Re: Veille des outils de répression

[nico37]

Exclusif : le N°2 du Renseignement claque la porte
Frédéric Ploquin - Marianne | Mercredi 20 Octobre 2010 à 13:01 | Lu 11269 fois

Serge Guillen, le patron des nouveaux RG, quitte son poste en plein mouvement social. Une défection qui sonne comme un camouflet contre la politique menée par Nicolas Sarkozy, surtout à l'heure où les Français se révoltent contre la réforme des retraites.

En pleine crise sociale, le patron de la sous-direction de l’information générale (SDIG), version moderne des RG d’autrefois, quitte son poste. Serge Guillen démissionne pour rejoindre ce que l’on appelle pudiquement Place Beauvau, le « cimetière des éléphants », autrement dit l’inspection générale de la police nationale. À l’heure où la rue déborde, où les conflits sociaux se multiplient dans tous les secteurs, le départ de ce policier considéré comme un chiraquien bon teint résonne comme un échec pour le gouvernement. Elle est aussi un nouveau symptôme de l’isolement du pouvoir face aux clameurs qui montent de la rue.

Le départ de Serge Guillen est accessoirement lié à une promotion au grade d’inspecteur général qui a trop tardé pour lui. Elle est surtout le signe que la SDIG, née de la réforme du renseignement voulue par Nicolas Sarkozy, n’a jamais vraiment trouvé sa place au sein de la direction centrale de la sécurité publique (la police en tenue). Chargé du renseignement en milieu « ouvert », ce service est en première ligne face à toutes les formes de contestation violente dès lors qu’elles ne « portent pas atteinte à la sécurité nationale », seuil au-delà duquel elles relèvent de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Le départ du chef de « l’information générale » fait désordre à l’heure où les cortèges lycéens fleurissent sans prévenir et où l’essence commence à faire défaut dans de nombreux secteurs. Il risque de renforcer le malaise au sein d’un service qui peine à trouver sa place, les fonctionnaires ayant du mal à percevoir la délimitation de leur périmètre, au risque de ne plus obtenir aucune information digne de ce nom.

[nico37]

Pour en finir avec les licenciements Facebook 21 octobre 2010


Le débat sur le “droit à l’oubli numérique” est une vaste tartufferie. Non seulement la charte, que vient de présenter Nathalie Kosciusko-Morizet, ne respecte pas scrupuleusement la loi informatique et libertés qu’elle est pourtant censée défendre et illustrer (au point que la CNIL ne l’a pas signée), mais elle dérive également du côté de la censure, offrant la possibilité, aux parents, de censurer plus facilement qu’avant les propos dérangeants partagés sur les réseaux par leurs enfants (voir Droit à l’oubli : et la CNIL, c’est du poulet ?).

C’est d’autant plus étonnant que Nathalie Kosciusko-Morizet est l’une des
rares personnalités du gouvernement à véritablement utiliser le Net, à en
avoir compris les tenants et les aboutissants (voir Une ministre annonce sa
grossesse sur le Net), et à ne pas verser dans la diabolisation facile à
laquelle d’aucuns nous ont habitués (voir “Le Net est la plus grande
saloperie”).

En introduction de la charte, il est ainsi fait mention de ces “salariés licenciés pour des propos tenus sur des réseaux sociaux“, comme si le
problème, c’était Facebook et ce qu’y font les internautes, et non l’intrusion de leurs employeurs dans leur vie privée. Le problème, c’est le voyeur, l’espion, le délateur, le violeur, pas la victime de telles atteintes à la vie privée et aux libertés, pas plus que le fait qu’ils se soient exprimés sur Facebook.

En mai dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet avait pourtant publié un “coup de gueule” fort opportun rappelant que, bien souvent, les propos ayant entraîné des licenciements avaient été publiés dans le cadre d’”échanges privés“, et que le problème, ce n’est pas Facebook, mais la violation de la vie privée, voire du secret de la correspondance, de ceux qui s’en sont servis pour s’exprimer…

Le titre du billet de Nathalie Kosciusko-Morizet, publié au moment de la polémique sur les “apéros Facebook“, était sans ambiguïté : Ne cédons pas à la tentation facile du « Facebook émissaire » !, et je souscrit pleinement à ses propos :

Je débute ce billet dans un registre que vous n’attendiez sans doute pas de
moi : je vais défendre Facebook ! (…)

Facebook est le médium par lequel les apéros sont lancés. Le réseau social ne porte aucune responsabilité quant à l’organisation de ces événements.

Selon la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), un service qui donne aux internautes la possibilité de publier des données n’est en rien responsable des contenus ainsi mis en ligne. Il n’a pas d’obligation de surveillance de ces contenus.

N’accablons donc pas Facebook sur le thème des apéros géants. Ne l’accablons pas non plus pour une autre affaire dont on parle ces jours-ci, celle de deux personnes qui ont été licenciées par leur employeur pour avoir, sur Facebook et dans le cercle d’échanges privés, critiqué le management de leur entreprise.

Leur dialogue, qui n’était pas public, avait été transmis à l’employeur par un des « amis » ayant accès aux contenus en question. Là encore, Facebook n’est pas responsable.

Cette affaire nous rappelle opportunément que toute donnée mise en ligne sur Internet nous échappe, même lorsque l’on croit qu’elle est réservée à un cercle privé d’amis. Nos « amis Facebook » sont susceptibles de faire de ces données un usage que nous n’avions pas prévu, éventuellement à notre détriment, comme le montre ce litige.

Le licenciement, en mai dernier, de trois salariés de la SSII Alten ayant critiqué leurs patrons sur Facebook reposait en effet sur des propos tenus “en privé“, mais qui avaient été copiés/collés par l’un de leurs “amis“, qui les avait dénoncé à sa hiérarchie.

Grégory Saint-Michel, l’avocat des salariés, avait alors dénoncé cette “porte ouverte à la délation. Si à l’avenir, on peut être licencié pour des propos tenus sur Facebook, c’est la vie privée qui est menacée“.

De même, les trois salariées d’une association de défense des femmes victimes de violence qui ont récemment été licenciées pour “faute lourde” l’ont été sur la foi de propos tenus “en privé” sur Facebook.

On ne sait pas clairement par quel biais leur employeur a eu vent de cette conversation privée. En attendant, elles ont porté plainte pour interception illicite de communications.

Il est hors de question de nous demander de la fermer
Pour autant, la quasi-totalité des articles consacrés à ces licenciements laissent entendre qu’ils ont eu lieu “à cause de Facebook“, voire que ce serait “la faute” de ces internautes, qui l’auraient bien cherché, suivant en cela l’adage de Pascal Rogard, directeur général de la SACD : “Si vous ne voulez pas avoir de problème de vie privée, n’allez pas sur le Net ! (ce à quoi j’avais répondu que “Si vous ne voulez pas avoir de problème de piratage sur le Net, cessez donc de vendre des CDs !“, voir Les internautes, ce “douloureux problème”).

De même qu’on n’entend jamais parler de gens “assassinée à cause d’un
couteau“, “mort à cause d’une Peugeot“, “violée à cause d’un bistrot“,
“licencié à cause d’une photo“, il faudrait en finir une bonne fois pour toutes avec les licenciements, meurtres, agressions et harcèlement imputés à Facebook.

Un peu de rigueur intellectuelle suffirait pourtant à requalifier les faits, et expliquer que ces faits divers médiatisés à l’envi n’ont pas eu lieu “à
cause de Facebook“, mais à cause de la légèreté ou de l’inconscience de certains de ses utilisateurs, mais plus encore du fait que leur employeur ou agresseur ont du mal à se faire à l’idée que leur salarié ou victime puisse échapper à leur contrôle (voir Les internautes sont la nouvelle chienlit).

La libération des femmes, et la “révolution” sexuelle, ont entre autres mérites contribuer à consacrer le droit des femmes à disposer de leurs corps, et à changer les mentalités (et la jurisprudence) de sorte que le problème, c’est le violeur, le voyeur, pas la femme violée. De même, le combat des homosexuels, des immigrés de la “2e génération“, ont eux aussi contribué à renverser les mentalités, et à la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

La liberté d’expression est un droit. Et il est hors de question que l’on nous demande de la fermer.

Pour un “droit à l’oubli” dans les fichiers policiers
Le nombre de personnes licenciées “à cause” de Facebook est infime en comparaison du nombre de personnes qui, a contrario, trouvent du travail grâce à ce qu’ils font et partagent sur le Net, et les réseaux sociaux. Par contre, chaque année, des centaines voire des milliers de personnes sont licenciées, ou se voit refuser de travailler, parce qu’ils sont “défavorablement connus” dans les fichiers policiers, et ce, quand bien même ils y figurent à tort.

Peu de gens le savent, mais les fichiers policiers servent également au recrutement (#oupas, voir EDVIGE servira à recruter… et licencier) de ceux qui veulent devenir gendarmes, policiers, détectives privés, qui veulent travailler dans un aéroport, une autoroute, un casino, à la CNIL, ou qui veulent acquérir la légion d’honneur, ou… la nationalité française, qui sont systématiquement précédées d’une “enquête administrative de moralité” consistant à vérifier s’ils sont inscrits dans les fichiers policiers (voir Futurs fonctionnaires, ou potentiels terroristes ?).

A l’occasion des manifestations, on a même vu des policiers menacer des adolescents, arrêtés parce qu’ils manifestaient :
“Alors content d’avoir fermé tous les emplois qui auraient pu vous prendre quand vous serez adultes ?”
“C’est là qu’ils m’ont dit de faire attention parce que mon militantisme pourrait me fermer des portes, m’empêcher de faire certaines choses comme des concours de la fonction publique”.

En 2009, la CNIL avait rendu public un rapport révélant qu’en France, plus d’un million de personnes (une personne sur 65), blanchies par la justice ces trois dernières années, étaient toujours répertoriés comme “suspectes” dans le fichier STIC de la police, que l’on sait, par ailleurs, truffé d’erreurs (voir En 2008, la CNIL a constaté 83% d’erreurs dans les fichiers policiers).

De l’aveu même de la CNIL, il faut en moyenne plus d’un an, voire un an et demi, pour vérifier son ou ses fichiers policiers, et les faire rectifier…
Pendant ce temps-là, le salarié licencié, ou qui s’est vu interdire de travailler, n’a que ses larmes pour pleurer. Et ceux-là, ils auraient vraiment
besoin d’un “droit à l’oubli“, ce que j’ai aussi tenté d’expliquer lors du récent World e.gov Forum :


On attend avec impatience le responsable politique, membre du gouvernement, qui ira un jour demander aux ministères de l’Intérieur et de la Justice de respecter, enfin, la loi informatique et libertés.

Voir aussi : Droit à l’oubli : et la CNIL, c’est du poulet ?

[gérard menvussa]

Quand un Vert défend "des caméras de surveillance partout", je suis d'accord avec lui


Conseil d'arrondissement du 18e 20/09/2010
envoyé par dixhuitinfo. - L'actualité du moment en vidéo.

[nico37]

Hadopi : les autorisations de la CNIL pourraient être invalides

Guillaume Champeau - publié le Jeudi 21 Octobre 2010 à 10h45 - posté dans Société 2.0

Les autorisations de collecte d'adresses IP délivrées par la CNIL aux ayants droit pour la mise en oeuvre de l'Hadopi sont officiellement basées sur des observations du commissaire du gouvernement... qui n'ont en fait jamais été communiquées à la CNIL. De quoi faire annuler toute riposte graduée ?

Comme vous le savez sans doute si vous êtes un lecteur régulier de Numerama, tout le processus de la riposte graduée mise en oeuvre par la Commission de protection des droits de l'Hadopi repose sur un maillon faible :Trident Media Guard (TMG). Il s'agit de la société nantaise choisie par l'ensemble des organisations d'ayants droit pour collecter sur les réseaux P2P les adresses IP des abonnés à Internet suspectés de négligence caractérisée. Le jour où TMG ne peut plus travailler, l'Hadopi ne peut plus fonctionner dans son volet répressif, faute d'adresse IP à transmettre aux fournisseurs d'accès pour identification.

Pour avoir le droit de collecter les adresses IP sur les réseaux P2P, TMG doit obligatoirement avoir l'autorisation de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ou plutôt, chaque organisation d'ayants droit doit demander à la CNIL le droit de faire appel aux services de TMG pour envoyer des adresses IP à l'Hadopi. C'est dans ce cadre que la Commission a délivré le 10 juin 2010 quatre autorisations à la SCPP, la SPPF, la SACEM, et la SDRM, toutes chargées de défendre des droits musicaux. Le 24 juin, elle a également autorisé l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) à faire procéder aux collectes d'adresses IP par TMG.

Souhaitant vérifier que les autorisations s'étaient bien faites dans les règles, et avec le souci de veiller à la fiabilité des collectes d'adresses IP
réalisées par le prestataire nantais, nous avons envoyé le 10 août 2010 un courrier en recommandé à la CNIL, pour lui demander copie intégrale des dossiers d'autorisation, comme nous le permet la loi. C'est finalement trois mois plus tard, alors que nous nous apprêtions à saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), que la réponse de la CNIL nous est parvenue. Avec une surprise de taille.

Comme on peut le lire par exemple sur l'autorisation délivrée à la Sacem, la délibération n'est pas explicitement motivée par la CNIL. Les arguments qui justifient la délivrance du feu vert (et qui donc pourraient être contestés) ne sont pas publiés, la délibération se contentant d'affirmer que l'autorisation a été délivrée "sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement". C'est le cas pour l'ensemble des cinq autorisations délivrées aux ayants droit. C'est pour cela que nous avions demandé communication du rapport, et des observations. Nous voulions connaître les motifs.

Le rapport déjà connu du commissaire de la CNIL Emmanuel de Givry nous a bien été transmis (celui-là même quidénonçait l'absence de contrôle des procédés de TMG), en partie occulté d'informations confidentielles. En revanche, la réponse (voir ci-dessous, .pdf) de la direction des affaires juridiques de la Commission nous apprend "qu'aucune observation de la part du commissaire du Gouvernement n'a été formulée sur ces dossiers".

Aussi les observations soi-disant énoncées par Mme Elisabeth Rolin, qui ont pour partie fondé l'autorisation de la CNIL... n'existeraient pas.

Cette contradiction pose à nouveau question sur le rôle de la Commission, qui a autorisé les collectes d'IP sur la base du seul rapport de M. Givry, qui dénonçait pourtant toute la dangerosité du procédé pour la présomption d'innocence.

Par ailleurs, sur un plan strictement juridique, il peut peut-être s'agir là d'un motif d'annulation des délibérations de la CNIL, ce qui invaliderait
toutes les procédures lancées sur la base des relevés d'adresses IP effectués jusqu'alors, et ce qui obligerait les ayants droit à demander de nouvelles autorisations. Seul un éventuel recours devant la juridiction administrative contre les délibérations de la CNIL pourrait cependant le confirmer. Il serait possible soit d'argumenter sur le vice de procédure, soit sur l'abus de pouvoir au fond. Soit les deux.

Le feuilleton continue.

[nico37]

L’Hadopi vise 1000 à 2000 emails/jour d’ici fin 2010 p.é.d.a.g.o.g.i.q.u.e.


Combien d'emails traités chaque jour ? Quel est le taux d'erreur ? PC INpact a glané ces derniers jours des informations sur la volumétrie du système Hadopi.

Selon nos sources, la Hadopi a transmis une centaine de mails par jour sur les trois premières semaines d’octobre. Ce sont environ 2000 emails qui auront été adressés, sans compter l’arrivée de Free, retardataire. Plus intéressant est l’objectif de montée en charge : la Hadopi espère dépasser les 1000 courriers adressés chaque jour – peut-être 2000 – d’ici la fin de l’année.

90-92% de retours positifs dans l'identification des IP

Autre donnée jusqu’alors tenue secrète : le taux d’erreur. Les demandes d’identifications d’IP envoyées par la Rue du Texel aux FAI ont un taux de retours positifs de 90 à 92%. Il y a donc entre 8 et 10% de retours non validés malgré le faible niveau de données traités. Entre les ayants droit et l'Hadopi, ce système laisse encore sur le carreau de nombreuses IP. 10 000 dossiers d'incidents sont envoyés chaque jour par le seul secteur de la musique, données chiffrées par Marc Guez (SCPP) dans une interview.

Critères au sein de la CPD

Des critères existent donc pour traiter telle adresse IP plutôt que telle autre, mais la définition de la politique pénale reste un secret encore et
toujours jalousement gardé par la Commission de protection des droits (CPD) au sein de la Hadopi. Hélène Chevallier, journaliste de France Inter avait interrogé Mireille Imbert Quaretta, présidente de la CPD. Selon ses informations, les entreprises et institutions n’ont pas été visées par la première vague d'avertissements.

D'autres critères seraient directement liés aux œuvres. C'est en tout cas ce que demande la chancellerie aux Parquets. Dans une circulaire du 6 août 2010 expliquant l’application d’Hadopi, il est spécialement dit que « la présente circulaire n’a pas pour objet de modifier les instructions contenues dans les précédentes circulaires relatives à ce même domaine dont les orientations conservent toute leur actualité » Est cité alors une autre circulaire publie en janvier 2007 après la loi DADVSI, laquelle demande instamment à ce que les contenus les plus « frais » (film en salle, voire par encore sortis) soient traités avec la plus grande sévérité, contrairement à ceux plus anciens.

Rédigée par Marc Rees le lundi 25 octobre 2010 à 09h50 (22014 lectures)

Hadopi : un exemple de bug dans l'identification des IP 127.0.0.1

Nous indiquions ce matin que 90% des demandes d’identification transmises par la HADOPI faisait l’objet d’un retour positif. Sur 100 demandes d’IP, seules 90 sont donc identifiées correctement par les FAI. Un taux de retour qui est finalement très moyen vu le faible nombre d'identifications d’IP demandées chaque jour.

Des IP qui n'identifient pas un abonné

Renseignement pris auprès des opérateurs, dans les demandes d’identification transmises par l’Hadopi, on trouve parfois des bugs inquiétants comme ces IP qui correspondent à autre chose qu’à des abonnés à des accès internet. Ce sont des adresses attachées à des serveurs d’hébergement, des services en ligne comme ceux fournis par OVH, Dedibox, Orange ou SFR.

Absence de tiers de confiance

Dans le rapport de la CNIL que nous révélions encore dans nos colonnes, la Commission reprochait l’absence de tiers de confiance pour contrôler les flashages menés pour le compte des ayants droit. Côté Hadopi, les instances ont promis qu’ils allaient effectuer des vérifications. Elles invitaient aussi la CNIL a contrôler le système, tout en sâchant que ce contrôle ne concernera cependant que les données personnelles, et non le dispositif technique en lui-même.

Rédigée par Marc Rees le lundi 25 octobre 2010 à 17h34 (26539 lectures)

[nico37]

Titanesque recensement biométrique en Inde 2010 octobre 25

L’Inde lance le plus grand projet de recensement biométrique jamais tenté, dans l’objectif d’attribuer un numéro d’identification unique à chacun de ses 1,2 milliards d’habitants. Le nouveau registre national indien sera constitué sur la base de données biométriques, telles que le relevé des empreintes digitales et la photographie de l’iris, en plus du traditionnel questionnaire. Réalisé par les fonctionnaires de l’Autorité Unique d’Identification de l’Inde, le recensement a débuté en septembre 2010. L’objectif revendiqué par le gouvernement pour ce projet est de lutter contre la corruption et le détournement des fonds sociaux, dont 85% n’atteindraient jamais leurs destinataires. Le numéro d’identification devrait permettre en outre à des centaines de millions d’indiens pauvres d’accéder à des services comme les banques, qui leur étaient refusés faute de justificatifs.
Le projet inquiète néanmoins la société indienne, car la collecte d’autant de données personnelles implique des risques de piratage, si la sécurité de leur stockage n’est pas assurée.
Plus d’informations:
- Le recensement biométrique sur la Fondapol
- Les risques du recensement, sur Infosud.org
- Un article du Washington Post sur le recensement biométrique (en anglais)

[nico37]

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/10/27/journalistes-protegez-vos-sources

C’est fou ce que les ordinateurs et les téléphones portables des journalistes qui enquêtent sur le scandale Woerth-Bettencourt semblent intéresser voleurs, politiques et magistrats, ces derniers temps.

J’avais déjà eu l’occasion de rédiger, à la demande du CNRS, un manuel expliquant comment contourner la cybersurveillance. Puis, m’inspirant de conseils et recommandations fournis par des agences proches des services de renseignement français, un petit manuel de contre-espionnage informatique. Et, enfin, un petit guide expliquant pourquoi, et comment, fabriquer son propre Wikileaks afin de permettre aux internautes de contacter quelqu’un, facilement, de façon sécurisée, et en toute confidentialité (voir Gorge profonde : le mode d’emploi).

Au vu du climat ambiant, permettez-moi donc de remettre le couvert avec ces quelques conseils, pas seulement techniques mais également de bon sens, et qui permettront, je l’espère, aux journalistes (et pas seulement) de protéger leurs sources, et télécommunications.

Après Gérard Davet, le journaliste du Monde qui s’est fait voler, chez lui, son ordinateur portable et son GPS, Hervé Gattegno, rédacteur en chef au Point, qui s’est fait voler son ordinateur, dans son tout nouveau bureau (les cambrioleurs étaient visiblement bien renseignés), on apprend que Mediapart aussi s’est fait voler deux ordinateurs portables, un disque dur externe et deux céderons comprenant les fameux enregistrements réalisés chez Liliane Bettencourt…

Charlie hebdo n°136 - ecoutes telephoniques : les francais violes dans leur intimiteS’il n’y avait que les ordinateurs, mais il y a aussi les téléphones portables. Le Canard Enchaîné révélait récemment que les services de renseignement avaient consulté les Fadet (FActure DETaillée comportant le détail des trafics à partir d’un numéro d’appel téléphonique) de Gérard Davet, afin d’identifier sa source au ministère de la Justice.

[nico37]

“LE MAINTIEN DE L’ORDRE, C’EST LE LIEN IMMÉDIAT ENTRE LE POLITIQUE ET LE POLICIER”

Depuis une quinzaine d'années, Fabien Jobard arpente le pavé et note méticuleusement ce qu'il voit, sent, entend, respire du travail des flics. Chercheur au CNRS, son truc, enfin l'un de ses péchés mignon, c'est le M.O. (Maintien de l'Ordre). Interview.

PAR DAVID DUFRESNE | DAVDUF LE 28 OCTOBRE 2010

Davduf : Internaute de fond. A quoi bon. No lo sé. Depuis 1995. La Rafale, le mini-Rézo, and co. David Dufresne : Journaliste indépendant. A quoi bon. No lo sé non plus. 42 ans, longtemps reporter pour Libération, ex-rédacteur en chef de la chaîne d’info iTélé, je suis auteur et co-réalisateur du webdocumentaire «Prison valley» (Upian/Arte, 2010) et l’auteur de plusieurs ouvrages dont « Maintien de l’ordre – l’enquête » (Hachette Littératures), prolongement du film-documentaire « Quand la France S’embrase - enquête sur le maintien de l’ordre » (France 2, 2007). Plus d'infos: http://www.davduf.net/_davduf_.html

M.O., comme Maintien de l’ordre. Celui des manifs, celui des débordements, celui de la foule qui avance, qui recule souvent, qui casse parfois; celui des CRS et des gendarmes mobiles ; qui avancent, reculent et cassent aussi. Infiltration policière des cortèges, instrumentalisation politique, irruption de la vidéo, généralisation du flashball, allons-y.

Fabien Jobard est docteur en science politique, chercheur au CNRS, affecté au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales. Il a récemment publié (avec Dave Waddington et Mike King): “Rioting in France and the UK” (Willan, 2009). Ses publications sont accessibles sur le site du Cesdip. Il publiera sous peu, dans la revue en ligne Sociétés politiques comparées, une recherche sur les manifestations des 23 et 28 mars 2006.

La question de l’infiltration policière des cortèges se pose à nouveau de façon très aiguë, notamment après la diffusion d’une vidéo tournée à Paris par l’agence Reuters. Vous dites que la provocation appartient au «répertoire policier universel», soit par l’infiltration soit par l’inaction. Sans préjuger de ce qui a pu se passer ces derniers jours, quel est l’intérêt politique et policier de telles méthodes ?
La provocation policière relève en effet de moyens assez universaux d’instrumentalisation de l’outil policier par le politique au service de finalités propres au combat politique, et non au maintien de l’ordre stricto sensu. C’est le sociologue américain Gary Marx qui a décrit ces répertoires policiers, par exemple dans “ironies of social control” (1981). Il décrit essentiellement trois modalités : l’inaction, l’escalade et la facilitation par l’infiltration des cortèges ou des groupes. Ces modalités peuvent être employées dans toute opération policière. Gary Marx toutefois n’évoque pas l’inaction (the non-enforcement) à propos des tactiques de maintien de l’ordre; il réserve cette modalité à des opérations de police judiciaire.

Par exemple, ne pas intervenir, laisser un crime se développer pour qu’il manifeste au fil de son développement l’inspirateur, la tête de réseau, etc. Or, l’une des modalités de maintien de l’ordre les plus controversées de ces dernières années en France est, au-delà des cas éventuels d’infiltration, l’impavidité des unités constituées (Escadrons gendarmes mobiles, CRS) lors de manifestations lycéennes lorsque celles-ci laissent voir des scènes de violence durant lesquelles des jeunes se font dépouiller ou tabasser par d’autres jeunes, dans des conditions pourtant spectaculaires. Tout l’enjeu est de comprendre les causes de cette immobilité policière et de voir si on peut la rapporter à une stratégie explicite de pourrissement.

Avez vous des exemples de stratégie explicite de pourrissement en France ces dernières années ? Et, j’insiste sur l’intérêt politique du pourrissement. Ne constitue-t-il plus, depuis la mort de Malik Oussekine en décembre 1986, un risque bien trop grand pour qu’il soit pris par le pouvoir ?

Je réponds à votre question par un détour épistémologique. Ces actions de pourrissement offrent précisément du fait de la mort de la toute-puissance policière (lorsque la police, par exemple, pouvait envoyer sans crainte un peloton voltigeur mobile à tombeau ouvert dans une manif) un problème de connaissance.

Prenez la manifestation de l’esplanade des Invalides du 23 mars 2006. La police n’intervient pas, ou très peu, et en tout cas très/trop tard. Du coup, les jeunes violents s’en donnent à cœur joie et se livrent à des scènes qui provoquent la stupeur chez les spectateurs. Le bénéfice du politique, en l’occurrence de Nicolas Sarkozy, est considérable. Tout se passe comme si, dans des conditions de laboratoire, sa philosophie politique était empiriquement validée. Car pour Nicolas Sarkozy, à l’époque, la société française n’est ni divisée en classes, ni en races, ni en groupes gauche/droite. Ce qui divise et organise la société, c’est le grand partage entre barbarie et ordre, entre les voyous et les gens biens. Il le répète aux lecteurs du Parisien deux jours après les Invalides.

Ce qui s’est joué sur les Invalides, c’est sans aucune interférence de la police ni de quiconque, puisque personne n’intervient, le déchaînement de la violence que Nicolas Sarkozy porte en étendard de sa vision du monde depuis quelques années. Le comportement de la chose observée n’est en rien troublé par l’observateur : la police ne bouge pas. L’esplanade des Invalides, l’espace d’une après-midi, c’est la paillasse du laboratoire de philosophie politique de Nicolas Sarkozy. Il est alors tentant de faire l’hypothèse de la retenue volontaire des forces de police. Mais voilà : je n’ai pas d’élément matériel, pas d’archive, comme on a pu en avoir pour le 12 novembre 1990 ou le 23 mars 1979.

L’affaire se complique en plus par le fait que, certes, le ministre de l’Intérieur commande la police, mais à Paris le préfet (sous l’autorité du Premier ministre) est premier. Mais surtout, et c’est là qu’on touche à un problème d’épistémologie politique, on ne peut juger des causes d’une action (ou d’une inaction) par ses conséquences. Que Nicolas Sarkozy tire les marrons du feu ne veut pas dire qu’il a soufflé sur les braises. C’est l’ironie de l’histoire : la mort de Malik Oussékine rend extrêmement coûteux la charge dans un collectif de jeunes. Alors on ne charge plus, et Nicolas Sarkozy retirera de cette inaction policière des profits politiques dont la valeur est totalement indépendante de ce qui a commandé cette inaction. L’art politique n’est pas de commander les événements ou de faire plier le réel, mais d’exploiter les contingences.

L’énorme difficulté quand on s’intéresse aux infiltrations, c’est que la police les nie toujours. Du moins, en France où la Préfecture de police de Paris comme le ministère de l’Intérieur démentent systématiquement y avoir recours — sans qu’on sache s’il s’agit dans ces démentis de mensonges ou de réalité. Seules les années permettent aux langues de se délier, comme à propos d’une fameuse manifestation de mars 1979 à Paris. Dès lors, comment travailler sereinement sur le sujet ?

Travailler sereinement, ce n’est pas bon signe : il n’est de bonne recherche qu’inquiète. D’ailleurs, pour reprendre le fil de ce que j’exposais il y a un instant, je trouve les sociologues aujourd’hui un brin trop sereins. Nombreux furent ceux, en effet, qui expliquèrent les émeutes d’octobre novembre 2005. D’une certaine manière, ça se bousculait au portillon. Situation manichéenne que ces émeutes, il faut l’avouer, qui opposaient l’État dans sa puissance aveugle à des jeunes en révolte pour leur dignité.

Moins nombreux, c’est le moins que l’on puisse dire, ont été ceux qui se sont attaqués sur les violences internes à la jeunesse et sur cette fraction de la jeunesse qui se livrait à des brutalités sans nom contre ceux qui pourtant manifestaient pour eux. Et si l’encre n’a pas coulé, ce n’est pas parce que les manifestations de mars 2006 (CPE) sont plus récentes que les émeutes. Peu de temps s’écoulait entre les deux événements, et en plus ces violences ne faisaient que dupliquer celles survenues un an plus tôt, lors des mobilisations du printemps 2005 contre la réforme Fillon de l’enseignement secondaire – violences de 2005 qui avaient donné naissance, on s’en souvient, au manifeste contre le “racisme anti-blanc”. À travailler sans inquiétude, on produit sans gloire.

Je dirais ensuite que le travail du sociologue n’est pas celui du journaliste. Non que l’un soit supérieur à l’autre, mais le sociologue n’a pas pour finalité de révéler des événements. Son travail se borne à comprendre les logiques qui font que des événements surviennent. J’ai cité Gary Marx, on peut citer le travail d’Olivier Fillieule qui, dans Stratégies de la rue, avait collecté des documents qui montraient l’implication très claire de la police dans les violences du 23 mars 1979 ou celles du 12 novembre 1990 lorsque des jeunes dits “de banlieue” (première occurrence du vocable en contexte manifestant) avaient pillé le magasin C&A.

On peut donc documenter, de manière certaine, des cas de “provocation policière” et, par déduction, il n’est pas inimaginable que s’en produisent d’autres. J’évoque toutefois les provocations policières avec de fortes guillemets, car il faudrait en l’espèce parler de provocations politiques. Le maintien de l’ordre, ce qui le définit, c’est le lien immédiat entre le politique, donneur d’ordres, et le policier ; et ce tout particulièrement en France. Les radios diffusent la voix du préfet, et le préfet, c’est le politique. Plutôt que parler de provocation policière, il faut évoquer les provocations politiques, ou l’usage politique de la police.

Après Nantes en 2008, Montreuil (Seine Saint-Denis) en 2009 et à nouveau Montreuil cette année, on compte pas moins de trois manifestants blessés gravement par des tirs de Flash Ball. Comment expliquez vous le glissement de l’utilisation de cette arme d’abord autorisée, au milieu des années 1990, par Claude Guéant, quand il occupait le poste de directeur général de la police nationale (DGPN), dans des cas de risque élevé pour les policiers, à sa quasi généralisation aujourd’hui ?

En effet, la note du 25 juillet 1995 que signe Claude Guéant, et qui introduit le flashball, est prudente : «N’utiliser le flashball que dans le cadre strict de la légitime défense. En effet, les essais effectués ont démontré que cette arme ne pouvait être qualifiée de non létale, en raison des lésions graves qu’elle est susceptible d’occasionner, en certaines circonstances». L’instruction du 31 août 2009 de l’actuel DGPN est autrement plus large : «Dorénavant, il a vocation à être utilisé par toutes les unités confrontées à des phénomènes de violences.» Entre les deux, il y a un glissement plus général de la police du quotidien à une police qui se rétracte sur ce qu’elle est censée faire le mieux : du maintien de l’ordre. Mais du maintien de l’ordre par petits équipages de 3 ou 4, sans l’encadrement sur le terrain (comme on l’a en toute manifestation), ce n’est plus du maintien de l’ordre… C’est le travers d’une police sans doctrine.

L’irruption simultanée des appareils de prises de vue (téléphone, mini caméra) et des canaux de diffusion (YouTube, Dailymotion) a considérablement changé la donne en matière de maintien de l’ordre. Outil politique par excellence, la police du maintien de l’ordre est en effet désormais sous le regard de tous, en quasi direct, et sans moyen de pression sur les éventuels diffuseurs; et non plus de seuls journalistes plus ou moins autorisés. Comment, selon vous, la police intègre-t-elle cette nouvelle donne, si toutefois elle l’intègre ?
La question dépasse celle du maintien de l’ordre. Ces caméras sont un dispositif technique qui témoigne du fait que l’on ne peut plus faire la police hors du regard du tiers, comme cela se faisait il y a vingt ou trente ans. Ces techniques de surveillance des surveillés sont doublées d’évolutions juridiques importantes : la loi du 15 juin 2000 autorise l’avocat en garde à vue dès la première heure, etc. Résultat : les cas de tabassages en cellule, dont la presse se faisait souvent écho dans les années 70 ou 80, ont disparu des écrans. Le point que vous soulevez là est crucial : la police est aujourd’hui sous le regard du tiers, la force publique sous le regard du public. Je pense même que l’insécurité policière aujourd’hui est liée à cette mutation de l’économie du regard porté sur le quotidien de ses pratiques.

On sait que les CRS comme les gendarmes mobiles embarquent désormais des caméras, parfois miniatures, à la boutonnière, que l’on pourrait appeler caméras de «contre champ» par rapport à celles des manifestants, à la fois pour faire un travail de renseignement et pour se protéger en cas de plainte. Que signifie cet équipement ?

Ces caméras ne sont pas nouvelles : elles sont généralisées dès les manifestations contre le CIP du printemps 2004. Elles traduisent deux préoccupations. La première est d’articuler les opérations de maintien de l’ordre au judiciaire, et de déférer. Derrière les lignes de CRS ou EGM (Escadrons gendarmes mobiles), vous avez désormais, sur les gros événements, des cars d’Officiers de police judiciaire qui traitent immédiatement des interpellés, avec le substitut du Procureur au bout du fil : la garde à vue est donc immédiate, parfois même la sanction, lorsqu’il s’agit par exemple de rappels à la loi. La facilitation des comparutions immédiates est liée à cette judiciarisation du Maintien de l’ordre. La seconde préoccupation est liée à la question précédente : les caméras embarquées permettent également de filmer l’action des siens…

Sur le travail de Fabien Jobard, vous pouvez lire:

1/ Des contributions sur la jeunesse pénale :
* “La racaille en politique“, sur le site de la revue Vacarme.
* Le même, en plus approfondi, in Émeutes urbaines et protestations. 2006.

2/ Des contributions sur les émeutes
* “Rioting in France and the UK“, aux éditions Willan, 2009.
* Un papier qui répond à la question : “les émeutes sont-elles politiques ?“, dans le Howard Journal, 2009.

3/ Des contributions sur le maintien de l’ordre :
* “Les manifestations violentes en France“, in Crime et sécurité, l’état des savoirs, 2002.
* Un “drame préfectoral” (en un acte)

À écouter également, Fabien Jobard sur France Culture dans l’émission Les retours du dimanche.

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La LOPPSI revient à l'Assemblée nationale, les amendements bloqués Sauf pour Eric et Brice

La LOPPSI a fait sa réapparition à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Le texte – véritable fourre-tout sécuritaire – sera examiné entre le mardi 23 novembre et le vendredi 26 novembre prochain. Le projet de loi devait initialement être discuté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à partir du 5 octobre dernier, mais le calendrier parlementaire étant surchargé, l’examen fut reporté sine die.

Pas de nouveaux amendements, sauf ceux du rapport et du gouvernement

Les députés ne pourront déposer de nouveaux amendements avant l’examen du 23 novembre. Pourquoi ? Car « le délai [de dépôt] n’est pas rouvert » nous indique le bureau de Lionel Tardy ; député qui suit de près ce projet de loi.
Les députés travailleront donc sur le stock existant et déposé avant le 5 octobre. Précisément, seuls le rapporteur et le gouvernement pourront encore déposer des dispositions complémentaires avant l’ouverture des débats.

Le blocage des sites

Parmi les nombreuses mesures touchant à l’univers du numérique (voir notre tour d’horizon), le blocage des sites pédopornographiques devrait une nouvelle fois faire débat. Lors de la première lecture, les députés avaient considéré que seul le juge a le pouvoir d’exiger le blocage d’un site illicite. Au Sénat, ce pouvoir de coupure fut retiré des mains du juge et confié à une autorité administrative, à la satisfaction du gouvernement. Les sénateurs avaient cependant laissé ouverte une petite porte: l'autorité administrative peut saisir le juge pour les contenus non manifestement pédopornographiques.

Après le jeu de la navette parlementaire, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, Eric Ciotti, rapporteur du texte, s’est opposé vigoureusement à cette intervention du juge, même optionnelle : « faire prononcer la mesure d’interdiction d’accès par un juge est (…) contraire à la philosophie de ce système et à son efficacité », avant de préciser que « le recours au juge judiciaire n’est pas nécessaire en droit puisque nous ne sommes pas dans le cas de figure déjà examiné par le Conseil constitutionnel, dans lequel c’était l’accès à l’ensemble d’Internet qui est en cause. »

La question est aussi suivie de près par les ayants droit de la musique et du cinéma lesquels s’intéressent aux mesures considérées comme efficaces en matière de filtrage pédopornographique.

Rédigée par Marc Rees le mercredi 03 novembre 2010 à 15h31 (9814 lectures)

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Réviser la Directive « E-Commerce » pour garantir la liberté d'expression et l'État de droit

Communiqué IRIS - 10 novembre 2010

L'association European Digital Rights (EDRI), dont l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est membre fondateur, demande la révision du régime européen de responsabilité des intermédiaires techniques, afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit sur Internet.

EDRI, coalition européenne de défense des droits fondamentaux dans l'environnement numérique, composée de 29 organisations nationales de 18 pays, a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la Directive « commerce électronique » (Directive 2000/31/CE). Cette consultation, close le 5 novembre 2010, a pour objectif d'évaluer l'application de la Directive dans les États membres, et d'identifier les problèmes posés par le texte actuel.

EDRI concentre sa réponse sur le régime de responsabilité des intermédiaires techniques, fixé par les articles 12 à 15 de la Directive. Ce régime est applicable aux intermédiaires assurant l'accès à Internet ainsi que le transport et l'hébergement de contenus sur le réseau. Du point de vue des utilisateurs d'Internet, ce régime est déterminant pour le respect de la liberté d'expression, de la liberté d'information, du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que pour le respect de l'État de droit et la lutte contre l'arbitraire. Du point de vue des intermédiaires techniques, il doit assurer la sécurité juridique nécessaire à leurs activités.

La réponse d'EDRI souligne que le manque de clarté et de précision de ce régime ne permet pas à l'heure actuelle la protection des droits fondamentaux et de l'État de droit, ni n'assure la sécurité juridique des intermédiaires. À l'appui de cette assertion, EDRI cite des exemples de situations concrètes survenues dans différents pays suite aux transpositions de la Directive dans les lois nationales, et notamment en France.

Afin que l'Union européenne respecte sa propre Charte des droits fondamentaux et se conforme aux obligations imposées par la Convention européenne des droits de l'homme, EDRI insiste sur la nécessité de modifier le régime actuel de responsabilité des intermédiaires techniques, de sorte que :

Lorsqu'un intermédiaire n'héberge pas de contenu, mais agit comme simple transporteur, fournisseur d'accès, ou moteur de recherche, il ne doit assumer aucune responsabilité au regard de ce contenu, ni ne doit remplir aucune obligation relative à la suppression ou au filtrage de l'accès à ce contenu.
Lorsqu'un intermédiaire agit comme hébergeur, sa responsabilité vis-à-vis du contenu hébergé doit se limiter à obéir à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu jugé illégal. Les intermédiaires ne doivent avoir aucune obligation de surveillance des contenus sur le réseau. Les services et activités actuellement non couverts par la Directive (moteurs de recherche, services du web2.0, liens hypertextes) puissent également bénéficier d'un régime de responsabilité restreinte. La réponse d'EDRI détaille l'ensemble de ces aspects.

Depuis l'adoption de la Directive et le processus de transposition, IRIS constate que ses craintes exposées lors de l'adoption en France de la loi pour la confiance dans l'économie numérique étaient bien fondées, tant pour la France que pour les autres pays de l'Union. L'association se félicite de voir que l'alternative qu'elle défend depuis plus de dix ans demeure la seule à même de protéger les droits fondamentaux et de respecter l'État de droit dans l'environnement numérique. Au-delà des membres d'EDRI, cette alternative est aussi préconisée par d'autres défenseurs majeurs de la liberté d'expression et d'information, comme l'ONG internationale Article 19.

Plus spécifiquement en France, IRIS rappelle que le Conseil constitutionnel avait, par deux fois, censuré des tentatives de limiter les libertés fondamentales sur Internet (en 1996, dans la loi de réglementation des télécommunications qui accordait cette prérogative à une autorité administrative ; puis en 2000, dans la révision de la loi pour la liberté de communication, qui déléguait ce pouvoir à des entreprises privées). Malgré sa propre jurisprudence, le Conseil constitutionnel a finalement validé en 2004, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique transposant la Directive sur le commerce électronique, cette dévolution du pouvoir de censure au secteur privé. Le Conseil constitutionnel s'était en effet interdit d'examiner la constitutionnalité de mesures résultant d'une transposition littérale, mettant ainsi à mal le principe de hiérarchie des normes.

Pour plus de détails, voir :
- Réponse d'EDRI à la consultation sur la Directive commerce électronique :
http://www.edri.org/files/EDRi_ecommerceresponse_101105.pdf
- Consultation publique de la Commission européenne sur la Directive commerce
électronique :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/e-commerce_fr.htm
- Dossier d'IRIS sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len
- Réponse d'Article 19 à la consultation sur la Directive commerce
électronique :
http://www.article19.org/pdfs/press/european-commission-freedom-of-expression-needs-better-protection-in-digital.pdf
- Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de réglementation des
télécommunications (1996) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1996/96-378-dc/decision-n-96-378-dc-du-23-juillet-1996.10818.html
- Décision du Conseil Constitutionnel sur la révision de la loi sur la liberté
de communication (2000) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2000/2000-433-dc/decision-n-2000-433-dc-du-27-juillet-2000.452.html
- Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi pour la confiance dans
l'économie numérique (2004) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html

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Lundi 22 rassemblement contre la Lopsi devant l’Assemblée Nationale.

LOPPSI 2 : pas en notre nom ! lundi 22 novembre 2010 à 14h30
A coté de l’Assemblée Nationale Place du Président Edouard Herriot Métro Assemblée Nationale

Bonjour,

Les organisations membres du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) s’inquiètent de l’absence de réel débat autour du projet de "loi
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure " dite LOPPSI 2 qui doit être examiné la semaine prochaine en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Elles tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, mettant en péril les équilibres démocratiques de notre pays.

Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun signé par quarante deux organisations à ce jour, dénonçant une ligne politique visant à instaurer une société du fichage, de la surveillance, du contrôle et de la répression, ainsi qu’une analyse des principales dispositions de ce texte.

Toutes ces organisations appellent à un rassemblement et à une conférence de presse le lundi 22 novembre 2010 à 14 heures 30 place Edouard HERRIOT devant l’Assemblée Nationale.

Bien cordialement,

lire aussi sur : http://www.demosphere.eu/node/21463

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La Loppsi prévoit un contrôle de moralité pour les données publiques

Guillaume Champeau - publié le Lundi 22 Novembre 2010 à 11h54 - posté dans Société 2.0


Un article du projet de loi Loppsi, ajouté à la demande du gouvernement au Sénat, donne la possibilité aux administrations de faire réaliser une enquête de moralité sur les individus ou les entreprises avant de les autoriser à utiliser certaines informations publiques. Une mesure qui inquiète fortement Regards Citoyens, qui prône l'ouverture des données publiques.

Alors que les collectivités locales et les administrations publiques sont de plus en plus nombreuses à mettre leurs données en accès libre, pour permettre leur réutilisation gratuite ou payante par des entreprises ou par des particuliers, le projet de loi Loppsi pourrait mettre un grand frein à cette pratique croissante. Le collectif Regards Citoyens, à l'origine notamment de l'excellent site NosDéputés.fr, s'est en effet ému ce lundi d'un article du projet de loi passé jusqu'ici inaperçu.

Il s'agit de l'article 30ter, qui prévoit qu'il peut être procédé à un contrôle de moralité "pour la délivrance des licences fixant les conditions de
la réutilisation des informations publiques telle que prévue" par l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978. Celui-ci oblige l'administration à délivrer une licence d'utilisation des données publiques lorsqu'elle donne lieu au paiement d'une redevance. Cette licence doit fixer les conditions d'utilisation, qui "ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée".

Pour ne pas que les licences soient refusées arbitrairement, ou adaptées de manière discriminatoire selon la personnalité du demandeur, la loi oblige l'administration à publier des licences types.

Mais l'article 30ter du projet de loi Loppsi permettrait de soumettre l'octroi de ces licences à une enquête préalable des services de police et de gendarmerie, destinée "à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible" avec leur demande. Ces "enquêtes de moralité" sont aujourd'hui prévues à l'encontre des personnes qui souhaitent accéder à certaines fonctions ou missions sensibles, à certains lieux restreints, à certains produits dangereux, ou qui demandent à acquérir la nationalité française ou le renouvellement d'un titre de séjour.

L'article qui étend les enquêtes de moralité aux octrois de licences d'utilisation des données publiques a été introduit à la demande du gouvernement au Sénat. "Il convient de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique qui pourraient être la conséquence d’une utilisation détournée de ces informations, par exemple l’adresse d’un particulier et l’immatriculation de son véhicule", avait justifié le ministre Brice Hortefeux. En attendant la seconde lecture à l'Assemblée Nationale, il a déjà reçu le soutien de la Commission des lois, qui a adopté la modification.
"Avant de céder à titre onéreux certaines des informations qu’elle détient, comme par exemple les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route dans le but notamment de permettre aux constructeurs automobiles d’établir des enquêtes statistiques ou de la prospection commerciale, l’administration doit s’assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l’ordre public", peut-on lire dans le rapport remis au mois de septembre.

Mais pour Regards Citoyens, cette disposition serait contraire au droit communautaire qui encadre le libre accès aux informations publiques, et
réaliserait une confusion entre les données publiques et les données personnelles. "En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d’accéder à l’information publique", critique le collectif. Il rappelle à juste titre que les lois existantes permettent déjà de concilier l'accès aux informations publiques et la protection des données personnelles, à travers les conditions d'utilisation fixées par les licences.

"Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave", conclut Regards Citoyens.
"Elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information".

En principe, l'examen en seconde lecture du projet de loi Loppsi doit débuter ce mardi soir à 21H30.

[nico37]

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/publicite-ciblee-sur-internet-vers-un-consentement-prealable-de-linternaute/
23 novembre 2010

À quelques mois de la transposition de la directive "vie privée et communications électroniques", la CNIL fait un état des lieux des règles encadrant la publicité ciblée et des risques d'atteintes à la vie privée.

Vous réservez un billet de train pour New-York sur Internet. Plus tard, en lisant votre quotidien en ligne, une publicité vous propose une offre intéressante pour une location de voitures à New York. Ce n'est pas une simple coïncidence : il s'agit de la publicité ciblée, qui se développe actuellement de plus en plus sur Internet.

La publicité ciblée ou comportementale

Votre adresse IP, les mots clés que vous avez saisis pour trouver le site de réservation, les sites que vous avez visités, votre destination, toutes ces informations ont été analysées pour déterminer quelle publicité pourrait vous intéresser.
La technologie la plus répandue pour suivre le comportement des internautes est basée sur des "cookies traceurs" qui sont déposés sur l'ordinateur de l'internaute et constituent une sorte d'étiquette qui permet de le reconnaître dans le temps. Il s'agit le plus souvent de cookie dit "tiers", c'est-à-dire déposé par un tiers (comme par exemple une régie de publicité en ligne) qui est distinct de l'éditeur du site web que visite l'internaute. Parfois, d'autres mécanismes comme les cookies flash sont aussi utilisés et de manière plus générale, les futures évolutions de l'internet vont permettre aux éditeurs de site et
aux régies de publicité en ligne de stocker et de lire de plus en plus d'informations sur l'ordinateur ou le téléphone mobile de l'internaute.

Le modèle économique de nombreuses sociétés comme Google ou Facebook est basé sur la fourniture de services apparemment "gratuits" pour l'internaute, mais financés majoritairement sinon exclusivement par la publicité.
La publicité est ainsi devenue la principale ressource financière de l'économie numérique, de plus en plus gourmande en données personnelles.
Avec le développement de la géolocalisation, la publicité devient ciblée au plus près de l'internaute. Non seulement ses goûts sont connus, mais également sa localisation précise. Ainsi, certaines régies publicitaires proposent des publicités géolocalisées personnalisées en fonction de la localisation de l'individu ou des lieux qui l'intéressent.

L'avis du groupe des "CNIL" européennes du 22 juin 2010 Le G29, le groupe des CNIL européennes, a adopté le 22 juin 2010 un avis sur la publicité comportementale en ligne, notamment au regard des dispositions européennes, et, en particulier de la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" révisée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Cet avis souligne que :

- l'article 5-3 de la nouvelle directive "vie privée et communications électroniques" impose un consentement explicite et préalable de la personne concernée. Celle-ci doit donc donner son accord pour l'envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées.

- les régies publicitaires (par exemples, celles des sociétés Google, Microsoft et Yahoo) sont responsables de traitement dans la mesure où ce sont elles qui déterminent les finalités et les moyens essentiels de ce traitement des données.
les éditeurs, c'est-à-dire les sites où sont affichés les bandeaux publicitaires, assument également une part de la responsabilité incombant au responsable du traitement. En configurant leurs sites web, ils déclenchent le transfert de l'adresse IP de l'utilisateur vers les fournisseurs de réseaux publicitaires.

- les régies publicitaires et les éditeurs sont donc tenus de donner aux internautes, préalablement à toute collecte de données sur leur comportement, une information claire et transparente sur les informations collectées et la constitution de profils, la diffusion d'annonces ciblées.

- l'industrie de la publicité en ligne (régies et éditeurs) doit donc développer rapidement des outils faciles à utiliser pour les internautes, pour mettre en œuvre ces principes de protection de la vie privée.

L'avis du G29 reprend donc largement celui de la CNIL de février 2009 en décrivant les obligations découlant des modifications de la directive
2002/58/CE "vie privée et communications électroniques", qui doit être transposée dans notre droit national avant le 25 mai 2011.
La CNIL sera saisie prochainement pour avis d'un projet de loi de transposition de cette directive. Dans l'intervalle, le G29 organise une consultation avec les principaux acteurs de la publicité en ligne pour définir les modalités d'application de cet avis. Il demande aux fournisseurs de réseaux publicitaires d'adopter au plus tôt des mécanismes permettant de demander l'accord expres de l'internaute («opt-in») et d'informer les personnes au préalable.

[nico37]

http://www.pcinpact.com/actu/news/60517-hadopi-label-offre-legal-securisation.htm

La Hadopi vient de publier un communiqué pour annoncer la publication au Journal officiel du décret sur la labellisation des offres légales
voilà… 10 jours « La publication de ce décret permet à l’Hadopi d’initier et de mettre en place les procédures de labellisation des offres légales » se félicite la Rue du Texel.

Ceci, poursuit-elle, « a pour objectif de permettre au grand public d’identifier clairement et rapidement le caractère légal des offres en ligne de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle ».
Du coup, la Haute autorité « invite toutes les plateformes susceptibles d’être candidates à la labellisation à se rapprocher d’elle en écrivant à l’adresse suivante : label-ol@hadopi.net » (le .Net sans doute pour éviter d'étouffer Hadopi.fr ?)

La labellisation doit séduire l’internaute pour qu’il écoute, télécharge et/ou achète dans les rayons labellisés plutôt que dans ceux d’un site
non labellisé. La Hadopi devient ainsi un distributeur de sceau de confiance, et tente par ce pouvoir qui lui confère la loi et le décret,
de gagner en légitimité. Inversement, les sites labellisés risquent aussi de souffrir par ricochet de l’image colportée par cette autorité.

La Hadopi se satisfera d’une simple déclaration sur l'honneur venant d’une plateforme « selon laquelle l'ensemble des œuvres composant [son] offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits ». Les dossiers des candidatures seront publiés sur Hadopi.fr et les ayants droit auront quatre semaines « pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit ». Le cas échéant, le site
d’offre légale aura deux mois pour trouver à un accord (ou retirer le ou les œuvres problématiques).

Alimenter la liste blanche des futurs logiciels mouchards

La labellisation aura un autre effet : celui d’alimenter la liste blanche des sites qui sera exploitée par les futurs logiciels de sécurisation d’accès, eux aussi labellisés par l’Hadopi. Plus il y aura de sites d’offres légales contrôlés et estampillés comme « sûrs » par la Hadopi, moins le logiciel de sécurisation aura de risques de se tromper dans sa gestion des autres listes (les sites interdits, sur liste noire et les sites douteux, sur liste grise).

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La mort d'un homme relance le débat sur le Taser en France il y a 9 min

La mort d'un homme atteint par des tirs de Taser lors d'une intervention de police a relancé en France le débat sur cette arme, mais son interdiction est pour l'instant exclue par les autorités.

Un Malien de 38 ans est mort lundi soir à Colombes, près de Paris, après avoir reçu deux tirs de pistolet à impulsion électrique par des policiers qui tentaient de le maîtriser lors d'une interpellation.

Une autopsie a été ordonnée et une double enquête judiciaire et administrative a été confiée à l'Inspection générale des services (IGS, la "police des polices"), a annoncé mardi le ministre de l'Intérieur.

Pour Brice Hortefeux, l'agressivité de la personne interpellée a "contraint" les policiers à utiliser leur Taser.

"J'attends les conclusions de l'enquête pour prendre toutes les mesures qui s'imposent", a-t-il dit à la presse, refusant d'envisager l'interdiction de cette arme. "L'alternative au Taser dans le monde entier, c'est l'arme à feu."

Le Parti de gauche de Jean-Luc Mélenchon a réclamé au contraire un "moratoire immédiat" sur l'utilisation du Taser, estimant que la légitime défense invoquée par Brice Hortefeux n'était "pas une réponse suffisante."

Parallèlement, Olivier Besancenot, porte-parole du Nouveau parti anticapitaliste (NPA), et plusieurs personnalités de gauche, dont Noël Mamère (Verts) et des élus de Colombes, ont lancé une pétition pour exiger un moratoire.

"Avant même que l'enquête interne ait rendu ses conclusions, Brice Hortefeux reprend, mot pour mot, l'argumentaire commercial de la société Taser", déplore Olivier Besancenot dans un communiqué.

Pour le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), l'homme décédé est devenu "une nouvelle victime de la politique du chiffre à l'égard des sans-papiers".

Le MoDem de François Bayrou estime que ce sujet ne doit pas être traité à la légère. "La France ne peut pas faire l'impasse sur un débat approfondi concernant l'armement de ses forces de l'ordre et la formation des personnels aux nouveaux usages des armes dites non létales", écrit-il dans un communiqué.

DES CENTAINES DE MORTS, SELON AMNESTY

Le pistolet à impulsion électrique, censé permettre de maîtriser des personnes sans risque mortel, envoie des "dards" qui propagent des décharges de 50.000 volts.

L'arme, qui s'est répandue partout dans le monde depuis 2004, a obtenu un agrément officiel pour équiper police et gendarmerie en France en 2006, puis a été autorisée pour la police municipale en 2008, mais elle est au centre d'une polémique depuis plusieurs années.

L'organisation Raidh (Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme) a demandé un "moratoire immédiat de cette arme de torture susceptible de donner la mort".

La société qui commercialise le Taser en France, SMP Technologies, a estimé qu'il fallait attendre les résultats de l'enquête avant d'incriminer son produit.

Brice Hortefeux a précisé que le Taser n'avait été utilisé que 822 fois en 2009 sur plusieurs millions d'interventions et que, selon lui, son usage est strictement limité et encadré.

L'intervention de lundi à Colombes (Hauts-de-Seine) a eu lieu après un appel à la police pour mettre fin à une dispute entre deux hommes.

Un Malien en situation irrégulière, auteur présumé de l'agression, s'est, selon le récit des policiers, enfui au 12e étage de l'immeuble où les policiers ont fait usage du Taser.

La préfecture dit qu'il a blessé quatre policiers à l'aide d'un marteau après avoir été touché avant de se libérer des liens aux pieds qui l'entravaient. Enfin immobilisé, il a succombé à un malaise après avoir été transporté en bas de l'immeuble.

Le Taser est critiqué par l'organisation des droits de l'homme Amnesty international, qui assure que cette arme met en danger de mort des personnes vulnérables comme les cardiaques, les drogués et les femmes enceintes.

L'organisation parle de centaines de morts aux Etats-Unis, le chiffre de 330 morts étant avancé dans un rapport de 2008 qui demandait la suspension de l'usage de l'arme.

Nicolas Bertin, Thierry Lévêque et Gérard Bon, édité par Yves Clarisse et Gilles Trequesser

[nico37]

Seul l'abus de sites pornos peut être sanctionné de licenciement
L'abus fait le mal

Que risque un salarié qui consulte des sites pornographiques au travail ? Pas toujours un licenciement selon la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 7 octobre 2010, nous souligne le juriste Benoit Tabaka.

Dans cette affaire, une personne avait été embauchée comme responsable de bloc opératoire par une polyclinique de Quimper. Son employeur avait installé sur le réseau de l’établissement, « un système Pare-feu dénommé GateProtect ». Après quelques mois d’activités, l’employeur le mettait à pied avant un
licenciement pour faute grave. Pourquoi ? « Il résulte ainsi des procédures de vérification réalisées que vous avez utilisé, pendant votre temps de travail, le matériel informatique mis à disposition pour l'exécution de vos missions, pour consulter des sites à caractère pornographique. Ces faits ont été reconnus par vous-même ».

Un constat d'huissier qui confirme la réalité des connexions

Pour se couvrir, l’employeur faisait réaliser le 18 octobre 2007, « un constat d'huissier confirmant la réalité de ces connexions à partir du poste de travail du responsable du bloc, celui-ci étant identifié grâce à son adresse IP ».

Respect de la vie privée ?

Le salarié tentera d’abord de s’abriter derrière le principe de respect de la vie privée. Mais la Cour d’appel rappellera un principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel les connexions internet faites avec l’outil mis à disposition de l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel.

Preuve de l'auteur des connexions ?

Le salarié essayera ensuite de faire valoir qu’il n’est pas l’auteur des connexions. « Un sujet proche de celui débattu dans le cadre de l'application de notre fameuse loi hadopi » note le juriste Benoit Tabaka.

La contre-attaque était bien vue d’autant que « Monsieur X , dira la Cour d’Appel, aurait reconnu s'être parfois connecté via des liens de messagerie sur les sites pornographiques », mais cela « ne peut être retenue comme un aveu de celui-ci (…) dans la mesure où l'huissier de justice n'a pas retranscrit les paroles exactes tenues par l'intéressé ». La Cour d’appel jugera cependant que « la position du salarié n'est aucunement crédible puisqu'elle suppose l'utilisation de son ordinateur dans son bureau par une autre personne laquelle pouvait à l'évidence être surprise à tout moment par son retour. De plus, cette thèse est contredite par le fait que le 14 octobre 2007, aucune connexion n'a eu lieu alors que Monsieur X était absent ».

Seul l'abus peut constituer une cause réelle et sérieuse

Bref. Alors qu’on pensait la situation bien mal engagée pour le salarié, la Cour d’appel va dégager un principe qui satisfera les éditeurs de sites pornographiques : le salarié « relève à juste titre que seul un usage abusif et à des fins personnelles du matériel informatique affectant le travail du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. » La brèche est donc ouverte.

Or, constate la Cour d’appel « la lettre de licenciement se réfère uniquement à l'utilisation du matériel informatique sans faire état de son caractère excessif affectant le travail du salarié ».

« Pour les juges, commente Benoit Tabaka, la sanction ne peut se justifier uniquement s'il y a eu abus dans l'usage de l'outil informatique mis à la disposition du salarié, abus qui a pu être source de dysfonctionnements » et qui n’est pas démontré ici. Du coup, le licenciement a été décidé sans cause réelle et sérieuse de licenciement et le salarié se voit gratifier de 20 000 euros de dommages et intérêts.

Rédigée par Marc Rees le mercredi 24 novembre 2010 à 09h12 (22348 lectures)

[nico37]

Bavure policière ou légitime défense ? L'homme blessé au flash-ball est mort
Publié le lundi 13 décembre 2010 à 07H04

La victime a été évacuée par la grande échelle.

Mis à jour à 12h14 - Bavure policière ou usage réglementaire d'une arme de défense ? L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie, hier à Marseille, où un tir de flash-ball a plongé un homme dans le coma. L'homme, âgé d'une quarantaine d'années, a succombé ce matin.

D'après des témoins, tout a commencé par un conflit de voisinage, à la résidence La Madrague-Ville, un foyer Adoma (ex-Sonacotra) de la Calade à Marseille (15e), situé dans les quartiers nord de la ville. Lors d'une dispute, dont on ignorait hier le motif, deux locataires du 2e étage, en viennent aux mains. Et la bagarre tourne au bain de sang quand Abdel Moumen Hamed porte un coup de couteau à son voisin, un homme lourdement handicapé qui se déplace sur déambulateur. La victime est blessée d'une profonde entaille à la poitrine.

L'alerte est aussitôt donnée par les responsables du foyer. Les marins-pompiers, ainsi qu'un équipage de police secours arrivent rapidement sur les lieux. Les fonctionnaires tentent de maîtriser l'auteur du coup de couteau, mais celui-ci refuse d'entendre raison et se réfugie dans son appartement.

C'est dans cette chambre, qu'aux dires du substitut du procureur qui s'est rendu sur place après le drame, le forcené aurait lancé une tasse en verre à la tête d'un policier. "Blessé à la tête et même assommé par le coup, le fonctionnaire aurait répliqué en faisant usage de son flash-ball", a indiqué hier Pascal Lalle, directeur départemental de la sécurité publique, lui aussi venu sur place.

Ce n'est qu'après voir été maîtrisé, à terre, par un autre policier que le locataire aurait fait un malaise. La victime, tombée en arrêt cardio-respiratoire, a été immédaitement prise en charge par les marins-pompiers. Les secours l'ont médicalisé sur place, avant de procéder à son évacuation de l'appartement, par la grande échelle, et son transport à l'hôpital. Dès hier soir, de nombreuses questions ne manquaient pas de se poser, auxquelles devra répondre l'enquête de l'IGPN.

L'arme de défense a-t-elle été utilisée conformément à ce que prévoient les textes ? D'après les informations communiquées par la police, la balle aurait atteint sa cible "à la face, au tronc et au ventre", après un tir effectué à une distance de quelques mètres : "La profondeur d'une chambre de foyer".

Autre point à éclaircir : l'arrêt cardiaque est-il consécutif au tir de flash-ball ou peut-il être lié à des problèmes de santé pré-existants ? Le locataire blessé, décrit par ses voisins comme "un homme solitaire, ayant des problèmes personnels", n'était pas connu des services de police. Une autre enquête, confiée à la Sûreté départementale devra éclaircir les motifs qui l'ont poussés à agresser son voisin.

Le flash-ball est, selon la terminologie de l'administration une "arme sublétale" utilisant un projectile conçu pour se déformer et s'écraser à l'impact (limitant ainsi le risque de pénétration dans un corps vivant) mais avec une puissance d'arrêt suffisante pour dissuader ou arrêter un individu.

En France, ce type d'arme a été adopté par les forces de police puis par le reste des forces de l'ordre comme armement intermédiaire entre la matraque et l'arme de poing. Le flash ball a déjà causé des blessures irréparables: au moins sept personnes ont déjà perdu l'usage d'un oeil en France depuis 2005, dont tout dernièrement un lycéen de Montreuil, au cours d'une manifestation contre la réforme des retraites.

[nico37]

http://interstice.over-blog.org/article-un-oeil-sur-les-prospectives-de-la-gendarmerie-nationale-62579874.html

Le rapport, base de cet article, est en cours de numérisation...

[nico37]

L'Assemblée adopte le texte Loppsi 2 sur la sécurité intérieure il y a 18 min

Les députés ont adopté mardi en seconde lecture par 305 voix contre 187 le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013). Lire la suite l'article

Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour, à l'exception pour ce dernier de cinq de ses membres qui se sont abstenus, dont le président du parti Hervé Morin.

L'opposition de gauche a voté contre ce texte que le Sénat examinera à son tour en seconde lecture au premier trimestre 2011.

Ce texte, qui fait suite à la loi dite Loppsi 1 du 29 août 2002 parvenue à échéance fin 2007, reprend notamment des mesures annoncées le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble.

Ce projet de loi est vivement dénoncé par l'opposition de gauche et par les associations de défense des droits de l'homme.

"C'est un bric-à-brac sans visions ni moyens", estime le Parti socialiste. Le groupe PS a d'ores et déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel dès que le projet de loi sera définitivement voté par le Parlement.

Hervé Morin a justifié son abstention par le fait que le texte prévoit le blocage des sites internet présentant des images de mineurs à caractère pornographique par l'autorité administrative. "Seul un juge judiciaire, et non une autorité administrative, doit disposer de pouvoir bloquer un site internet", écrit-il sur son site.

Le gouvernement a défendu son texte par la voix du ministre de l'Intérieur. "Le gouvernement met entre vos mains tous les moyens d'aller plus loin dans le combat contre la délinquance", a affirmé Brice Hortefeux.

Le texte prévoit ainsi d'étendre la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

PERMIS À POINTS ASSOUPLI

Ce texte, composé d'une centaine d'articles ajoutés au fil des lectures à l'Assemblée et au Sénat, comporte de nombreuses dispositions allant de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques au développement de la vidéosurveillance en passant par le renforcement des polices municipales, sans oublier un durcissement des sanctions en matière de délits routiers.

L'Assemblée avait déjà adopté en première lecture de nombreux amendements de sa commission des Lois comme celui autorisant les préfets à instaurer un couvre-feu de 23h00 à 06h00 pour les mineurs de 13 ans non accompagnés.

Ou bien encore l'autorisation à titre expérimental sur trois ans d'installer des scanners corporels dans les aéroports ou le renforcement des sanctions contre les vendeurs à la sauvette.

Le texte prévoit également la création du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'aggravation des peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables et généralise les peines plancher en direction des auteurs de violences aggravées qui ne concernaient jusqu'ici que les multirécidivistes.

Au cours de cette deuxième lecture, l'Assemblée a adopté plusieurs amendements.

Ainsi, après un bras de fer avec le gouvernement qui s'en est finalement remis "à la sagesse" de l'Assemblée, les députés - la gauche votant contre - ont assoupli le permis à points.

La restitution des 12 points se fera en deux ans au lieu de trois actuellement et les automobilistes seront autorisés à effectuer un stage de récupération des points tous les ans et non plus tous les deux ans.

Le délai restera toutefois fixé à trois ans pour un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième catégorie comme la grande vitesse ou l'alcoolémie.

L'Assemblée a également retenu un amendement, présenté par les députés UMP membres du courant Droite populaire, qui propose de permettre aux jurys de cour d'assises de prononcer, à l'encontre d'un étranger coupable, une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire.

Emile Picy, édité par Gérard Bon

[nico37]

«Etre contre la vidéosurveillance pour des raisons idéologiques, c'est du délire» INTERVIEW
Abdelhakh Kachouri, vice-président socialiste du conseil régional d'Ile de France décrypte le plan de vidéosurveillance pour Paris, qui vient d'entrer dans sa phase active. 101 réactions QUENTIN GIRARD

POLITIQUES 21/12/2010 À 18H54

Le «plan de vidéoprotection pour Paris», pour un coût de plus de 200 millions d’euros, vient d’entrer dans sa phase active, comme l’indique Le Figaro dans son édition de lundi. 13.000 caméras publiques et privées seront reliées à un même système d’enregistrement, auquel la police aura accès, voire l’Elysée.
Voté il y a un an, il avait suscité la polémique dans le camp de la majorité parisienne et était passé grâce aux voix de la droite. Pourtant, il répond à une tendance générale, notamment en Ile-de-France, où les mairies de gauche ont depuis un moment déjà suivi le mouvement.

Abdelhakh Kachouri, maire adjoint de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et vice-président socialiste du conseil régional d'Ile-de-France en charge de la sécurité estime ainsi que c'est du «délire aujourd'hui» d'être contre la vidéosurveillance pour des raisons idéologiques.

Longtemps la vidéosurveillance a été un thème de droite, c’est encore le cas ?

Mais en fait la gauche n’a jamais dit vraiment qu'elle était contre. Prenez l’exemple de Lille, qui est concret. Depuis 2001, depuis que Martine Aubry est maire, un dispositif moderne de vidéosurveillance a été installé. On a été enfermé par la droite dans notre côté angélique et notre approche bisounours des problèmes des quartiers, mais ce n’est plus le cas. Il faut développer les systèmes de vidéosurveillance, mais ce n’est pas le seul aspect, évidemment.
Il faut y mettre des travailleurs sociaux, et augmenter les effectifs des polices municipales. Tout ne va pas aller pour le mieux en un jour juste en mettant des caméras.

L’année dernière, à Paris, deux élus socialistes se sont abstenus et les Verts ont voté contre ce plan, pourquoi y-a-t-il des divisions sur ce sujet ?

Je les invite à prendre leurs responsabilités, à aller dans la rue, et à rencontrer les vrais gens. Nous, à Saint-Ouen, on a 30.000 salariés qui
passent chaque jour, il faut organiser leur sécurité. Mais il n’y a pas que certains élus de gauche qui sont contre, il y a aussi des élus de droite qui pinaillent.

Ils sont contre pour des raisons de coût ou pour des raisons idéologiques ?

Ce n’est pas le coût la raison. Ils s’opposent à la vidéosurveillance pour des questions idéologiques, mais être contre pour ça, c’est du délire aujourd’hui.
Quand vous retirez de l’argent, vous êtes filmés, quand vous prenez de l’essence, vous êtes filmés, quand vous allez sur l’autoroute, vous êtes
filmés. On est déjà filmé toute la journée, développer le système de vidéosurveillance n’est pas une atteinte à la vie privée, aux droits à
l’image, c’est du pipeau de dire ça. Ceux qui le disent se cachent derrière des grands principes au lieu d’être pragmatiques pour traiter les problèmes. Sur le terrain, les gens sont demandeurs, ça les rassure, et si c’est bien fait, ça peut être efficace.

Comment abordez-vous la question de la vidéo-surveillance à Saint-Ouen ?

Pour l’instant, il n’y a pas de caméras. On est dans une reflexion politique assez importante, engagée depuis septembre 2008. Au départ, nous pensions initialement installer la vidéosurveillance dans un quartier, la Place du 8 Mai 1945, mais nous avons la volonté aujourd’hui de l’étendre à d’autres points névralgiques, comme les puces de Saint-Ouen ou les entrées de la ville.
Si j’étais à la place du maire, je validerais l’installation des caméras, avec la création d’un CSU, un centre de surveillance urbaine, à l’image des Mureaux dans le 78. C’est à dire qu’on n’enregistre pas mais qu’il y a des effectifs pour surveiller, en relation étroite avec les polices nationales et municipales (ndlr: à Paris, les bandes vidéos seront enregistrées avec le nouveau plan).

Toutes les villes peuvent-elles s’équiper au même niveau ?

Nous, à Saint-Ouen, on peut bricoler un système car on a des ressources, un peu d’argent. Mais une ville sans trop de thunes, comme Clichy-sous-Bois, c’est très compliqué pour eux sur le plan financier. Que ce soit pour la vidéo-surveillance ou augmenter les effectifs de la police municipale. Il faudrait que l’Etat soit garant de l’égalité de sécurité des citoyens. Il faut avoir en tête que chacun doit jouer un rôle, l’Etat, qui abandonne malheureusement avec le gouvernement actuel ses fonctions régaliennes, la région, les collectivités locales. Nous, à la région, dans les nouveaux trains mis en circulation, il y a des caméras pour chaque nouvelle rame. La région assume ce qu’elle fait et, si elle doit se renforcer, je suis convaincu à titre personnel que ce genre de dispositif est utile.

[BouffonVert72]

Ils s’opposent à la vidéosurveillance pour des questions idéologiques, mais être contre pour ça, c’est du délire aujourd’hui.
Quand vous retirez de l’argent, vous êtes filmés, quand vous prenez de l’essence, vous êtes filmés, quand vous allez sur l’autoroute, vous êtes
filmés. On est déjà filmé toute la journée, développer le système de vidéosurveillance n’est pas une atteinte à la vie privée, aux droits à
l’image

Et il ose se dire "socialiste" ce type... Purée, y'en a qui n'ont vraiment honte de rien !

Eh si, le fait d'être filmé toute la journée est bel-et-bien une atteinte à la vie privée, ça me semble pourtant évident !
Une fois qu'on sera aux commandes il faudra virer la plupart de ces caméras, on ne laissera que celles vraiment utiles (banques, DAB, par exemple...).

Ca, c'est aussi à mettre en relation avec ce que vient de faire G. Collomb à Lyon où il a fait expulser manu-militari des Roms sans prévoir d'herbergement... Et lui aussi se prétent "socialiste" !!??

[jacquouille]

Eh si, le fait d'être filmé toute la journée est bel-et-bien une atteinte à la vie privée, ça me semble pourtant évident !
Une fois qu'on sera aux commandes il faudra virer la plupart de ces caméras, on ne laissera que celles vraiment utiles (banques, DAB, par exemple...).

Ah qu'il est beau le"néo-révolutionaire"B.V. ,il ne faut surtout pas attenter a son intégrité en filmant son joli minois a droite a gauche,mais il trouve normal que que des caméras fassent de superbes travellings dans et aux abords des temples du Dieu pognon .

[nico37]

Contre les émeutes, police et gendarmerie font brigade commune

Voilà déjà trois semaines qu'ils s'entraînent en toute discrétion à Saint-Egrève (Isère) un terrain militaire situé à proximité de Grenoble. Après avoir reçu en catimini il y a deux semaines, la visite du directeur général de la police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard, les hommes de la nouvelle unité mixte d'intervention rapide (UMIR) créée dans la capitale des Alpes, ont reçu dans la matinée de jeudi 23 décembre et cette fois en grande pompe, le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux.

Dernier avatar parmi d'autres des brigades chargées de rétablir l'ordre public, cette unité est destinée à faire face aux émeutes qui peuvent survenir dans les quartiers sensibles – comme ce fut le cas en juillet à La Villeneuve à Grenoble. Elle est composée de policiers et de gendarmes, et devrait être portée sur les fonts baptismaux début janvier 2011.

Formée de 23 policiers et de 9 gendarmes recrutés au sein d'unités déjà existantes, elle n'est dans les faits, qu'une équipe mobilisée en fonction des circonstances. "Au quotidien elle n'existe pas", relativise une source policière. "Cette unité ne sera pas permanente, l'Etat n'ayant pas les moyens de créer de nouvelles structures", précise le colonel Jean-Valéry Lettermann, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère. Entre deux incidents ou émeutes, les "spécialistes" du maintien de l'ordre qui la constituent resteront attachés à leur unité habituelle au sein de la gendarmerie ou de la direction départementale de la sécurité publique.

"ON N'ENVERRA PAS N'IMPORTE QUI AU CASSE-PIPE"

Pour l'heure, cette initiative, présentée comme inédite, se limite à Grenoble. Outre qu'elle officialise le rapprochement police-gendarmerie amorcé tout au long de l'année écoulée, elle devrait s'étendre sur l'ensemble du département.

Encouragée par le préfet Eric Le Douaron, un ancien policier nommé dans l'Isère après les incidents de La Villeneuve, la mise en place de cette UMIR pourrait servir de laboratoire au niveau national. Son commandement sera confiée au directeur départemental de la sécurité publique ou au colonel de gendarmerie, selon qu'elle sera appelée à agir en zone police ou en zone gendarmerie.

Plus vite et plus fort, telle pourrait être sa devise. Assistée d'une brigade canine spécialisée, sa mission sera notamment de procéder dans les meilleurs délais aux interpellations des meneurs. Toutefois, elle ne devrait être mobilisée qu'en cas de force majeure. Notre volonté, c'est de l'utiliser le moins possible. Il ne faut pas la banaliser. Un peu comme l'arme atomique, elle a "vocation à ne pas servir", souligne le colonel Lettermann.

Pour le principal syndicat de policiers, SGP Unité-Police, ce dispositif supplémentaire qui, en termes d'effectifs, a un effet totalement neutre, répond toutefois "à un besoin réel, car avec une telle brigade, on n'enverra pas n'importe qui au casse-pipe". Son représentant grenoblois, Daniel Chomette, aime à rappeller qu' "en 20 ans, Grenoble, qui a augmenté sa population de 20 %, a perdu 200 policiers", alors que dans le même laps de temps, "la délinquance s'est professionnalisée".

[BouffonVert72]

Eh si, le fait d'être filmé toute la journée est bel-et-bien une atteinte à la vie privée, ça me semble pourtant évident !
Une fois qu'on sera aux commandes il faudra virer la plupart de ces caméras, on ne laissera que celles vraiment utiles (banques, DAB, par exemple...).

Ah qu'il est beau le"néo-révolutionaire"B.V. ,il ne faut surtout pas attenter a son intégrité en filmant son joli minois a droite a gauche,mais il trouve normal que que des caméras fassent de superbes travellings dans et aux abords des temples du Dieu pognon .

OBjection !
C'est pour éviter les hold-up dans les banques et les DAB ! C'est de la prévention.

Mais sinon je suis pour faire un referundum Pour ou Contre l'argent, cad pour ou contre le système marchand. Je serais assez pour l'abolir personnellement... Mais tant qu'il existe, on est bien obligé de le protéger, notre pognon (on n'en a déjà pas lourd)...

BV72 ki/ De toutes façons avec mes chapeaux/casquettes/bonnets/barbe envahissante, il n'y a pas grand-chose à filmer...

[nico37]

Première condamnation pour outrage au drapeau français

Un ressortissant algérien qui, sous le coup de la colère, avait brisé la hampe d'un drapeau français de la préfecture des Alpes-Maritimes, a été condamné mercredi à 750 euros d'amende avec sursis pour outrage au drapeau tricolore, première condamnation du genre.

Depuis un décret de juillet, l'outrage au drapeau est passible d'une amende dite de "cinquième catégorie", pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.

C'est la première fois qu'un tribunal prononce une condamnation sur la base de ce texte, a précisé mercredi le ministère de la justice.

Le tribunal correctionnel de Nice a par ailleurs condamné cet homme à quatre mois de prison avec sursis pour rébellion ainsi qu'à l'obligation de suivre un "stage de citoyenneté".

Mardi matin, Abderramane Saïdi, 26 ans, exaspéré des lourdeurs et lenteurs de l'administration, s'est emparé du drapeau français qui se trouvait dans le hall de la préfecture, a cassé le manche en deux et en a jeté les deux morceaux vers la fonctionnaire qui se trouvait derrière le guichet, sans l'atteindre.

Il a été difficilement maîtrisé par deux policiers, auxquels il a tenté de porter des coups.

Son avocat Frédéric Rossler a indiqué à l'audience que son client avait "pété les plombs" en raison de la dégradation spectaculaire, depuis quelques mois, du climat à la préfecture des Alpes-Maritimes, où le stress, les retards, et les heurts, a-t-il dit, sont monnaie courante.

Le jeune homme devra participer à ses frais au stage de citoyenneté, qui est ouvert aux étrangers.

La préfecture avait déposé plainte pour "dégradation de biens publics, détérioration d'un symbole de la République française et outrage au drapeau tricolore".

Les policiers avaient également porté plainte ainsi que la fonctionnaire.

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