la tension qu’on a identifiée aux années de plomb italiennes ou aux méthodes du ministre français de l’Intérieur de 1968, Raymond Marcellin. Ce n’est pas un hasard, il semble que la dynamique provocation/répression (qui a dû être employée occasionnellement partout et chaque fois que l’on a voulu gouverner des peuples) a été saisie par un système de forces dans la deuxième partie du XXe siècle. Le capitalisme sécuritaire, ce nouveau stade de développement de l’impérialisme, vit – politiquement, économiquement et socialement – en générant des désordres gérables qu’il se donne pour mission de réprimer parce qu’il en tire des profits. Cette dynamique préexistait au capitalisme, mais elle l’a accompagnée et est devenue, avec l’ouverture des marchés du contrôle au cours du XXe siècle, l’une des trames principales de son développement. À moins que nous en finissions rapidement avec l’État et le capitalisme, il y a donc peu de chances que cela change dans les années à venir. Par contre, la tension change de forme en fonction de l’ennemi visé. En Italie, les attentats fascistes attribués aux anarchistes visaient l’insurrection ouvrière. Aujourd’hui, on pourrait dire que la BAC5 assure une tactique de la tension continue contre les formes de l’insoumission populaire.
Cette logique va devoir se perfectionner, se rationaliser. D’un côté, les marchés du maintien de l’ordre sont en train de se gaver de commandes en provenance de tous les gouvernements du monde effrayés par les soulèvements en Tunisie, en Égypte, en Libye... De l’autre, on peut imaginer que les mafias gouvernementales du premier monde vont aussi commencer à se méfier des forces populaires avec lesquelles elles jouent. Et qu’elles vont comprendre, cinquante ans après de Gaulle, que même la terreur d’État industrielle ne peut rien contre un peuple uni, résolu et qui n’a rien à perdre. Comme je l’explique à la fin du livre, le capitalisme sécuritaire est un système en réalité extrêmement fragile ; organisé autour de cette logique de tension, il joue en permanence avec les forces susceptibles de le renverser. Tant qu’il arrive à diriger les colères sociales contre des cibles erronées, il reste protégé. Tant qu’il évolue, aussi : par exemple, l’antiterrorisme italien des années 2000 a fini par prendre conscience que la répression brutale des anarchistes jouait parfois contre lui. Depuis, il expérimente la combinaison de la brutalité et de ce qu’il appelle des méthodes douces.
La stratégie de la tension va devoir trouver un nouvelle manière d’équilibrer le rapport entre la propagande et la somme de l’oppression et de la répression – car ceux qui la subissent ont commencé à construire une mémoire des luttes qui permet de repérer cette stratégie et de chercher des moyens de la tordre. La nouvelle figure du « casseur » mi-anar mi-lascar, qui a été déployée pendant le mouvement contre la réforme des retraites, est une illustration de ce renouvellement. Lorsque des opprimés s’associent, la tension doit changer de masque.
Tu parlais de « marchés du maintien de l’ordre en train de se gaver » : à quoi penses-tu ? Aux offres de service sécuritaire d’Alliot-Marie à un régime tunisien sur le point de tomber, par exemple ?
Des journalistes ont l’air de s’émouvoir que la France exporte du matériel de maintien de l’ordre à des dictatures – « en pleine révolution en plus ! ». Mais depuis un siècle, l’impérialisme français entretien et protège des dictatures qui le lui rendent bien, son complexe militaro-industriel vend du matériel de guerre et de contrôle, ainsi que des techniques de terreur d’État, partout où il le peut. Il continue et continuera, bien évidemment.
Pour les complexes militaro-industriels, ce « printemps des peuples arabes » est l’occasion d’une gigantesque série de transactions, de prêts et d’investissements, en terme de recherche et de développement, de fabrication, d’approvisionnement et de maintien en condition opérationnelle. C’est aussi une expérimentation gigantesque de tous ces matériels et techniques, conçus et vendus dans la dernière décennie. Khadafi aurait même testé des avions de chasse en contrôle des foules... Pour l’ensemble du monde contre-insurrectionnel, c’est passionnant : le dictateur a mené la machine au bout de sa capacité répressive, juste avant le sociocide. Il essaie finalement de répondre à la question afghane : face à l’insoumission massive et à l’insurrection généralisée, est-il efficace ou suicidaire d’arrêter complètement d’investir dans la propagande et de tout miser sur la terreur d’État ? Les gouvernements du monde entier veulent connaître la réponse. Parce qu’ils savent que leur tour viendra.
1 Aux éditions La Découverte. Ouvrage abordé ici.
2 Créée en 1969, la World Trade Center Association développe un réseau de centres d’affaires dans le monde où « les États-Unis, les marchés étrangers et les intérêts financiers peuvent se rencontrer », « favoriser et accélérer des transactions », « promouvoir la prospérité par le commerce et l’investissement » (selon leur site wtcaonline.com). Le centre d’affaires de La Défense (92) en est l’un des pôles français.
3 « Il faut choisir de rester à la table des grands – donc déceler, diagnostiquer, puis prévenir ou riposter – ou devenir une simple force supplétive. » Alain Bauer, cité dans David Servenay, « Mission Bauer : comment gérer les crises depuis l’Élysée », Rue89, 4 septembre 2007.
4 On trouve un éventail des grands débats en cours dans Georges-Henri Bricet des Vallons, Faut-il brûler la contre-insurrection ?, Choiseul, 2010.
5 Brigade anti-criminalité.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
http://www.bbec.lautre.net/www/spip_truks-en-vrak/spip.php?article2317
Le palmarès des villes sous surveillance
Sabine Blanc | owni.fr | jeudi 15 décembre 2011
samedi 17 décembre 2011
aaa
La vidéosurveillance serait un outil apolitique. Notre enquête sur les 60 plus grandes villes de France montre, au contraire, que les caméras sont surtout imposées par l’UMP. C’est l’un des enseignements de notre palmarès 2011 de la vidéosurveillance en France.
OWNI a étudié les systèmes de vidéosurveillance mis en place dans soixante municipalités françaises. Cette enquête a consisté à répertorier le nombre de caméras et leur densité au regard de la population, lorsque ces systèmes étaient ouvertement déployés et administrés par la municipalité (et non par des gérants de parkings privés par exemple) aux fins de surveiller la population (et non pas le trafic automobile). Notre classement des villes les plus vidéosurveillées s’établit ainsi :
1- Nice
2- Avignon
3- Orléans et Strasbourg
4- Asnières-sur-Seine
(voir plus bas le palmarès complet et la cartographie de la vidéosurveillance en France)
Les chiffres que nous avons recueillis dégagent par ailleurs de fortes tendances politiques. Sur les soixante plus grosses villes de France, presque un tiers, dix-sept exactement, n’ont pas recours à la vidéosurveillance, et ce sont toutes des villes de gauche.
Vidéo maniaque
Le clivage politique droite gauche se révèle très opératoire pour déterminer l’existence de dispositifs de vidéosurveillance dans les municipalités. En moyenne nationale, dans les villes gérées par l’UMP, on compte une caméra pour 1831 habitants, contre une caméra pour 4732 habitants dans les villes socialistes. Si l’on compare les moyennes droite gauche tous partis confondus, l’écart est encore plus marqué : 1858 contre 4961.
Il y a par exemple le cas de Lille : la maire Martine Aubry a préfacé l’ouvrage Sécurité, le fiasco de Sarkozy, les propositions du PS, qui passe à la trappe la vidéosurveillance parmi les mesures que les PS mettra en œuvre en cas de retour au pouvoir.
Toutefois, en terme de densité de caméras, il n’est pas rare d’avoir des villes socialistes davantage équipées que des villes de droite : Lyon a une caméra pour 1 996 habitants contre une caméra pour 4 212 à Bordeaux. Il faut dire qu’Alain Juppé n’est pas « vidéo-maniaque », pour reprendre les termes de Jean-Louis David, le maire adjoint chargé de la politique de proximité. Inversement, Gérard Collomb, maire PS depuis 2001 voulait faire de Lyon :
un laboratoire d’une politique alliant répression et prévention, lutte contre la délinquance, aide aux victimes et soutien des policiers.
Expérimentation qu’il poursuit puisque la ville teste la “vidéosurveillance intelligence” (sic). On mettra de côté Marseille. Actuellement “parent pauvre” de l’UMP avec 23 caméras, elle doit déployer 1 000 caméras d’ici 2013. Un bond spectaculaire qui la rapproche du champion, Nice, une caméra pour 553 habitants. Avec un total de 624 caméras, elle dispose aussi du réseau le plus important de France. Sur les dix villes les plus équipées, huit sont de droite, trois sont socialistes (Asnières-sur-Seine, Colombes et Strasbourg)1. Tandis que Paris n’a que 293 caméras.
De même, si des villes communistes se sont équipées, comme Echirolles, aucune de celles qui figuraient dans notre échantillon n’en possède : Saint-Denis, Saint-Paul (La Réunion), Nanterre et Vitry-sur-Seine. Il n’est pas question non plus de projet. Idem pour la seule municipalité verte de la liste, Montreuil, de façon logique. Contrairement aux socialistes et aux communistes, la question semble en effet faire consensus à Europe écologie les Verts (EELV).
nombre d'habitants par caméras dans les 60 plus grandes villes de France et leur étiquette politique.
Méthodologie
Nous avons calculé pour chaque commune le ratio nombre d’habitants/nombre de caméras. Le chiffre de la population correspond aux données 2008 de l’Insee, les dernières en date. Toutes les données sont disponibles dans ce fichier. Chaque chiffre est sourcé : presse, souvent locale, service de presse, de voirie, police, etc.
Par caméra, nous entendons les équipements mis en place par la municipalité sur la voie publique à des fins de lutte contre la délinquance. En effet, l’objectif est de voir dans quelle mesure une ville va revendiquer l’outil dans ce but, car c’est la finalité première pour laquelle il est mis en avant par le gouvernement.
Il a été difficile de trancher dans certains cas. Ainsi nous avons considéré que Nantes n’a pas de caméras, car la municipalité affiche un discours hostile, même si les images des 200 cameras destinées à la régulation de trafic par les PC de Nantes Métropole et du réseau de transport en commun ont été transférées à la police depuis fin 2010 “pour une utilisation pouvant être utile en matière d’enquête judiciaire ou opérationnelle”. De même à La Rochelle, où des caméras vont être installées sur le vieux port, zone entre le domaine public et le domaine privé. De plus, le maître de port a piloté le projet et la mairie n’a pas participé financièrement. De même, nous n’avons pas pris en compte les caméras dans les lieux fermés comme les parkings souterrains. A contrario, Nice utilise maintenant ses caméras pour faire de la “vidéoverbalisation” (sic).
Autre point problématique sur le papier, l’attribution de la couleur politique. Deux cas de figures principaux se présentent :
- une municipalité X installe des caméras. Des élections ont lieu, la municipalité X est reconduite. La couleur politique est donc X. Exemple : Toulouse (PS), Marseille (UMP).
- une municipalité X installe des caméras. Des élections ont lieu, le groupe Y l’emporte. Elle ne remet pas en cause l’utilisation des caméras. La couleur politique est donc Y. C’est par exemple le cas d’Asnières. Les caméras ont été mises en place par l’UMP Manuel Aeschlimann, qui a été remplacées par le PS Sébastien Pietrasanta, d’abord opposé au système et qui voulait les réduire. Finalement, il s’y est tellement mis que l’installation de nouvelles caméras fait la une du journal municipal.
Autre enseignement : une fois que les caméras sont là, elles ne sont pas désinstallées, ce qui a simplifié le travail. Au pire elles sont mal-aimées, comme à Caen ou Reims, où la tendance est pour l’heure à la stagnation. On pourrait même parler de désinstallation temporaire par manque de soin à Aulnay : sur 23 caméras, 17 ne sont pas en état de marche car le contrat de maintenance n’a pas été renouvelé par la nouvelle majorité socialiste, ce qui lui avait valu une polémique et une pétition en 2010. La désinstallation ne semble cependant pas à l’ordre du jour : “Doit-on les déplacer ? Doit-on en rajouter ? Sont-elles efficaces ?” s’interrogeait en octobre le magazine municipal.
À ce jour, aucune ville en France d’envergure n’a pris la décision de supprimer ses caméras. Pour l’heure, les initiatives sont rares, comme à Lallaing dans le Nord (6 500 habitants), où le maire PC a débranché les cinq caméras, une expérience “pas intéressante” :
On ne reconnaissait personne parce qu’elles avaient été installées en hauteur et puis de toute façon il ne se passe pas grand-chose autour de la mairie. En plus, ça prenait de la place dans mon bureau. On a poussé les jeunes à créer leur association. Ils font aujourd’hui du futsal et de la danse hip hop. Elle a permis de calmer les choses autour de la mairie.
Le récent rapport de la Cour des comptes, qui tacle très sévèrement la vidéosurveillance, incitera peut-être des villes à faire marche arrière.
Dossier réalisé avec l’aide de Benoit Le Corre.
Le palmarès des villes sous surveillance
Sabine Blanc | owni.fr | jeudi 15 décembre 2011
samedi 17 décembre 2011
aaa
La vidéosurveillance serait un outil apolitique. Notre enquête sur les 60 plus grandes villes de France montre, au contraire, que les caméras sont surtout imposées par l’UMP. C’est l’un des enseignements de notre palmarès 2011 de la vidéosurveillance en France.
OWNI a étudié les systèmes de vidéosurveillance mis en place dans soixante municipalités françaises. Cette enquête a consisté à répertorier le nombre de caméras et leur densité au regard de la population, lorsque ces systèmes étaient ouvertement déployés et administrés par la municipalité (et non par des gérants de parkings privés par exemple) aux fins de surveiller la population (et non pas le trafic automobile). Notre classement des villes les plus vidéosurveillées s’établit ainsi :
1- Nice
2- Avignon
3- Orléans et Strasbourg
4- Asnières-sur-Seine
(voir plus bas le palmarès complet et la cartographie de la vidéosurveillance en France)
Les chiffres que nous avons recueillis dégagent par ailleurs de fortes tendances politiques. Sur les soixante plus grosses villes de France, presque un tiers, dix-sept exactement, n’ont pas recours à la vidéosurveillance, et ce sont toutes des villes de gauche.
Vidéo maniaque
Le clivage politique droite gauche se révèle très opératoire pour déterminer l’existence de dispositifs de vidéosurveillance dans les municipalités. En moyenne nationale, dans les villes gérées par l’UMP, on compte une caméra pour 1831 habitants, contre une caméra pour 4732 habitants dans les villes socialistes. Si l’on compare les moyennes droite gauche tous partis confondus, l’écart est encore plus marqué : 1858 contre 4961.
Il y a par exemple le cas de Lille : la maire Martine Aubry a préfacé l’ouvrage Sécurité, le fiasco de Sarkozy, les propositions du PS, qui passe à la trappe la vidéosurveillance parmi les mesures que les PS mettra en œuvre en cas de retour au pouvoir.
Toutefois, en terme de densité de caméras, il n’est pas rare d’avoir des villes socialistes davantage équipées que des villes de droite : Lyon a une caméra pour 1 996 habitants contre une caméra pour 4 212 à Bordeaux. Il faut dire qu’Alain Juppé n’est pas « vidéo-maniaque », pour reprendre les termes de Jean-Louis David, le maire adjoint chargé de la politique de proximité. Inversement, Gérard Collomb, maire PS depuis 2001 voulait faire de Lyon :
un laboratoire d’une politique alliant répression et prévention, lutte contre la délinquance, aide aux victimes et soutien des policiers.
Expérimentation qu’il poursuit puisque la ville teste la “vidéosurveillance intelligence” (sic). On mettra de côté Marseille. Actuellement “parent pauvre” de l’UMP avec 23 caméras, elle doit déployer 1 000 caméras d’ici 2013. Un bond spectaculaire qui la rapproche du champion, Nice, une caméra pour 553 habitants. Avec un total de 624 caméras, elle dispose aussi du réseau le plus important de France. Sur les dix villes les plus équipées, huit sont de droite, trois sont socialistes (Asnières-sur-Seine, Colombes et Strasbourg)1. Tandis que Paris n’a que 293 caméras.
De même, si des villes communistes se sont équipées, comme Echirolles, aucune de celles qui figuraient dans notre échantillon n’en possède : Saint-Denis, Saint-Paul (La Réunion), Nanterre et Vitry-sur-Seine. Il n’est pas question non plus de projet. Idem pour la seule municipalité verte de la liste, Montreuil, de façon logique. Contrairement aux socialistes et aux communistes, la question semble en effet faire consensus à Europe écologie les Verts (EELV).
nombre d'habitants par caméras dans les 60 plus grandes villes de France et leur étiquette politique.
Méthodologie
Nous avons calculé pour chaque commune le ratio nombre d’habitants/nombre de caméras. Le chiffre de la population correspond aux données 2008 de l’Insee, les dernières en date. Toutes les données sont disponibles dans ce fichier. Chaque chiffre est sourcé : presse, souvent locale, service de presse, de voirie, police, etc.
Par caméra, nous entendons les équipements mis en place par la municipalité sur la voie publique à des fins de lutte contre la délinquance. En effet, l’objectif est de voir dans quelle mesure une ville va revendiquer l’outil dans ce but, car c’est la finalité première pour laquelle il est mis en avant par le gouvernement.
Il a été difficile de trancher dans certains cas. Ainsi nous avons considéré que Nantes n’a pas de caméras, car la municipalité affiche un discours hostile, même si les images des 200 cameras destinées à la régulation de trafic par les PC de Nantes Métropole et du réseau de transport en commun ont été transférées à la police depuis fin 2010 “pour une utilisation pouvant être utile en matière d’enquête judiciaire ou opérationnelle”. De même à La Rochelle, où des caméras vont être installées sur le vieux port, zone entre le domaine public et le domaine privé. De plus, le maître de port a piloté le projet et la mairie n’a pas participé financièrement. De même, nous n’avons pas pris en compte les caméras dans les lieux fermés comme les parkings souterrains. A contrario, Nice utilise maintenant ses caméras pour faire de la “vidéoverbalisation” (sic).
Autre point problématique sur le papier, l’attribution de la couleur politique. Deux cas de figures principaux se présentent :
- une municipalité X installe des caméras. Des élections ont lieu, la municipalité X est reconduite. La couleur politique est donc X. Exemple : Toulouse (PS), Marseille (UMP).
- une municipalité X installe des caméras. Des élections ont lieu, le groupe Y l’emporte. Elle ne remet pas en cause l’utilisation des caméras. La couleur politique est donc Y. C’est par exemple le cas d’Asnières. Les caméras ont été mises en place par l’UMP Manuel Aeschlimann, qui a été remplacées par le PS Sébastien Pietrasanta, d’abord opposé au système et qui voulait les réduire. Finalement, il s’y est tellement mis que l’installation de nouvelles caméras fait la une du journal municipal.
Autre enseignement : une fois que les caméras sont là, elles ne sont pas désinstallées, ce qui a simplifié le travail. Au pire elles sont mal-aimées, comme à Caen ou Reims, où la tendance est pour l’heure à la stagnation. On pourrait même parler de désinstallation temporaire par manque de soin à Aulnay : sur 23 caméras, 17 ne sont pas en état de marche car le contrat de maintenance n’a pas été renouvelé par la nouvelle majorité socialiste, ce qui lui avait valu une polémique et une pétition en 2010. La désinstallation ne semble cependant pas à l’ordre du jour : “Doit-on les déplacer ? Doit-on en rajouter ? Sont-elles efficaces ?” s’interrogeait en octobre le magazine municipal.
À ce jour, aucune ville en France d’envergure n’a pris la décision de supprimer ses caméras. Pour l’heure, les initiatives sont rares, comme à Lallaing dans le Nord (6 500 habitants), où le maire PC a débranché les cinq caméras, une expérience “pas intéressante” :
On ne reconnaissait personne parce qu’elles avaient été installées en hauteur et puis de toute façon il ne se passe pas grand-chose autour de la mairie. En plus, ça prenait de la place dans mon bureau. On a poussé les jeunes à créer leur association. Ils font aujourd’hui du futsal et de la danse hip hop. Elle a permis de calmer les choses autour de la mairie.
Le récent rapport de la Cour des comptes, qui tacle très sévèrement la vidéosurveillance, incitera peut-être des villes à faire marche arrière.
Dossier réalisé avec l’aide de Benoit Le Corre.
fée clochette- Messages : 1274
Date d'inscription : 23/06/2010
Age : 59
Localisation : vachement loin de la capitale
Re: Veille des outils de répression
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/22/toujours-plus-gros-les-fichiers-de-police-sont-incontrolables_1621449_3224.html
Toujours plus gros, les fichiers de police sont incontrôlables
22.12.11 | 11h32 • Mis à jour le 22.12.11 | 15h46
Les fichiers de police sont comme les jardins : il faut les entretenir. Voilà tout le défi auquel ont bien du mal à faire face les ministères de l'intérieur et de la justice, à lire le rapport d'information des députés Delphine Batho (PS, Deux-Sèvres) et Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne), déposé mercredi 21 décembre. Car le jardin est luxuriant : de 58 fichiers en 2009, on est passé à 80 en 2011, dont 45 % attendent d'être légalisés (ils n'étaient que 27 % dans l'attente en 2009). Et le nombre de personnes fichées ne cesse d'augmenter : le système de traitement des infractions constatées (STIC), grand fichier judiciaire, est passé de 3,96 millions de mis en cause en 2009 à 6,5 millions en 2011, et de 28 millions à 38 millions de victimes. Le fichier des empreintes génétiques (FNAEG), de 800 000 à 1,79 million sur la même période.
ILLÉGALITÉ ET MANQUE D'ENCADREMENT, DE CONTRÔLE, DE MOYENS
Les deux parlementaires sont des récidivistes. En 2009, leur premier texte avait fait date. Ils y critiquaient durement le manque d'encadrement, de contrôle, de moyens, et tout simplement l'illégalité de certaines bases de données. Ils y émettaient également une soixantaine de recommandations. Deux ans plus tard, 60% des mesures proposées n'ont pas été prises en compte. Et pas des moindres. La proposition de loi qui avait suivi le premier rapport sur l'encadrement législatif des fichiers a été enterrée.
Autre point noir majeur, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie. "Les recommandations sont, à de rares exceptions près, restées lettre morte", regrettent les auteurs du rapport. Ainsi du STIC : "Le flux entrant est mieux mis à jour, juge la députée des Deux-Sèvres, mais pas l'arriéré". De nombreuses fiches erronées vont ainsi être transférées dans le nouveau fichier commun police-gendarmerie, qui doit être prochainement mis en place.
Surtout, le mode d'apparition des fichiers n'a pas changé. Ils sont d'abord créés, développés, puis le ministère se préoccupe de fournir un cadre réglementaire à ces acronymes exotiques. Gesterex (terrorisme et extrémismes violents), Octopus (taggeurs), Corail (police judiciaire), etc. attendent l'arrêté ou le décret qui les régularisera.
Il existe un bon exemple des péripéties des fichiers judiciaires et de police : le FIJAISV, fichier judiciaire automatisé des auteurs d'agressions sexuelles et violentes, créé en 2004. Après plusieurs affaires de viols commis par des récidivistes en 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait souhaité qu'à l'issue de sa peine, le violeur soit "obligé de pointer dans un commissariat, de signaler un changement de domicile". Tollé des magistrats, réticences des sénateurs. Un fichier est néanmoins créé par la loi Perben 2.
FAILLE JURIDIQUE
Sept ans plus tard, le fichier réunit 54 900 personnes, qui doivent justifier régulièrement de leur adresse, en fonction de la gravité des faits. Et comme souvent avec les fichiers, les critères d'inscription ont été élargis progressivement – dans ce cas, à tous les crimes graves. Il mêle donc aujourd'hui un grand nombre de situations, que les forces de l'ordre ont le plus grand mal à hiérarchiser : elles reçoivent, par mois, 2 500 alertes de non justification de domicile des personnes inscrites au fichier. "Trop nombreuses, [les alertes] motivent insuffisamment les services locaux de police et de gendarmerie qui doivent établir la nouvelle adresse du délinquant", notent les rapporteurs.
Quant aux délinquants les plus dangereux, qui devraient chaque mois se rendre au commissariat, une faille juridique empêche leur contrôle : il faut que le suivi soit expressément mentionné dans le jugement, ce que les magistrats oublient de faire. Aujourd'hui, seuls deux personnes fichées sont concernées… Autre bug : 9 000 personnes échappent au contrôle car il ne leur a jamais été notifié.
Dans plusieurs affaires récentes de viols, l'auteur était ainsi inscrit au FIJAISV, et en défaut de justification de domicile. Le rapport décrit le "découragement des forces de l'ordre" qui se retrouvent mises en cause lorsque ce type d'incidents est révélé au grand public. Et Delphine Batho de conclure : "Plutôt que de créer des nouveaux fichiers, comme la base de données de reconnaissance faciale que certains proposent, il vaudrait mieux travailler à la modernisation des outils existants."
Laurent Borredon
Interrogations à propos du fichier sur les Roms
Les deux rapporteurs ont tenté de trouver le fichier MENS (minorités ethniques non sédentarisées) recensant les Roms interpellés, dont Le Monde du 8 octobre 2010 avait révélé l'existence. Et ils ont bien déniché un fichier similaire à celui que nous avions reproduit.
Les chiffres sont les mêmes, mais, dans l'intitulé, il n'est plus question de "Roms", mais d'"étrangers". Dans le rapport, Delphine Batho (PS) se dit donc "persuadée qu'un fichier MENS a existé (…) et demeure troublée par certains éléments" – notamment des espaces suspects qui pourraient laisser penser que l'intitulé a été modifié a posteriori. Surtout, elle "déplore" la "persistance de mentions ethniques dans certains fichiers de la gendarmerie nationale".
Jacques-Alain Bénisti (UMP), lui, se dit "pleinement convaincu par les explications fournies" par les gendarmes. Une procédure judiciaire est en cours, à la suite de la plainte de quatre associations.
Article paru dans l'édition du 23.12.11
BouffonVert72- Messages : 1748
Date d'inscription : 10/07/2010
Age : 52
Localisation : sur mon réformiste planeur
Wall Street se prépare en vain...
http://www.mediapart.fr/journal/france/211211/manifestations-bientot-les-boucliers-suffocants
Roseau- Messages : 17750
Date d'inscription : 14/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Le secteur de la vidéosurveillance défend son bilan et veut redorer son image
Eternel objet de controverse, la caméra de surveillance et son utilité ont été ardemment défendues aux Assises de la sécurité de Monaco par les professionnels du secteur et des municipalités, dont certaines testent des modèles capables de détecter des situations "anormales".
« On nous voit comme Big Brother et cela fait peur, notamment parce que les gens ne savent pas trop qui est derrière ces caméras », résume à l’AFP Dominique Legrand, président de l’Association nationale de la vidéoprotection (AN2V), qui regroupe 400 utilisateurs et partenaires institutionnels, et 80 entreprises du secteur.
On compte plus de 35 000 caméras en France uniquement pour surveiller la seule voie publique – sans compter les dizaines de milliers d’autres utilisées par les entreprises.
En mars, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a fait part de sa volonté d’atteindre les 45 000 caméras d’ici « la fin de cette année ».
« On entend souvent dire dans les médias que la vidéosurveillance est liberticide, chère et inefficace, et on veut changer cette image. Mettre des caméras partout n’est bien sûr pas un acte anodin, mais il existe en France une batterie de lois extrêmement bien faites qui font que tout citoyen est relativement bien protégé », argumente M. Legrand.
Objectif protection - « Et s’il nous arrive un souci, on a tous envie d’être vidéosurveillés pour que la personne derrière la caméra nous envoie la police », selon lui. « C’est un service par l’humain, au service de l’humain. Cela n’a pas de sens de surveiller pour surveiller, l’objectif est la protection des biens et des personnes », renchérit Florent Montillot, adjoint à la mairie (UMP) d’Orléans et ardent défenseur de la vidéosurveillance, qu’il rebaptise vidéoprotection.
Avec l’aide des 109 caméras publiques et des 18 téléopérateurs qui les scrutent, Orléans a notamment connu « une diminution de 80 % du nombre de véhicules volés en 10 ans, et le nombre de voitures brûlées a été divisé par 3. Et si, avant, on avait entre 3 et 4 meurtres par an sur la voie publique, cela fait 6 ans qu’on n’en a pas eu », affirme-t-il.
Le marché de la vidéosurveillance est particulièrement florissant, « avec un taux de croissance supérieur à 20 %, depuis au moins 5 ans », résume Pierre-François Verbecque, directeur commercial vidéosécurité chez Sony.
Détection automatique d’anormalité – Certaines caméras intègrent désormais un logiciel de « détection automatique d’anormalité » qui va déclencher une alarme auprès des opérateurs du centre de vidéosurveillance en cas de situation bien définie.
La caméra peut ainsi « filtrer des apparitions » (l’alarme est donnée lorsque quelque chose entre dans un cadre défini), décompter les personnes dans un lieu donné (une alerte est déclenchée au-delà d’un certain seuil) et même repérer une personne si, en pleine nuit, elle reste de longues minutes devant un bâtiment ou un magasin.
« Nous sommes actuellement en train de tester cette technologie, et nous allons nous lancer », a indiqué Emmanuel Magne, responsable du centre de supervision urbaine de la ville socialiste de Lyon, qui compte 240 caméras sur la voie publique.
« L’idée est que l’intelligence logicielle fasse une partie du boulot, car les études prouvent qu’un oeil humain (celui de l’opérateur) ne va pas repérer une scène de crime s’il a plus de 8 écrans devant lui », indique Dominique Legrand.
« Il s’agit de passer de la technique passive à la technique assistante, mais l’homme reste toujours la partie essentielle et primordiale du dispositif. Ensuite, bien sûr, il faut qu’il y ait quelqu’un pour intervenir sur le terrain, n’oublions pas ce paramètre, car sinon tout cela ne sert à rien », rappelle M. Magne.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025015002&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id
JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 21833
texte n° 21
DECRET
Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
NOR: IOCD1123883D
Publics concernés : bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation ayant constitué une personne morale, dans les conditions prévues par l'article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en vue d'assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux ― agents exerçant une activité de surveillance et gardiennage pour le compte de ces personnes morales.
Objet : conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d'arme individuel nécessaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-7 et R.* 127-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 1er et son article 11-5, tel que rédigé par l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».
Article 2
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. ― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa ».
II. ― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. ― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
Article 4
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
II. ― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3.
Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2.
III. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.
Article 5
I. ― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
II. ― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Article 6
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 21833
texte n° 21
DECRET
Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
NOR: IOCD1123883D
Publics concernés : bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation ayant constitué une personne morale, dans les conditions prévues par l'article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en vue d'assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux ― agents exerçant une activité de surveillance et gardiennage pour le compte de ces personnes morales.
Objet : conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d'arme individuel nécessaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-7 et R.* 127-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 1er et son article 11-5, tel que rédigé par l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».
Article 2
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. ― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa ».
II. ― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. ― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
Article 4
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
II. ― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3.
Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2.
III. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.
Article 5
I. ― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
II. ― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Article 6
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
fée clochette- Messages : 1274
Date d'inscription : 23/06/2010
Age : 59
Localisation : vachement loin de la capitale
Re: Veille des outils de répression
Tous fichés, tous surveillés : le nouveau Big Brother
Dossier. Alors que les fichiers de police se sont multipliés, les géants du high-tech sont les nouveaux rois du flicage. Etat et privé amassent des milliards de données personnelles, souvent en toute illégalité. Vous avez dit Big Brother ?
L’actualité, ces derniers jours, donne le tournis. Fermeture du site de fichage de la police Copwatch; listing du service du personnel du Sidaction contenant des renseignements privés sur la personnalité des salariés, selon Libération; mise en examen de Bernard Squarcini, directeur central du renseignement intérieur, suite à l’espionnage téléphonique d’un journaliste du "Monde" qui suivait l’affaire, inquiétudes attisées par la droite sur le recensement des votants à la primaire socialiste… Si on en doutait encore, la surveillance des citoyens n’a jamais été aussi forte et insidieuse. Le fichage n'est pas nouveau, comme en témoigne la magnifique exposition des Archives Nationales, mais il bénéficie désormais d'un arsenal technologique redoutable. Aux photographies face-profil, rangées par ordre alphabétique dans des boîtes en carton, du Second Empire ont succédé aujourd’hui des techniques sans cesse plus sophistiquées, comme la biométrie ou la miniaturisation des logiciels espions. La surveillance étatique, plus forte que jamais, se double de nouveaux concurrents: les réseaux sociaux. Diablement séduisants, ils seront terriblement dangereux si leurs usagers ne leur imposent pas de limites. Les Big Brothers des années 2010 peuvent aussi prendre, plus simplement, l’allure d’un voisin de palier, membre d’un réseau de vigilance, ou celle d’un mouchard miniature, quasi invisible, et pourtant capable de stocker toutes vos données personnelles. Le "Nouvel Observateur" explore les coulisses du fichage.
Extrait du dossier "Tous fichés" paru dans "le Nouvel Observateur" en kiosque le 19 octobre 2011
Votera, votera pas ? Dimanche 9 octobre, premier tour de la primaire. Laura hésite. "J’ai envie d’y aller, mais ce qui m’embête, c’est d’être fichée comme socialiste. Les opinions, c’est secret. Qui me dit que le ministère de l’Intérieur n’y aura pas accès ?" Son petit ami ironise. "Nous sommes déjà tous fichés !" Finalement, Laura a voté, non sans s’assurer que les listes d’émargement seraient bien détruites après la proclamation des résultats. Big Brother, voilà la nouvelle peur moderne. Le climat s’y prête : des journalistes espionnés, la compagne de François Hollande surveillée par les RG, si l’on en croit "l’Express" ; bref, l’époque est au retour des barbouzes. Dans "1984", George Orwell imaginait Big Brother étatique, omniprésent, tout-puissant. Les services de police disposent aujourd’hui de technologies qui feraient frissonner l’écrivain anglais. Biométrie, puces GPS, reconnaissance faciale… Mais le flicage n’est plus l’apanage de l’Etat. Il est aussi l’œuvre d’officines privées et, surtout, des seigneurs du réseau et des rois des télécoms. Le terrorisme et l’innovation ont été ses promoteurs les plus efficaces.
Automne 2001. Les attentats contre le World Trade Center entraînent une prolifération des fichiers de sûreté. Au même moment, une poignée de génies de l’informatique, dont Mark Zuckerberg, futur patron de Facebook, cogitent sur l’internet du futur, tandis que les ingénieurs d’Apple et autres Nokia planchent déjà sur les téléphones intelligents. Dix ans plus tard, des milliards de données personnelles ont été engrangées au nom des impératifs de sécurité et de la loi du marché. Stockés dans les ordinateurs des commissariats, des services de renseignement et des entreprises high-tech : échantillons ADN, empreintes numérisées, photographies, noms, prénoms, adresses, tailles, poids, goûts… "Aujourd’hui, tout le monde est fiché au moins une fois quelque part, s’insurge Alex Türk, ex-président de la Cnil. Sans qu’on sache où, ni pourquoi, ni combien de temps."
673 000 caméras sur tout le territoire
Le nouveau Big Brother a mille visages. La vidéosurveillance, d’abord : 673 000 caméras sur tout le territoire (voie publique, commerces, gares, stations de métro, entreprises, etc.), selon le ministère de l’Intérieur. A Valenciennes (Nord), les policiers n’ont même plus besoin de descendre dans la rue pour verbaliser. Les plaques d’immatriculation sont identifiées par caméra et le PV envoyé automatiquement au domicile de l’automobiliste. Et ce n’est qu’un début. La police réfléchit à un fichier qui classerait les images de vidéosurveillance via un système de reconnaissance faciale. Il suffira que l’infraction et le suspect soient filmés pour que le logiciel puisse comparer avec les faciès répertoriés. L’outil proposera alors une liste de suspects potentiels, par ordre de ressemblance.
Les forces de l’ordre ont aussi des "oreilles" : les 63,8 millions de mobiles français. Dans les enquêtes judiciaires, une fois obtenue la commission rogatoire, les policiers n’ont plus qu’un code à entrer sur leur table d’écoute pour espionner les conversations du suspect. Les citoyens "irréprochables" ne sont pas à l’abri, eux, d’une surveillance dite "administrative". Ils se retrouvent alors dans la ligne de mire de la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), née de la fusion des RG et de la DST. Un épiphénomène ? Pas vraiment. En 2010, le gendarme des écoutes, la Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) a validé près de 6 000 "interceptions de sécurité" (mises sous surveillance à la demande du gouvernement de lignes mobiles, filaires ou internet) : 18% de plus que l’année précédente ! Sans compter les interceptions non validées par la CNCIS, comme on l’a vu dans l’affaire des fadettes des journalistes du "Monde".
Un quart des fichiers de police n’ont pas d’existence légale
Et puis il y a les fichiers de police, de plus en plus nombreux (37 en 2007, 58 aujourd’hui). D’après un rapport parlementaire, un quart n’ont pas d’existence légale. "Le hic, c’est que cette multiplication entraîne des doublons et accroît le risque d’erreurs, notamment les noms mal orthographiés", dit un spécialiste de la sûreté. Sans parler de l’usurpation d’identité qui frappe 210 000 personnes chaque année. Une loi en cours d’adoption vise, elle, à créer une carte d’identité biométrique où seront stockées toutes les informations du détenteur, que ce soit son état civil ou ses empreintes digitales. En clair, le premier fichage intégral de la population.
Une nouvelle race de mouchards prolifère
Mais l’espion le plus redoutable n’est pas forcément l’Etat. Une nouvelle race de mouchards prolifère : les "mini-Big Brothers", pour reprendre le terme d’Alex Türk. Minuscules, indécelables, invisibles à l’œil nu. Ces nanotechnologies sont les nouveaux joujoux des entreprises 2.0. Il s’agit des puces électroniques que l’on trouve dans les cartes et, surtout, des logiciels des téléphones new age. Ils permettent de connaître en temps réel la position exacte d’un individu grâce à son portable, le plus redoutable des délateurs. MapMyMobiles, de la société MappingControl, propose par exemple aux parents inquiets de "savoir à tout moment où est son ado". Une version existe pour les employeurs : des boîtiers GPS placés discrètement dans les voitures de fonction suivent à la trace les employés. Mais c’est avec les réseaux sociaux que le néo-Big Brother est le plus pernicieux. Celui-là est jovial, amical, égotique. Il propose aux citoyens de se ficher eux-mêmes…[...]
Tristan Berteloot, Jérôme Hourdeaux et Boris Manenti - Le Nouvel Observateur
Fichage : Que dit la loi ?
Le fichage est encadré par la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique et libertés". Sauf dérogations, les fichiers ne peuvent être créés sans être déclarés auprès de la Cnil, qui peut contester leur légalité. La collecte de données privées est soumise à la publication de conditions générales d’utilisation. Les citoyens répertoriés doivent être informés sur la collecte et l’usage de leurs données personnelles. Ils peuvent aussi les consulter, les rectifier ou les supprimer, si besoin en adressant une plainte à la Cnil. Selon l’Association française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère personnel (AFCDP), 82% des entreprises et administrations ne respectent pas les obligations prévues par la loi.
Quelques chiffres
- Le fichier de police Stic recensait 6,2 millions de noms fin 2010 et 41 millions de faits
- Le fichier national des empreintes génétique (Fnaeg) avait stocké 1,2 millions de profils fin 2010
- Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) répertoriait 3,6 millions d’individus début 2011
- En 2010, gendarmes et policiers ont procédé à 43.000 écoutes téléphoniques, soit 65% d’augmentation en 4 ans
- Claude Guéant s’est fixé l’objectif de 45.000 caméras de surveillance en France d’ici fin 2011
- La Cnil a totalisé 1,3 millions de fichiers déclarés fin 2009 contre 650.000 en 1999
- Chaque année près de 70.000 nouveaux fichiers sont déclarés auprès de la CNIL
- La France comptait 38,23 millions d’internautes début 2011. 20 millions sont inscrits sur les réseaux sociaux
- Les Français passent en moyenne 5 heures par mois sur les réseaux sociaux, 2 fois plus qu’il y a 2 ans
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Un flic pourfend le système
Ce jeudi 20 octobre, le Tribunal administratif se penchera sur le cas du commandant Philippe Pichon, exclu de la police nationale le 20 mars 2009 par arrêté de la ministre de l’époque Michèle Alliot-Marie, pour avoir évoqué plusieurs pratiques illicites en vigueur dans la police. Et en particulier pour avoir osé dénoncer les dysfonctionnements du Système de traitement des infractions constatées (STIC).
Pichon, qui entend bien retrouver tous ses droits, conteste le bienfondé de l’arrêté ministériel. Et la juridiction administrative lui a, dans un premier temps, accordé le bénéfice du doute en ordonnant sa réintégration provisoire ; dans l’attente de cette audience de jeudi, consacrée au fond du dossier.
Outre un essai décapant publié en 2007 chez Flammarion, “Journal d’un flic”, son administration lui reproche surtout d’avoir mené campagne contre ce STIC. Véritable “casier judiciaire bis” truffé d’erreurs et de données obsolètes, et dans lequel un certain nombre de policiers viennent piocher des infos en dehors de tout cadre légal. Le STIC fiche pas moins de 5 millions de suspects et 28 millions de victimes, soit plus de la moitié de la population française.
Après avoir plusieurs fois alerté sa hiérarchie, en vain, sur ces dysfonctionnements, ayant même “évoqué la possibilité de s’en ouvrir à la presse ou dans un cadre universitaire“, Philippe Pichon aurait confié les fiches STIC de Jamel Debbouze et Johnny Halliday à un journaliste qui les lui avait demandées afin d’en démontrer le peu de sérieux – c’était dans la foulée du scandale autour du fichier EDVIGE. Et le site Bakchich.info les publia dans un article intitulé “Tous fichés, même les potes de Nicolas Sarkozy“.
Traçabilité de l’approximation
Si le STIC se révèle une encyclopédie de l’approximation et de l’erreur policière, cependant, il était déjà interconnecté à un dispositif permettant de tracer l’accès à ses registres. Permettant alors d’identifier pas moins de 610 fonctionnaires ayant interrogé le STIC au sujet de Djamel et 543 au sujet de Johnny. 24 fonctionnaires ayant imprimé la fiche de l’humoriste et 16 celle du chanteur. L’épisode avait entraîné l’ouverture d’une autre procédure, pour violation du secret professionnel, confiée elle à un juge d’instruction.
Qui reçut des explications claires de Philippe Pichon, vite suspecté. Celui-ci expliqua son “geste citoyen” en raison des nombreux dysfonctionnements du STIC, au sujet desquels il avait plusieurs fois alerté sa hiérarchie, en vain. Dans son ordonnance de renvoi, qu’OWNI a pu consulter, le juge écrit d’ailleurs que le fichier :
a été unanimement critiqué et l’est encore notamment par la CNIL qui avait relevé de singulières défaillances et avait émis 11 recommandations (…) Il appartiendra au Tribunal de se prononcer en tant que Juge du fond sur la légalité de l’acte administratif réglementaire ayant présidé à la création du STIC.
Le renvoi de Philippe Pichon devant le Tribunal correctionnel, pour violation du secret professionnel, accès frauduleux à un système automatisé de données et détournement d’informations à caractère personnel, a quant à lui été fixé au 22 mai 1012. C’est là que, par souci de cohérence, les magistrats pourraient se pencher sur la légalité du STIC.
D’ici là, il semble peu probable que le Tribunal administratif prenne le risque, ce jeudi, de confirmer l’expulsion du commandant Pichon. Lequel pourrait bien être traité en héros, au mois de mai, lorsque le débat portera sur le sérieux et la légalité de ce STIC.
Créé en 1994, légalisé en 2001, le STIC a fonctionné en violation de la loi informatique et libertés pendant six ans. Lorsque la CNIL fut enfin autorisée à le contrôler, ses découvertes la conduisirent “à faire procéder dans 25 % des cas à des mises à jour, ou même à la suppression de signalements erronés ou manifestement non justifiés” :
Par exemple, une personne signalée par erreur comme auteur d’un meurtre, ou encore un enfant de 7 ans signalé dans le STIC pour avoir jeté des cailloux sur un véhicule…
En 2008, la CNIL constata un taux record de 83% d’erreurs dans les fiches STIC qu’elle fut amenée à contrôler. Et, au terme d’une enquête approfondie de plus d’un an, la CNIL estima que plus d’un million de personnes, blanchies par la justice, étaient toujours fichées comme suspectes dans le STIC…
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
APNÉE – Une nouvelle arme antiémeute pour gêner la respiration
Les policiers antiémeutes pourraient prochainement voir leur arsenal renforcé d'un nouveau bouclier aux propriétés technologiques surprenantes. Le prototype, breveté par l'entreprise de défense américaine Raytheon, produit en effet des ondes à basse fréquence qui interfèrent directement avec la respiration humaine.
L'appareil, "qui d'aspect extérieur ressemble à tous les autres boucliers" note le New Scientist, provoque ainsi, selon l'intensité avec laquelle on l'utilise, une sensation de gêne au niveau de la respiration, voire une "incapacité temporaire" de respirer.
Le brevet évoque aussi la possibilité de créer un "mode cohorte" qui pourrait permettre, "à la manière des légionnaires romains", de faire fonctionner en réseau les boucliers. "Un bouclier agirait comme un maître qui contrôle les autres boucliers, afin que les faisceaux acoustiques puissent se combiner efficacement", explique le New Scientist, repris par le site spécialiste des innovations technologiques Gizmodo.
"La police américaine utilise déjà des appareils fonctionnant sur le son pour contrôler la foule, mais ceux-ci émettent des bruits très forts et très désagréables" note le magazine scientifique, mais un tel usage des ondes pulsées serait une première.
Quelle est la dangerosité d'un tel dispositif ? "Nous n'avons pas de détails techniques suffisants pour savoir s'il existe des effets secondaires cachés, explique Steve Wright, de l'université britannique Leeds Metropolitan. Il y a toujours des inquiétudes en fonction de la sensibilité des gens, notamment au niveau de l'audition, ou même pour les asthmatiques." L'entreprise Raytheon n'a pas donné plus de précisions sur ce prototype.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Immigration : l'Intérieur crée un label du bon apprentissage du français Marie Kostrz
Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur a décidé de s'immiscer dans le contenu d'un cursus universitaire, ce qui déplaît fortement à une partie des professeurs.
Désormais, pour obtenir l'aide de l'Etat, tout organisme de formation qui enseigne le français aux migrants devra impérativement obtenir le label « Français langue d'intégration (FLI).
Concocté par la Place Beauvau, il attestera du bon niveau de langue, mais aussi de l'apprentissage des “usages et valeurs de la République” par les étrangers. Ce qui conditionnera l'obtention de la nationalité.
“ Confusion des genres ”
Adopté en décret les 11 et 12 octobre, FLI n'est pas vu d'un bon œil par une partie du monde universitaire. Le label sera aussi décerné aux facultés dont le cursus en français langue étrangère (FLE) répondra aux exigences de l'appellation. Pour pouvoir enseigner à un public étranger, les futurs professeurs devront avoir étudié dans une faculté labellisée FLI.
Dans un texte publié après la parution des décrets, 82 professeurs fustigent cette “confusion des genres” :
“Pas plus que nous ne souhaitons faire le travail du ministère de l'Intérieur,
nous ne souhaitons voir le ministère de l'Intérieur se charger du nôtre.”
Une plus grande exigence à l'oral
Deuxième raison de leur exaspération : le lien de cause à effet, entre niveau de langage et obtention ou renouvellement des papiers, est renforcé. C'est déjà le cas depuis 2005 avec le contrat d'accueil et d'intégration, mais pour décrocher la nationalité, le niveau de français exigé par FLI sera désormais plus élevé.
Véronique Claudel, doctorante à l'université Paris-III Sorbonne Nouvelle, regrette :
“Il y a une époque où le titre de séjour était un outil à l'intégration. Depuis dix ans, il y a un renversement de la situation : c'est devenu une récompense à l'intégration.”
Sophie Etienne est membre de l'Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés et de leur famille (Aefti). Formatrice pendant dix ans, elle a contribué à l'élaboration du label. Elle relativise l'exigence accrue des compétences :
“On augmente l'exigence d'un cran seulement et uniquement à l'oral. Il faut savoir que jusqu'à présent on réclamait un niveau de survie, pas suffisant pour se débrouiller au quotidien.”
Le vouvoiement, valeur de la République ?
Michel Aubouin, qui est à la tête de la Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, la section du ministère de l'Intérieur à l'origine du label, ne nie pas la dimension politique de FLI :
“Il faut que les migrants puissent s'intégrer à l'environnement, pour cela nous devons les aider à connaître les usages courants en France, qui entourent le langage : comment se comporter pour aller faire ses courses, apprendre à vivre en France.
Les valeurs de la République font aussi partie de cet apprentissage. Par exemple, apprendre le vouvoiement. Parce que si vous allez voir un employeur et que vous le tutoyez vous risquez d'avoir du mal à être embauché.”
Sophie Etienne, de l'Aefti, reconnaît “ne pas être dupe” face au caractère politique du label. Elle promet cependant que ses créateurs ont été très vigilants pour que les formations labellisées enseignent aussi bien les devoirs que les droits des étrangers.
Le document qui détaille FLI souligne que “l'appropriation du français ne signifie aucunement l'abandon des langues d'origine”. Les apprenants, précise-t-il, seront sensibilisés au suivi scolaire de leurs enfants.
L'enseignement aux migrants, enfin “ reconnu ”
Des précisions qui n'arrivent pas à convaincre les opposants à FLI : la création d'un nouveau cursus à l'université est pour eux inutile. Les masters en didactique des langues proposent déjà des modules spéciaux aux étudiants qui veulent approfondir leurs compétences sur la formation aux migrants. Et si les parcours sont toujours perfectibles, c'est aux universités de revoir les maquettes.
Huit experts en linguistique ont participé à la rédaction du document qui décrit les obligations que les facultés et organismes de formation devront remplir pour acquérir le label. Parmi eux, Hervé Hadami, maître de conférence en sciences du langage à Nancy. Pour lui, la création de FLI n'est pas du tout inutile :
“Les formations universitaires spécialisées dans l'enseignement aux migrants sont peu adaptées et une fois sur le terrain les professeurs avouent ne pas pouvoir toujours faire face.
Nous sommes plusieurs à nous battre depuis longtemps pour qu'au niveau universitaire, les cursus soient reconnus et améliorés. La création de FLI est la reconnaissance de ce combat.”
Difficultés en vue pour les organismes de formation hors label
Pour les détracteurs de FLI, le plus grave est ailleurs : selon eux, un contrôle accru des associations et organismes de formation en langue française sera effectué – l'acquisition du label conditionnera en effet le versement des aides de l'Etat.
Une décision qui permet à ce dernier d'accroître son influence politique sur les établissements. Leur existence dépend en grande partie des deniers publics. Ceux qui refusent d'adhérer au label risquent de se trouver en grande difficulté financière.
Les 82 signataires espèrent gonfler leurs rangs et comptent interpeller Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, afin de revenir sur le contenu de FLI.
Au ministère de l'Intérieur, Michel Aubouin s'amuse de cette requête, affirmant qu'il est trop tard : les décrets sont déjà parus au Journal officiel.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Le grand bazar des fichiers de police
Un rapport parlementaire estime que 45 % des fichiers utilisés par les forces de l'ordre sont illégaux. L'informatisation des données crée de nombreuses difficultés.
Les fichiers de la police recensent une partie de plus en plus importante de la population. Ils suscitent des interrogations tant sur leur efficacité que sur le droit « informatique et libertés ».
Corail, Octopus, Lupin… Les fichiers de la police et de la gendarmerie portent parfois de jolis noms. Mais s'ils se développent à toute vitesse, recensant une partie de plus en plus importante de la population, ils suscitent de nombreuses interrogations, tant du point de vue de leur efficacité que de celui du droit « informatique et libertés ». C'est le sens du rapport parlementaire présenté il y a quelques jours par les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP).
Les deux parlementaires avaient déjà pondu un premier rapport au vitriol en 2009 (voir l'interview de D. Batho sur Le Monde.fr), pointant notamment le manque de moyens, de contrôle, et l'illégalité de certains fichiers. Le texte avait été suivi d'un projet de loi qui devait donner au Parlement un rôle prééminent dans la création de ces fichiers ainsi qu'une soixantaine de recommandations. Deux ans plus tard, 60 % des recommandations n'ont pas été suivies. Quant au projet de loi, il n'a pas suscité l'enthousiasme du gouvernement et a été abandonné.
Nombreuses erreurs
Pendant ce temps, le nombre de fichiers recensés n'a cessé de croître. Ils étaient 58 en 2009 et atteignent aujourd'hui le chiffre coquet de 80. Si un important travail de mise aux normes a été entrepris, 45 % d'entre eux sont toujours dans l'illégalité, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Cnil ou attendant encore le décret qui les régularisera. Un phénomène qui tient au mode d'apparition de ces bases de données. D'abord elles sont créées, puis le ministère se préoccupe de leur fournir un cadre réglementaire, explique le rapport.
Bien sûr, nombre de ces fichiers constituent des outils indispensables au travail des enquêteurs, mais ils s'apparentent également à une véritable jungle que les ministères de la Justice et de l'Intérieur, à en croire les deux rapporteurs, peinent à maîtriser.
Parmi les points noirs figurent les fichiers des antécédents judiciaires. Ainsi le fichier Stic (Système de traitement des infractions constatées), l'un des plus importants fichiers judiciaires, regroupe 6,5 millions de personnes mises en cause et 38 millions de victimes. Problème, celui-ci comporterait de nombreuses erreurs. En 2009, une enquête de la Cnil avait révélé que « seules 17 % des fiches de personnes comportaient des données tout à fait exactes ». Or, ce fichier devrait, en 2012, être fusionné avec celui de la gendarmerie au sein d'une nouvelle base de données.
En l'absence de nettoyage complet, des données fausses seront immanquablement transférées. Et, cerise sur le gâteau, savoir si l'on figure sur un fichier d'antécédents judiciaires relève d'une procédure particulièrement complexe. « La Cnil évalue le délai moyen de réponse à un an lorsque la personne est effectivement inscrite dans un fichier », indique le rapport.
Pannes de réseau
Autre dysfonctionnement, le Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'agressions sexuelles et violentes). Il assure un suivi automatisé et individualisé des auteurs de violences sexuelles condamnés par la justice, qui sont soumis par la loi à des obligations variables de justification d'adresse. Celui-ci est utilisé quotidiennement par les services de police et de gendarmerie dans le cadre d'enquêtes portant sur des crimes et délits à caractère sexuel, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs. Si les députés n'en contestent pas l'utilité, ils pointent la lourdeur de son utilisation.
En cause, l'extension progressive des critères d'inscription à d'autres auteurs de violences. On compte aujourd'hui 54 900 personnes. Mais le mélange d'un grand nombre de situations différentes pose des problèmes de hiérarchisation. Chaque mois, les forces de l'ordre reçoivent 2 500 alertes de non-justification de domicile. En outre, 9 000 personnes inscrites n'ont jamais reçu leur notification et échappent donc au contrôle. « Le contrôle social exercé par le fichier est de fait un contrôle discontinu, même si certains délinquants sexuels sont soumis à des obligations plus fortes que d'autres », note le rapport, tout en précisant que ce fichier « est à l'origine d'un malaise certain au sein des forces de l'ordre », celles-ci vivant mal d'être mises en cause par le grand public lorsqu'il est révélé que l'auteur d'un viol était inscrit au Fijaisv et en défaut de justification de domicile.
Selon le rapport, un important travail a néanmoins été effectué ces dernières années, notamment en lien avec la Cnil. Mais la rencontre du fichage, activité policière aussi taboue qu'ancestrale, avec l'ère numérique n'a pas fini de lancer des défis. Outre la question des libertés individuelles, la modernisation pourrait aussi buter sur des contingences techniques et de moyens. Pointant « l'obsolescence du réseau » de la police, sujet « à de fréquentes coupures », les députés notent que ces dernières peuvent parfois paralyser le système informatique « pendant plusieurs jours ». De quoi réveiller la tentation des vieilles fiches cartonnées.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Fichage, rafles, camps : les racines policières du 17 octobre 1961
Qu'est-ce qui a rendu possible l'explosion des violences policières du 17 octobre 1961 ?
Dans son livre qui vient de paraître, La Police parisienne et les Algériens (1944-1962 (Nouveau monde, 2011), l'historien Emmanuel Blanchard, chercheur au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip), prend à bras-le-corps cette question en décrivant l'emprise policière sur les
Algériens émigrés en métropole après la Seconde Guerre mondiale.
Pour comprendre ces exactions sauvages, il élargit le regard aux deux décennies antérieures et analyse, grâce à un travail d'archives fouillé, la manière dont les pratiques des fonctionnaires chargés de la sécurité ont contribué à la création d'un « problème nord-africain ».
Sa quête l'a conduit principalement aux Archives de la préfecture de police et au Centre historique des archives nationales, où se trouvent les dossiers du ministère de l'intérieur. Elle est d'autant plus intéressante qu'elle témoigne du rapport établi avec une population aux marges du national.
Car, à la Libération, les colonisés algériens acquièrent un nouveau statut. Ils deviennent, dans la terminologie administrative, des «Français musulmans d'Algérie». Autrement dit, pas des Français comme les autres, mais privilégiés par rapport aux immigrés de nationalité étrangère.
Juridiquement, entre 1947 et 1962, en métropole, ils sont considérés comme des citoyens de plein droit. Ils peuvent circuler sans passeport et n'ont pas besoin d'autorisation pour s'installer, à la différence des étrangers et même d'autres sujets de seconde zone, comme les ressortissants marocains et tunisiens, sous protectorat français.
Surtout, ils deviennent – les hommes tout du moins – des électeurs, même si tout est fait pour les contenir au plus bas de l'échelle sociale. La loi décisive date du 20 septembre 1947, son article 3 établissant l'égalité des droits. À cette occasion, le texte confirme le rétablissement de la liberté de passage par bateau et avion accordée au printemps 1946. La concurrence entre les compagnies privées fait baisser les prix et les «indigènes», attirés par la plus grande liberté et le
besoin de main-d'œuvre au nord, affluent.
Aussi utiles soient-ils à l'économie, les émigrés arrivés par milliers ne sont pas pour autant accueillis à bras ouverts.
Au milieu des années 1950, ils sont entre 250.000 et 300.000 à vivre en métropole. Peu de femmes parmi eux. Massivement illettrés, jeunes, ils occupent principalement des métiers de manœuvres et d'OS ou sont sans emploi. Ils font partie d'un sous-prolétariat traditionnellement pourchassé par les forces de l'ordre.
« Il me serait agréable que certains mots, tels “bicots”, “ratons”, soient proscrits »
Après la guerre, l'égalité dont ils sont censés bénéficier s'accompagne de la suppression de la Brigade nord-africaine (BNA). Mélangeant contrôle social et policier, ce service, créé dans les années 1920 pour surveiller les émigrés d'Afrique du Nord, avait été décimé lors de l'épuration, des représentants de la direction des étrangers ayant collaboré avec le régime nazi.
La consigne, donc, est de traiter les nouveaux Français comme des Bretons ou des Auvergnats. Cela désarçonne les gardiens de la paix, qui doivent composer avec des personnes que tout désigne comme étrangers, du parler à la religion, en passant par la culture et la pauvreté, mais qu'ils peuvent moins facilement ficher à la suite de la suppression de l'obligation de détenir une carte d'identité.
« D'une certaine façon, estime l'historien, la police se trouvait face à une population qu'elle considérait comme allogène et qui avait cependant le droit de vivre littéralement “sans papiers” sur le territoire métropolitain (...). Elle était notamment privée de ses moyens de pression habituels sur les étrangers, en particulier les procédures d'expulsion, pour ceux coupables d'activisme politique, et de refoulement, pour les nécessiteux ou autres “inadaptés” qui ne répondaient pas aux besoins de l'économie. »
Les tentatives de contournement de cet état de fait se lisent dans les documents officiels de l'époque emplis de stéréotypes. Citons le préfet Roger Léonard, dans une lettre au ministre de l'intérieur en 1948: « La question se pose de savoir s'il est opportun de laisser venir dans la région parisienne un nombre toujours croissant d'indigènes que le désœuvrement conduit à vivre de rapines et d'expédients. Il semble que l'on pourrait limiter ce droit aux seuls travailleurs nantis d'un contrat de travail régulier dont le logement serait assuré. »
Ou encore le directeur de la police judiciaire en 1947: « Des camps pourraient être aménagés afin de recevoir les Nord-Africains qui auraient attiré l'attention de nos services avant leur rapatriement. Il est évident que seraient a fortiori dirigés sur ces camps les Nord-Africains condamnés à la suite d'une infraction quelconque. »
Les usages linguistiques au sein de la police, teintés de racisme, ne suivent pas non plus les évolutions juridiques, comme l'indique en creux Edmond Naegelen, gouverneur général de l'Algérie en 1950: « Il y aurait intérêt, lorsqu'il s'agit de citoyens français musulmans, à proscrire l'expression “indigène” à laquelle les intéressés attachent un sens péjoratif qui blesse leur susceptibilité. Vous voudrez bien, en conséquence, donner à vos services toutes instructions utiles à ce sujet. »
En 1951, le directeur de cabinet du préfet Jean Baylot: « Il me serait agréable que certains mots, tels “bicots”, “ratons”, etc., soient définitivement proscrits du vocabulaire des gardiens et de tout le monde. »
« Même faites comme elles le sont généralement, les rafles sont utiles »
Au-delà des mots, les corps sont pris pour cible. Les Français d'Algérie sont particulièrement victimes de violences policières. Emmanuel Blanchard souligne que les coups et passages à tabac par les policiers, entravés dans leur rôle de contrôle des papiers d'identité, leur donnent l'impression de «surmonter leur impuissance face au nombre et à la pauvreté» de ces hommes.
Technique utilisée de longue date contre les prostituées et les homosexuels, des rafles sont organisées, moins pour effectuer des reconduites à la frontière que pour mettre en scène le pouvoir policier, autrement dit signifier la force de l'État en faisant peur. À lire dans un manuel de police de 1946, le bénéfice (pour l'institution) d'une méthode utilisée aujourd'hui contre les sans-papiers:
« La rafle est une opération de grande envergure dont l'objet est de déceler inopinément, à un endroit fixé, dans la rue ou dans un établissement public, la présence de malfaiteurs ou de suspects (...).
Même faites comme elles le sont généralement, les rafles sont utiles. Elles ont un effet psychologique indéniable sur le public et sur le malfaiteur. »
Au final, l'insertion dans le droit commun ne dure pas. Dans le but de contrer le nationalisme algérien et en réaction à la guerre d'indépendance, dont la métropole devient l'un des théâtres, des dispositions spécifiques sont réintroduites, ainsi en matière de droit à circuler et d'obligation d'identification. En octobre 1955, le décret de la création de la carte nationale d'identité est ainsi principalement pris à des fins de contrôles des « FMA » .
Les statistiques policières recourent ouvertement à des catégories ethniques proscrites juridiquement et les émigrés algériens sont fichés Dans le même temps, la rébellion s'intensifie. Et le bras de fer est recherché par les indépendantistes. Le plus souvent interdites, les nombreuses manifestations du Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques (MTLD), vitrine du Parti du peuple algérien (PPA), sont pensées comme autant de défis à l'ordre colonial.
Quels que soient leurs engagements syndicaux (à la CGT) ou partisans (au PCF), certains n'hésitent pas à se confronter aux forces de l'ordre. À partir de 1951, « chaque défilé était l'occasion d'escarmouches et les représailles sanglantes exercées par les policiers parisiens en mai 1952 ne diminuèrent pas l'ardeur des nationalistes algériens » .
La manifestation du 14 juillet 1953, place de la Nation, au cours de laquelle la police, pour la première fois depuis 1937, ouvre mortellement le feu sur des participants, reste encore « portée disparue » en raison des lacunes historiographiques et des « méandres de la mémoire » . De même qu'il donne des pistes pour mieux décrypter cette journée, Emmanuel Blanchard en raconte une autre, également déterminante, celle de l'émeute du 30 juillet 1955 dans le «g hetto » de la Goutte d'Or.
« Le “Nord-Af”, c'est tout ce qui vit sans vivre, tout ce qui travaille sans travail »
Au tournant de l'année 1958, marquée par la chute de la IVe République et l'adoption de la constitution d'octobre, la police parisienne est visée par les attaques de l'Organisation spéciale et des groupes armées du FLN. La lutte contre les nationalistes devient l'objectif principal assigné aux agents de la préfecture, tandis que s'engage une politique « d'élimination des indésirables » fondées sur des techniques particulièrement répressives.
Un extrait d'un reportage de Paris Match, d'août 1955, est révélateur de la représentation des émigrés algériens: « Dans la lumière de l'émeute, un personnage se levait, efflanqué, flottant dans ses vêtements bigarrés, et laissant après lui une ombre famélique sur le pavé des banlieues: le Nord-Africain (...). Le mot a presque perdu son sens ethnique ou géographique à force d'assumer la pauvreté, le chômage, et l'opprobre. Le “Nord-Af”, c'est tout ce qui vit sans vivre, tout ce qui travaille sans travail, tout ce qui est sans être. »
Perçue comme misérable, cette population est dans le même temps criminalisée: la hiérarchie policière, n'hésitant pas à manipuler les statistiques pour rendre indispensable l'accroissement de son champ d'action, adapte son répertoire. De 1958 à 1962, « suspects » et autres « indésirables » sont de plus en plus souvent sanctionnés sans qu'aucune décision de justice intervienne.
Longtemps impraticables, les expulsions sont rendues possibles. Des camps d'internement sont ouverts. Plusieurs dizaines de milliers d'Algériens y passent de longs mois, voire des années. Les arrestations collectives se multiplient au point qu'à la fin de l'été 1958, la préfecture obtient la mise en place de « centres de triage » provisoires en plein Paris.
Selon l'expression du philosophe Michel Foucault, tout un « archipel carcéral » prend forme. La nomination de Maurice Papon comme préfet de police le 15 mars 1958 accélère le mouvement. C'est au « Vél d'Hiv » que sont gardés pour être fichés des milliers d'émigrés, au lendemain de la vague d'attentats dans la nuit du 24 au 25 août 1958.
Un centre « d'identification » est installé dans la foulée au bois de Vincennes, à l'emplacement actuel du centre de rétention administrative (CRA) où sont enfermés les sans-papiers en instance de reconduite à la frontière.
Avec la création au début de l'année 1960 de la Force de police auxiliaire à Paris, structure aux méthodes militaires constituée d'Algériens opposés au FLN, la guerre en Algérie traverse la Méditerranée. Le terrain d'une « bataille de Paris » se prépare. Les actes de torture ne restent plus l'apanage des forces de l'ordre au sud. « La psychose qui s'empara des policiers du fait du nombre important de leurs collègues tués ou blessés par des Algériens, conjuguée à un répertoire
d'action qui, de longue date, autorisait l'usage des armes à feu à l'encontre des populations colonisées favorisèrent la multiplication des assassinats légaux d'Algériens » , indique l'auteur.
C'est dans ce cadre que Maurice Papon lance, à l'automne 1961, la guerre contre le FLN en vue de son démantèlement, avec l'accord du général de Gaulle. Devant des gardiens de la paix, le 3 octobre, le préfet déclare :
«Vous êtes en état de guerre, les coups il faut les rendre (...). Tirez les premiers, vous serez couverts, je vous en donne ma parole. »
Difficile de concevoir permis de tuer plus explicite.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
USA/GB : Fusils-lasers anti-émeutes
Le ministère américain de la justice travaille sur de nouvelles armes dérivées de l’Active Denial System de l’Air Force, en vue d’en équiper les forces de police. L’une d’elles est le fusil-laser, le PhaSR qui à la fois éblouit mais expose aussi à un rayon infrarouge qui brûle la peau. De ce point de vue, il est plus pratique que la version micro-ondes, même si ce dernier pénètre mieux les vêtements.
Suite aux émeutes de l’été dernier en Grande-Bretagne, les Britanniques ont activé de leur côté le développement d’un fusil laser qui peut projeter un mur de lumière et aveugler temporairement un groupe d’émeutiers. Ce laser, qui ressemble à un fusil et s’appelle SMU 100, peut étourdir et incapaciter des cibles jusqu’à 500m avec un mur de lumière de 3m² équivalent à la lumière du soleil. Il coûte 25.000£ et intègre une lunette infrarouge pour détecter les émeutiers dans l’obscurité.
Modèle du fusil-laser SMU-100
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Ils vont probablement crééer un de ces jours un soldat-assassin invisible :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/01/04/des-physiciens-concoivent-une-cape-d-invisibilite-temporelle_1625681_3244.html#xtor=AL-32280515
Des physiciens conçoivent une cape d'"invisibilité temporelle"
LEMONDE.FR avec AFP | 04.01.12 | 19h28 • Mis à jour le 04.01.12 | 19h31
La nouvelle devrait laisser rêveurs les millions de fans de Harry Potter... La "cape d'invisibilité" de l'apprenti sorcier pourrait bien un jour sortir des murs de l'école de sorcellerie Poudlard et se voir transposée dans notre réalité. Des physiciens financés par le Pentagone, le ministère de la défense américain, ont en effet annoncé mercredi 4 janvier avoir conçu un système d'"invisibilité temporelle" capable de rendre un événement totalement indétectable pendant une infime fraction de seconde.
Inspiré de recherches sur la fameuse "cape d'invisibilité" popularisée par Harry Potter, ce dispositif expérimental en diffère quelque peu : au lieu de chercher à masquer un objet dans l'espace, elle le dissimule à la vue dans le temps, selon l'étude publiée par la revue britannique Nature. "Nos résultats représentent un pas significatif vers la réalisation d'une cape spatio-temporelle complète", estime Moti Fridman, de l'Université Cornell de l'Etat de New York, qui a dirigé ces recherches.
"DÉCALAGE TEMPOREL"
L'exploit des physiciens utilise les propriétés du spectre lumineux visible et le fait que les différentes couleurs qui le composent se déplacent à des vitesses très légèrement différentes. Cette cape d'invisibilité "temporelle" commence par diffuser un rayon de lumière verte dans un câble en fibre optique. Ce rayon traverse ensuite une lentille qui le divise en deux fréquences distinctes : une lumière bleue qui se propage un petit peu plus rapidement que le rayon vert d'origine, et une lumière rouge légèrement plus lente.
La différence de vitesse entre les deux rayons ainsi obtenus est encore accentuée en interposant un obstacle transparent.
Au bout du compte, il se crée une sorte de "décalage temporel" entre les rayons rouge et bleu qui voyagent dans la fibre optique. Une faille minuscule, de seulement 50 picosecondes (50 millionièmes de millionième de seconde), mais suffisante pour y intercaler une décharge de laser d'une fréquence différente de la lumière passant dans la fibre optique.
Après cette brève décharge de laser, les rayons rouges et bleus subissent un traitement inverse : un nouvel obstacle accélère cette fois-ci le rouge et ralentit le bleu, et une lentille reconstitue les deux faisceaux pour produire un unique rayon vert. La décharge de laser, d'une durée de 40 picosecondes, est toujours bien présente, mais comme elle ne fait pas partie du flux de photons de la lumière reconstituée, elle reste totalement indétectable ! Le procédé s'apparente à un passage à niveau coupant une route encombrée, expliquent dans un commentaire séparé Robert Boyd et Zhimin Shi, de l'Université de Rochester, dans l'Etat de New York.
SÉCURISER LES COMMUNICATIONS
La prochaine étape pour les chercheurs est de parvenir à accroître suffisamment la "faille temporelle" masquant un événement, soulignent MM. Boyd et Shi. Mais ils estiment que cette invisibilité temporelle pourrait déjà avoir des applications immédiates pour sécuriser les communications. Car ce procédé permet de fractionner les signaux optiques et de les faire voyager à des vitesses différentes avant de les réassembler, ce qui rend les données particulièrement difficiles à intercepter.
Les travaux de l'équipe de Moti Fridman sont financés en partie par la Darpa, une agence du ministère de la défense américain destinée à mettre au point des technologies futuristes dignes de la science-fiction et qui peuvent aboutir à des usages militaires. Cette agence avait notamment mis au point à la fin des années 1960 un système de transmission de données entre ordinateurs, jetant les bases de ce qui allait ensuite devenir le réseau Internet.
BouffonVert72- Messages : 1748
Date d'inscription : 10/07/2010
Age : 52
Localisation : sur mon réformiste planeur
Re: Veille des outils de répression
« Maternelle à haut risque » Le Canard Enchaîné du 19 octobre 2011 par J.-L. P.
« Bientôt, nous serons enfin fixés sur les bambins de 5 ans. Jusqu'ici, on ne savait pas qui ils étaient vraiment. Ils n'étaient pas encore évalués, fichés, classés, étiquetés : le ministère de l'Éducation compte remédier à cette grave lacune.
Désormais, dans les écoles maternelles, il y aura els "RAS" (rien à signaler), qu'on laissera tranquilles, puis les "R" (à risque) et les "HR" (à haut risque). Autant dire que ces gaillards-là vont faire l'objet de toutes les attentions. Ce sont des gamins dont on aura étudié le comportement à la loupe. Jouent-ils avec les autres dans la cour de récré ? Exécutent-ils le travail prescrit ou sont(ils déjà d'abominables désobéisseurs ? Sont-ils capables de prononcer des phrases élaborées ou en restent-ils à "t'vasvoirtagueuleàlarécré" ? Sont-ils capables de faire de jolis découpages géométriques style Bouygues précontraints ou se lancent-ils dans du Picasso période "Guernica" ?
Tous les mauvais élèves qui n'auront pas réussi aux "épreuves étalonnées", prévues pour novembre et décembre, seront pris à part par l'enseignant et soumis à des entraînements personnalisés deux heures par semaine. Puis, à la fin de l'année, tous les élèves de maternelle grande section subiront une nouvelle batterie d'épreuves pour être évalués, fichés, classés, étiquetés de nouveau.
Pour le ministère, il s'agit seulement de détecter les problèmes de l'enfant le plus tôt possible afin de *"préparer 100% des élèves à réussier en CP"*. Pour plusieurs syndicats d'enseignants, ce projet, à propos duquel ils n'ont même pas été consultés, témoigne d'une évaluationnite galopante, qui met la pression sur les enfants, les pointe du doigt et va générer de l'angoisse.
Pour Sylviane Giampino, psychologue de la petite enfance, appliquer à l'école cette méthode d'évaluation issue de l'entreprise est particulièrement ridicule. *"C'est une illusion de penser qu'on puisse remplacer les professionnels avec des protocoles standardisés. Et c'est se donner bonne conscience de dire qu'on s'occupe des enfants alors qu'en fait on les trie et on les marque »* ("Le Parisien", 14/10).
Mais, au fond, n'est-ce pas la meilleure manière de les accueillir dans la France de Sarkozy ? »
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Un détenu étiqueté «ultra-gauchiste» à la prison de Seysses
JUSTICE. Dérive autoritaire inquiétante, en tremble la députée européenne EE-LV Catherine Grèze. J'en ai la chair de poule». «C'est ahurissant», s'insurge M° Christian Etelin.
L'appartenance supposée à «l'ultra gauche» d'un délinquant présumé défendu par cet avocat est mentionnée en toutes lettres sur l'ordonnance qui le place en détention provisoire à la maison d'arrêt toulousaine de Seysses.
Là n'est toutefois pas le motif de la détention dudit présumé délinquant. Ce garçon est d'abord soupçonné d'avoir mis à sac les locaux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à Labège le 5 juillet dernier avec trois autres jeunes gens. Ce que tous les quatre nient. L'un de ces jeunes gens vient d'ailleurs d'être libéré.
Condamnant «fermement» l'acte de vandalisme en lui-même, l'élue écologiste se garde bien de se prononcer sur le fond quant à la culpabilité réelle ou supposée du détenu étiqueté gauchiste. Elle dit juste ne pas comprendre qu'un engagement militant figure sur un document signé par un juge.
En fait, la mise-à-sac de Labège ayant été considérée à l'instruction comme un acte militant, l'appartenance supposée à cette mouvance a été entendue comme un facteur de «risque de réitération» justifiant la détention du gauchiste en question.
«Je crains qu'il ne s'agisse une nouvelle fois d'un délit d'opinion flagrant », reprend Catherine Grèze. Avant d'en saisir éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme, elle a adressé mercredi 18 janvier une lettre pleine d'interrogations au Garde des Sceaux.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Danger pour les libertés publiques :
Aux ordres du pouvoir exécutif , un amendement autorise désormais la création d'un fichier électronique centralisé des nouvelles cartes d'identité dotées
de puces électroniques : une disposition unique dans les pays démocratiques !
Communiqué commun LDH / SAF/ SM : Tous fichés ! Ne vous en fichez pas ! Paris, le 16 décembre 2012
Alors que le Sénat l’avait supprimée, la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale, toujours aux ordres du pouvoir exécutif, a, par un amendement, rétabli une disposition qui autorise la création d’un fichier centralisé des nouvelles cartes d’identité dotées de puces électroniques.
A terme, l’ensemble de la population française verra donc ses données biographiques et biométriques d’identité (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) fichées au ministère de l’Intérieur. Une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques, unique dans les pays démocratiques et qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives.
Ce choix, sans justification raisonnable, est dans la continuité de la politique de surveillance généralisée des citoyens menée par les gouvernements de droite successifs qui, en moins de dix ans, ont fait voter pas moins de 42 lois sécuritaires et doublé le nombre de fichiers de police.
Nous ne pouvons accepter cette politique de fuite en avant irrationnelle et nous militerons pour l’abrogation de cette disposition autoritaire.
Ligue des droits de l’Homme http://www.ldh-france.org
Syndicat des Avocats de France http://www.lesaf.org
nico37- Messages : 7067
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Re: Veille des outils de répression
http://blip.tv/bellaciao/marie-laure-dufresne-castets-5903394
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
La France monte sur le podium des demandeurs d'identification d'internautes à Google
Les demandes françaises de renseignements sur les utilisateurs adressées à Google sont en augmentation. C'est ce qui ressort du dernier rapport produit par Google sur les demandes de suppression de contenu et les demandes de renseignements. Les requêtes françaises ont bondi de 27 % par rapport à la période précédente, faisant de la France le troisième pays le plus actif dans ce domaine.
Quatre mois après la précédente édition, Google a mis en ligne la nouvelle version de son rapport sur la transparence, qui permet à chacun de découvrir l'activité de tous les pays en matière de demandes de suppression de contenu ou de demandes de renseignements sur les utilisateurs, lorsqu'il s'agit des services de la firme de Mountain View. La France monte sur le podium demandes de renseignements, derrière les États-Unis et l'Inde.
Les demandes d'identification en nette progression
Sur la période s'étalant de janvier à juin 2011, les autorités françaises ont déposé 1300 demandes de renseignements sur les utilisateurs. Cela représente une progression d'un peu plus de 27 % par rapport à la période de temps précédente (juillet à décembre 2010). Cette forte hausse permet à la France de passer de la cinquième à la troisième place dans le classement des pays produisant le plus de requêtes.
Si la France a connu une augmentation notable de ces demandes, cela ne signifie pas pour autant que Google suit le mouvement. Preuve en est, à peine 48 % des requêtes sont effectivement satisfaites, intégralement ou en partie. C'est un taux en diminution par rapport au semestre précédent, puisque Google avait répondu favorablement à 56 % des cas.
Ce pourcentage, déjà faible en soi, contraste très nettement avec ceux des autres pays du top 10 des pays les plus demandeurs de données personnelles. En effet, les taux des autres pays sont nettement plus élevés : 93 % pour les États-Unis, 70 % pour l'Inde, 64 % pour le Royaume-Uni, 67 % pour l'Allemagne, 60 % pour l'Italie, 87 % pour le brésil, 63 % pour l'Espagne et 73 % pour l'Australie. Seule la Pologne, dixième du classement, est à 11 %.
Faut-il y voir la démonstration que les requêtes des autorités françaises sont abusives et infondées ? Pour Google, chaque demande est en tout cas examinée afin de "s'assurer qu'elle est conforme à l'esprit et à la lettre de la loi". Et visiblement, une bonne moitié des requêtes adressées au géant de Mountain View n'est pas, de son point de vue, conforme à la législation.
La France plus mesurée pour la suppression des contenus
À la différence des demandes d'identification, les autorités françaises se montrent plus mesurées en matière de demandes de suppression des contenus. Pour la période allant de janvier à juin 2011, seules 9 requêtes ont été formulées. C'est 14 de moins qu'entre juillet et décembre 2010. Cependant, cela a concerné 250 contenus, soit 134 de plus qu'au semestre précédent.
Au total, 78 % des cas ont été effectivement satisfaits, partiellement ou totalement. C'est un chiffre beaucoup plus bas que le score très élevé atteint en 2010 : 96 %. Il s'agit principalement de contenus à caractère diffamatoire, avec 4 affaires portant sur la recherche web de Google, 2 affaires sur la plate-forme de blogs Blogger et 2 sur d'autres services. Un seul motif porte sur la confidentialité et la sécurité.
La quasi-totalité des requêtes a été produite par l'ordre judiciaire, via des ordonnances de tribunal. Seul le motif "confidentialité et sécurité" provient du pouvoir exécutif. Google précise par ailleurs "qu'une seule ordonnance de tribunal a entraîné la suppression de 180 éléments de Google Groupes, relatifs à un cas de diffamation à l'encontre d'un homme et de sa femme".
Sur la scène internationale, la France est loin d'être le pays le plus actif dans ce domaine. L'Hexagone se situe en effet en quatorzième position, derrière le Brésil, l'Allemagne, les États-Unis, la Corée du Sud, Taïwan, l'Inde, le Royaume-Uni, la Turquie, l'Italie, l'Argentine, l'Espagne, l'Australie et le Canada.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
v
Xavier Bertrand veut publier dans la presse le nom des fraudeurs aux allocations - 28/01/2012
La proposition a été émise discrètement par le ministre du Travail lors d'un déplacement dans les Vosges, jeudi 26 janvier : Xavier Bertrand aimerait que le nom des fraudeurs aux allocations sociales soit publié dans la presse. D'abord passée inaperçue, elle fait aujourd'hui bondir le Parti socialiste.
• Ce que Xavier Bertrand propose
"Je pense que tout jugement devrait entraîner la parution dans la presse de l'identité des fraudeurs et de la nature de la fraude. Pourquoi ? Parce que je veux un effet préventif pour dissuader les fraudeurs. Il ne s'agit pas d'être dur pour être dur, il s'agit tout simplement d'être juste. Notre système verse des allocations à ceux qui en ont besoin mais on ne peut pas avoir des gens qui contournent le système de protection sociale."
Une proposition qui intervient alors que le ministre avait annoncé à l'automne sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude sociale. En novembre, Xavier Bertrand avait indiqué que ces fraudes représentaient un manque à gagner d'environ 4 milliards d'euros. Un chiffre quelque peu exagéré, comme l'avait remarqué 20 Minutes.
• Ce qu'on en pense au PS
Quoi qu'il en soit, la dernière proposition du ministre du Travail suscite l'ire du PS. Responsable du pôle social de la campagne de François Hollande, la députée Marisol Touraine déplore que "Xavier Bertrand invente les listes de la honte". Et d'estimer que"ces propos constituent une nouvelle étape dans la stigmatisation de tous ceux qui perçoivent des allocations, et donc dans la division des Français. (...) Des paroles consternantes sur le fond, et d'une extrême gravité dès lors qu'elles sont prononcées par un ministre de la République".
• Ce qu'on en pense à l'UMP
Interrogé par RMC, le député UMP Bernard Debré qualifie cette proposition d'"aberrante". "J'apprécie Xavier Bertrand mais cette proposition est inacceptable,ajoute-t-il. On commence par les fraudeurs puis ce sera au tour des voleurs de pain, de poules (...) Je ne pense pas que stigmatiser soit une solution judicieuse. Il est vrai qu'il faut faire la chasse aux fraudeurs mais aller jusqu'à publier leur nom il ne faut pas abuser ! Mais dans quel pays vit-on ? Il y a déjà la police et la justice pour condamner ces gens !"
Membre de la commission des Affaires sociales à l'Assemblée et déléguée générale de l'UMP, Valérie Rosso-Debord, contactée par FTVi, estime en revanche qu'une telle mesure pourrait avoir "un effet pédagogique". "Un fraudeur, c'est quelqu'un qui vole l'ensemble des Français. Il me semble donc assez cohérent que les Français en soient informés."
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
Re: Veille des outils de répression
Quand Twitter, Skype et Google se mettent à la " géocensure "
La censure se répand sur les outils de communication en ligne.
Google, Twitter, Skype… Récemment, ces trois grands services de communication sur Internet ont décidé de resserrer le contrôle sur le contenu qu’ils véhiculent pour satisfaire des Etats.
Twitter va désormais offrir la possibilité aux autorités administratives ou judiciaires des pays qui le souhaitent de bloquer les messages contraires aux règlementations locales. On pense immédiatement, comme Reporter sans Frontières, aux tweets échangés lors des printemps arabes qui n’auraient sans doute pas pu circuler librement avec une telle disposition.
Skype
Skype, le logiciel de téléphonie et de chat, a décidé lui aussi de se doter d’une fonction de censure. Par exemple, la version chinoise de Skype peut filtrer les conversations écrites parlant du Dalai Lama.
Le géant Google, lui, a décidé de relocaliser la fréquentation de sa plateforme de blogs « Blogger ». Concrètement, lorsque l’on cherchera désormais un site sur Blogger en se connectant depuis la France, on sera naturellement redirigé vers l’espace français de Blogger avec un accès restreint aux blogs étrangers. Evidemment, cette disposition ne concerne pas que la France mais tous les pays qui expriment le besoin de mieux contrôler les fréquentations numériques de leurs citoyens.
Géocensure
Ce glissement progressif vers une sorte de « géocensure » s’explique par une logique économique. Du point de vue des entreprises concernées, il s’agit seulement de se conformer aux lois en vigueur dans les pays où ces services s’exportent. Twitter, par exemple, s’en explique en déclarant : « Au fur et à mesure que nous nous développons à l'international, nous irons dans des pays qui ont des positions variables sur la liberté d'expression».
Il serait trompeur de penser que seules la Chine ou la Corée du Nord sont concernées. En France, par exemple, la nouvelle loi sur le génocide arménien et toutes les lois mémorielles constituent d’excellents motifs légaux de censure électronique.
En fait, plus une technologie se démocratise et plus le besoin de contrôle semble devenir inéluctable. Un peu comme si la liberté d’Internet était soluble dans la mondialisation.
nico37- Messages : 7067
Date d'inscription : 10/07/2010
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