Re: Loppsi2

[nico37]

Alors que les parlementaires ont adopté la Loppsi 2, 42è loi sécuritaire depuis 2002, et que commencent les travaux du plan "1000 caméras"de Paris, l'association "Souriez, vous êtes filmé-e-s" vous invite à une soirée de soutien le dimanche 13 février, à partir de 19h, au café associatif "le Moulin à café" (9, place de la Garenne - Paris14 - M°Pernety) avec au programme :

- repas végétarien à prix libre (menu non dévoilé !!!)
- projection de documentaire (encore surprise !)
- réflexion autour des différentes actions possible pour enrayer la prolifération des caméras.

[nico37]

LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (PS et CRC-PG), le 15 février, le Conseil constitutionnel a un moins pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Dans leur recours les parlementaires soulèvent en particulier les moyens suivants :

A l'article 18, qui procède à une modification du régime de la vidéosurveillance, le projet de loi adopté confère aux personnes privées des
prérogatives jusque là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées.

A l'article 90 , qui autorise le préfet à procéder à l'évacuation forcée d'installations illicites, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit heures, sont méconnues les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à
la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, et à la présomption d'innocence.

A l'article 92, les requérants considèrent que l'extension à l'ensemble des APJ adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle. Cela concerne en particulier les agents de police
municipaux, mais aussi les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, et les gardes champêtres.

A l'article 101, il est prévu que l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de 48 heures ait lieu « au sein » du centre de rétention. Cette justice « sur place » ou « dans les murs » ne satisfait ni les règles du procès équitable, ni les exigences de publicité des débats.
En imposant au tribunal de se rendre dans un lieu relevant exclusivement de la police, est mis gravement en doute l'indépendance et l'impartialité de la justice qui sont au coeur du procès équitable.

Source ; Groupe socialiste du Sénat, communiqué, 15 févr. 2011

[nico37]

Topic Veille des outils de répression

[BouffonVert72]

http://www.20minutes.fr/article/684976/politique-loppsi-2-retoquee-conseil-constitutionnel

Loppsi 2 retoquée au Conseil constitutionnel

Créé le 10.03.11 à 21h21 -- Mis à jour le 10.03.11 à 21h54


JUSTICE - Les Sages ont censuré treize dispositions...


Un revers cinglant. Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité. Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Pas de salles d'audience au sein des centres de rétention

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains. Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent» «opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés», écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Ils ont également invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité. Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l'extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.

Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validée par le Conseil constitutionnel. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l'extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi, qui permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.

«Je me réjouis de cette décision»

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée. La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s'associer à ce recours, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

«Je me réjouis de cette décision qui nous donne raison sur des points essentiels, notamment des mesures qui étaient dans le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy» au mois de juillet dernier, à forte tonalité sécuritaire, a déclaré à l'AFP la députée PS Delphine Batho, qui a ferraillé contre le texte à l'Assemblée.

© 2011 AFP

[Gauvain]

Les supporters ne sont plus sous la protection de la constitution !
12 mars 2011 Commentaires

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant la loi dite Loppsi 2 sur la sécurité intérieure. Il a retoqué treize dispositions, dont notamment les peines planchers applicables aux mineurs ou l’extension aux agents de police municipaux de la possibilité de procéder à des contrôles d’identité.

En revanche, il n’a rien eu à redire sur les mesures concernant directement les supporters et la question des violences dans le sport, dispositions contestées par les députés et sénateurs de l’opposition dans leur interpellation des « sages ». On pense en premier chef au fameux article 60 qui introduit un article L. 332-16-1 dans le code du sport et qui permet au ministre de l’Intérieur, par arrêté, d’« interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ».

Une validation surprenante, malgré des remarques assez précises sur le droit et les questions de constitutionnalité de la part des rédacteurs de la saisine, qui notaient ainsi qu’en réalité, en l’absence de définition plus précise, c’est toute personne qui se trouvera à proximité d’un stade et que les forces de police ou de gendarmerie considéreront comme relevant de la catégorie de supporter qui tombera sous le coup de l’arrêté. « Ainsi, constataient les parlementaires de l’opposition, l’application de ces dispositions dépendra-t-elle exclusivement de la l’appréciation des autorités administratives, ministérielles, préfectorales et policières, sans qu’aucune garantie légale ne vienne prémunir le risque d’arbitraire dans leur mise en œuvre ». L’ensemble des mesures de la LOPPSI 2 concernant les supporters, y compris l’allongement des interdictions administratives de stade (voir notre précédent article ), se trouve donc déclaré définitivement conforme à la constitution.

Doit-on considérer que le Conseil constitutionnel se « rachète » ainsi auprès du gouvernement en sacrifiant les droits des supporters après avoir largement et fort heureusement censuré un texte « stratégique » pour la majorité (à l’instar de la loi sur l’immigration) – surtout en cette période de montée du FN dans les sondages ? Ou simplement constate-t-on l’existence d’un compromis tacite autour d’une lutte contre le hooliganisme, qui rognerait, à peu de frais, sur les droits des citoyens « en tribunes » dans cet ersatz de « Patriotic Act » à la française ?

Nicolas Kssis-Martov

http://www.sofoot.com/les-supporters-ne-sont-plus-sous-la-protection-de-la-constitution-138707-news.html

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