Réforme de la psychiatrie : la prochaîne dérive sécuritaire du gouvernement Sarkosy

[BouffonVert72]

http://www.20minutes.fr/article/678005/societe-reforme-psychiatrie-derive-securitaire-induisant-controle-inedit-population

Créé le 28.02.11 à 13h24 -- Mis à jour le 28.02.11 à 13h29


Réforme de la psychiatrie: Une «dérive sécuritaire induisant un contrôle inédit de la population»


PÉTITION - Près de 8.000 personnes ont signé un appel lancé à l'approche de l'arrivée du texte au Parlement...

«Une déraison d’Etat.» L’appel, lancé la semaine dernière par un collectif de soignants en psychiatrie, est alarmiste. Il met en garde contre un projet de loi jugé «sécuritaire», et qui ne tient compte que du «trouble à l’ordre public», au détriment de la qualité des soins.


«Il ne s’agit pas d’un projet de soins»

Le texte en question organise une réforme des soins en psychiatrie, appelée de ses voeux par Nicolas Sarkozy après un fait-divers en novembre 2008 -un étudiant avait été poignardé par à Grenoble par unschizophrène évadé d'un hôpital psychiatrique-. Adopté le 26 janvier en Conseil des ministres, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale dès le 15 mars.

«La mystification est totale: Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique», dénonce l’appel du collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, qui avait déjà, en décembre 2008, dénoncé un discours qui «assimilait la maladie mentale à une supposée dangerosité».


Dénonciation et rétention

Le projet de loi modifie les modalités d’hospitalisation en psychiatrie sans le consentement du patient, supprimant par exemple les sorties d’essai. Il introduit par ailleurs la notion de soins sans consentement en ambulatoire, c’est à dire sans hospitalisation.

«Ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée. Il détourne la fonction des soignants vers une orientation de dénonciation, de rétention, de "soins" sous contraintes et de surveillance», dénonce l’appel du collectif.


Les soins d’abord

«Nous voulons que les budgets subventionnent des soins et non des aménagements carcéraux, la formation des personnels, des effectifs conséquents, pour une conception humaine de l’accueil de la souffrance», réclament les signataires, qui rejettent «les réponses démagogiques qui amplifient délibérément l’émotion suscitée par des faits-divers dramatiques».

En décembre 2008, le collectif avait recueilli 30.000 signatures pour leur premier appel. Cette fois, en une semaine, un peu moins de 8.000 personnes ont signé la pétition qui réclame le «retrait immédiat de ce projet de loi».
Julien Ménielle

[BouffonVert72]

http://www.collectifpsychiatrie.fr/phpPetitions/index.php?petition=8

Réforme de la Psychiatrie : Une déraison d’Etat

Appel du Collectif des 39
Contre La Nuit Sécuritaire

Réforme de la Psychiatrie : Une déraison d’Etat

Trente mille personnes ont signé avec nous l’Appel contre La Nuit Sécuritaire, lancé en réaction au discours du président de la République le 2 décembre 2008 qui assimilait la maladie mentale à une supposée dangerosité. À nouveau, le Collectif des 39* en appelle à l’ensemble des citoyens.

Ce discours promettait un traitement sécuritaire des malades mentaux.

Il a depuis largement pris corps dans la pratique quotidienne : les lieux de soins psychiatriques sont désormais truffés de caméras de surveillance et de chambres d’isolement, des grillages ont été disposés, des protocoles de neutralisation physique des patients ont vu le jour, les préfets empêchent les levées d’internements caducs.

Un projet de loi propose aujourd’hui un cadre juridique à cette dérive sécuritaire.
Adopté le 26 janvier 2011 en Conseil des Ministres, il sera discuté au Parlement le 15 mars après un simulacre de concertation.

Dans un vocabulaire relevant du code pénal, il cautionne la défiance à l’égard de citoyens souffrants.

Dans ce dispositif, seul le trouble à l’ordre public est pris en compte.

Il instaure un changement paradigmatique sans précédent : l’institution des « soins » sans consentement en ambulatoire. En effet, le projet de loi n’identifie plus seulement l'hospitalisation comme contraignante, mais les soins eux-mêmes, à l’hôpital comme à l’extérieur, avec le risque majeur de la mise en place d’une surveillance sociale planifiée.

Ainsi, pour répondre à l’inquiétude légitime des patients et de leurs familles, ce projet de loi, sous couvert de déstigmatisation, va instituer une logique de dérive sécuritaire induisant un contrôle inédit de la population. Il s’appuie sur un principe de précaution inapproprié.

La mystification est totale :

Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique.

Prétendant améliorer « l’accès aux soins » et leur « continuité », ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée.

Il détourne la fonction des soignants vers une orientation de dénonciation, de rétention, de « soins » sous contraintes et de surveillance.

Il impose aux patients d’accepter des « soins » stéréotypés, protocolisés, identiques pour tous. Ils seront sous surveillance, associée à un contrôle de leur dignité : ainsi se met en place une police de l’intime. Il instaure un fichier national, « un casier psychiatrique ? », de toute personne ayant été soumise ne serait-ce qu’une seule fois aux soins sans consentement.

Il institue un mensonge en laissant penser que seuls les médicaments psychotropes administrés sous contrainte suffisent à soigner les patients gravement atteints : enfermés chez eux, malgré eux.

Une partie des citoyens a été désignée à la vindicte médiatique. Le mot schizophrène, jeté à tort et à travers, en bafouant le secret médical, n’est plus un diagnostic mais une menace, qui accable les malades et leurs familles, effraie jusqu’à leur voisinage.

Penser que ce projet de loi va améliorer cette situation est une déraison d’Etat.
Bien plus, il risque de s’opposer frontalement à toute réforme sanitaire digne de ce nom, qui aurait pour principes élémentaires de reposer sur une fonction d’accueil, une logique ouverte et déségrégative, des thérapeutiques diversifiées centrées sur le lien relationnel et la confiance, dans la durée.

Ce projet va à l’encontre d’une politique de soins psychiatriques respectueux des libertés, offrant une hospitalité pour la folie au cœur du lien social, qui allierait sécurité publique et soins à la personne.

Il institue la défiance envers les professionnels dans une démarche politique analogue à celle appliquée récemment aux magistrats et à la Justice, comme à d’autres professions.

Nous voulons que les budgets subventionnent des soins et non des aménagements carcéraux, la formation des personnels, des effectifs conséquents, pour une conception humaine de l’accueil de la souffrance.

Nous rejetons les réponses démagogiques qui amplifient délibérément l’émotion suscitée par des faits-divers dramatiques. Ces réponses ne font qu’accroître et entretenir la peur de l’autre.

Nous voulons résister, nous opposer, avec une élaboration citoyenne de propositions pour une politique de soins psychiatriques au plus proche des réalités de terrain. La psychiatrie est l’affaire de tous.


Nous soignants, patients, familles, citoyens appelons
au retrait immédiat de ce projet de loi.


http://www.collectifpsychiatrie.fr


Version pdf ici
RaisonPlus d'explication dans la version longue en cliquant ici

* Le Collectif des 39 s'est constitué le 12 décembre 2008, autour de l'Appel contre La Nuit Sécuritaire signé depuis par près de 30.000 citoyens. Il réunit des professionnels de la psychiatrie tous statuts confondus (en grande majorité), et des personnes du monde de la Culture et des citoyens qui nous ont rejoint.

[BouffonVert72]

collectifdes39@ledter.redheberg.com

Les mensonges du Gouvernement sont enfin démasqués !




Avec les déclarations à l 'A.P.M. de la Présidente de la FNAPSY, voilà que les mensonges du gouvernement et du député Guy Lefrand sont révélées !

Depuis le début des débats autour du projet de loi sur les "soins" sans consentement, Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, Guy Lefrand, député rapporteur du texte, et le président de l'U.N.A.F.AM., Jean Canneva ne cessaient de déclarer que les usagers étaient d'accord avec ce projet.

Le Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire qui a rendu public le 28 février un Appel "Réforme de la psychiatrie, une déraison d'État", signé à ce jour par 30.000 citoyens, patients, usagers, familles, intellectuels, artistes, professionnels de la psychiatrie, a tenté de démontrer régulièrement cette falsification et les boniments, en guise d'argument, de ces trois personnalités.

Le Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire est conforté dans sa dénonciation de ce projet de loi, par les déclarations de la présidente de la FNAPSY à l’A.P.M..

Le Collectif des 39 qui réunit des citoyens, des usagers, des familles, des professionnels de la psychiatrie exige le retrait immédiat de ce texte, dénoncé également par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, instance étatique aux compétences internationales.

Le débat en première lecture au Sénat a montré que même au sein de la majorité, les désaccords avec ce projet étaient profonds.

Seule la décision du Conseil Constitutionnel nécessite un texte législatif.

Nous revendiquons le plus large débat citoyen, afin qu'une authentique concertation avec les usagers, les familles et les professionnels soit enfin organisée.

Ce texte a été élaboré à la "va-vite", concocté avec quelques personnalités sans aucun débat possible.

La tromperie, la falsification ont été les maîtres d'oeuvre de cette entreprise démagogique qui ne servait en rien les soins et les droits des personnes.
Seule l'exploitation de quelques faits divers et de l'émotion légitime qu'ils ont provoquée, ont guidé le Gouvernement.

Ce n'est pas ainsi que l'on prend en compte la santé publique, la sûreté des personnes et les conditions de soins qui sont dramatiquement dégradées depuis plus de dix ans.

Ce projet de loi répressif, régressif, anti-sanitaire, indigne de notre République doit être retiré.

Collectif des 39

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Psychiatrie: la Fnapsy en désaccord profond avec le projet de loi sur les soins sans consentement

PARIS, 26 mai 2011 (APM) – La présidente de la Fédération nationale des associations de patients de psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, est en profond désaccord avec le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-elle déclaré jeudi à l'APM.

"Nous ne sommes pas d'accord sur la finalité du projet de loi qui porte atteinte aux droits des personnes".

Le projet de loi est parvenu à sa version quasi définitive avec la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, achevée lundi (cf dépêche APM HMOEO001). La deuxième lecture au Sénat est prévue les mercredi 15 et jeudi 16 juin.

Claude Finkelstein se déclare "extrêmement choquée" que la secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, se prévale d'un soutien de la Fnapsy au projet de loi, notamment dans l'émission de France Culture "Du grain à moudre" du 9 mai. "Nous avons dit au ministère de la santé que nous n'étions pas d'accord, c'est une malhonnêteté intellectuelle de leur part" de prétendre le contraire.

Elle remarque que l'association de familles d'usagers Unafam est favorable à certains aspects du projet de loi mais "il ne faut pas confondre les usagers et les familles".

"La formulation 'soins sans consentement en ambulatoire' au lieu d'hospitalisation sans consentement n'est pas anodine", a expliqué la présidente de la Fnapsy. "Jusqu'à présent, on interdisait au patient d'aller et venir librement, c'est une situation qui peut se justifier mais, tout en étant enfermée, la personne pouvait refuser des soins".

"Avec les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner des molécules de force, ce qui équivaut à violer le corps. C'est intolérable pour nous car on enlève toute liberté à la personne. Nous sommes prêts à aller devant l'Europe pour contester ce point".

Elle reconnaît qu'actuellement, dans la pratique, des médicaments sont "administrés de force" mais la différence est que "cette pratique sera désormais autorisée par la loi". "Avec une personne pas très agitée, on ne va plus chercher à discuter pour avoir son consentement", craint-elle.

Claude Finkelstein estime également que les conditions de passage en soins sans consentement en ambulatoire, nouveauté introduite par le projet de loi, ne sont pas suffisantes. "Nous avions dit que nous voulions un véritable contrat entre le psychiatre et le malade, pour s'assurer que le malade était d'accord pour revenir à son domicile. Or, il n'est question que d'un protocole ou d'un programme de soins".

"Il faut se rendre compte que ramener quelqu'un à son domicile s'il n'est pas d'accord peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l'hôpital va se garer dans la rue et que l'infirmier va venir sonner à la porte, si la personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par la fenêtre. C'est ça le risque, car la personne avec sa maladie n'est pas raisonnable et c'est ce que les gens qui décident ne comprennent pas".

"Nous ne pouvions accepter cette loi qu'accompagnée d'un volet sur l'organisation des soins psychiatriques. Le Plan de santé mentale annoncé par le gouvernement ne m'intéresse pas car il ne résoudra pas le problème".

Le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures d'hospitalisation sans consentement est "positif" sur le principe mais Claude Finkelstein estime que les conditions sont très insuffisantes. "Nous avions demandé un contrôle à 72 heures, ce qui est un délai normal, il est à 15 jours".

Les conditions prévues pour les audiences sont totalement "inadaptées" aux personnes concernées, notamment la visioconférence ou le caractère public de l'audience. "Il aurait fallu, comme en Allemagne, que le juge se déplace systématiquement et que, a priori, l'audience soit systématiquement tenue en chambre du conseil".

"La justice allemande n'a pas plus de moyens que la justice française mais cela fonctionne car les hospitalisations sans consentement ne représentent que 4% des hospitalisations en psychiatrie car le médecin recherche le consentement du patient", estime-t-elle.

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Morceaux choisis de Delarue: a l’assemblée nationale où il était auditionné

S’agissant des établissements de santé, j’observe que la psychiatrie traverse de graves difficultés. Sans entrer dans le débat sur l’actuel projet de loi, je constate que les personnes hospitalisées d’office ou à la demande d’un tiers subissent de graves difficultés pour assurer leur défense. Leur accès au juge des libertés et de la détention est, en effet, illusoire : les personnes sont mal informées et ne disposent pas des moyens matériels nécessaires pour accéder au juge. Dans le film documentaire que j’évoquais tout à l’heure, un détenu demande ainsi comment il pourrait accéder au juge des libertés et de la détention si on ne lui fournit ni papier ni crayon. Les droits de la défense impliquent certains moyens matériels. Je suis chargé de veiller à ce qu&rsquo ;ils soient effectivement là.

On observe, par ailleurs, un mouvement général de fermeture des unités psychiatriques dans les centres spécialisés et les centres hospitaliers généraux. Je suis troublé de savoir que coexistent dans les unités fermées des personnes hospitalisées contre leur gré et d’autres qui sont venues de leur propre chef. Comment se fait-il que ces dernières se trouvent dans une unité fermée sans qu’aucune procédure ne le leur ait été signifiée ? Le mélange des genres est préoccupant. Ainsi, j’ai lu hier encore une note d’une unité de police demandant à un hôpital psychiatrique de signaler les fugues des personnes hospitalisées à la demande d’un tiers et des « personnes en placement libre ».

Au-delà de la situation de ces établissements de santé, la psychiatrie connaît de graves difficultés résultant sans doute de l’organisation du travail, mais aussi de problèmes d’effectifs que j’ai évoqués devant vous l’an dernier. Je suis obligé de revenir sur le sujet, craignant, en effet, que la loi en cours de débat ne soit grosse d’illusions. Les délais sont tels quand on demande aux psychiatres de prodiguer des soins aux personnes détenues ou d’établir des expertises que leur intervention arrive beaucoup trop tard. J’ignore si une grande loi de santé mentale est nécessaire, mais je demande aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique, faute de quoi nous nous exposerons à de graves désillusions.

Blisko:

Mais je voudrais surtout revenir sur la question des établissements psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux généraux, dont nous avons récemment débattu.

La tendance que vous décrivez est extrêmement préoccupante. Afin d’assurer une sécurité maximale, tout le monde reste enfermé, y compris des personnes qui pourraient se rendre au café et au bureau de tabac du coin, ou bien sortir pour faire quelques courses. La régression est considérable : la plupart des hôpitaux concernés disposent d’immenses parcs, y compris en région parisienne, en application d’une théorie hygiéniste et psychiatrique parfaitement légitime selon laquelle il est préférable d’être « au vert ». Mais la plupart de ces espaces sont aujourd’hui inaccessibles faute de personnel d’accompagnement. Les patients sont donc cantonnés à des cours de promenade, alors qu’ils pourraient profiter des immenses espaces verts environnants. Le rapport décrit très bien l&rsquo ;ennui absolu qui règne dans les hôpitaux psychiatriques – il n’y a jamais eu beaucoup d’activités, mais la situation actuelle est très préoccupante. Compte tenu des traitements suivis, la télévision n’est pas une solution dans ces établissements, contrairement aux prisons.

...

La loi que nous venons de voter en deuxième lecture prévoit le recours systématique au juge des libertés et de la détention à compter du quinzième jour d’hospitalisation d’une personne contre son gré. Or on compte aujourd’hui 3 000 personnes hospitalisées depuis plus de quinze jours dans les hôpitaux parisiens, et un nombre égal de personnes hospitalisées depuis six mois ; au total, entre 15 et 20 personnes passeraient donc chaque jour devant le tribunal de grande instance de Paris – je n’évoque même pas la situation du tribunal de Créteil, encore plus embouteillé que celui de Paris. Puisque le recours aux visioconférences paraît encore très futuriste et que les juges ne se déplaceront pas dans les hôpitaux, il faudra organiser des transfèrements très complexes de personnes. Une des pires man ières d’appliquer la loi serait, en effet, de procéder à un simple contrôle sur pièces : il ne faudrait pas se contenter de déplacer les dossiers pour les soumettre à un avocat commis d’office et à un juge le temps d’une matinée, car ce serait le contraire du contrôle effectif que nous avons souhaité instaurer.

Delarue:

Pour ce qui est des établissements psychiatriques, parler de « cours de promenade » est déjà très optimiste ! Je connais un centre hospitalier dans le sud où les jardins sont inaccessibles et où l’on a fermé les balcons par crainte pour la vie des personnes hospitalisées. Les malades errent bien, mais dans les couloirs ! L’enfermement est déjà difficile, et les problèmes d’effectifs rendent impossible d’accompagner quelqu’un dehors, à la cafétéria, dans le jardin, pour aller fumer. Cela débouche sur des pratiques peu recommandables, concernant les cigarettes, par exemple.

Quant au recours au juge des libertés et de la détention, il en sera bientôt question ici et je me suis toujours fixé pour règle de ne pas intervenir dans les projets de loi en débat. Sauf à dire quand même qu’en cas de désaccord, et il s’en trouve de plus en plus, entre le psychiatre et le préfet sur la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, il faut l’intervention d’un tiers. On ne peut pas plus demander au préfet d’apprécier l’évolution de la maladie qu’au psychiatre de juger de l’ordre public. Ces deux opinions sont complémentaires, pas concurrentes. En cas de désaccord, il faut un arbitre – peut-être pas le juge des libertés et de la détention, mais en tout cas pas le préfet.

[BouffonVert72]

Appel du Collectif des 39 Contre la Nuit Sécuritaire




Si cette loi est adoptée, nous la refuserons.



Journée de mobilisation unitaire

Mercredi 15 juin 2011: 2^ème lecture de la Loi



À l’issue de la conférence de presse au sein du Sénat

Rassemblement devant l’entrée principale à 16h30



Depuis plusieurs mois, la majorité des professionnels et les citoyens ayant à cœur une hospitalité pour la folie à rebours des préjugés sécuritaires actuels, ont dénoncé la déraison d'Etat qui s’est exprimée par le vote du projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et, aux modalités de leur prise en charge ».

Malgré nos propositions, il n'y a pas eu de sursaut républicain des élus de la majorité gouvernementale et pourtant, une fois votée, cette loi va rendre beaucoup plus compliqués l’accès aux soins et la continuité des soins pour les patients et leurs familles. Elle désorganisera la majorité des services de psychiatrie publique dès le 1^er août 2011, fera pression sur des administrations prises de court (ARS, préfectures, justice) et paradoxalement, elle n’améliorera pas la possibilité des recours garantissant les libertés.

Cette loi adoptée, il ne restera plus que le sursaut des professionnels et des citoyens afin d’empêcher une catastrophe sanitaire sans précédent pour la psychiatrie.

Ethiquement, nous ne pouvons accepter cet ensemble de mesures qui n’a plus vocation à soigner mais à créer l’illusion que les psychiatres, les juges, les directeurs d’hôpitaux et les préfets pourraient garantir l’ordre social aux moyens de recettes gestionnaires et sécuritaires qui n’ont jamais fait leurs preuves.

Il est plus que jamais nécessaire, dans le champ de la psychiatrie, de se recentrer sur la mission soignante en élaborant, avec les patients et leur famille, des pratiques de soins au cas par cas et au long cours, quand elles le nécessitent. Nous ne saurions rester impuissants face à ce texte idéologique, discriminatoire et promouvant la délation tout en détruisant la relation de confiance « soignants – soignés ».

Ce texte dangereux consacre la rupture du secret professionnel, la fin de l’indépendance professionnelle qui sera désormais soumise à « un programme de soins » dicté par le Conseil d’Etat.

Par nécessité éthique afin de maintenir une possibilité de soin relationnel nécessaire à toute personne en grande souffrance psychique, qu’elle puisse ou non consentir aux soins, nous appelons le mercredi 15 juin tous les soignants en psychiatrie, les patients, les familles et tous les citoyens à refuser solennellement cette loi.

D’ores et déjà, il nous paraît essentiel d’appeler à un grand rassemblement unitaire à Paris, avant l’été, pour entériner notre refus et organiser la résistance qui concourra à l’abrogation.

www.collectifpsychiatrie.fr


Pour nous contacter : information@collectifpsychiatrie.fr

[Invité]

Quelques infos à propos de la nouvelle loi sur l’hospitalisation sans consentement

Publié le mai 23, 2011 par sansremede

Piquée sur le net, présentation rapide des principaux changements prévus par cette loi.

Sans remettre en question les fondements du dispositif actuel qui permet les prises en charge soit à la demande d’un tiers, soit sur décision du préfet, le projet de loi introduit de nouvelles mesures.

La notion d’hospitalisation est remplacée par celle d’un régime de « soins sans consentement », plus large, ouvert au domaine des prises en charge en ambulatoire, sur avis médical.

A l’issue d’une période d’hospitalisation complète sans son consentement ne pouvant excéder 72 heures, l’observation du malade permet de déterminer et d’arrêter le mode de prise en charge qui lui est le plus adapté. Le certificat médical des 24 heures est maintenu.

L’entrée dans le dispositif de « soins sans consentement », que ce soit en hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) ou en hospitalisation d’office (HO), est simplifié. L’exigence d’un deuxième certificat médical est supprimée. De plus, la possibilité d’une admission sans consentement lorsque la personne nécessite des soins, sans pour autant porter un trouble grave à l’ordre public, est rendue possible. L’HDT pour péril imminent est donc rendue possible sans la demande d’un tiers !

Dans tous les cas le maintien de l’hospitalisation sans consentement ne peut être poursuivie au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge. Au cours de cette période, un certificat médical doit être établi entre le sixième et le huitième jour. En cas de défaut, le maintien des soins sans consentement est levé.

Dans le cas d’une hospitalisation sans consentement supérieure à une année, une évaluation approfondie de l’état mental du patient est prévue.

La réforme institue également le suivi ambulatoire des patients sans leur consentement. Cette disposition vise à améliorer la continuité des soins et à surveiller certains malades dont le comportement peut présenter un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. Les sorties d’essai sont donc supprimées. Elles ne sont maintenues que pour des sorties de 12 heures maximum.

Enfin, la loi prévoit la création d’un collège de soignants chargé de fournir au préfet un avis sur les malades en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale ainsi que ceux qui ont été placés en unités pour malades difficiles (UMD).

http://sansremede.wordpress.com/2011/05/23/clarification-a-propos-de-la-nouvelle-loi-sur-lhospitalisation-sans-consentement/

[Invité]

Vous êtes fous!?

L’Appel des Appels présente
Vous êtes fous !?
Festival de films

du mercredi 15 au mardi 21 juin 2011
au cinéma Les 3 Luxembourg
67, rue Monsieur Le Prince, Paris 5ème

Présentation, programme, participants : http://www.appeldesappels.org/tam-tam/vous-etes-fous-r-1206.htm

[Invité]

Philippe Bichon : "Résister à la dérive sécuritaire de la psychiatrie"
http://www.article11.info/spip/Philippe-Bichon-Resister-a-la

Emmanuel Digonnet : « Les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de non-droit »
http://www.article11.info/spip/Emmanuel-Digonnet-Les-hopitaux

[Invité]

" Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre-vingt mille malades mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça très bien, et l'on parlerait à coup sûr d'une oeuvre humanitaire, et il y en a qui seraient décorés pour ça, la légion d'honneur et le reste. J'affirme qu'on trouverait des psychiatres pour dresser la liste des malades donnant droit à euthanasie " (Roger Gentis, Les murs de l'asile, Petite collection maspero 138, 1977, 88 pages).

http://universite-ouvriere.org/Bibliotheque/Auteurs/G/Gentis_Roger/murs_de_lasile_v_R_Gentis.htm

Alors, "toujours d'actu" ?

[Invité]

A propos de la tentation de salubrité nationale *

« On dit les fous comme on dit les nègres, les bougnoules, les Portugais. De là à les exterminer, il n'y a qu'un pas [...] Il suffirait sans doute de peu de choses, une conjoncture politique un peu fasciste, quelques hauts fonctionnaires [...] épris d'ordre, de bien public et de rentabilité ; on trouverait dans la population une immense complicité. Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille malades mentaux et arriérés [...] des millions de gens trouveraient ça très bien et l'on parlerait à coup sûr d'une œuvre humanitaire, il y en a qui seraient décorés pour ça, la légion d'honneur et le reste. J'affirme qu'on trouverait des psychiatres pour dresser la liste des maladies donnant droit à euthanasie, et pour trier les gens en fonction de ces critères. Et parmi les infirmiers, les administrateurs, les assistants sociaux, tous ceux qui côtoient chaque jour des malades mentaux, beaucoup seraient prêts à débarrasser les hôpitaux psychiatriques et la collectivité d'un nombre important de malades diminués chroniques, réputés incurables, quand ce ne serait que pour pouvoir soigner les autres et leur donner une chance de s'en tirer. J'insiste sur les avantages très réels d'une telle entreprise, sur les intentions très louables qui pourraient la justifier, sur les excellents sentiments, la sincère bienveillance à l'égard des malades dont elle pourrait aisément s'accompagner. Quels que soient les scrupules qui nous assaillent lorsque nous abordons de front, sans y être préparés, cette idée de pratiquer une coupe sombre dans les rangs des malades mentaux. Il ne faut pas croire que venant après un certain mûrissement, et d'ailleurs une préparation technique nécessaire — car cela ne s'improvise point — l'exécution n'en serait vraiment douloureuse pour aucun de nous. Je suis sûr que chacun y trouverait son compte, que beaucoup de familles même nous remercieraient, sans compter qu'une partie non négligeable du déficit de la Sécurité Sociale se trouverait épongé [...] Je défie tout directeur d’hôpital psychiatrique, tout administrateur de la Sécurité sociale, s’il est vraiment sincère avec lui-même, de prétendre que de telles idées ne lui ont jamais traversé l’esprit. »

* Extrait de R. Gentis, Les murs de l'asile, Maspero, 1970 ; volontairement provocateur à une époque où, sous l'influente de psychiatres progressistes, la désaliénation était en marche, ce texte est malheureusement devenu aujourd'hui d'une troublante actualité.

in MEDECINE ET NAZISME. Considérations actuelles, L'Harmattan, 1997

« L'anxiété demeure pratiquement entière devant le fait qu'aucune conditions sociétales qui ont rendu Auschwitz possible n’a véritablement disparu et qu’aucune mesure efficace n’a été prise pour empêcher ces possibilités et ces principes de produire des catastrophes de même nature que celle d’Auschwitz ; comme l’a récemment énoncé Leo Kuper, "l’Etat territorial souverain réclame, comme partie intégrante de sa souveraineté, le droit de commettre un génocide ou de perpétrer des massacres génocidaires contre les peuples soumis à son autorité et l’ONU, en pratique, défend ce droit."
(…)
Derrière cette alliance se tient fermemement l’Etat « jardinier » moderne, qui considère la société qu’il gouverne comme un objet à dessiner, cultiver et à débarasser de ses mauvaises herbes. »

Zygmunt Bauman, Modernité et holocauste.

[Invité]

Le réel imposé du pouvoir – A propos de « Ste Anne, hôpital psychiatrique »

Publié le juin 10, 2011 par sansremede

Un lecteur de Sans Remède, après avoir parcouru les commentaires du film sur le site d’Arte, nous a envoyé ceci, que nous reprenons volontiers.

Les anthropologues définissent la réalité comme « illusion du réel garantie par tout le groupe ». Patient satisfait écrit « votre commentaire est irresponsable et détaché du réel ». Le réel dont il parle est celui qui est garanti par la croyance de tout le groupe psychiatrique, comme il le précise « Réel qui n’est rien d’autre qu’un médecin psychiatre répondant au mieux à la souffrance d’un patient ».

Erving Goffman écrivait : « Enfin l’étude détaillée du fonctionnement des institutions et de leur recrutement, l’étude des croyances qui y ont cours, nous conduisent à constater que, quoi qu’ils fassent par ailleurs, l’une des principales fonctions de ces établissements est de confirmer le personnel hospitalier dans sa propre idée de lui-même. Il existe entre personnel et reclus une large connivence, complexe et dramatique, dont l’effet, sinon l’objectif, est d’affirmer le caractère médical du service dispensé par le personnel psychiatrique. »

Patient satisfait veut imposer son réel et donc l’image qu’il a de lui-même à Mario. « Votre commentaire est irresponsable et détaché du réel » lui dit-il. Autrement-dit, s’il le pouvait, il internerait Mario. Car dans le film une femme est internée pour ce motif : « Vous ne percevez pas les choses telles qu’elles le sont vraiment ». C’est à dire telles que les psychiatres croient que le réel est, ou plutôt tel qu’est le réel des psychiatres garanti par tout le groupe psychiatrique. Pour imposer cette croyance dans un réel particulier, il faut une institution totale, c’est à dire un lieu où cette seule et unique croyance a cours et peut être imposée par la force. Le patient est sur la voie de la guérison quand il est brisé, c’est à dire quand il renvoie au personnel l’image que celui-ci a de lui-même. D’où l’énervement d’un infirmier contredit devant un patient par un collègue, ce qui casse le monolithisme du réel, et inflige une blessure narcissique à cet infirmier. L’un des collègues pourrait alors transformer l’autre en patient et le bourrer de neuroleptiques jusqu’à ce qu’il admette que c’est lui qui a raison…

Bendy Glu

http://sansremede.wordpress.com/2011/06/10/le-reel-impose-du-pouvoir-%E2%80%93-a-propos-de-ste-anne-hopital-psychiatrique/

[Invité]

Adoption définitive de la loi de réforme des « soins » psychiatriques sans consentement

Publié le juillet 2, 2011 par sansremede

Extraits d’une dépêche de l’APM (Agence Presse Médicale) reprise, dans un but purement informatif, à partir du site du CRPA ( http://psychiatrie.crpa.asso.fr/ )

PARIS, 22 juin 2011

Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie dans sa version définitive, en reconnaissant des incohérences dans sa rédaction.

Les députés ont voté à mainlevée le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge dans la version adoptée jeudi par le Sénat. (…)

Le rapporteur Guy Lefrand (UMP, Eure) a déploré de devoir adopter un texte imparfait en raison de la date limite d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er août, imposée par le Conseil constitutionnel.

Il a reconnu que deux articles du projet de loi, l’article 3 sur l’admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l’État (nouveau nom de l’hospitalisation d’office – HO) et l’article 3 bis (qui sera numéroté article 4 dans la loi promulguée), introduit par le gouvernement au Sénat, sur la nécessité d’un deuxième avis médical en cas de désaccord entre le préfet et un premier psychiatre sur la levée de la mesure, étaient en partie incompatibles.

D’un côté, l’article 3 prévoit la saisine automatique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de refus du préfet de lever une H.O. alors que le psychiatre demande cette levée.
De l’autre, l’article 3 bis prévoit, dans le même cas de figure, de demander l’avis d’un deuxième psychiatre.
Cela conduira le directeur d’établissement à engager « deux procédures parallèles », la saisine du JLD et le deuxième avis, a remarqué le rapporteur.

Guy Lefrand a relevé que la secrétaire d’État à la santé, Nora Berra, avait laissé entendre au Sénat que le contrôle systématique du JLD n’aurait lieu que dans le cas d’avis divergents des deux psychiatres et que le préfet maintiendrait la mesure de soins.
Mais, a-t-il ajouté, rien dans le texte ne le précise et aucune disposition de coordination entre les deux articles n’a été introduite.
(…)
Il a souligné que la décision du Conseil constitutionnel remettait en cause « les fondements mêmes de l’HO » notamment sur les considérations d’ordre sanitaire et d’ordre public.

Guy Lefrand a aussi souligné que les personnes considérées à risque (déclarées pénalement irresponsables ou hospitalisées en unité pour malades difficiles – UMD) devront obtenir trois avis de confirmation.
Il a estimé que ce serait peu compatible avec un réexamen « à bref délai » de leur situation, comme l’a exigé le Conseil constitutionnel, en raison du nombre de psychiatres en exercice.

La décision du Conseil constitutionnel impliquait d’engager « une réflexion globale sur l’H.O. et sur le rôle du préfet » mais l’a rendue impossible en ne prolongeant pas le délai de mise en conformité.

Guy Lefrand a toutefois souligné que le projet de loi apportait « des évolutions marquantes » et que la majorité ne devait pas « rougir du texte ».
Il s’est déclaré « atterré » que « des personnes ayant des responsabilités » évoquent « le retour des chaînes » ou « des lettres de cachet » et « ose la comparaison avec Guantanamo » — une allusion à l’appel de Strasbourg de la Conférence des présidents de commission médicale d’établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS) et de la Fnapsy.

Tout en soutenant le texte, Jean-Luc Préel (Nouveau centre, Vendée) a fait part de ces critiques et notamment celle de voter « un texte en sachant qu’il pose un problème ». (…)
Il a pointé les difficultés prévisibles d’application en raison de la multiplication des certificats médicaux, de la disponibilité des JLD pour « 80 000 décisions par an », pour le déplacement du malade au tribunal « délicat à organiser » ou le transport du juge et du greffier à l’hôpital et la mise en place de la vidéoconférence.

Le socialiste Serge Blisko (Paris) a jugé le texte « inapplicable et voué à l’échec ». Il a relevé que les avancées du texte, le contrôle du JLD et l’avis prépondérant du médecin sur le préfet, n’étaient pas à mettre au crédit du gouvernement mais à celui du Conseil constitutionnel.
(…)

http://sansremede.wordpress.com/2011/07/02/adoption-definitive-de-la-loi-de-reforme-des-soins-psychiatriques-sans-consentement/

[BouffonVert72]

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/08/01/la-reforme-de-la-loi-sur-la-psychiatrie-entre-en-vigueur-dans-un-climat-de-contestation_1555077_3224.html#xtor=AL-32280184

La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde

LEMONDE.FR | 01.08.11 | 18h00 • Mis à jour le 01.08.11 | 18h52

En dépit de l'opposition de la majorité des professionnels du secteur, la réforme de la loi sur l'internement psychatrique sans consentemement légal est entrée en vigueur, lundi 1^er août. Promulguée le 5 juillet, cette réforme, qui autorise notamment les soins sans consentement à domicile, est dénoncée comme un texte "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.

Dans plusieurs tribunes publiées dans Le Monde et sur Le Monde.fr, des professionnels avaient en effet expliqué leur mécontentement, exprimant leur "profonde inquiétude" quant aux dérives sécuritaires possibles. Des collectifs de psychiatres se sont d'ailleurs formés en opposition à cette loi, tel le "collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", qui juge la loi "absurde, incohérente et inapplicable".

Le texte, qui instaure deux changements majeurs, pose en outre un problème d'applicabilité. La première évolution prévoit l'élargissement de l'obligation de se soigner pour les malades qui ne peuvent y consentir librement. Après au maximum 72 heures d'observation, un patient peut se voir prescrire soit une hospitalisation complète, soit un "programme de soins", qui réside dans une hospitalisation partielle ou des soins à domicile.

"UNE LOI TRÈS COMPLIQUÉE À METTRE EN ŒUVRE"

La deuxième évolution a été ajoutée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité et consiste en l'obligation d'instaurer une audience auprès d'un juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôlera le bien-fondé de l'internement. Cette décision, plutôt saluée par le secteur de la psychiatrie, pose néanmoins des difficultés. "C'est une loi très compliquée à mettre en œuvre, et l'échéance tombe alors que médecins, infirmiers, juges et greffiers sont en vacances", a ainsi résumé Joseph Halos, président de l'Association des établissements participant au service public en santé mentale (Adesm) auprès du Monde (lire l'article, accessible seulement pour les abonnés).

Pour des raisons pratiques, il est notamment possible que les audiences devant le JLD se déroulent en visioconférence, une option très fortement critiquée, entre autres par le collectif "Mais c'est un homme" qui souhaite purement et simplement l'abrogation de cette loi.

"UN PLAN D'ACTION ET DE RÉSISTANCE ÉTHIQUE"

Ce collectif, composé notamment de plusieurs partis politiques d'opposition (Europe Ecologie-Les Verts, le Parti de Gauche, le Parti communiste français) ainsi que du Syndicat de la magistrature, a publié ce lundi un communiqué dans lequel il se déclare désormais "en résistance". "Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation", écrivent les signataires, estimant que la loi est "fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l'hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement".

Le collectif se dit "favorable à un débat national" sur le sujet et, en attendant, propose "un plan d'action et de résistance éthique" consistant principalement à désobéir à certains points de la nouvelle loi, tel que la mise en place des mesures de contraintes et suggère le "soutien des patients soumis à ces 'soins sans consentement'". Les signataires proposent à cet effet la création d'un "collectif d'avocats et juristes". "L'application servile de la loi ne créerait pas seulement l'injustice ou l'aberration psychiatrique ; elle créerait l'illégalité", estime encore le collectif, justifiant son appel à la "désobéissance civile".
Le Monde.fr

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