Re: Solidarité avec les 4 poursuivis par Hortefeux et 3 préfectu

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Le Comité de soutien aux "4 de Tours" communique : Procès politique et police des mots….

Depuis le début de ce procès, il était évident que sous couvert de diffamation, le ministère de l'Intérieur ne cherchait qu'à interdire aux militants solidaires des sans-papiers de pratiquer librement leur devoir d'alerte, lequel peut consister, entre autres, à établir des comparaisons historiques, fût-ce avec les périodes les plus noires de notre histoire.

Ce procès n'est rien d'autre qu'une tentative pour masquer un procès politique sous les apparences d'un délit de droit commun : une diffamation. Cette tentative a volé en éclats une première fois, à l'audience du 5 avril 2011du Tribunal Correctionnel de Tours, sous l'effort conjugué des prévenu-e-s et des multiples témoignages qui, les uns après les autres dans leur diversité, leur richesse et leur complémentarité ont tissé, heure après heure, une longue chaine d'évidences : qu'ils émanent d'historien, de juriste, de psychanalyste, d'enseignant, d'étudiant, d'anthropologue, de militant, de "témoin de l'Histoire", tous les témoignages avaient concouru à dire l'insupportable, l'inacceptable, en un mot l'infamie du présent : l'infamie de la chasse à l'enfant, l'infamie de la chasse à l'étranger qui se déroule actuellement sous nos yeux et qui fait écho, -pourquoi le nier- à d'autres chasses à l'homme si vivaces encore dans nos mémoires.

Pour la 2ème fois, le 30 janvier 2012, cette fois à la Cour d'Appel d'Orléans, cette extraordinaire démonstration a été faite, avec la même qualité d'analyse et la même force. Pour la 2ème fois donc, ce procès apparaît bien pour ce qu'il est : un procès politique !

D'autre part, une 1ère fois, le 5 avril, le Procureur de Tours avait admis une "nullité de procédure" : il ne pouvait plus maintenir la poursuite sur le 1er chef d'inculpation relatif à la distribution du communiqué de presse…en raison des erreurs sur les faits et dates contenues dans sa citation à comparaitre !
Il reconnaissait également aux prévenu-e-s d'être de bonne foi, et parmi les 4 critères de la "bonne foi" qu'un tribunal peut exiger d'eux, et qu'on pouvait leur accorder, à coup sûr, les 2 premiers, à savoir la poursuite de " l'intérêt légitime" et "l'absence d'animosité".

Le 30 janvier 2012, le procureur général de la Cour d'Appel d'Orléans a posé lui aussi qu'il ne poursuivait plus désormais que sur la diffusion du communiqué sur internet. Il a dit également admettre la bonne foi des prévenu-e-s sur les 2 critères cités précédemment. Il demandait en outre au tribunal d'Appel de confirmer la relaxe de l'une des 4 prévenu-e-s.

Ainsi, petit à petit, le contenu des charges qui pèsent sur les militants diminue. Le Procureur d'Orléans a même souligné qu'il requiert avant tout des "peines de principe", sans plus de précision… si ce n'est une invitation à confirmer les peines infligées par le tribunal de Tours.

Désormais le CONTENU POLITIQUE du procès s'impose de plus en plus, rendant chaque fois plus difficile le maintien de la forme juridique –le délit de diffamation- dans laquelle on tente de le circonscrire.

La présidente de la Cour d'Appel a d'ailleurs posé d'entrée de jeu la nature politique de ce procès…pour mieux demander qu'on s'oblige à respecter le jeu juridique. Aussi plus personne n'est dupe.

Il est d'ailleurs d'autant plus intéressant de voir de plus près comment a été argumenté le motif de diffamation : cela permet de prendre la mesure des restrictions actuelles à la libre expression des citoyens :
Il est reproché aux prévenu-e-s de n'avoir pas fait d'enquête suffisamment précise et approfondie, sur le modèle des enquêtes des journalistes et selon les exigences qui sont habituellement posées à ces professionnels ! un simple citoyen doit-il désormais être un professionnel de l'information pour pouvoir s'exprimer ?
On leur reproche également, bien que de bonne foi, d'avoir passé les clous ("d'avoir passé le droit") du fait du caractère "outrancier" de leur propos à l'encontre de certains fonctionnaires préfectoraux : ils ont non seulement évoqué Vichy mais, pis encore, parlé de "nervis de Vichy". On a appris alors qu'il avait été établi par certains jugements de la Cour de Cassation que seuls les propos échangés par des "hommes politiques" pouvaient échapper à l'obligation de modération qu'on tente d'imposer à nos camarades !
A noter, au final, que c'est même essentiellement sur ce motif de propos immodérés qu'ils sont désormais incriminés !

Ainsi il y aurait à distinguer entre les "hommes politiques" reconnus comme tels, patentés en quelque sorte, et les militants et citoyens ordinaires qui, eux, tomberaient sous le coup de la loi…s'ils parlent politique librement et s'autorisent certaines comparaisons historiques !
Parler politique sans… modération (!) devient donc le droit (l'affaire et le pré carré !) de quelques personnes seulement, les professionnels de la politique institutionnelle !
Et ainsi, pénaliser le fait de parler de Vichy, ce serait moins, pour le tribunal, une question de référence historique que le fait de souligner le caractère outrancier et outrageant du propos en question ! Juste une affaire de modération de langage en quelque sorte !

Belle démonstration de toutes les subtilités auxquelles peut conduire la volonté POLITIQUE de transformer un propos politique en un "fait diffamatoire" et d'instituer -ce faisant- une véritable police des mots !

Belle démonstration surtout de ce que peut être un procès politique de nos jours lorsque se met en place la judiciarisation du politique et son corollaire : la pénalisation, la criminalisation des militants et tendanciellement de tous les citoyens qui osent parler librement !

Oui, monsieur le procureur général, il s'agit bien de principe. Vous affirmez, pour nos camarades, la nécessité d'une "peine de principe" et vous ajoutez : "les combats de principe, ce sont les plus beaux" !
En effet, monsieur le procureur général, et le principe auquel nous tenons, nous, précisément, c'est qu'il ne saurait y avoir… aucune peine. Il en va de la liberté d'expression ! Prononcer une peine, fut-ce la plus légère, c'est encore…pénaliser et c'est précisément ce que nous récusons depuis le début.

Ce n'est pas un tribunal qui doit dire quelles sont les références historiques que tout citoyen a le droit et parfois le devoir d'invoquer ! Quelques soient les arguties avancées, ce tribunal sera comptable d'avoir PENALISE le fait de faire certaine référence historique.
Ce n'est pas un tribunal qui doit définir ce qu'est un propos politique, ni qui a le droit de le tenir !
Nous demandons au tribunal de TENIR SON ROLE qui est, ici, de garantir la liberté d'expression! Il ne saurait y avoir pour nous d'autre verdict acceptable que la RELAXE des 4 de Tours !
C'est le 26 mars à 14h à Orléans que la Cour d'Appel fera connaître sa décision.

Le Comité de soutien aux "4 de Tours", le 01 février 2012

http://baleiniers.org
contact@baleiniers.org

[nico37]

PROCES EN APPEL DES 4 DE TOURS
CHOIX DE SOCIETE : EST-CE A LA JUSTICE DE TRANCHER ?

Lundi 30 janvier 2012, le procès en appel des 4 de Tours a bien eu lieu. Le ministre de l'intérieur a porté plainte contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37. Ils sont accusés de « diffamation publique contre une administration publique ».
Ces deux structures ont publié en février 2010 un communiqué de presse intitulé « les baleiniers ». Ce texte faisait part de soupçons quant à l'utilisation de fichiers de l'Education nationale (en l'occurrence Base-élèves) à des fins policières afin d'organiser la chasse aux familles sans papiers. Il comparait ces pratiques à certaines employées par la police sous le régime de Vichy.
Comme lors de l'audience du 5 avril 2011 devant le tribunal correctionnel de Tours, nous avons posé quatre questions à la Cour d'Appel.
* Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d'éventuelles exactions, dérives de la part de l'administration, de la police ou de la gendarmerie ?
* Peut-on faire des comparaisons historiques afin d'analyser les évolutions actuelles au regard de l'expérience, notamment, du régime de Pétain ? Précisons qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c'est Pétain, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy, afin d'interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs. Faire des comparaisons et alerter est plus que nécessaire. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons, c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la sienne ?
* Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l'Etat suivant qu'on soit notable ou manant ? Par exemple, Rocard déclarait dans un interview publié sur le site de Marianne le 6/08/2010 : « La loi sur les mineurs délinquants passe de la responsabilité pénale individuelle à la responsabilité collective. On n'avait pas vu ça depuis Vichy, on n'avait pas vu ça depuis les nazis. » Villepin affirmait « Nul ne peut oublier ce que la France a connu aux pires heures de son Histoire. » (publié sur le site le Télégramme le 02/08/10)...
* Est-il normal, souhaitable de s'insurger contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat. Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l'intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Rroms ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire (de l'administration, de la police et de la gendarmerie) n'ait refusé d'exécuter cet ordre illégal ?
L'Avocat général a demandé à ce que les condamnations prononcées par le Tribunal Correctionnel de Tours soient confirmées :
relaxe de la militante de RESF 37. Elle a nié avoir participé à la rédaction et à la diffusion du texte incriminé ;
500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts pour chacun des trois prévenus et 3000 € conjointement pour les frais de justice.
Les deux militants de SOIF D'UTOPIES ont affirmé avoir participé à la rédaction du texte incriminé et à sa diffusion. L'autre militant déclarait avoir publié le texte sur le site de RESF 37.
6 heures d'audience pour en arriver là ? Et bien non ! Pendant ces 6 heures, les prévenus, les témoins ont, chacun de leur point de vue, critiqué la politique de l'immigration. Ce fut un véritable procès politique dénonçant le racisme et de la xénophobie d'Etat !
Reprenons quelques arguments développés par l'Avocat général. Pour justifier le traitement discriminatoire de l'Etat, celui-ci affirmait que les hommes politiques ont plus de droit de s'exprimer que les individus lambda. Ainsi donc, seul le personnel de la caste politique peut porter des propos diffamatoires. Cela confirme que la critique politique ne doit être faite que par les professionnels que sont les élus et responsables de partis reconnus par le système. Cela ne peut-il conduire l'interdiction de conceptions anticapitalistes, comme l'anarchisme ?
Mais surtout, ce magistrat affirme qu'on ne peut accuser la justice de vouloir remettre en cause la liberté d'expression. En effet, il pense, au regard de la démocratie, qu'il est nécessaire de pouvoir critiquer l'Etat, la politique qu'il mène, mais pas les fonctionnaires !
On peut donc critiquer, condamner la chasse aux sans papiers, l'expulsion et la destruction des camps Rroms, le fait que des familles avec leurs enfants soient enfermées dans des camps de rétention, que des traquenards soient organisés dans des préfectures, etc. Mais on ne peut rien dire sur les fonctionnaires, les policiers ou les gendarmes qui commettent ces actes que nous condamnons, parce qu'ils ne sont pas responsables puisque soumis à leur hiérarchie. Ces hommes et ces femmes de la fonction publiques ne font qu'obéir à des ordres. Voilà comment le délit de bureau passe à la trappe !
Pour se défendre, Papon (secrétaire général de la préfecture de la Gironde) et Eichmann, lors de leurs procès respectifs, ont nié leur responsabilité, l'un de la déportation de juifs vivant en France et l'autre de l'organisation des transports, à l'échelle européenne, des déportés vers les camps de concentration et d'extermination. Ils n'ont fait qu'obéir à des ordres venus de plus haut. Si l'on admet ce raisonnement, on peut craindre que d'ici quelques temps des membres de leurs familles respectives demandent leur réhabilitation, comme le font actuellement des descendants de Louis Renaud (patron collabo des usines du même nom).
Aujourd'hui, on peut exprimer notre opinion, notre sentiment, mais ne rien faire de concret pour empêcher ce que nous condamnons. Pense mais ne fait rien ! Voilà ce que signifie la liberté d'expression selon l'Avocat général. Laisse l'Etat agir par l'intermédiaire de ses fonctionnaires même si tu désapprouves certaines conduites. La relaxe de la militante de RESF 37 est tout à fait cohérente avec la conception de la liberté d'expression. N'ayant pas participé à la rédaction et à la diffusion du communiqué incriminé, elle n'a donc pas agi ; elle en a simplement partagé l'opinion exprimé.
Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, depuis les Lumières, on sait que ce sont les êtres humains qui font l'histoire. Cette « ...affirmation … marque une rupture avec la pensée dominante dans toutes les sociétés antérieures – en Europe et ailleurs – fondée sur le principe que Dieu, ayant créé l'univers et l'être humain, est le ''législateur'' en dernier ressort. » (S. Amin, Modernité, religion et démocratie, Ed Parangon 2008, page 9) Cette conception de l'histoire est un des piliers de la Modernité. La remettre en cause signifie l'abandon d'un des fondements de la société dans laquelle on vit. On ne peut donc dissocier les actions de l'Etat de celles des fonctionnaires participant à leurs mises en œuvre. Comment estimer nécessaire d'accepter la critique de la politique menée par l'Etat, notamment en matière d'immigration et ses conséquences, si on ne peut aussi critiquer les fonctionnaires, les policiers et les gendarmes qui la mettent en œuvre ?
Bien malgré lui, l'Avocat général a placé la cour d'appel devant l'alternative, le dilemme, suivant :
soit la cour, nous condamne. Elle confirme la remise en cause, sans doute involontaire de l'Avocat général, d'un des piliers de la société bourgeoise, alors que l'institution judiciaire est chargée de la défendre ;
soit elle nous relaxe. Cela signifie que la Cour d'Appel déclare qu'elle ne peut trancher un débat de société, un débat politique, un débat philosophique. A moins d'admettre qu'il y a UNE vérité définit par l'Etat et défendue par la Justice. Lorsque celui-ci estime détenir LA vérité, les portes de l'Etat fort sont déjà bien entrouvertes.
Ces débats seront tranchés par le Cour d'Appel d'Orléans le 26 mars, jour où elle rendra son jugement.

RELAXE DES QUATRE PREVENUS
DES PAPIERS POUR TOUS
LIBERTE DE CIRCULATION ET D'INSTALLATION
OUVERTURE DES FRONTIERES
FERMETURE ET DESTRUCTION DES CAMPS DE RETENTION

Tours, le 3/02/2012
Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli deux des quatre prévenus de Tours membre de SOIF D'UTOPIES
06 20 91 20 44 soifdutopies@yahoo.fr

[nico37]

Communiqué de Chantal BEAUCHAMP, l’une des « 4 de Tours » 5 février 2012 :

Je me serais volontiers dispensée du présent communiqué de presse, si 2 de mes camarades poursuivi-e-s dans la même affaire, Jean-Christophe BERRIER et Muriel EL KOLLI ne s’étaient cru autorisés à critiquer ma stratégie judiciaire dans leur communiqué du 3 février 2012 en des termes pour moi inacceptables.

J’élimine d’emblée la première source de divergences :

Depuis septembre 2010, le choix que j’ai fait, ainsi qu’Abd-el-Kader Aït-Mohamed, de soulever des « exceptions de nullités » devant le Tribunal correctionnel de Tours d’abord, devant la Cour d’appel d’Orléans ensuite, est un choix qui est critiqué depuis bien longtemps par les 2 autres prévenu-e-s. Pour moi, attaquer le choix du procureur de nous poursuivre est une des armes que j’ai choisie pour que la liberté d’expression soit garantie, c’est-à-dire pour que les procureurs ne s’aventurent plus à lancer des poursuites pour tout et n’importe quoi et dans n’importe quelle condition. Mes 2 co-prévenu-e-s restent jusqu’au bout insensibles à mes raisons. C’est leur droit le plus strict, et je respecte leur choix qui n’est pas le mien.

Mais jusqu’au 3 février 2012, l’expression de ces divergences entre les 4 prévenu-e-s était cantonnée dans le cadre du débat d’idées légitime. Il en va différemment depuis que Muriel El Kolli et Jean-Christophe Berrier ont cru bon d’attaquer un autre aspect de mon système de défense, qui dénoterait chez moi la volonté de ne pas assumer ce pourquoi nous sommes poursuivis, à savoir un communiqué de presse diffusé le 12 février 2010 et dénonçant avec vigueur la chasse aux enfants étrangers scolarisés pour arrêter et expulser les parents. Cette pratique était décrite par analogie avec celle des chasseurs de baleines, qu’en leur temps les policiers du régime de Vichy avaient choisi comme modèle.

Pour comprendre ce que, selon mes camarades du Collectif Soif d’Utopies, ils assument, eux, et que de mon côté je n’assumerais pas, il faut pénétrer dans la cuisine du Procureur de Tours.

Sur quoi les poursuites reposent-elles ?

Le Procureur de Tours nous a poursuivi parce que nous aurions distribué le texte résumé ci-dessus lors d’une conférence de presse le 18 février 2010. Or, nous avons tous les 4 fourni au Tribunal abondance de preuves du contraire – de sorte que ce chef d’accusation, la distribution du texte objet du litige, a été abandonné dès l’audience du 5 avril 2011 à Tours. Le 2ème chef d’accusation est d’avoir diffusé ce texte par voie électronique. Il me semble que l’accusation étaie ce point après avoir identifié l’adresse IP de Jean-Christophe, et après avoir identifié le propriétaire de l’un des sites web sur lequel le texte a été publié, le site du RESF37 qui est au nom d’Abd-El-Kader. Ni le Procureur de Tours ni le procureur général de la Cour d’appel n’ont identifié mon adresse IP dans cette affaire, et je ne suis pas propriétaire de sites web sur lesquels le texte incriminé aurait été publié. D’où leur embarras à me poursuivre. Des comptes m’ont été demandés sur la présence de mon numéro de téléphone personnel comme contact au bas du texte. J’ai expliqué qu’au RESF37, c’est moi qui avais le plus de disponibilités pour répondre aux questions éventuelles des journalistes avant ou après la conférence de presse. Cette réponse, que j’avais déjà donnée lors de l’enquête de police, n’était probablement pas suffisante pour justifier les poursuites contre ma personne.

Un chef d’accusation supplémentaire apparaît lors de l’audience du 5 avril 2011

En effet, lors de l’audience du 5 avril à Tours, puis lors de l’audience en appel le 30 janvier 2012 à Orléans, l’accusation a cru bon d’improviser un 3ème chef d’accusation, celui d’avoir rédigé ou contribué à rédiger le texte incriminé.

Face à cette offensive du Parquet, ma réponse a été triple :

1/ J’ai fait observer au tribunal correctionnel, puis à la Cour, qu’aucun de nous 4 n’était poursuivi pour avoir rédigé ou participé à la rédaction du texte.
2/ J’ai réitéré ce qu’avaient été mes déclarations à l’officier de police judiciaire lors de l’enquête, à savoir que je n’avais pas rédigé ni contribué à la rédaction du texte.
3/ J’ai répété avec insistance et clarté, comme je l’avais dit dès les premiers mots de mon interrogatoire devant le tribunal de Tours et la Cour d’appel, que j’assumais la totalité du texte incriminé, forme et contenu, au nom de mon organisation, le RESF37.

Si j’en juge par la décision du tribunal correctionnel de Tours en date du 26 mai 2011, ce dernier :

a) Me relaxe au motif qu’il n’a pu établir, ni ma responsabilité personnelle dans la distribution du texte.Il a relaxé mes 3 autres camarades du même chef d’accusation et pour le même motif.
b) Me relaxe au motif qu’il n’a pu établir ma responsabilité personnelle dans la diffusion du texte par voie électronique.
c) Me relaxe car il n’a pu établir ma responsabilité personnelle dans la rédaction du texte.

Assumer, ça veut dire quoi ?

Qu’est-ce que ma relaxe personnelle par le tribunal correctionnel de Tours (mais le Procureur a fait appel de cette relaxe) veut dire concrètement ? Qu’en matière pénale (et les procès en diffamation sont des affaires pénales), il appartient à l’accusation, puis au tribunal, d’apporter les preuves des charges qui pèsent sur les prévenus. Autrement dit, la charge de la preuve appartient aux poursuivants, pas aux poursuivis. Je suis surprise (c’est un euphémisme) qu’il faille rappeler à des militants aguerris l’évidence suivante : que cette disposition de notre Code pénal est une garantie fondamentale des droits de la défense.

Le fait que certains de mes camarades poursuivis aient cru bon de déclarer, soit à la police, soit au tribunal correctionnel de Tours, soit à la Cour d’appel, qu’ils avaient personnellement contribué à la rédaction du texte incriminé est un choix qui leur appartient de façon pleine et entière. Mais le fait qu’ils aient fait un choix différent du mien ne les autorise nullement à prétendre que leur choix serait plus juste politiquement que le mien. Il y a, derrière cette manière de faire (« plus radical que moi face à la répression, ça n’existe pas »), une confusion entre responsabilité personnelle et responsabilité politique. Je ne partage pas l’injonction selon laquelle, pour assumer politiquement un acte, il faille absolument et en toute circonstance se mettre personnellement en avant en proclamant « c’est moi qui l’ai fait ! » Avec de tels principes, il n’y a plus de place pour l’expression d’une vraie solidarité politique. Mes camarades de Soif d’Utopies disent en substance « Nous assumons, parce que c’est nous. » Je dis, moi : « J’assume, parce que c’est mon organisation, et qu’elle a eu raison. »

Je laisse à chacun et à chacune le soin de définir, pour son propre compte, laquelle de ces deux attitudes lui parait la plus politique.

Chantal BEAUCHAMP beauvil@numericable.fr

[nico37]

ORLEANS, 10 avr 2012 (AFP) - La cour d'appel d'Orléans a condamné mardi solidairement à 3.000 euros d'amende trois militants associatifs poursuivis par l'ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux pour avoir comparé la politique du gouvernement envers les sans-papiers aux méthodes de Vichy.
Une quatrième militante a bénéficié d'une relaxe.
Lors des débats le 26 mars, l'avocat général de la cour d'appel avait estimé que la diffamation publique était constituée mais n'avait pas requis de peines précises, demandant simplement une confirmation des peines infligées en première instance par le tribunal correctionnel de Tours.
Il avait requis la relaxe d'une quatrième militante, qui n'avait pas participé à la rédaction du communiqué au coeur de ce procès. Les deux avocates des prévenus avaient plaidé la relaxe.
Les quatre prévenus s'étaient relayés à la barre pour expliquer qu'ils avaient voulu "exercer un devoir d'alerte" face à des menaces de "dérives".
Ils dénonçaient dans un communiqué l'utilisation présumée par plusieurs préfectures des fichiers de recensement des élèves, comme le controversé "base-élèves", pour organiser la chasse aux familles de sans-papiers.
Trois des quatre militants de Réseau éducation sans frontières (RESF) et Soif d'Utopies, poursuivis pour diffamation publique contre une administration publique, avaient été condamnés le 26 mai à Tours à 500 euros d'amende avec sursis et 300 euros de dommages et intérêt à verser à l'Etat.
Ils avaient également été condamnés à payer solidairement 3.000 euros de frais de procédure.
Dans un communiqué de presse diffusé sur internet en février 2010, ces deux associations faisaient un parallèle entre la politique du gouvernement sur les étrangers sans-papiers et certaines pratiques de la police du régime de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale.

[nico37]

COUR D'APPEL : COUR D'ECHO !

La Cour d'appel d'Orléans a rendu le 10 avril 2012 son jugement par rapport aux deux militants de SOIF D'UTOPIES et aux deux de RESF 37. Nous sommes poursuivis, depuis 2010, en raison d'une plainte du Ministre de l'Intérieur de l'époque (Hortefeux). Nous sommes accusés d'avoir diffamé publiquement des administrations publiques. Dans un communiqué intitulé « Les Baleiniers », nous avions comparé certaines pratiques actuelles de chasse aux sans papiers avec celles utilisées sous Vichy : transformer des enfants en appât (en utilisant, entre autres le fichier Base-élèves) pour pouvoir expulser des familles.
La Cour d'appel confirme les décisions du Tribunal correctionnel de Tours :
- relaxe de la militante de RESF 37, parce qu'elle n'a pas participé à la rédaction du communiqué
- ayant participé à la diffusion du texte incriminé l'autre militant de RESF 37 est condamné
- il en va de même pour les deux militants de SOIF D'UTOPIES

Pour avoir reconnu leur participation à la rédaction et/ou à la diffusion du communiqué, ils sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis chacun, 300 € de dommages et intérêts chacun, 3000 € collectivement à verser à la partie civile. La Cour d'appel ajoute 3000 € à payer collectivement pour les mêmes raisons et au même destinataire qualifié de « victime » et 120 € chacun pour frais de procédure.
Encore une fois, comme dans le délibéré du Tribunal correctionnel de Tours, nous sommes devant un jugement uniquement à charge.
Aucune mention n'est faite du contenu des plaidoiries des deux avocates de la défense. Les témoignages des 11 témoins sont résumés ainsi : « Leurs témoignages relèvent plus d'une tribune politique et d'un désir d'exprimer leur opinion, que d'un apport utile et précis aux faits imputés, qu'ils approuvent de façon outrancière. » L'ensemble des témoins apprécieront ! Les questions de fond posées par les militants de SOIF D'UTOPIES n'ont visiblement pas lieu d'être dans le délibéré de la Cour d'appel d'Orléans.
* Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d'éventuelles exactions, dérives de la part de l'administration, de la police ou de la gendarmerie ?
* Peut-on faire des comparaisons historiques afin d'analyser les évolutions actuelles au regard de l'expérience, notamment, du régime de Pétain ? Précisons qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c'est Pétain, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy, afin d'interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs. Faire des comparaisons et alerter est plus que nécessaire. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons, c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la sienne ?
* Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l'Etat suivant qu'on soit notable ou manant ?
* N'est-il pas normal, souhaitable de s'insurger contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat ? Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l'intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Rroms ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire (de l'administration, de la police et de la gendarmerie) n'ait refusé d'exécuter cet ordre illégal ?
La Cour d'appel d'Orléans fait écho au Tribunal correctionnel de Tours ! Ni l'une, ni l'autre ne veulent répondre aux questions de fonds qui ont été soulevées lors de chacune des audiences. Elles ont duré pour celle d'Orléans 6 h et celle de Tours 8 h. On se demande toujours, au regard des deux délibérés ce qui s'est passé et dit pendant toutes ces heures ! La Justice ne veut pas se prononcer sur le fond car elle n'assume pas le caractère politique de ce procès ; l'assumer signifierait qu'elle relaxe les prévenus puisque c'est un débat de choix de société dont il s'agit. Officiellement, les tribunaux ne peuvent trancher ces questions.
Comme le Tribunal correctionnel de Tours la Cour d'appel remet en cause les droits de la défense. « Compte tenu de la longueur et des difficultés [lesquelles?] soulevées tout au long de cette procédure, il apparaît équitable d'accorder à la victime une somme de 3000 € pour les frais irrépétibles* engagés en cause d'appel. » Le Tribunal correctionnel de Tours avait été plus clair dans sa formulation. « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la victime, les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens ; à ce titre, il lui sera alloué 3000 €, au regard de la longueur des débats consécutives aux exceptions soulevées et aux témoins cités. » (souligné par nous)
Si il y a eu des difficultés, elles en sont pas dues aux 4 prévenus, mais de la responsabilité du Tribunal correctionnel de Tours. Il a reporté 3 fois le procès. A chaque fois les témoins se sont déplacés, pour certains, de Lyon, de Paris... de même pour les avocats et les prévenus. Si il est aisé pour des magistrats de se rendre sur leur lieu de travail, il n'en va pas de même pour des personnes qui sont obligées de justifier leurs absences auprès de leur employeur, de payer les frais de transport... !
Ce procès est politique, tant mieux ! La relaxe des quatre prévenus de Tours permettra à ce que des personnes ou des structures puissent dénoncer publiquement les exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie ; que des comparaisons historiquement, même dérangeantes pour les tenants du pouvoir, puissent être faites ; qu'il est inacceptable que l'Etat nous traite différemment selon qu'on soit notable ou manant. A travers notre relaxe, c'est aussi affirmer qu' « on a raison de se révolter » ! Qu'on ne peut accepter que l'Etat enferme, expulse, détruise sous prétexte qu'on ne soit pas né au bon endroit, qu'on se mobilise pour exiger un partage égalitaire des richesses, qu'on soit libre de vivre avec qui l'on veut et comme on veut, qu'on puisse habiter où l'on veut dans les formes qu'on veut. La répression ne nous empêchera jamais de réfléchir à d'autres choix de société et de commencer à les vivre dès maintenant !
Nous n'accepterons aucune condamnation. Nous irons devant la Cour de Cassation et si besoin devant la Cour Européenne Des droits de l'Homme pour faire condamner l'Etat. Notre objectif est de contribuer à constituer une jurisprudence en la matière.
Fondamentalement, si l'on ne veut plus que ce genre de procès ait lieu, si l'on ne veut plus voir des militants, des personnes trainés devant des tribunaux parce qu'ils dénoncent des exactions de la police, de la gendarmerie ou de l'administration (qui ne sont pas des bavures, mais inhérentes à la xénophobie d'Etat, voire au racisme de celui-ci), cela passe avant tout par la régularisation de tous les sans papiers, l'ouverture des frontières, la liberté de circulation et d'installation, la fermeture et la destruction des camps de rétention. Sinon, l'Etat continuera d'organiser la chasse aux sans papiers, générant les drames humains que nous connaissons tous les jours, les dérives policières et administratives. Le régime de Vichy est de ce point de vue riche d'enseignements. Il faudra bien se confronter à une question fondamentale. Comment se fait-il que la passage de la Troisième république au régime de Vichy se fasse sans heurt au sein de l'administration, de la police et de la gendarmerie ? La politique xénophobe, raciste des années 30 n'a-telle pas contribué à faciliter ledit passage?
Dans le contexte de la campagne électorale, il est plus qu'urgent de s'insurger contre le racisme d'Etat. C'est intolérable t'entendre le président de la république qualifier les militaires tués à Toulouse et Montauban de « Français d'apparence musulmane » ! Les fameux « Français de souche » sont-ils d'apparence chrétienne ?
(*Les frais irrépétibles comprennent, notamment, les droits de timbre, d'envoi postaux, de reprographie ou d'avocat.)
Dans la pratique moderne, le mot « irrépétible » est devenu trompeur, puisqu'il arrive régulièrement que les juges condamnent le perdant à rembourser les frais dits « irrépétibles », en plus des dépens.
Pour cette raison, l'emploi de ce mot ancien est déconseillé dans les actes écrits, et il n'apparaît plus que dans les travaux, les recherches internes des professions de justice ou les décisions de justice. In Wiktionnaire)

RELAXE DES TROIS PREVENUS DE TOURS
LIBERTE D'EXPRESSION
NON A LA CENSURE D'ETAT
DES PAPIERS POUR TOUS

Tours, le 12/04/2012 Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli deux des quatre prévenus de Tours membre de SOIF D'UTOPIES
06 20 91 20 44 soifdutopies@yahoo.fr

[nico37]

Le comité de soutien aux 4 de Tours communique :

Censure et racket : la Cour d’appel enfonce le clou !

Le verdict de la Cour d'Appel d'Orléans a été rendu le 10 avril : il confirme le jugement du tribunal de Tours : la diffamation "publique contre une administration publique" est considérée comme avérée, le rejet des "nullités de procédure" soulevées par 2 de nos camarades est confirmé, les peines prononcées par le tribunal de Tours reconduites elles aussi et, cerise sur le gâteau, pour la partie civile, déjà particulièrement choyée par le jugement de Tours, la Cour d’appel double la mise ! Qu'on ne s'y trompe pas : ce jugement crée un précédent grave et la condamnation est lourde.

La relaxe accordée par le tribunal de Tours à une des 4 prévenus est confirmée. Quant aux trois autres camarades, déclarés une 2ème fois coupables, ils vont payer !
Qu'on en juge :
- en confirmation du jugement du tribunal de Tours :
Amende de 500 euros chacun (avec sursis), + 300 euros chacun de dommages et intérêts + 3000 euros solidairement pour la Partie civile au titre des frais qu’elle a engagés.
- à quoi s'ajoutent 3000 euros supplémentaires pour la Partie civile, à payer solidairement par les 3 condamnés + 120 euros chacun (taxe dont doit s'acquitter chaque condamné).

Ainsi, ce jugement, non seulement confirme et approfondit, dans son argumentaire, le jugement précédent, mais il alourdit considérablement les peines, notamment dans son volet le plus politique : l'appréciation du "préjudice moral" porté aux fonctionnaires d'Etat. En ce sens, il est encore plus favorable que le précédent aux positions du Ministère de l'Intérieur.

A l'infamie de la situation politique - la chasse aux enfants pris comme appâts dans la grande chasse aux étrangers qui fait rage actuellement - s'ajoute l'ignominie d'un système juridique transformé en nouveau chien de garde et en entreprise de racket organisé !

Nous avons montré dans nos communiqués précédents comment l'institution judiciaire avait pour fonction de masquer le caractère politique de ce procès, comment il s'agissait, in fine , d'instituer une forme de nouvelle censure, en judiciarisant le politique et en criminalisant la contestation - censure d'Etat ici en l'occurrence- pour tous ceux qui osent critiquer la politique actuelle.

Le passage du jugement concernant les 11 témoins cités par la Défense exprime très clairement le cœur de ce procès. On y lit ceci : les " témoignages relèvent plus d'une tribune politique et d'un désir d'exprimer leur opinion que d'un apport utile et précis aux faits imputés, qu'ils approuvent parfois de façon outrancière."

En effet, mesdames et messieurs les juges, c'est ce que nous disons depuis le début Le débat est politique. Il a besoin d'une tribune, et non d'un tribunal. Quant au mépris que vous affichez, dans ces quelques lignes, pour les témoignages magnifiques entendus lors de ce procès, il n'a d'égal que votre propre adhésion au rôle qu'on vous fait jouer !
Nous n'acceptons pas une décision de justice qui ne vise qu'à censurer les militant-e-s !

Dans notre précédent communiqué, nous disions aussi : les juges de cette Cour seront comptables d'avoir pénalisé les militants qui recourent, dans leur pratique et dans leur libre expression citoyenne, à certaines comparaisons historiques. Eh bien, oui, ils sont comptables de cela ! Quelle atteinte à la liberté d'expression, par ceux là même qui ont mission de la défendre !
Et la Cour d’Appel l'a fait en usant d'une forme de censure redoutable : la pseudo distinction entre propos modéré et propos outrancier. Certains propos excéderaient le cadre de la "critique polémique" et relèveraient alors inévitablement du domaine judiciaire

Nous disons : ATTENTION, une nouvelle censure politique est en marche qui instrumentalise la justice, qui décide de nos références historiques et qui fait la police dans nos mots.
Mais il y a plus encore. Comment ne pas être frappé par le côté "financier" du jugement, comment ne pas être stupéfait et indigné par l’ampleur des sommes demandées, et plus généralement, comment ne pas être frappé par ce fonctionnement de l'appareil judiciaire qu'on pourrait résumer ainsi : comment faire payer aux citoyens leur audace à s'exprimer librement…

D'abord on leur fait payer chèrement leur libre expression en les convoquant devant un tribunal : il peut être difficile de surmonter l'humiliation qu'il y a à comparaitre devant une cour de justice, même (et peut-être surtout) si on n'a aucun délit à se reprocher. Il y a déjà là, une somme d'énergie à puiser en soi et en sa seule détermination qui demande beaucoup de force et de volonté face à une institution qui a depuis longtemps tout mis en œuvre pour donner l'illusion de son impartialité et de sa neutralité.

Ensuite, comme chacun sait, c'est cher : il faut se "payer" un avocat.

Mais que dire alors quand, de plus, il faut remplir les caisses de l'Etat et payer le fonctionnement même de l'institution qui s’acharne contre vous ?

Dans ce procès, finalement, plusieurs procédures s'additionnent : le Ministre de l'Intérieur porte plainte pour couvrir ses subordonnés - ce qui relève du mécanisme politique le plus traditionnel. Cette plainte déclenche l'Action Publique, ce qui se traduit, pour chaque camarade, par une amende de 500 euros avec sursis (jugement de Tours confirmé par la Cour d'Appel).
Mais le Ministre se porte aussi partie civile (c'est l'Action Civile), assurée par l’Agent Judiciaire du Trésor et à ce titre, il demande des dédommagements pour "le préjudice moral" porté "à l'honneur et à la considération des fonctionnaires", qui se chiffre aussi en espèces sonnantes et trébuchantes : ça fait, pour les camarades, 300 euros chacun de dommages et intérêts, 3000 euros solidairement pour les frais de l’avocat de la Partie civile au 1er jugement (Tours) et 3000 euros supplémentaires pour ses frais d'Appel.

Et plus encore : le Tribunal les sanctionne financièrement au motif que ce seraient eux qui seraient responsables de ces procédures longues et difficiles puisque, pour leur défense, ils ont convoqué 14 témoins ! Et ça coûte à l'appareil judiciaire: eh bien qu'ils paient !
Enfin, pour faire bonne mesure, 120 euros chacun, c'est la taxe dont est redevable chaque condamné !

Cette ignominie, qui a des allures de racket, est sans doute à rapporter plus généralement au nouveau fonctionnement de l'Etat-entreprise qui s'autofinance sur le dos des citoyens. Ce sont donc les condamnés qui paient la machine qui les frappe. Le fait que nos camarades aient bâti une défense élaborée, construite, qui exige du temps d'audience, leur est imputé à charge : pour cela, on alourdit la facture.

Nous récusons ce jugement !
Nos 3 camarades ont décidé de se pourvoir en Cassation. Nous savons que ce sera long et coûteux. Mais plus que jamais, nous appelons à les soutenir, politiquement et financièrement.

Politiquement : la pétition exigeant leur relaxe, qui compte déjà 12 000 signataires, peut être signée ici :
http://www.baleiniers.org/la-pétition

Et on peut faire un don en libellant un chèque à l’ordre de SUD SOLIDAIRES, avec au dos la mention « 4 de Tours », à envoyer à SOLIDAIRES 37, La Camusière, Maison des syndicats, 18 rue de l’Oiselet, 37550 SAINT-AVERTIN

Tours le 16 avril 2012
Le Comité de soutien aux 4 de Tours.
Contact : Josée Benoit, 02 47 61 51 08

[nico37]

Ils ont été condamnés pour s’être opposés à Sarkozy en évoquant Vichy Liza Fabbian | journaliste

« Un grand rassemblement » le 1er mai autour du « vrai travail »... Depuis lundi, de nombreux partis ou médias ont souligné l’ambiguïté de cette initiative lancée par Nicolas Sarkozy, le maréchal Pétain ayant lui aussi essayé de reprendre le 1er Mai aux syndicats. Nicolas Sarkozy a mis jeudi ces parallèles au compte de la « stupidité ».

Ce qui est moins connu, c’est que plusieurs citoyens anonymes ont, ces dernières années, été condamnés après avoir comparé la politique gouvernementale à celle de Vichy. Retour sur trois procès.

1 L’anarchiste jurassien

Parce qu’il avait comparé Nicolas Sarkozy à Pétain dans un e-mail, Romain Dunand, animateur de 35 ans qui militait dans la section de la CNT du Jura et dans le collectif RESF local, a comparu devant la justice le 17 janvier 2007.

Le 19 décembre 2006, il avait envoyé au ministère de l’Intérieur un e-mail intitulé « Bas les pattes sur Florimond Guimard », pour dénoncer la garde à vue d’un instituteur marseillais poursuivi après s’être opposé à l’expulsion d’un sans-papiers :

« Voilà donc Vichy qui revient ; Pétain avait donc oublié ses chiens ! »

Quelques mois plus tard, alors que Romain Dunand croit l’affaire oubliée, Nicolas Sarkozy saisit le ministère de la Justice pour « outrage ». Son avocat réclame un euro symbolique de dommages et intérêts.

Dans le procès verbal du jugement en appel, on peut lire :

« Une telle assimilation [entre la politique du ministère de l’Intérieur et celle du gouvernement de Vichy, ndlr], qui vient conforter et renforcer l’accusation de racisme, est, en raison de l’opprobre qui s’attache au régime de Vichy, offensante envers le ministre de l’Intérieur, qu’elle excède par sa gravité les limites de la liberté d’expression politique sans contrevenir ni aux principes constitutionnels ni [à la liberté d’expression]. »
Condamnation le 15 février 2008 par la 10e chambre correctionnelle de Paris : 800 euros d’amende et 1 euro symbolique de dommages et intérêts.
Condamnation en appel le 26 novembre 2008 : 800 euros d’amende, dont 600 avec sursis.

Lors de ce procès, l’historien et militant Maurice Rajsfus avait été cité comme témoin aux côtés de l’anthropologue Emmanuel Terray, qui avait lui-même publié dès 2006 un texte affirmant dans certains cas la « légitimité » de la comparaison de la politique gouvernementale envers les étrangers et de la politique anti-juive du gouvernement de Vichy.

Contacté par Rue89, Maurice Rajsfus indique que son soutien à Romain Dunand en 2008 constituait une « démarche citoyenne » :

« Quand Nicolas Sarkozy déclare que “Le Pen est compatible avec la République”, eh bien ça me paraît beaucoup plus grave. »

2 La militante de Vesoul

En décembre 2007, choquée par l’expulsion d’une jeune géorgienne dans sa ville de Vesoul, Simone Levavasseur, militante syndicale, politique et associative, écrit sous le coup de la colère au préfet de la Haute-Saône pour lui signifier qu’il « déshonore la France » :

« Il ne faut pas être profondément d’origine française pour le comprendre, ou bien être nostalgique de la période hitlérienne. »

A la veille des élections cantonales où elle se présente sur une liste des Verts, Simone Levavasseur est convoquée au commissariat. Le préfet porte plainte et demande un euro symbolique. La procureure requiert 400 euros d’amende.

Pour Randall Schwerdorffer, avocat de Simone Levavasseur :

« On n’outrage pas. On interpelle très fermement et très vivement dans un contexte politique. »
Condamnation le 19 février 2009 par le tribunal correctionnel de Vesoul : une amende de 300 euros pour outrage et 1 euro symbolique de dommages et intérêts au préfet Lamy.
Transformation en simple sursis de cette peine le 1er avril 2010 par la cour d’appel de Besançon.

3 Les quatre de Tours

Les Tourangeaux Jean-Christophe Berrier et Muriel El Kolli (de Soif d’UtopieS), et Chantal Beauchamp et Abd-El-Kader Ait Mohamed (de RESF) militaient contre l’utilisation du fichier Base élèves par l’administration, soupçonnée de s’en servir pour recueillir des information sur les enfants.

Ils publient en 2010 un communiqué assimilant les pratiques de la police à l’égard des sans-papiers aux « méthodes employées sous Vichy ».

Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, porte plainte en 2010, pour « diffamation publique contre les administrations publiques ».
Condamnation le 5 avril 2011 par le tribunal correctionnel de Tours : trois des Tourangeaux ont été condamnés à 500 euros d’amende avec sursis, plus 300 euros de dommages et intérêts et 300 euros d’amende solidairement à verser à la partie civile (le ministère de l’Intérieur)
La peine est alourdie le 10 avril 2012 par la cour d’appel d’Orléans : ils devront également verser 6 000 euros solidairement pour la partie civile et 120 euros de taxe chacun.

Les quatre de Tours, qui ont été soutenus par onze intellectuels et militants cités comme témoins durant leur procès, ont fait savoir qu’ils comptaient maintenant se pourvoir en cassation.

Dès le début de l’affaire, les quatre militants s’étaient étonnés d’un « deux poids, deux mesures » :

« Des éditorialistes célèbres, des intellectuels ou des grands noms de la politique ayant effectué des comparaisons analogues ne seront jamais traduits devant les tribunaux ! »

Le 26 octobre 2009, le numéro deux du PCF, Pierre Laurent, avait qualifié le débat sur l’identité nationale de « retour du pétainisme le plus nauséabond ». Dans Marianne du 6 août 2010, Michel Rocard avait lancé à propos de la proposition de loi instaurant la responsabilité pénale collective pour les parents de mineurs délinquants :

« On n’avait pas vu ça depuis Vichy, on n’avait pas vu ça depuis les nazis. »

Ils n’ont pas été inquiétés.

[nico37]

Lettre d'Infos N°15 (30 avril 2012)
Appel aux signataires de la pétition « Relaxe des 4 de Tours !»

En cette fin avril 2012, vous êtes 12 205 à avoir signé la pétition demandant la relaxe des « 4 de Tours » - dont 8746 signataires en ligne sur http://baleiniers.org/la-petition

Le jugement de la Cour d’appel d’Orléans du 10 avril 2012, a aggravé les peines des trois camarades déjà condamnés en première instance par le Tribunal correctionnel de Tours. Il a notamment doublé le montant dû à la Partie civile représentant le Ministre de l’Intérieur, puisque, au motif que la procédure fut « longue et difficile » (sic !), ce sont 6000 euros dont devront s’acquitter, solidairement, les condamnés.

A quoi il convient d’ajouter 120 euros chacun pour frais de justice, et 300 euros chacun de dommages et intérêts – l’amende de 500 euros chacun étant assortie du sursis.

Vous trouverez l’analyse détaillée de ce jugement de la Cour d’appel en allant sur la page CENSURE ET RACKET : LA COUR D'APPEL ENFONCE LE CLOU ! Communiqué du Comité de Soutien du 16/04/12)

Nos trois camarades se sont pourvus en Cassation. Grâce à vos dons, l’état actuel de la caisse de solidarité gérée par le Comité de soutien permet d’avancer les honoraires de leur avocat, qui fait parvenir le pourvoi à la Cour dans les tous prochains jours.

Mais un pourvoi en Cassation n’est pas suspensif des peines, ni des divers frais. Nous dénonçons avec vigueur ce racket judiciaire dont le but est évidemment de toucher les militants au porte-monnaie. Mais notre détermination à soutenir et épauler nos trois camarades dans leur combat contre l’arbitraire du pouvoir reste entière. C’est pourquoi nous lançons cet appel pressant à la solidarité, pour que le fardeau financier soit partagé entre nous tous, qui demandons leur relaxe parce que nous partageons leur dénonciation de la chasse aux étrangers et des moyens qu’elle emploie – qui rappellent un passé honni. Si nous nous y mettons tous, cette charge sera d’autant plus légère pour chacun.

Voici donc ce que nous vous proposons – au choix, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres luttes collectives qui recourent aux « payeurs volontaires » :

a) Chacune et chacun d’entre vous fait un chèque d’un montant qui peut être très modique (2 ou 3 euros) à l’ordre de « Agent judiciaire du Trésor » (c’est la Partie civile, pour qui il faut trouver 6000 euros) ; vous envoyez ce chèque à Solidaires 37, La Camusière, Maison des syndicats, 18 rue de l’Oiselet, 37550 SAINT-AVERTIN. Une fois la somme atteinte, nos trois camarades déposeront cette multitude de chèques entre les mains de la Partie civile, avec ce message : « des milliers de personnes solidaires partagent la responsabilité politique des actes qui sont reprochés à trois militants ».

b) Vous pouvez aussi faire vos dons de façon plus classique à l’ordre de Solidaires 37, et les envoyer à l’adresse ci-dessus. Ils seront ensuite répartis selon les besoins.

Salutations solidaires.
Tours le 30 avril 2012
Le Comité de soutien aux 4 de Tours Contact : 02 47 61 51 08 Mail : contact@baleiniers.org Plus d'informations ici : http://baleiniers.org

[nico37]

Abd-el-Kader Aït Mohamed, le communiqué enragé FRÉDÉRIQUE ROUSSEL 26/02

On les a appelés les « Quatre de Tours » , comme d’autres les « Cinq de Roanne » (lire ci-dessous). Abd-el-Kader Aït Mohamed, 52 ans, est l’un de ces quatre militants associatifs, cofondateur de Réseau Education sans frontières en Indre-et-Loire (RESF 37). Une affaire qui dure depuis début 2010 et qui attend son jugement en cassation.

En février 2010, un communiqué signé du collectif Soif d’utopies et RESF 37 dit soupçonner le gouvernement d’utiliser des fichiers de recensement des élèves pour organiser la chasse aux familles de sans-papiers. «Comme des baleiniers», précise Abd-el-Kader Aït Mohamed. Le communiqué fait un parallèle avec les pratiques utilisées par la police pendant la période de Vichy et évoque de forts «soupçons» de telles pratiques en Guyane, en Ille-et-Vilaine et en Indre-et-Loire. Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, porte plainte pour «diffamation publique contre une administration publique».

Après trois reports, l’affaire est jugée devant le tribunal correctionnel de Tours. Plus de 140 associations et organisations, dont le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme, forment un comité de soutien. En avril 2012, la cour d’appel d’Orléans relaxe une militante, mais aggrave la condamnation des trois autres, en doublant le montant dû à la partie civile (le ministre de l’Intérieur), à 6 000 euros «solidairement», plus 120 euros chacun pour frais de justice et 300 euros de dommages et intérêts. Ils se sont depuis pourvus en cassation. Une pétition (1) a été lancée, signée par plus de 12 000 personnes, demandant la relaxe des «Quatre de Tours». Engagé dans la campagne pour l’amnistie, Abd-el-Kader Aït Mohamed sera aujourd’hui devant le Sénat.

(1) La pétition sur baleiniers.org/la-petition

[alexi]

Le Parisien Publié le 14.03.2013

«Casse-toi pov'con» : la Cour européenne épingle la France


Hervé Eon avait été condamné par la France en première instance, puis en appel, à 30 euros d'amende avec sursis, pour «offense» à Nicolas Sarkozy, alors président de la République. Mais il a obtenu gain de cause devant la cour européenne des droits de l'Homme, qui a estimé que la France avait bafoué la liberté d'expression en le condamnant.

Cinq ans après les faits, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) épingle ce jeudi la France dans l'affaire de l'affichette «Casse-toi pov'con», pour avoir violé la liberté d'expression. En 2008, un homme avait brandi une affichette «Casse-toi pov'con» en marge d'un déplacement présidentiel.

Hervé Eon, militant de gauche, avait ainsi détourné l'invective lancée quelques mois plus tôt par Nicolas Sarkozy lui-même à un visiteur du Salon de l'agriculture qui refusait de lui serrer la main. Cette affichette lui avait valu d'être condamné symboliquement à trente euros avec sursis, pour offense à Nicolas Sarkozy.

La CEDH juge «disproportionné» le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d'avoir «un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des question d'intérêt général».

Après avoir à nouveau été condamné en appel, Hervé Eon avait amené l'affaire devant la CEDH, qui a finalement tranché en sa faveur. Une victoire pour l'avocate de ce dernier, Me Dominique Noguères, qui y voyait elle aussi une question de principe. «Même si la condamnation a été très légère, il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice pour offense au chef de l'Etat. Le nom du président de la République n'était même pas cité »sur la pancarte litigieuse, rappelle l'avocate.

Le combat continue pour le militant du Front de Gauche

Hervé Eon, de son côté, a estimé que le «combat» devait continuer pour obtenir l'abrogation du délit d'offense au chef de l'Etat. «Je ne dis pas que je me levais tout les matins en pensant à cette affaire, mais c'est une grande journée pour moi», a dit à l'AFP le bientôt retraité, qui milite au Parti de Gauche et vit en Ille-et-Vilaine. «Comme je le dis depuis le début, je ne suis pas un voyou, je suis un militant politique", a souligné M. Eon. "Je n'ai fait que renvoyer à M. Sarkozy le boomerang qu'il avait lui-même envoyé», a-t-il ajouté.

«Maintenant, le combat politique continue pour qu'on obtienne l'abrogation du délit d'offense au chef de l'Etat, qui est complètement désuet», a dit Hervé Eon. Dans son arrêt, la CEDH ne s'est pas prononcée sur la légitimité de l'existence de ce délit dans le droit français.

Les juges de Strasbourg avaient déjà poussé la France à abroger en 2004 un délit similaire, celui «d'offense à chef de l'Etat étranger». Dans un arrêt de 2002 concernant le quotidien Le Monde, ils avaient en effet estimé qu'il revenait «à conférer aux chefs d'Etats étrangers un privilège exorbitant», car leur seul statut leur permettait de se soustraire à la critique. Un argument repris par les détracteurs du délit d'offense au chef de l'Etat, qui y voient une survivance du crime de lèse-majesté et ont tenté à plusieurs reprises de l'abroger, au Sénat et à l'Assemblée nationale.

[Vals]

Heureusement, il existe la Cour européenne des droits de l'homme....comme diraient tous les pourfendeurs de toutes ces horreurs supra-nationales....

[nico37]

BALEINIERS INFOS N°16

Le 21 MARS à Tours

Le jeudi 21 mars une partie des fonds auxquels 3 des 4 de Tours ont été condamnés, pour les « frais irrépétibles »de la Partie Civile, ont été remis à Me Brillatz agissant comme Agent Judiciaire du Trésor.

Cette remise de la somme de 3896,82 euros (sur les 6000 que la Cour d’appel a décidé d’imputer solidairement aux 3 camarades condamnés) a été réglée sous la forme de 198 chèques. Ces chèques venus de toute la France à partir d’avril 2012 (et qui auraient été rapidement périmés) témoignent du vaste élan de solidarité qui s’est déployé pour dénoncer la répression contre les « 4 de Tours ».

Une somme à peu près équivalente est encore disponible sur le compte de solidarité du Comité de soutien, pour faire face au reliquat qui serait à devoir si d’aventure la Cour de Cassation confirmait l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans – à savoir 3 x 120 euros de frais de justice, + 3 x 300 euros de dommages et intérêts, + 2013,18 euros à devoir encore à l’Agent Judiciaire du Trésor.

Sans nouvelles de la Cour de Cassation, nous ne pouvons vous en dire plus pour le moment. Sachez cependant que, dans le cas où la Cour de Cassation invaliderait les condamnations de la Cour d’Appel d’Orléans, vous ne seriez pas moins de 198 à pouvoir réclamer votre dû. Belle manif en perspective, pour se réjouir de la victoire contre le pouvoir !

Mais en ce 21 mars 2013, l’heure n’était guère à l’optimisme. Certes, le rassemblement Place Jean Jaurès nous a permis de brandir une grande banderole et un magnifique chèque en bois, ce qui ne fut pas un mince exploit, coincés que nous étions entre les jets d’eau, les massifs, les trous et les barrières du chantier du tramway qui n’en finit pas de finir. L’immense portrait de « Des Boutons Hortefeux » maintes dois exhibé sur les champs de bataille, a dû rester à la maison, tel un grand blessé de la guerre sociale.

Le soir même, le Comité de soutien aux « 4 de Tours » ainsi que 2 des 3 condamné-e-s, se sont joints à d’autres camarades eux aussi poursuivis en justice pour leurs engagements militants, pour un échange d’expériences autour des stratégies judiciaires et de la résistance collective indispensable face à la répression. Il y fut question des luttes et des poursuites contre des squatteurs, des faucheurs d’OGM, des « Déboulonneurs de pub », des résistants aux prélèvements ADN, etc…

Partout où s’exacerbent les luttes, le pouvoir fourbit ses armes. Toujours d’actualité, la nécessaire transformation de la résistance en offensive.

Chantal B. 1-04-2013

[nico37]

Heureusement, il existe la Cour européenne des droits de l'homme....comme diraient tous les pourfendeurs de toutes ces horreurs supra-nationales....

Baleiniers Info n°17 Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 : Service minimum pour sanction maximum 30-08


La Cour de Cassation, dans son arrêt n°K 12-83.225 FD en date du 28 mai 2013 a rejeté en tous ses points le pourvoi en cassation de nos camarades Abd-El-Kader AIT MOHAMED, du RESF37, Jean-Christophe BERRIER et Muriel EL KOLLI, du Collectif Soif d’Utopies. Ils s’étaient pourvus en Cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 avril 2012 qui, en plus d’avoir multiplié par deux les sommes à débourser en faveur de l’Agent judiciaire du Trésor, avocat de la partie civile, avait traité par le plus grand mépris les témoins de la défense, accusés de « propos outranciers ».
 
Tout au long des 12 pages de l’arrêt, la Cour de Cassation se contente de reprendre mot pour mot les conclusions de la Cour d’appel d’Orléans, tant en ce qui concerne les 3 “nullités de procédure” soulevées par Abd-El-Kader AÏT MOHAMED (et Chantal BEAUCHAMP lors des audiences en correctionnelle et en appel), que les attendus sur le caractère “diffamatoire” du communiqué de presse du 12 février 2010, qui a valu toutes ces poursuites pénales.

Dans son mémoire, l’avocat des prévenus avait soulevé un certains nombre de « moyens », d’une part, concernant le non respect des droits de la défense (plainte du ministre de l’Intérieur qui comportait de fausses allégations, assignation du Procureur imprécise, voire fautive sur la date présumée du « délit » et les lieux de la diffusion du texte incriminé.) ; d’autre part, concernant le caractère prétendument diffamatoire du communiqué de presse du 12 février 2010. Comment considérer comme diffamatoire un texte qui fait part de « soupçons » sur l’usage détourné du fichier Base élèves, alors que le Conseil d’Etat lui-même, et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, se sont inquiétés des détournements possibles par d’autres administrations de ce fichier scolaire ?

A cette argumentation serrée contre l’arrêt de la Cour d’appel, que répond la Cour de Cassation ? Rien d’autre que : la Cour d’appel a jugé comme il faut. Pas une amorce de début de discussion. Même quand la Cour d’Orléans se contredit (quand elle énonce que les faits cités dans le communiqué sont « invérifiables »… mais reproche aux prévenus de ne pas les avoir vérifiés) ; même quand elle outrepasse ses prérogatives en se permettant des jugements politiques sur les interventions des témoins… non, les juges d’Orléans n’ont en rien failli. Et cela doit être d’autant plus convaincant que ce n’est pas démontré. Et pas un mot sur ce qui constituait l’essentiel des motifs de condamnation en appel : la référence au régime de Vichy. Qu’en pensent les juges ? Nous ne le saurons pas.
 
La seule “innovation”, si l’on peut dire, de cet arrêt de la Cour de Cassation tient à son ultime décision : nos camarades sont conjointement condamnés à verser 2000 euros supplémentaires à l’avocat de la Partie civile sur la base de l’article 618-1 du Code de procédure pénale :

« Article 618-1
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant. »

Retenez bien ceci : quand il s’agit de museler des militants (pas des vedettes des médias, pas des professionnels de la politique, à qui la liberté de s’exprimer, de soupçonner, de critiquer, voire de comparer en invoquant l’Histoire est largement acquise), on met le paquet : 3000 euros infligés par le tribunal correctionnel de Tours ; 3000 euros de plus infligés par la Cour d’appel ; 2000 euros supplémentaires par la Cour de Cassation.
3000 + 3000 +2000 = 8000 euros ! Ce n’est pas nous qui insistons lourdement, ce sont les tribunaux de la République - au nom de l’équité, ça console un peu ! Comme le disait un slogan anarchiste de la fin du 19ème siècle : « Le pire des tyrans, ce n’est pas celui qui vous prend au collet, c’est celui qui vous prend au ventre ! »

Bien évidemment, cet article du Code de Procédure Pénale n’a pas été inventé pour les militants, même si ces derniers y sont particulièrement sensibles. Plus généralement, il indique une évolution, nettement marquée du sceau des conceptions néolibérales, dans ce que signifie aujourd’hui « rendre la justice ».

1/ Celui qui saisit un tribunal doit payer au moins en partie cette « prestation » puisque c'est dans son intérêt qu'il le fait... et s'il perd,  il est alors en quelque sorte considéré comme ayant plus ou moins abusé d'un bien public - conception  de la « justice » (sur le modèle étatsunien.)

2/ Cet article 618-1 met en place, par l’argent, une limitation à la liberté d'expression de tout citoyen ; c'est le versant « économique » de la limitation « politique » justifiée dans l’argumentation du Procureur général de la Cour d’appel d’Orléans, selon laquelle seul le cercle restreint des détenteurs de la parole « autorisée » (les personnalités médiatiques, les hommes politiques) échappe à cette double limitation, financière et politique. Plus que jamais la formule « se payer de mots » n'aura été aussi pertinente...

Ce détour par l’article 618-1 nous permet de mieux comprendre dans quel contexte plus général l’institution judiciaire s’inscrit dans la stratégie du pouvoir qui consiste à “sucer le sang” des militants et de leurs soutiens, dans le but d’étouffer la contestation des politiques gouvernementales.

Tout au long de ces trois années de lutte des « 4 de Tours », la solidarité financière a soutenu sans faille les prévenus. Ce sont au total quelques 19 000 euros qui ont été collectés directement pour la Caisse de solidarité, et presque 4000 euros en chèques libellés à l’Agent Judiciaire du Trésor - ce qui est considérable. Sans l’aide de tous et de chacun, il eut été impossible de poursuivre aussi loin ce combat. Ce n’est cependant pas tout à fait suffisant pour « solder » le passif. Il manque encore à notre caisse de solidarité exactement 1 110 euros… Les 3 camarades condamnés auront alors fini de s’acquitter des frais de justice, des dommages et intérêts, et surtout de ces sommes exorbitantes au profit de l’avocat du ministre.

Voici ci-dessous un tableau très simplifié avec nombre arrondis des recettes et des dépenses :



(1) honoraires d’avocats. En plus des sommes indiquées, il faut préciser que l’avocate d’une des prévenu-e-s a bénéficié de l’aide juridictionnelle, et que l’autre prévenue a réglé elle-même les honoraires de son Conseil, sans faire appel au Comité de soutien.
(2) frais d’huissiers. En plus de la somme réglée par le Comité de soutien, précisons que la quasi-totalité des frais d’huissier liés à la convocation des témoins a été payée par l’aide juridictionnelle.

Il reste donc à collecter pour « solder » l’ensemble des dépenses liées à la défense des « 4 de Tours » : 5460 – 4350 = 1 110 euros.


Pour permettre aux « 4 de Tours »(c’est le contraire des Mousquetaires, en réalité ils ne sont plus que 3, en raison de la relaxe de Chantal BEAUCHAMP) d’être prêts à régler le reliquat des sommes à devoir, il ne manque donc plus que 1 110 euros. Vous pouvez donc faire un chèque en inscrivant au dos « soutien 4 de Tours » à l’ordre de Chantal BEAUCHAMP. Son adresse : 229 Avenue de Grammont, 37000 TOURS

Enfin, le Comité de soutien s’est posé la question d’aider à la poursuite de la procédure en permettant à Muriel EL KOLLI et à Jean-Christophe BERRIER, par un apport financier supplémentaire, de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Indépendamment de l’intérêt juridique et politique d’une telle initiative, la somme minimale nécessaire serait de l’ordre de 7000 euros (honoraires d’avocat, frais de déplacement et frais de procédure). Cela nous a paru trop considérable, eu égard aux efforts financiers que vous avez, les uns et les autres, déjà consentis. D’une certaine manière, les juges ont « gagné », non pas tant parce qu’ils ont condamné – cette justice-là n’est pas la nôtre -, mais parce qu’ils ont asséché nos porte-monnaie, à défaut d’anéantir notre combativité.

D’autres luttes nous appellent…

Comité de soutien aux « 4 de Tours » Tours le 30 août 2013 

[nico37]

Sommés de passer à la caisse les « 4 de Tours » ont besoin de votre soutien Baleiniers Infos n°18

Avec une délicatesse inattendue, l’avocat du Ministre de l’Intérieur, dit « Agent judiciaire du Trésor » vient de réclamer son dû : le reliquat de la somme qu’il n’avait pas encore touchée, sur les 6000 euros que la Cour d’Appel d’Orléans avait condamné nos trois camarades[1] à lui verser au titre de ses « frais irrépétibles ».

Sans aucun avertissement préalable, Abd-El-Kader AIT MOHAMED est informé le 20 septembre 2013, d’une saisie sur son compte bancaire de 2013,78 euros. Pourquoi lui ? Sans doute parce que, cette somme pesant sur les trois condamnés de façon indivise, il était le premier dans l’ordre alphabétique !

A cette somme, ont été rajoutés quelques menus frais... c’est donc un chèque de 2200 euros qui a été émis dès le 24 septembre pour le compte de notre camarade... grâce à la Caisse de solidarité gérée par le comité de soutien aux « 4 de Tours », alimentée par vos dons.

Reste maintenant à se préparer à payer toutes les autres charges :

3 x 300 euros de dommages et intérêts +
3 x 120 euros de frais de justice +
2000 euros – encore – pour l’avocat du ministre, infligés par la Cour de Cassation (voir le Baleiniers-Infos n°17).
Sur ces 3260 euros encore à devoir, le Comité de soutien peut immédiatement vider son compte et régler 2286,91 euros.

Il lui restera donc à collecter 973,09 euros (cette somme tient compte des chèques envoyés depuis notre Baleiniers Infos n°17).

Nous ne reprenons pas ici notre développement sur la tyrannie de l’argent pour museler les militants... mais la pilule a d’autant plus de mal à passer que c’est encore à vous tous, signataires de la pétition demandant leur relaxe, que nous adressons cet appel à solidarité, qui a déjà été entendu avec empressement à plusieurs reprises.

Rappel : les chèques sont à établir à l’ordre de Chantal BEAUCHAMP, pour un compte CASDEN spécialement dédié au soutien financier des « 4 de Tours », et à envoyer à son adresse : 229 Avenue de Grammont 37000 TOURS

Le soutien aux « 4 de Tours » pourra alors entrer dans l’histoire...mais nos luttes continuent !

Le Comité de soutien

[1] Les « 4 de Tours, comme chacun sait, ne sont plus que 3 depuis avril 2012 et l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans.

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