Loppsi2

[Gauvain]

Sénat. La loi sur la sécurité en terrain hostile

8 septembre 2010 - Réagir à cet article

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Le Sénat a entamé, hier, l'examen du projet de loi sur la sécurité, dit Loppsi2, un thème remis cet été au coeur du débat politique par Nicolas Sarkozy.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) est au programme des discussions du Sénat depuis hier. Et l'examen du texte s'annonce mouvementé. Initialement, le projet de loi met surtout l'accent sur les moyens techniques à disposition des forces de l'ordre sur cinqans (2009-2013). Mais le gouvernement, confirmant le virage sécuritaire de cet été, entend le durcir, en y intégrant sous forme d'amendements les nouvelles mesures sécuritaires annoncées par le président de la République, Nicolas Sarkozy, à Grenoble, le 30juillet dernier. Les meurtres de policiers et autres dépositaires de l'autorité publique seront notamment punis plus sévèrement, les peines planchers instaurées par la loi d'août2007 pour la récidive seront étendues aux violences aggravées et le port du bracelet électronique élargi aux étrangers en instance d'expulsion. Des modifications qui viennent s'ajouter à un arsenal déjà conséquent prévu dans la loi, allant du terrorisme à la délinquance routière, en passant par la lutte contre la cybercriminalité et la vidéosurveillance.

«Dérive droitière»

Le texte a déjà été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février. Mais au Sénat, l'affaire s'annonce plus compliquée. Y compris dans les rangs de la majorité. Ainsi le sénateur UMP et ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a dénoncé cet été «une dérive droitière» du parti sur la sécurité. L'UMP, qui n'a pas la majorité absolue au Sénat, devra également compter avec des alliés centristes rétifs. Le président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, a averti qu'il ne voterait pas les amendements «qui viennent ajouter à l'arsenal sécuritaire». Le président de l'Union centriste, Nicolas About, a affirmé, quant à lui, que le groupe était «très réservé». La gauche annonce une opposition ferme à un «texte de circonstance» et «dangereux», notamment en défendant deux motions de procédures visant à s'opposer au projet de loi. Plus de 400 amendements ont été déposés dont près de 300par l'opposition.

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/senat-la-loi-sur-la-securite-en-terrain-hostile-08-09-2010-1042279.php

Loi sur la sécurité Loppsi 2 au Sénat: rejet en commission d'amendements sécuritaires

(AFP) – il y a 1 heure

PARIS — La commission des lois du Sénat a rejeté mercredi les amendements du gouvernement au projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 sur les peines planchers, les mineurs et l'aggravation des peines pour meurtre de policiers, ont indiqué à l'AFP des membres de la commission.

Ces amendements sont la traduction législative des mesures sécuritaires annoncées le 30 juillet à Grenoble par le président Nicolas Sarkozy.

L'amendement 390 étendant les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu'elles ne concernent aujourd'hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé par la commission à l'unanimité, a précisé Alain Anziani (Parti socialiste).

Même avis défavorable unanime sur l'amendement 388 du gouvernement prévoyant la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants.

L'amendement 389 qui prévoit "une peine de sûreté de 30 ans ou une peine imcompressible" pour les crimes contre un représentant des forces de l'ordre a été rejeté par 17 voix contre 15 voix pour et quatre abstentions après un vif débat.

Ces votes en commission doivent encore être confirmés en séance publique.

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hsiETtqqiPuziWkHj5TYpLaXm4XA

Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2
LEMONDE.FR | 18.05.09 | 21h21 • Mis à jour le 30.01.10 | 17h47

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La loi Hadopi est donc - avec quelques houleux retards à l'allumage - finalement votée. Avec la loi Dadvsi de 2006 sur le droit d'auteur, qui avait également provoqué un tollé, voici que se profile Loppsi, élargissant encore le champ sécuritaire lié aux nouvelles technologies. Mis bout à bout, ces trois éléments forment le véritable arsenal de la "cybersécurité", promue priorité par Nicolas Sarkozy.

Dadvsi et Hadopi, censées lutter contre le téléchargement illégal grâce à des mesures techniques, devraient donc être complétées après l'automne 2009 par un dispositif bien plus ambitieux, axé sur l'ensemble de la cybercriminalité. Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, 2e du nom après la Lopsi de 2002), voulue par Nicolas Sarkozy, serait dotée d'une enveloppe d'un milliard d'euros sur cinq ans (2010-2015).
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Une plate-forme de lutte contre la cybercriminalité
Parmi les autres propositions contenues dans cette loi, la création d'une nouvelle plate-forme de lutte contre tout type de cybercriminalité dépendant de l'OCLCTIC, ou encore l'apparition d'un délit d'"usurpation d'identité sur Internet". Dans d'autres domaines, Lopsi 2 prévoit également un autre article (28) censé protéger les agents de renseignement, leurs sources et leurs collaborateurs ("indics"), ou encore un projet rendant obligatoire l'annonce par les juges d'instruction de perquisitions dans des lieux protégés comme les ministères : "L'Etat se met donc ainsi à l'abri des juges" comme le déclarait il y a quelques mois Bruno Thouzelier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM).
La loi Dadvsi n'a toujours pas été évaluée
La loi Dadvsi adoptée durant l'été 2006 aurait dû, comme le vote en Assemblée nationale l'avait prévu, être évaluée dix-huit mois après sa mise en application. Il n'en a rien été, ce qui aurait pu être utile à l'élaboration du projet de loi Hadopi. Depuis, les DRM (Digital Rights Management) tendent à disparaitre des plates-formes légales de téléchargement, rendant de fait obsolète cette loi controversée.

La clef de Loppsi 2, ce sont les mouchards électroniques. La loi Hadopi prévoit déjà la "Simplification des procédures de contrôle par les services de l'Etat des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles". La Dadvsi évoque également les mouchards électroniques : l'article additionnel 10bis C de la loi Hadopi à l'article 15 de la Dadvsi permet notamment à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) de s'affranchir du contrôle des logiciels mouchards susceptibles d'être installés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs publics ou privés.

L'ACCÈS AUX DONNÉES INFORMATIQUES SIMPLIFIÉ

En d'autres termes, l'Etat ne serait donc plus obligé de vérifier la "légalité" des mouchards utilisés par ses services sur le Réseau. Dès lors, c'est la porte ouverte à toutes les "captations" informatiques et sonores, de quelque nature qu'elles soient. Le projet de loi Loppsi 2 reprend ce principe en le perfectionnant, puisqu'il permettrait "sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractère". C'est la légalisation des "chevaux de Troie" (logiciels espions) chez l'internaute, pendant une durée de quatre mois, renouvelable une fois sur accord du juge.

Techniquement, le dispositif pourra être mis en place à toute heure, soit en s'introduisant dans tout lieu physique (avec mise en place d'une "clé de connexion" dans l'ordinateur à surveiller), soit par "transmission par un réseau de communications électroniques", en s'infiltrant à distance dans la machine à surveiller.

PÉRICLÈS SAURA TOUT DE VOUS

Loppsi 2 prévoit également la création d'un fichier informatique appelé Périclès. Ce système "d'analyse sérielle" permettra d'effectuer des rapprochements entre les différents fichiers judiciaires (Stic, Judex, etc.) et de croiser tous les renseignements disponibles pour lutter au mieux contre tous les types de délinquance, et notamment la pédo-pornographie. Mais pour ce faire, ce "super-fichier" contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen avec tous les dangers de dérives possibles : numéros de cartes grises, de permis de conduire, de puces de téléphones portables (IMEI), factures diverses, etc.

Car selon les informations du Monde, la collecte de ces données proviendrait entre autres de "traitements automatisés de données à caractère personnel concernant toute infraction commise contre les personnes". Ces données ne seraient donc plus uniquement "collectées au cours de procédures judiciaires pénales" comme il était prévu dans le projet de loi originel.

LES FOURNISSEURS D'ACCÈS EN PREMIÈRE LIGNE DU DISPOSITIF

Michèle Alliot-Marie a d'ailleurs précisé en janvier que 555 millions d'euros seraient affectés à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par vidéosurveillance, à la modernisation des fichiers d'empreintes génétiques et digitales, mais aussi à l'enregistrement vidéo des gardes à vue. Cette loi permettrait en outre, selon elle, de créer un délit d'usurpation d'identité sur Internet, mais aussi de pouvoir géolocaliser des internautes, ou de bloquer les sites (dont la liste serait fournie par le ministère) ne respectant pas la législation directement chez les fournisseurs d'accès. Pour ce faire, des "crawlers" (logiciels de recherche spécialisés), seraient mis en place par différents services du ministère, notamment l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication).

Mais les fournisseurs d'accès ne seraient qu'un des maillons de la chaîne, au même titre que les constructeurs d'appareils connectés par exemple. Ils pourraient donc se retrouver contraints de filtrer une partie du Web sur demande du gouvernement, comme l'explique Jean-Michel Planche, président d'honneur du Club français des entrepreneurs des télécommunications, et récemment consulté par la CCRSCE (Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques) sur le sujet.
Toutes ces dispositions d'exception, accolées à des technologies de plus en plus perfectionnées, pourraient doter l'Etat de moyens de contrôles très importants. Mais tout comme de nombreux experts ont dénoncé, lors du débat sur Hadopi, le manque d'efficacité des solutions techniques dans la lutte contre le piratage, rien ne dit que les "mouchards" électroniques ne souffrent pas du même défaut. En attendant, des opposants au projet de loi se manifestent déjà. Le débat ne fait que commencer.
Olivier Dumons

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/18/apres-la-dadvsi-et-hadopi-bientot-la-loppsi-2_1187141_651865.html

[BouffonVert72]

http://www.lepost.fr/article/2010/12/10/2335788_loppsi-2-les-dictateurs-en-ont-reve-l-ump-l-a-fait.html
http://www.lelotenaction.org/rubrique,loppsi-2-la-dictature-est-la,579043.html

10/12/2010 à 14h40

LOPPSI 2 : les dictateurs en ont rêvé, l’UMP l'a fait !

Le Lot en Action. 10 décembre 2010 par Bluboux


L'actualité nous pousse à publier sur le site, dès aujourd'hui, le thème du prochain dossier central du journal, qui sera dans les kiosques à partir du jeudi 16 décembre. Le dossier sera bien évidemment beaucoup plus complet, et vous pourrez commander ce numéro en pdf dès mercredi soir, sur le site.







Avez-vous déjà entendu parler de la loi dite LOPPSI 2 ? Le «vulgum pecus », entendez les ignorants, la masse, le commun des mortels comme se plaisent à nous qualifier les occupants des salons feutrés de l’Élysée et du Medef, ignore de quoi il s’agit. Cet acronyme signifie LOi de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure. Maintes fois annoncée depuis trois ans, cette loi était devenue l’Arlésienne. Le virage sécuritaire, xénophobe et liberticide de la politique sarkozienne, marqué par le discours du chef de l’Etat à Grenoble le 30 juillet dernier, prend une forme beaucoup plus concrète, puisque cette loi a été votée par le parlement (février 2010), puis encore « durcie » avec de nombreux amendements stupéfiants (à chaque fait divers, un amendement), votée par les sénateurs en pleine réforme sur les retraites (1), et s’apprête à revenir au Parlement en deuxième lecture, du 14 au 21 décembre prochain, pour être définitivement adoptée.



Alors regardons d’un peu plus près ce que contient cette loi « fourre-tout », complexe, qui commence à soulever l’indignation de nombreuses associations, du DAL (Droit Au Logement) à la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) en passant par le Syndicat de la Magistrature ! Que trouve-t-on dans la Loppsi 2 ?



A peu près tout : des pouvoirs élargis pour les policiers municipaux, dont les directeurs auront désormais le statut d'agent de police judiciaire, la possibilité de créer des milices policières baptisées « réserves civiles », l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, le durcissement des peines pour toute une série de délits (cambriolages, violences contre des personnes âgées), la généralisation de la vidéosurveillance, l'alourdissement des peines pour usurpation d'identité sur internet, le blocage de sites web illicites sans intervention d'un juge (un véritable outil de censure), le renforcement du fichage policier et l’interconnexion de ces fichiers (recoupement), etc.



« pouvoirs élargis pour les policiers municipaux, création de milices policières baptisées « réserves civiles », instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, durcissement des peines pour toute une série de délits… »



Le texte comprend également de nouvelles dispositions liées directement aux événements de cet été. Comment accélérer le traitement des dossiers des étrangers en situation irrégulière ? En ayant recours à la « vidéoconférence en centre de rétention. Il s'agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention sera donc réglé hors la présence physique d'un magistrat » indique Le Monde. Mais en y regardant de près, cette mesure s’appliquera potentiellement à tous les prévenus en audience correctionnelle… Cet amendement a donc été justifié par le xénophobe Brice Hortefeux (qui, rappelons le, a été condamné par la justice pour « injure raciale ») en expliquant qu’il fallait absolument pouvoir raccourcir les procédures. Mais cette volonté de « raccourcir les procédures » n’est pas nouvelle. Déjà en 2004, lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, plusieurs députés avaient évoqué l’idée d’utiliser la vidéoconférence pour « alléger » les tribunaux. Pour ceux qui en doutaient encore, les choses sont maintenant extrêmement claires : l’indépendance de la justice est visée. On taille dans les budgets, on orchestre machiavéliquement le mauvais fonctionnement de la justice pour avoir les coudées franches, liquider les juges d’instruction et rendre les Procureurs maîtres des procédures. Un procureur est aux ordres, un juges est beaucoup plus difficilement contrôlable…



« On taille dans les budgets, on orchestre machiavéliquement le mauvais fonctionnement de la justice pour avoir les coudées franches, liquider les juges d’instruction et rendre les Procureurs maîtres des procédures »



Comment mieux protéger les forces de l'ordre après le décès d'une policière municipale en mai 2010 (Hortefeux avait ressorti son « taser » pour l'occasion) et les événements de Grenoble du mois de juillet ? En incluant dans le texte « la déchéance de nationalité et le renforcement des peines prévues pour les auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique », dixit Lexpress.fr. Là encore la même méthode est appliquée : on utilise un fait divers pour justifier l’inqualifiable. Le très distingué Brice utilise encore l’exemple de délinquants « étrangers » pour apporter sournoisement un amendement à la loi, qui durcit considérablement les peines encourues pour tous les citoyens qui oseront se rebeller contre un « dépositaire de l’autorité publique ». Je vous invite à lire avec attention l’analyse des principales dispositions de la Loppsi 2. Au même titre que les futurs « miliciens », les policiers municipaux vont devenir, aux yeux de la loi, des dépositaires de l’autorité publique. Ils pourront retenir votre permis de conduire, voire même vous emmener de force dans un hôpital pour que vous soyez soumis à des examens médicaux, sans que vous ayez la possibilité de vous y opposer.



L'article 23 permettra d'installer des « mouchards » au sein même des ordinateurs. La mesure prévoit que ces « écoutes » informatiques seront rigoureusement encadrées par les juges d'instruction, mais ces précautions ne rassurent pas les sceptiques et pour cause, puisque le gouvernement prévoit justement la suppression du juge d'instruction, ce qui donnera au Procureur de la République seul, le pouvoir d'encadrer ces dispositifs! Pour ceux qui ne sont pas familier avec l’informatique, en clair, grâce à Loppsi 2, un flic pourra bientôt fouiller toutes les données présentes sur votre PC. Toutes. Il pourra lire vos frappes clavier, activer le micro et la webcam pour pouvoir vous écouter et vous regarder, tout cela sans qu’aucun juge n’ait été informé…





Un autre article commence également à faire réagir beaucoup de monde sur internet : l’article 32 ter A de la LOPPSI 2, qui sous prétexte de lutter contre les campement irréguliers de roms et autres exclus du logement, bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées ....



« ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, de camionnettes et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés... »



C’est une mesure arbitraire, car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues, qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.





L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozer et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété. Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des constructions dite « illicites », et la réalisation de la « lutte anti-cabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.



Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. Alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre « invisibles ».



Alors que peut-on faire ? Pas grand-chose ! L’assemblée est très majoritairement UMP et ce texte sera voté. Contacter nos députés lotois ne servira pas à grand-chose, ils voteront contre. Le seul moyen d’agir qu’il nous reste réside dans la diffusion de l’information. Vous trouverez ci-après l’appel du Syndicat de la Magistrature, au nom du Collectif Liberté Egalité Justice. Informez les gens autour de vous, le plus possible, y compris les gens qui votent régulièrement pour l’UMP et ne sont pas pour autant des fascistes. Vous trouverez sur le site du Lot en Action tous les liens qui vous permettront de relayer ces informations par mail. Achetez le journal, version papier ou en pdf, et faites tourner l'info. Des manifestations sont prévues, notamment à Toulouse, le samedi 18 décembre (13h30 à St Cyprien) mais concernent uniquement, pour le moment, le fameux article 32ter, démontrant que l’information n’est pas encore passée. N



« Informez les gens autour de vous, le plus possible, y compris les gens qui votent régulièrement pour l’UMP et ne sont pas pour autant des fascistes… »



Nous publions également à nouveau, ci-après, le texte de la « Dictature constitutionnelle en douze étapes ». Malheureusement nous franchissons inexorablement les étapes. Jamais la France n’a connu un tel recul de la démocratie. En plus du rouleau compresseur libéral, qui lamine véritablement les citoyens les plus démunis (et maintenant la classe moyenne), la dérive sécuritaire devient clairement une dérive fascisante. Cette loi va permettre à ce gouvernement de taper très fort et d’avoir les moyens de mettre en place une véritable dictature, puisque chaque citoyen sera à la merci du moindre « dépositaire de l’autorité de l’Etat ». Bientôt il ne fera pas bon regarder un policier municipal trop fixement dans les yeux. Bientôt il sera bien difficile de se sortir de l’engrenage infernal de la justice si vous avez maille à partir avec un milicien, simple quidam, qui vous en voudra pour une histoire de voisinage, de voiture mal garée ou encore parce que sa femme (ou son mari) vous trouve « sympa ». Bientôt il sera trop facile de réduire au silence tel site internet, tel journal d’opinion ou tel journaliste trop indépendant…





Nous allons rapidement entendre les ténors de l’UMP monter au créneau devant l’inquiétude grandissante des citoyens. Ils vont tenter de justifier ces dérives inqualifiables en parlant de sécurité, en jetant l’opprobre sur les étrangers, sur les mineurs délinquants, sur les récidivistes de crimes sexuels. Ils vont fustiger les femmes et les hommes politiques, qui ne vont pas tarder protester haut et fort pour surfer sur la colère du peuple (pourquoi ne l’ont-ils pas fait avec plus de force depuis le mois de février, date du premier vote de la Loppsi à l’assemblée ?), les accusant d’être des démagos gauchisants. Ils vont tenter de rassurer en mettant en avant leur bonne foi, leur volonté de trouver des solutions pour remédier aux peurs qu’ils distillent eux-mêmes (avec l’aide des Pujadas, Claire Chazal et de tous ces larbins devenus des lécheurs de bottes) auprès des personnes âgées et des plus fragiles. Mais la loi sera votée. La loi sera mise en application. Et je ne suis pas si sûr qu’une alternance en 2012, si tant est qu’elle ait lieu, change grand-chose à la situation.



Avec la Loppsi 2 deux nous franchissons donc une étape vers l’épreuve de force. Et à moins de vouloir en découdre en prônant l’insurrection, ce qui serait totalement irréaliste, criminel et probablement inefficace, il ne nous reste plus qu’une seule solution : les faire plier en menaçant directement l’économie libérale. L’opération du 7 décembre dernier, « Sus aux banques », en est une, à condition qu’elle se reproduise de façon plus soutenue et coordonnée. Changer nos comportements de consommation en est une autre. Si nous réduisons notre consommation massivement, en limitant nos achats au strict minimum, en désertant les grandes-surfaces et en achetant « local », c’est l’économie mondiale qui se trouverait bouleversée.



(1) La majorité sénatoriale s'est rebiffée, d'abord par des déclarations de ses leaders, dont le président du Sénat Gérard Larcher demandant de « faire attention » ou le président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, s'alarmant d'une « surenchère sécuritaire ». Puis, par un rejet retentissant en commission des Lois des amendements du gouvernement les plus emblématiques. Une pression terrible a alors été exercée par l’UMP sur les sénateurs, qui ont fini par voter le texte (certains amendements ayant été a peine « édulcorés ») à une large majorité par 177 voix contre 153. Le résultat de ce vote est révélateur car c'est certainement un des résultats les plus larges obtenu depuis le début du quinquennat...

Destruction des habitations précaires et des biens personnel au buldozer... Autant dire que la peine de mort est sur le point d'être rétablie !

Et quasiment personne pour s'opposer à cette loi liberticide ! Personne n'en parle dans les grands medias ! Je n'entends aucun mouvements politiques en parler !

[gérard menvussa]

http://www.npa2009.org/content/loppsi-2-warning-big-brother-nous-scanne

http://www.npa2009.org/content/communiqu%C3%A9-du-npa-rassemblement-unitaire-le-22-novembre-contre-loppsi-2

http://www.npa2009.org/content/communique-du-npa-loppsi-2-criminalisation-tous-les-etages

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=15719

http://www.lejdd.fr/Politique/Depeches/Loppsi-2-Le-NPA-pointe-une-incursion-235308/

http://www.lejdd.fr/Politique/Depeches/Loppsi-2-Le-NPA-pointe-une-incursion-235308/


Et je rapelle la composition du comité "unitaire" contre Loppsi 2

*

ACORT,
*

ACT UP,
*

Association des Tunisiens en France (ATF),
*

Collectif “Non à la politique de la peur”,
*

Confédération syndicale des familles (CSF),
*

Droit au Logement (DAL),
*

Droit Solidarité,
*

Europe Ecologie/Les Verts,
*

FASTI,
*

FCPE,
*

Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR),
*

Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE),
*

Gauche Unitaire,
*

GISTI,
*

Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),
*

Habitants de logements éphémères et mobiles (HALEM),
*

Inter LGBT,
*

Intersquat Paris,
*

Jeudi Noir,
*

La Quadrature du Net,
*

Libre Accès,
*

Ligue des droits de l’Homme (LDH),
*

MACAQ,
*

Mouvement de la Paix,
*

Nouveau parti anticapitaliste (NPA),
*

Parti communiste des ouvriers de France
*

Parti communiste français (PCF),
*

Parti de gauche,
*

Privacy France,
*

RESEL( Réseau Stop aux expulsions de logement),
*

SNJ-CGT,
*

Solidaires unitaires démocratiques - santé/sociaux (SUD santé/sociaux),
*

Syndicat de la magistrature (SM),
*

Syndicat des avocats de France (SAF),
*

Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP/FSU),
*

Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU),
*

Syndicat national des personnels de l’éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU),
*

Syndicat national unitaire des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales (SNUClias/FSU),
*

Union Juive Française pour la Paix (UJFP),
*

Union syndicale de la psychiatrie (USP),
*

Union syndicale Solidaires, Fondation Copernic,
*

UNSA EDUCATION,

[BouffonVert72]

Reste que ce n'est pas un sujet traité comme il se devrait par l'actualité !
Personne n'en parle dans les grands médias !

[gérard menvussa]

Dans ta précédente contribution

Personne n'en parle dans les grands medias ! Je n'entends aucun mouvements politiques en parler !

La premiére partie était juste, la seconde manifestement fausse (EE en parle, le npa en parle, abondemment, etc)

Maintenant, pour que les "grands média" consentent à en parler, encore faudrait il que la mobilisation soit à la hauteur, ce qui est loin d'être le cas... Par exemple EE et le PG sont signataire de l'appel unitaire (ce qui est trés bien) mais laissent "à d'autres" le soin de se mobiliser (avant de tout récupérer dans les télé, si la mobilisation prend)

[topaze]

C’est vrai que c’est mesures répressives doivent être dénoncé. Mais peut on croire que la gauche puisse être contre c’est mesures ? Pour ma part je ne le pense pas, car au niveau répressif,(et si elle l’est, ce ne sera que de façon hypocrite) la bourgeoisie de gauche égale la bourgeoisie de droite. Pour cela voici quelques exemples :
En Espagne ou le gouvernement de Zapatero début décembre a déclaré ‘l’état d’alerte’ contre la grève surprise des contrôleurs aériens ce qui avait pour conséquence de rendre passible de prison les contrôleurs aériens, si ceux-ci ne reprenait pas le travail. Mesures qui avait été mis en place par Franco.
En Grèce ou là, le gouvernement socialiste flic le quartier Exarchia (voir le monde diplomatique de ce mois) et dernièrement une brigade volante a tué un manifestant. Cette tuerie rappelant le meurtre de Malik Ousekine par la police de droite en France
Il y a encore bien d'autres exemples . donc ne soyons pas naif!

Topaze. Lecteur de Révolution internationale http://fr.internationalism.org/

[BouffonVert72]

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/que-contient-finalement-la-loppsi-2_847689.html#xtor=AL-447

publié le 21/12/2010 à 19:00


Que contient finalement la Loppsi 2?


La loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a été votée par les députés, en seconde lecture, ce mardi. Les principaux points de ce texte fourre-tout.


- La création d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet: "Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [...] Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération."

- Le blocage de sites Web publiant du contenu pédopornographique. Le gouvernement, et non l'autorité judiciaire, comme l'avaient proposé certains députés, pourra imposer cette mesure aux fournisseurs d'accès à Internet. Avec cet effet pervers: rendre les pédophiles plus difficiles à piste par la police sur la Toile. En outre, sur Internet, on craint que la mesure ne s'arrête pas aux seuls pédocriminels.

- L'application de la vidéo protection (qui remplace la "vidéo surveillance") à des personnes morales de droit privé. La Loppsi assouplit aussi les conditions de visionnage des images. Les préfets pourront par exemple autoriser l'installation de caméras en cas de "manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public".

- Un durcissement des peines pour les infractions les plus graves au code de la route - atténué par un assouplissement des règles de récupération du permis à points, dont le délai passe de trois à deux ans dans la majorité des cas. Le véhicule pourra par exemple être confisqué si l'auteur en est propriétaire. Autre mesure: l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant.

- Une redéfinition des tâches des agents de police municipale, qui seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) devient l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.

- Le retour de la double peine. L'amendement vise à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère". La double peine avait été abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy.

- L'évacuation des campements illicites, sur simple décision du préfet, en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Les squatters seront passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

- Les mineurs de plus en plus adultes. Les préfets pourront décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans le cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit [...] les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". Un mineur récidiviste gardé à vue pourra être envoyé devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge des enfants. Christian Estrosi a déjà expérimenté ce dispositif en place à Nice.

- Les peines minimales, dites "peines planchers", seront comprises entre 6 mois et 2 ans pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Les aménagements de peine pour ces délits ne concerneront que les peines d'une durée inférieure ou égale à un an - au lieu de deux ans auparavant. La période de sûreté pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire passe de 22 à 30 ans. Le texte prévoit également des systèmes de surveillance, comme le bracelet électronique, pour les récidivistes. Nicolas Sarkozy avait réclamé une partie de ces mesures lors de son fameux "discours de Grenoble".

- Le président du Conseil général pourra prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation quand les parents d'un mineur refuseront de signer un contrat de responsabilité parentale (créé en 2006).

- L'aggravation des peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Début février, une polémique avait éclaté lorsque Brice Hortefeux avait annoncé vouloir durcir les sanctions en cas d'agression contre des personnes âgées. La découverte d'un couple de retraités poignardés avait suscité l'émoi.

- La loi instaure un délit de "vente à la sauvette".

Fourre-tout


La Loppsi est un vaste "fourre-tout" car elle s'attaque au renforcement de la lutte contre tous les types de risques: terrorisme, insécurité routière mais aussi cybercriminalité.

La Lopsi visait la période 2002-2007 alors que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi II, court sur 2009-2013.

Toute la loi sur "Nos Députés.fr"

La Réaction sur toute la ligne... Votée dans l'indifférence générale... Loi anti-précaires.

A noter :

- y'aura des caméras partout lors des manif... Probablement pour mieux identifier chaque manifestant afin de mieux les persécuter par la suite... Donc c'est l'amorçage d'une criminalisation renforcée du mouvement social.


- criminalisation du squatage : 1 an de prison pour avoir occupé des lieux quand on n'a plus le choix, vu que l'Etat ne respecte même pas la loi DALO qu'il a adoptée, sinon de se retrouver à la rue, là encore c'est le cynisme absolu ! Now, 1 an de prison, au moins les squateurs seront au chaud... Sigh .
Inutile de dire qu'aucun squateur ne pourra payer 15000 €...

L'Etat Umpiste devra assumer sa responsabilité quand par exemple des étudiants, squateurs par obligation, et qui représentent un peu l'avenir du pays, seront jetés en prison pour 1 an...

Dans les articles de presse précédents, en filigrane on comprend que tous ceux qui sont dans un logement précaire/non conventionel (cabanes, tentes, Yourtes, éco-constructions, caravanes, véhicules, mobil-home, etc...), même s'ils sont propriétaires du terrain, sont visés par cette loi.

Ca risque d'ailleurs de chauffer entre Gouvernement et Conseil Constitutionnel car cette loi va tellement loin qu'elle s'attaque même aux propriétaires (personne n'est à l'abri !), d'après ce que je lis sur le web...
Je ne vois pas comment les préfets (l'Institution Judicière qui aurait pu temporiser un peu vient d'être mise sur la touche au profit des Préfets... Ce qui est logique puisque les Préfets sont totalement aux ordres du Président alors que certains Juges ne sont pas totalement acquis à sa cause...) vont justifier l'expulsion de certains (petits) propriétaires et la destruction et le vol de leurs biens (terrain, habitat, affaires personnelles...).
Les Préfets devront en répondre devant les tribunaux... Nous devons être intraitables avec ces alliés de la Réaction.


Bref, la LopSSi est une arme de destruction massive pour éliminer tous ceux que les umpistes ne peuvent pas supporter : ceux qui ne pensent et vivent pas exactement comme eux... La barbarie vient de faire un pas en avant.

Barbarie : 1 - Peuple : 0.


BV72 ki/ Vivement 2012... Et une fois que nous serons élus, la priorité sera d'abroger purement-et-simplement cette saloperie de Lopp$$i.

[BouffonVert72]

http://www.liberation.fr/societe/01012309415-loppsi-2-une-loi-extremement-dangereuse-et-regressive

21/12/2010 à 20h33

Par ANGELA BOLIS
Loppsi 2: «une loi extrêmement dangereuse et régressive»



Pendant que la loi sur la sécurité intérieure était votée, ce mardi, à l’Assemblée nationale, ses opposants se mobilisaient contre ce texte, jugé liberticide. Tour d’horizon des critiques.

La loi prévoit que des sociétés privées puissent visionner, grâce à leurs caméras de surveillance, une partie de l'espace public. (© AFP Clemens Bilan)

«Loppsi =Diktatür». L’affiche flotte derrière l’Assemblée nationale, devant plus de 200 manifestants. Les percussions des sans-papiers couvrent les conversations, des voix s’élèvent contre cette seconde Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieur. Au même moment, à l’intérieur de l’Assemblée, les députés adoptent l’ensemble du projet de loi à 305 voix contre 187.

«Cette loi nous paraît extrêmement dangereuse et très régressive. Elle correspond à un projet de société dont on ne veut pas, portant sur le contrôle et la répression généralisés », assénait, un peu plus tôt en conférence de presse, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Ce dernier s’est associé au Clej (Collectif égalité, liberté, justice), qui appelle au retrait du texte et fédère plus de 70 associations, syndicats et partis politiques. Des organismes divers –du syndicat des avocats à la Quadrature du Net en passant par Jeudi noir- qui reflètent l’hétérogénéité d’un texte «très touffu et complètement illisible», selon le magistrat.



« Moins de yachts, plus de yourtes »



Parmi la batterie de 48 articles, un point choque tout particulièrement les manifestants: l’expulsion, décidée par le préfet, de toute personne vivant dans un logement susceptible de «comporter de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Ce, dans un délai de quarante-huit heures, et sans l’avis d’un juge.

Fadila Berraz, de la Ligue des droits de l’homme, s’indigne: «On expulse de manière expéditive, mais de l’autre côté, rien n’a été mis en place pour répondre aux besoins et aux obligations de l’Etat en matière de logement.» Pour elle, les populations visées sont clairement les Roms et les sans-papiers. « Mais cet article va concerner beaucoup plus de monde… », poursuit la militante. Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL (Droit au logement), souligne que la loi pénalisera les populations précaires, victimes de la crise du logement. Une affiche, «Moins de yachts, plus de yourtes», rappelle qu’elle touchera aussi tous ceux qui ont choisi de vivre dans des habitats alternatifs, «non conformes au code de l'urbanisme».

C’est cet article sur le logement qui a décidé Jérémy à venir de l’Oise pour se joindre à la mobilisation. Après trois ans d’études, il se retrouve dans une situation financière intenable, et décide de troquer son loyer contre un camion aménagé. Son projet, occuper des emplois saisonniers pour rembourser ses dettes, est remis en cause. «Maintenant, je suis inquiet de partir sur la route. Cette loi m’empêche de repartir d’un bon pied pour les prochaines années.»



« On nourrit le totalitarisme »



Autre motif de crainte, les articles concernant l’accès à Internet. Mickaël, informaticien, reste sceptique: «Le prétexte est de lutter contre la pédophilie. Mais ces sites sont déjà bien cachés sur des réseaux parallèles, les autorités seront incapables de les détecter. Par contre, ils auront les moyens de filtrer les sites politiques, qui les dérange…»

Impossible, finalement, de faire le tour de tous les motifs de mécontentement: l’interdiction de vente à la sauvette, le fichage, l’identification par empreintes génétiques, la vidéosurveillance… Mais derrière cet arsenal, des lignes directrices se dégagent. Le secrétaire du syndicat de la magistrature y décèle une tendance à « contourner le contrôle judiciaire », et à « vouloir détecter le plus en amont possible un comportement potentiellement délinquant ». Une politique qui, selon lui, «nourrit le totalitarisme».

[Gauvain]

Logement : Le Gouvernement ruine les précaires

Le Gouvernement cible les plus pauvres. C’est répugnant, mais c’est ainsi et ca sera bientôt légal, lorsque le Sénat aura validé l’article 32 ter A de la loi LOPPSI (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) que vient d’adopter l’Assemblée nationale. Regardons ce texte. 50803649.jpg

« I - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux ».

Bon, c’est l’histoire de gens qui s’installent chez d’autres, ce qui n’est pas bien, nous sommes d’accord. Mais comme nous en sommes pas des crétins, nous savons que ce qui est visé, c’est l’habitat précaire. Une fois de plus, le gouvernement se lâche sur les pauvres, qui sont le péril n° 1 pour l’économie française au seuil de l'année 2011, c’est bien évident.

« Installation illicite en réunion », c'est la formule légale pour parler des familles fauchées, qui ont trouvé un logement de fortune pour éviter la rue. Cette loi est inadmissible quand on connait les carences du Gouvernement pour le logement : loi sur le droit au logement opposable inappliquée à 98%, loi SRU obligeant à un certains nombre de logements sociaux inappliqué (en commençant par Neuilly), rareté des constructions de logement sociaux, impunité pour les marchands de sommeil, absence de mise en œuvre des lois sur les réquisitions, maintien des personnes aisées vivant dans les HLM…

On continue.

Le mécanisme est simple : le préfet met les occupants en demeure de quitter les lieux, et si le tribunal administratif n’est pas saisi les 48 heures, la mise en demeure devient exécutoire. Une simple mise en demeure devient titre exécutoire, permettant le recours à la force publique. Impensable.

Normalement, c’est au propriétaire de s’en occuper, mais celui-ci peut être négligent. Que le préfet puisse intervenir lorsque la salubrité ou l’ordre public est en jeu, c'est logique. En revanche, ne l’est pas du tout le système de cette mise en demeure de 48 heures.

Pour ce genre d'affaires, il existe une procédure simple, rapide et efficace : le préfet fait convoquer les familles concernées devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI). Les familles ont la possibilité d’obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, un examen contradictoire du dossier, une audience de plaidoiries et la décision du juge. Lequel juge, compétent pour les expulsions locatives, est rodé à la matière.

Et comment les choses se passent, alors ? Si le maintien n’est plus possible, il faut partir. Mais on laisse un délai pour que les services sociaux puissent trouver une solution, car bien entendu on ne jette pas les familles à la rue. Et si c'est la préfecture qui poursuit, alors il est facile au juge de demander où en est l’Etat de ses nombreux engagements sur le logement social… 1972HumanismeAutreHomme.jpg

C’est de cela que en veut pas le Gouvernement, d’où cette procédure expéditive : « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux ».

Et là vient le couperet : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux ». Une famille à la rue, sans décision d'un juge !

L'UMP explique qu'un système du même type existe pour les gens du voyage (Loi du 5 mars 2007). En réalité, c’est un régime très différent car il vise des résidences mobiles, donc au moins on reste dans la caravane, et n’est valable que dans les communes qui se sont équipées d’une aire d’accueil.

La loi a prévu un recours, pas piqué des hannetons. Les personnes destinataires de la mise en demeure peuvent, dans le délai imparti, demander son annulation au tribunal administratif, et le président du tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ».

C’est de la folie.

Le délai de 48 heures, peut inclure un repos ou un férié : rien ne s’y oppose. Je précise qu’en métropole, il n’existe que 31 tribunaux administratifs : un pour trois départements. On peut penser que la famille qui vit en logement insalubre n’a pas forcément une voiture. En 48 heures, il faut tout faire : réunir un dossier, retraçant pourquoi on en est là, discuter la réalité de l’insalubrité, trouver les preuves, rédiger un recours, faire le photocopies, trouver une solution alternative, aller au tribunal pour déposer la requête, puis revenir pour l’audience… Ce gouvernement est inhumain.

Ces familles vont aller pleurer au tribunal et quand elles rentreront, elles auront tout perdu.

Comme si ça ne suffit pas, la loi prévoit 3750 € d’amende si la famille ne déguerpi pas dans les 48 heures. Impossible de trouver les sous pour ce nourrir ? Et bien voilà 3750 € d’amende pour vous apprendre à vivre...

A part çà, la France est le pays des droits de l’homme.

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/12/20/le-gouvernement-ruine-les-precaires.html

[Roseau]

Un texte à faire circuler...mon cadeau de Noel pour tous (ou presque)

En défense d'Internet et de WikiLeaks (1): nous autres, barbares…
24 Décembre 2010
Par Edwy Plenel
A peine conquises, nos libertés numériques sont menacées. Tandis qu'avec la loi LOPPSI, l'Assemblée nationale autorisait une censure gouvernementale du Net, le gouvernement, par le zèle d'Eric Besson, a voulu empêcher l'hébergement de WikiLeaks en France. Nul doute qu'avec la présidence française du G8 et du G20, d'autres épisodes vont suivre: en septembre dernier, Nicolas Sarkozy ne s'était-il pas déclaré partisan d'un «Internet civilisé»? Voici ma réponse de barbare solidaire de WikiLeaks à ces civilisateurs-là...

La suite ici:
http://www.mediapart.fr/club/blog/edwy-plenel/241210/en-defense-dinternet-et-de-wikileaks-1-nous-autres-barbares

[BouffonVert72]

Je pense que dans qq semaines le Fmr sera purement et simplement éradiqué. Et je pense que les plus virulents d'entre-nous seront éliminés... Conséquences de la Lopp$$i...

BV72 ki pense qu'il est déjà trop tard...

[BouffonVert72]

http://rebellyon.info/Contre-Loppsi-2-Appel-a-blocage-03.html

Contre Loppsi 2 Appel à blocage 03 Janvier 2011





Publié le 26 décembre

Cet évènement consiste à créer, tous au même moment, un ralen­tis­se­ment sur les grands axes auto­rou­tiers de France pour mon­trer et mani­fes­ter que nous ne sommes pas d’accord avec cet arti­cle de loi. Celui ci nous pri­ve­rait tota­le­ment de notre liberté, cette raison qui nous fait vivre et à quoi nous tenons le plus. Il faut sérieu­se­ment nous faire enten­dre et pour ça frap­per un grand coup. Nous sommes suf­fi­sam­ment nom­breux pour réa­li­ser cela. Il suffit seu­le­ment que tout le monde prenne ça au sérieux et se motive. Alors donner une jour­née de sa vie pour pou­voir conti­nuer à la vivre comme on l’entend, ce n’est pas cher payé et ça peut réel­le­ment mar­cher. Personne n’a le droit de nous impo­ser une façon de vivre en choi­sis­sant à notre place alors soyez pré­sents !!! C’est main­te­nant qu’on joue notre vie.....

ORGANISATION :

Ce blo­cage se réa­li­sera par 30 tron­çons d’auto­route pour faci­li­ter l’orga­ni­sa­tion. Les ras­sem­ble­ments pour le départ coor­donné à 14h auront lieu a la pre­mière aire d’auto­route après les points de départ donnés ci des­sous.

Aix en Pce à Orange
Orange à Valence
Valence à Lyon
Lyon à Dijon
Dijon à Auxerre
Auxerre à Paris
Paris à Lille
Metz à Reims
Reims à Paris
Montpellier à Millau
Millau à St Flour
St Flour à Clermont Ferrand
Clermont Ferrand à Bourges
Bourges à Orléans
Orléans à Paris
Amiens à Paris
Rouen à Paris
Narbonne à Toulouse
Toulouse à Bordeaux
Tarbes à Bayonne
Brive à Bordeaux
Limoges à Châteauroux
Bordeaux à Niort
Niort à Poitiers
Poitiers à Tours
Tours à Orléans
Le Mans à Rouen
Nantes à Angers
Angers à Tours
Rennes à Caen

MOBILISATION URGENTE POUR FAIRE VALOIR NOS DROITS A LA LIBERTE

Faites tour­ner à tous vos contacts et parlez en autour de vous pour les gens qui sont pas sur Facebook.

[BouffonVert72]

Voulant prendre de l'avance sur la loi Loppsi 2 qui n'était pas encore votée, Collomb, le maire PS de Lyon a fait expulser 60 personnes (des Roms) le 17-12 sous la neige ! Femmes, enfants, bébés, vieillards, malades...
Et rien n'avait été prévu pour les reloger évidemment...

ET CA SE PRETEND SOCIALISTE !!!

http://rebellyon.info/La-honte-Collomb-expulse-sous-la.html

[jacquouille]

[quote="BouffonVert72"

....."Contre-Loppsi-2-Appel-a-blocage-".....

[quote]


Je ne pense pas que cette forme d'action soit judicieuse,pas besoin d'etre devin,pour dire que si elle attégnait son oblectif(ce dont je doute fort)elle serait mal vu par plus de 90% de la population.Alors qu'en raison des intempéries,des milliers de travailleurs s'échinent a déneiger,sabler,organiser le trafique,etc...que d'autres viennent assister les familles prisent dans les bouchons.Les"gugusses"gochistes,si ils arrivaient a leurs fins,seraient tres tres mal vu,et nuiraient a l'ensemble des révolutionnaires que les médias ne manqueraient pas d'amalgamer.

[nico37]

Loppsi 2 : un syndicat des transports inquiet du rôle des contrôleurs NOUVELOBS.COM | 04/01/11

La CFTC des transports s’est inquiétée lundi d’une disposition du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi II) déjà adoptée par l’Assemblée, prévoyant que les contrôleurs des transports publics, et non les policiers, conduisent les contrevenants dans les commissariats.

Cet amendement du rapporteur de la loi, Eric Ciotti (UMP), présenté lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée, prévoit que "si le contrevenant refuse ou se trouve dans l ?impossibilité de justifier de son identité, les agents de l ?exploitant conduisent sur le champ l'auteur de l ?infraction devant l ?officier de police judiciaire territorialement compétent".

Il est justifié par des "raisons pratiques d'efficacité". "Les effectifs dont disposent les services de police ne leur permettent en effet pas toujours de se déplacer pour venir chercher eux-mêmes les contrevenants", a expliqué M. Ciotti dans son exposé des motifs.

Mais pour la CFTC, "les contrôleurs, vérificateurs, face à un fraudeur" n’auraient "plus d’autres choix que de l’amener au commissariat le plus proche, au risque de se faire tabasser".

Cela entraînerait "inéluctablement des tensions vives entre les contrevenants récalcitrants et les agents chargés du contrôle, et donc un accroissement des outrages et rébellions provoquant, en aval, une augmentation significative des interventions de la police", estime le syndicat dans un communiqué.

"Pour éviter les risques d’agression, la tentation de laisser partir les fraudeurs sera grande", relève-t-il, précisant que les contrôleurs "n’ont ni la compétence, ni la formation, ni les moyens requis" pour une telle mission.

Actuellement, les agents des transports publics peuvent retenir l’auteur d’une infraction pour le temps strictement nécessaire à l’arrivée d’un officier de police judiciaire.

Le Sénat doit réexaminer le projet de loi à partir du 18 janvier.

[BouffonVert72]

Oui, mais en fait un syndicat digne de ce nom (un syndicat LDC donc) devrait appeler à la gratuité (ou quasi) des transports en commun... Surtout pour ceux qui n'en peuvent plus...

[jacquouille]

Oui, mais en fait un syndicat digne de ce nom (un syndicat LDC donc) devrait appeler à la gratuité (ou quasi) des transports en commun... Surtout pour ceux qui n'en peuvent plus...

Ben dis donc,la mon gars t'es pas du tout amphigourique

[nico37]

Loppsi 2 : Manifestations le 15 janvier 2011 ANTILOPPSI2.NET | samedi 8 janvier 2011
Manifestations 15 Janvier : "ils soldent nos libertés !"

loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société.
Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.
Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi !

MANIFESTATIONS le 15 janvier

Répression des populations ciblées :
Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun … Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…
Fichage et vidéo surveillance généralisés :
Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées. La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ; les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets...
Durcissement du droit pénal :
Confiscation automatique du véhicule ; peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ; bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »...
Pouvoirs policiers accrus :
Filtrage et censure de sites internet ; renforcement des pouvoirs de la police municipale ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; création d’une milice suplétive, dîte « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés...
La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle s’appuie sur le sentiment d’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.
Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011.
Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !
Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi !
MANIFESTATIONS le 15 janvier

1er Signataires : DAL, Intersquat Paris, Jeudi noir, Libre Accès, Syndicat de la Magistrature, Parti de gauche, SNES-PJJ, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, Union Syndicale Solidaire, USP …

[BouffonVert72]

C'est foutu : les sénateurs viennent de voter l’article 4 de la Loppsi 2 . Désormais la bourgeoisie va pouvoir bloquer tous les sites internet qui ne lui conviennent pas , sous pretexte de luttre contre la pédo-pornographie... Ca signe peut-être l'arrêt de mort du Fmr, Falo, et de tous les sites et forums politiques plus-ou-moins gauchistes/anars...

BV72 ki résilierait son abonnement à son FAI si jamais ils bloquaient tout...

[BouffonVert72]

Alerte, ça devient très grâve ! Ce qu'on craignait est en train d'arriver !

http://www.rue89.com/2011/02/03/loppsi-2-policiers-reservistes-ou-milice-armee-188932

Par Anthony Cerveaux | Etudiant | 03/02/2011 | 17H46

Loppsi 2 : policiers réservistes ou « milice armée » ?

La formation et les fonctions des futurs volontaires inquiètent le syndicat Unité police, le PS et la Ligue des droits de l'homme.

C'est un article, relégué à la fin de l'interminable catalogue des dispositifs sécuritaires que comporte la Loppsi 2. Son nom : le 37 quater. Son objectif : étendre aux citoyens volontaires la « réserve civile » de la police nationale, créée en 2003 pour les policiers retraités.

Cela signifie que demain votre voisin de palier ou de table – Eric Ciotti, le rapporteur de la loi, entend notamment cibler les étudiants – pourra très bien être un réserviste de la police. Avec la possibilité de dresser des procès-verbaux et de porter une arme…

Seules conditions : avoir 18 ans, un casier judiciaire vierge et la nationalité française. La fonction sera rémunérée.

« Une milice armée »

Cette nouveauté scandalise le syndicat Unité SGP-FO Police, majoritaire chez les forces de l'ordre. Il s'est fendu d'un communiqué très virulent, le 27 janvier, assimilant cette nouvelle réserve à une véritable « milice armée ». Yannick Danio, délégué national du syndicat :

« Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire. »

Il s'agit de compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale et d'avoir « plus d'effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles », expliquait le député UMP des Alpes-Maritimes le 27 janvier dans Libération. En particulier pour des évènements exceptionnels comme « des grands concerts ou le Tour de France ».

Mais l'article de loi reste très évasif sur les prérogatives de cette police supplétive, chargée d'assurer « des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialistes correspondant à leur qualification professionnelle ».

Encore plus inquiétant, un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi au Sénat, leur permet également d'effectuer des missions de « police judiciaire ».

Formation sur le tas et dérapages

En pratique donc, à l'exclusion des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ces policiers de seconde zone pourraient assurer à peu près toutes les fonctions de police.

Avec quelle formation ? C'est là que les choses se compliquent : « On ignore totalement en quoi consiste la formation de ces volontaires », gronde Yannick Danio.

« Qui va les encadrer, les briefer, les former ? Là se pose un vrai problème », reconnaît aujourd'hui Delphine Batho, députée PS membre de la Commission mixte paritaire, après avoir soutenu le principe lors de la première lecture.

La formation sur le tas « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n'y seraient pas préparés », redoute Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue pour les droits de l'homme (LDH).

« Renforcer le lien avec la population »

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, Brice Hortefeux, instigateur de cette mesure, justifiait :

« Nous avons l'intention de développer ce dispositif car il donne entière satisfaction à la police nationale comme aux citoyens. »

Dans son rapport sur le projet de loi, présenté le 27 janvier à l'Assemblée, Eric Ciotti ajoutait :

« Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettrait de renforcer le lien entre la police nationale et la population. […]
Le potentiel de réservistes volontaires dont pourrait bénéficier la police nationale est d'autant plus élevé qu'il touchera les populations urbaines et étudiantes. »

Eric Ciotti propose une sécurité qui se rapproche des gens, en renouant avec la société civile. Un argument fustigé par Yannick Danio :

« Au contraire, l'Etat se désengage de sa mission de service public. Près de 2 000 emplois [1 925 exactement, ndlr] vont être supprimés dans la police en 2011, dans le cadre de la loi de finance votée à l'automne. »

« Que fait la gauche ? Que fait le PS ? »


Sollicitée par Rue89, Delphine Batho exprime désormais la crainte de voir ce texte dévoyé :

« C'est forcé que dans le contexte dans lequel on est aujourd'hui, la
réserve civile soit un palliatif à la diminution des effectifs. »

Devant le peu de réactions que suscite ce transfert de compétences spécialisées de la police vers le privé, inédit en France, Yannick Danio s'affole :

« Les parlementaires ne se rendent pas compte de l'importance d'une telle mesure. Il y a dans le milieu politique une vraie méconnaissance sur les questions de sécurité ».

Sur ce coup-là, une fois n'est pas coutume, il est rejoint par Dominique Noguères de la LDH :

« C'est absolument extraordinaire : on est dans une fuite en avant sécuritaire, avec une mesure populiste et une partie de la gauche, notamment au Parti socialiste, ne réagit pas. Je pense qu'ils ne mesurent pas les conséquences. Il faut vraiment qu'ils retrouvent leurs valeurs et leur réflexion. »

Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au PS, admet que les différentes évolutions du texte lors des allers-retours de l'Assemblée au Sénat ont rendu le PS beaucoup plus réticent :

« On est en train de parler d'un texte qui n'est plus du tout ce qu'on avait discuté au départ. Si les réservistes peuvent dresser des PV, être armés, là on n'est plus du tout d'accord. »

La dernière lecture du texte aura lieu mardi 8 février à l'Assemblée nationale. Le Parti socialiste envisage ensuite de saisir le Conseil constitutionnel pour l'ensemble de la Loppsi 2.

► Mis à jour le 04/02/2011 à 12h35. Le chargé des questions de sécurité au PS s'appelle Jean-Jacques Urvoas et non Jean-Claude.

Imaginez vous, révo-marxistes, avec plein de voisins autour de vous qui feraient partie de cette milice armée amateure !?

A noter que le PS a dit oui à ça, en commission mixte paritaire, et maintenant disent "Ah bain nan ce n'est pas ça qu'on avait voté..."


BV72 ki se prépare à fouttre le camp et ki/ Ca commence à sérieusement tourner facho ce pays...

[nico37]

[BouffonVert72]

Il n'y a plus qu'à espérer que le Conseil Constitutionnel fasse qq chose...

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/02/08/l-assemblee-adopte-la-version-definitive-de-la-loppsi-2_1477111_823448.html#xtor=AL-32280184

LEMONDE.FR Avec AFP | 08.02.11 | 19h09 • Mis à jour le 08.02.11 | 20h20


L'Assemblée adopte la version définitive de la Loppsi 2


Les députés ont voté mardi le texte de compromis Assemblée/Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).La version définitive de la Loppsi 2, qui traduit une partie des mesures sécuritaires du fameux discours de Grenoble du chef de l'Etat, telles les peines plancher pour les violences aggravées, devait être définitivement adoptée mardi soir par le Parlement.

Le texte est un compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP), permettant de mettre d'accord l'Assemblée Nationale et le Sénat. Plusieurs points étaient l'objet de frictions entre les deux Chambres, telles les peines plancher pour les primo-délinquants.

DE NOMBREUX COMPROMIS

Celles-ci, jusqu'alors réservées aux récidivistes, seront applicables aux primo-délinquants qui auront commis des violences aggravées punies de plus de sept ans de prison. L'Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre trois ans et cinq ans, et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d'au moins dix ans de prison.

La peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l'autorité publique sera appliquée en cas d'assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur une autre mesure controversée, la comparution d'un mineur sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les six mois précédents, ou s'il a été condamné dans les six mois précédents. L'Assemblée souhaitait un an.

Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet, comme le souhaitait l'Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c'est le juge des enfants qui décidera.

Concernant la vidéoprotection, la présence de la CNIL en tant qu'autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée, mais pas le pouvoir d'avertissement public.

Côté sécurité routière, sur la question du permis à points, rien n'a été changé puisque les sénateurs avaient validé l'assouplissement adopté par les députés. "Tout était ficelé à l'avance", a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

LE PS DÉNONCE "UNE FUITE DANS LE TOUT CARCÉRAL"

Pour Jacques-Alain Bénisti (UMP), "ce texte répond aux attentes des victimes et met un terme au sentiment d'impunité de certains délinquants".

A l'inverse, Julien Dray (PS) a fustigé "la fuite dans le tout carcéral". "Nous la connaissons, elle n'aboutit à rien!"s'est-il emporté. S'en prenant aux peines plancher, le socialiste a souligné que "la force de la justice" était précisément "l'individualisation".

"Summum de tartufferie", a claqué de son côté Delphine Batho (PS), "car le gouvernement ne cesse de mentir sur la sécurité, il énonce mensonge sur mensonge". "Non seulement votre politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de déstabilisation de la chaîne pénale", a-t-elle poursuivi alors que le gouvernement fait face à une fronde des magistrats dans le cadre de l'affaire Laëtitia Perrais.

Même indignation chez les Verts, exprimée par Noël Mamère :"C'est un projet exclusivement répressif."

Le député PCF Jean-Paul Lecoq a embrayé, estimant que ce projet "agite le chiffon rouge de la sécurité" et fait "le lit d'un populisme malsain".

[Roseau]

La loi Loppsi 2 ouvre la réserve civile de la police nationale au citoyen lambda. Tout un chacun pourra patrouiller avec la police, porter une arme et effectuer des missions de police judiciaire.
Pendant ce temps, les bobos de "gôche" servent la soupe du capital en tentand d'endormir le peuple avec un mensonge historique, "révolution par les urnes"...

[BouffonVert72]

J'en ai parlé et posté les news dans le topic "Loppssi 2".

[nico37]

Appel aux musiciens, plasticiens et autres saltimbanques ! Et à toutes celles et ceux épris de liberté !
Pour un carnaval des libertés, contre la Loppsi 2 – parce que la liberté, c'est pas triste !

Contre la Loppsi 2, samedi, à Paris s'improvisera un Carnaval des libertés pourra défiler de Bastille à Palais-Royal, pour dénoncer le scandale de cette loi liberticide, qui instaure le droit d'expulser en 48h les habitats "illicites", la pénalisation des marchands à la sauvette (jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende), le filtrage d'internet, la justice en visio-conférence (l'accusé verra ses juges à travers une caméra et un écran, du fonds de son centre de détention), les milices para-policières armées (tout citoyen pourra travailler pour la police 90 jours par an), etc. En tout plus de 140 articles d'une loi-monstre qui tente d'approfondir la nuit sécuritaire au-delà du concevable. Prenons la Bastille et manifestons jusqu'au Conseil constitutionnel, pour dire que cette loi n'est certainement pas "constitutionnelle", et qu'il reste au moins à défendre le droit de vivre, contre tous ceux qui voudraient nous retirer jusqu'au droit de respirer…


12 février 2011 Manifestation à Paris pour l’abrogation de la LOPPSI 2 De Bastille au Palais-Royal, départ 14h30.


La LOPPSI 2 a été votée par l’Assemblée et le Sénat le mardi 8 février 2011. Une saisine du Conseil Constitutionnel est en cours d’élaboration.
Pour nos libertés : Rendez-vous à Paris-Bastille le samedi 12 février à 14h30 pour manifester jusque sous les fenêtres du Conseil Constitutionnel au Palais Royal.

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