Psychiatrie : réforme de la loi de 1990, le grand enfermement

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Psychiatrie : réforme de la loi de 1990, le grand enfermement

http://rebellyon.info/psychiatrie-reforme-de-la-loi-de.html

Alors que les lois relatives aux privations de libertés et de fichage de la population pleuvent (loi sur l’immigration, loi LOPPSI 2, loi HADOPI…), la psychiatrie est elle aussi touchée par cette inquiétante mouvance sécuritaire de notre gouvernement. Profitant de faits divers et utilisant populisme et démagogie il s’attaque à toutes les populations souffrantes et les patients en psychiatrie ne font pas exceptions, il les stigmatise, les surveille, les rejette.

RENCONTRE DÉBAT SALLE DES ORGANISATIONS (en face de la chapelle)
LE VENDREDI 27 MAI 2011
de 18h À 20h
au 95, Boulevard Pinel à BRON (Vinatier)

Depuis le fait divers de Grenoble et la direc­tive minis­té­rielle qui en a découlé le nombre d’HO aug­mente, les sor­ties d’essais sont de plus en dif­fi­ci­le­ment accep­tées et ne par­lons même pas des levées d’HO (Hospitalisation d’Office, ou sous contrainte du préfet). Après son enquête sur la psy­chia­trie le contrô­leur géné­ral des lieux de pri­va­tions des liber­tés, Jean-marie Delarue, est formel : « Au regard des droits de l’homme, la situa­tion est inquié­tante et elle s’aggrave. » « C’est le grand retour de l’enfer­me­ment qui carac­té­rise désor­mais ces lieux de soins. » « Les portes d’un nombre crois­sant d’unités hos­pi­ta­liè­res psy­chia­tri­ques sont en effet fer­mées à clef. » « Aujourd’hui, devant ces deman­des de sortie d’essai, le préfet hésite, dili­gente une enquête de police. Les sor­ties d’essai se sont rédui­tes comme peau de cha­grin. Des mala­des, habi­tués à sortir régu­liè­re­ment, en sont inter­dits. »

Les dis­po­si­tifs de soins exis­tants sont sans cesse atta­qués : fer­me­tu­res de lits, fer­me­tu­res des struc­tu­res exté­rieu­res (CMP, CATTP, Hôpitaux de jour,…), dimi­nu­tions des effec­tifs, casse de la poli­ti­que de sec­teur par les res­tric­tions bud­gé­tai­res. Par contre alors que la psy­chia­trie clas­si­que est atta­quée, l’enfer­me­ment se déve­loppe lar­ge­ment et là, l’argent coule à flot pour les grands grou­pes béton­neurs qui se frot­tent les mains : créa­tion des UHSA, mise en place de la vidéo sur­veillance dans les hôpi­taux psy­chia­tri­ques, mul­ti­pli­ca­tion des UMD, créa­tion des pri­sons pour mineurs,… La psy­chia­trie tra­di­tion­nelle est peu à peu rem­pla­cée par ces lieux d’enfer­me­ment

L’amal­game entre « patient et dan­ge­ro­sité » est posé. La réforme de la loi de 1990 se fonde clai­re­ment sur cette « vision pri­maire » et c’est le retour au fli­cage, fichage qui est annoncé dans cette loi. On ne soigne plus, on contrôle, on for­mate. La déviance n’est plus tolé­rée, il faut uni­for­mi­ser et ren­trer dans les cases… On ne prend plus en charge « l’Être » dans son ensem­ble, on traite des symp­tô­mes.

LES GRANDS CHANGEMENTS ANNONCÉS PAR LA RÉFORME

• Création de la « garde à vue psy­chia­tri­que » : Une per­sonne pourra être gardée 72 heures en hos­pi­ta­li­sa­tion com­plète pour « obser­va­tion ». Un psy­chia­tre de l’établissement d’accueil aura préa­la­ble­ment vu le patient dans les 24 heures sui­vant son arri­vée pour affir­mer ou non la néces­sité de main­te­nir l’hos­pi­ta­li­sa­tion en vue des condi­tions d’admis­sion du patient. Cette mesure ouvre la pos­si­bi­lité de main­te­nir une per­sonne hos­pi­ta­li­sée 72 heures sans réel­le­ment se deman­der si cette contrainte est fondée. Hors comme l’expli­que le Syndicat de la Magistrature dans son ana­lyse de ce texte, les deman­des de mise en HO sont le plus sou­vent établies par les ser­vi­ces de police et avec la réforme de la garde à vue qui vise à en dimi­nuer le nombre et la durée. On est tout à fait en droit de se deman­der si la ten­ta­tion ne sera par forte de mettre en place une hos­pi­ta­li­sa­tion sous contrainte. Le risque de dérive médi­cale risque alors d’être impor­tant. Enfin, au bout des 72 heures de « garde à vue psy­chia­tri­que » c’est le préfet qui déci­dera de la forme de prise charge du patient. Tiendra-t-il compte de l’avis médi­cal ?

Par la suite, un cer­ti­fi­cat médi­cal sera obli­ga­toire entre le sixième et le hui­tième jour après l’admis­sion.

• Suppression des sor­ties d’essais : Seules les sor­ties d’essai de 12 heures maxi­mum sub­sis­tent et toute sortie d’un patient accom­pa­gnée de soi­gnants devra avoir eu en amont l’accord expli­cite du préfet. Les sor­ties d’essai de 24 heures, 48 heures, un mois ne seront plus pos­si­bles.

• Mise en place d’un « casier judi­ciaire psy­chia­tri­que » : Le projet de loi pré­voit la créa­tion d’un fichier regrou­pant tous les patients étant ou ayant été en UMD, tous ceux ayant été décla­rés irres­pon­sa­bles ou toute per­sonne ayant fait l’objet de soins sans son consen­te­ment. L’ins­crip­tion des per­son­nes dans ce fichier est sans aucune limite de durée. Une per­sonne fichée le sera donc à vie.

• Création des soins sous contrain­tes à domi­cile : Les sor­ties d’essai étant sup­pri­mées, l’État met en place les soins à domi­cile sous contrainte. La per­sonne rece­vra donc des soins obli­ga­toi­res à son domi­cile. C’est une véri­ta­ble intru­sion dans la vie privée des patients. Une sur­veillance impo­sée. Les per­son­nels soi­gnants pour­ront ou devront alors inter­ve­nir de force au domi­cile des patients avec l’aide de la force publi­que. Nous sommes très loin de l’idée du lien thé­ra­peu­ti­que, pour­tant si dif­fi­cile à cons­truire. Il est d’ailleurs très bien sti­pulé dans le projet de loi que la notion « d’hos­pi­ta­li­sa­tion » sous contrainte est rem­pla­cée par celle de « soins » sous contrainte, ce qui ouvre beau­coup de portes… Ne ris­quons nous pas de voir mis en place un jour les bra­ce­lets électroniques pour les patients puisqu’il en avait déjà été ques­tion lors de la pré­pa­ra­tion du projet.

• Dérèglementation des mises en HDT (Hospitalisation à la Demande d’un Tiers) et pour les soins sans consen­te­ment à la demande de l’auto­rité publi­que : Le deuxième cer­ti­fi­cat médi­cal qui per­met­tait de contrô­ler si une hos­pi­ta­li­sa­tion sous contrainte était jus­ti­fiée est sup­primé.

• Le ren­for­ce­ment du contrôle pour les deman­des de sor­ties d’hos­pi­ta­li­sa­tion pour les per­son­nes pla­cées en HO judi­ciaire ou ayant séjourné en UMD : Désormais il fau­drait l’avis d’un col­lège de soi­gnants com­posé de deux psy­chia­tres et deux exper­ti­ses concor­dan­tes. Quand on voit les dif­fi­cultés que ren­contrent actuel­le­ment les psy­chia­tres et les équipes soi­gnan­tes pour obte­nir les levées de ces mesu­res avec la légis­la­tion actuelle, son ren­for­ce­ment risque for­te­ment de les rendre excep­tion­nel­les voir impos­si­bles.

• Un préfet tout puis­sant sur les soins : Le préfet jugera de la mise en place de soins sous contrainte pour une per­sonne, du main­tient de ce pla­ce­ment (même contre l’avis médi­cal), d’auto­ri­ser ou non une sortie d’essai de 12 heures maxi­mum ou encore d’un accom­pa­gne­ment à l’exté­rieur d’un patient par des soi­gnants. Il pourra également deman­der une exper­tise psy­chia­tri­que à tout moment ou encore pren­dre un arrêté pro­vi­soire d’hos­pi­ta­li­sa­tion d’office… Enfin et sur­tout il pourra inter­ve­nir direc­te­ment sur les soins et la prise en charge des patients car il pourra modi­fier le pro­to­cole de soins pro­posé par un psy­chia­tre.

• Le « faux » rôle accru du juge des liber­tés et de la déten­tion : Alors qu’actuel­le­ment le juge n’inter­ve­nait que sur recours de l’inté­ressé, désor­mais il contrô­lera toutes les HDT et HO de plus de quinze jours. Hors, selon les magis­trats leurs nom­bres et les moyens qui leurs sont attri­bués sont tota­le­ment insuf­fi­sants pour mettre en place une telle réforme. De plus leur inter­ven­tion ne porte que sur le bien fondé de l’hos­pi­ta­li­sa­tion, en aucun cas la per­sonne ne pourra contes­ter le trai­te­ment qui lui est admi­nis­tré ou le pro­to­cole d’obli­ga­tion de soins à domi­cile. Enfin le direc­teur de l’établissement ou le préfet pour­ront deman­der au pro­cu­reur de la répu­bli­que de saisir dans les six heures le pre­mier pré­si­dent de la cour d’appel pour sus­pen­dre la déci­sion de main­le­vée d’une hos­pi­ta­li­sa­tion sous contrainte prise par le juge.

CGT Vinatier

Ce n’est pas la pre­mière fois que les per­son­nels du Vinatier se sai­sis­sent de la ques­tion, lire Vinatier : Retour sur la Nuit blan­che de résis­tance du 9 mars 2010

Sur une thé­ma­ti­que proche voir aussi les vidéos du col­lo­que Psychiatrie et prison : la ques­tion du soin aux per­son­nes déte­nues en février der­nier à Lyon.

Edit : écouter aussi psychiatrie sécuritaire : le retour de l’aliénisme - entretien avec les 39 (26 avril 2011) sur http://www.intempestive.net/psychiatrie-securitaire-le-retour