Discrimination à l'emploi envers les étrangers

[Gauvain]

http://lmsi.net/spip.php?article1065




Revers inopiné, À propos du scandale des emplois réservés, et du peu d’intérêt qu’il suscite





Par Pierre Tevanian,
2 juillet
Introduction


Dans une démocratie digne de ce nom, le sujet
devrait faire la une du 20h. Une opposition de gauche digne de ce nom
en ferait un scandale national. Dans la France sarkozyste de juin 2010,
on se contentera d’un silence de mort, à peine troublé par la petite
musique d’un petit quart de page dans Le Monde. C’est signé Élise Vincent, et intitulé « Volte face de la majorité sur les emplois réservés » [1].


Article




Voici donc l’article en question, assortie de quelques commentaires qu’il appelle :


« Il est des propositions de loi qui
suscitent des revers inopinés. Celle de la sénatrice Baziza Khiari
visant à supprimer la condition de nationalité française pour les
étrangers non-communautaires voulant exercer certaines professions
libérales ou privées est la dernière en date. Alors que le texte avait
été adopté à l’unanimité au sénat en février 2009, il a été rejeté en
commission des lois sous le poids du groupe UMP, le 26 mai, avec toutes
les chances de subir un sort identique lors de la séance plénière qui
devait l’examiner, jeudi 17 juin. »


« Certaines professions libérales ou privées » :
l’euphémisme est délicat. Car en réalité, ce sont de très nombreux
emplois, dans de multiples professions libérales ou privées, mais aussi
dans la totalité des emplois publics et « sous contrat »
(particulièrement nombreux en France), qui sont sans raison interdits
aux « ressortissants d’un pays non-communautaire » – c’est-à-dire régis
par le principe démocratiquement injustifable de la « préférence
nationale ». Le GISTI les a répertoriés et en a évalué le nombre : près de 7 millions, soit 30% des emplois disponibles.


Les emplois concernés sont, en plus de toute la fonction publique, les suivants :


Débitants de boisson


Débitants de tabac


Collecteurs agréés de céréales


Directeurs et co-directeurs de publication de presse


Directeurs et co-directeurs de la publication d’un service de communication audiovisuelle


Directeurs d’une société coopérative de messagerie de presse


Membres du comité de rédaction d’entreprises éditant des publications périodiques destinées à la jeunesse


Agents généraux et courtiers d’assurance


Commissaires aux comptes de sociétés


Commissionnaires usagers des marchés d’intérêt national


Courtiers de marchandises assermentés


Courtiers maritimes (courtiers interprètes et conducteurs de navire)


Experts-comptables


Concessions et permissions d’énergie hydraulique


Personnel des industries électriques et gazières


Personnel SNCF


Administrateurs judiciaires


Avocats


Avoués auprès des Cour d’Appel


Commissaires-priseurs


Conseillers du travail


Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ancien syndic de faillite)


Notaires


Dirigeants d’une régie, entreprise, association ou établissement des pompes funèbres


Médecins, chirurgiens dentistes, sage-femmes, directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyse de biologie médicale


Pharmaciens


Vétérinaires


Agents de droit public des Caisses nationales et ACOSS


Personnel de droit privé des autres caisses de sécurité sociale (UNCANSS)


Dirigeants ou collaborateurs d’une agence privée de recherches


Dirigeants ou gérants d’une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds


Fonction de délégués mineurs


Gardes de la chasse et de la faune sauvage


Lieutenants de louveterie


Guides interprètes de tourisme et conférenciers nationaux


Commissionnaires de transport


Directeurs ou membres du comité de direction et du personnel dans un casino


Capitaines, officiers et membres de l’équipage de navires français


Personnel naviguant professionnels de l’aéronautique civile


Architectes


Géomètres experts.






À quoi on peut ajouter une « préférence nationale » pour la jouissance de certains droits professionnels :


Aides à l’amélioration matérielle d’une exploitation agricole


Aides à l’installation comme chefs d’exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale


Aides à l’installation des jeunes agriculteurs


Bénéfice de certains prêts du crédit agricole


Ouverture d’un centre d’insémination artificielle.


À quoi s’ajoute une « préférence nationale » pour
l’accès à la représentation dans des conseils d’administration et des
organes corporatifs :


Conseil d’administration des ports autonomes


Conseil d’administration de l’Aéroport de Paris


Conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment


Conseil d’administration de l’Office National des Forêts


Conseil d’administration des régies communale dotées de la personnalité morale


Conseil d’administration de l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP)


Éligibilité aux chambres d’agriculture


Éligibilité dans les chambres des métiers.


Une infraction aussi massive et officielle au principe
constitutionnel d’égalité n’est donc dénoncée ni par la sénatrice
socialiste, qui s’est cantonnée à « certaines professions libérales et privées », ni par la journaliste du Monde – ni
en vérité par grand monde, puisqu’aucun parti politique, de droite, de
gauche ou d’extrême gauche, n’a jamais jugé nécessaire de faire de ce
scandale… un scandale. La réalité est pourtant parfaitement connue,
analysée et critiquée, notamment grâce au GISTI [2],
et ce travail avait même trouvé un commencement de débouché politique,
vite étouffé, au temps déjà ancien de la « gauche plurielle ». La
ministre des Affaires sociales Martine Aubry avait alors constitué un
GED (Groupe d’Études sur les Discriminations), vite transformé en GELD
(Groupe d’Études et de Lutte contre les Discriminations), qui avait
pris l’intéressante initiative de consacrer sa première note de
travail, rendue en mars 2000, à « Une forme méconnue de discrimination : les emplois fermés aux étrangers », et d’y préconiser son abrogation quasi-totale :


totale sur les emplois privés ;


massive sur les emplois publics (le rapport préconisant une ouverture sur « environ 70 % » de ces emplois, et un maintien de la condition de nationalité cantonné aux emplois « comportant une expression de l’exercice de missions de souveraineté ou de prérogatives de puissance publique », à savoir : « les
forces armées, la police et les autres forces de l’ordre, la
magistrature, l’administration fiscale, la diplomatie, l’élaboration et
le contrôle de l’application des actes juridiques » [3]).


Saisi de ces préconisations par sa ministre, le premier
ministre Lionel Jospin avait rendu un « arbitrage » aussi laconique que
catégorique : pas question ! – et le dossier avait
été politiquement enterré pour de longues années – près de dix ans pour
être plus précis – avant de connaître une renaissance institutionnelle
grâce à une Délibération de la HALDE du 30 mars 2009, reprenant sensiblement les préconisations du GED, sans plus de suites politiques…


À l’exception, donc, de la timide initiative de Baziza Khiari, qui connaît aujourd’hui ce que Le Monde qualifie pudiquement de « revers inopiné ». Mais poursuivons :


« Tout était pourtant bien parti pour
ce texte sur les emplois dits “réservés”. Même Hervé Novelli, le
secrétaire d’État chargé du commerce, n’avait pas “d’objections de
principe” en 2009, considérant qu’il était “légitime de s’interroger”
sur leur suppression au regard du taux de chômage des étrangers, alors
de 24%. M. Novelli avait encouragé une “évaluation préalable” des
“besoins dans les différents secteurs d’activité concernés”, soit,
après débat : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les
sages-femmes, les vétérinaires, les experts-comptables, les géomètres
et les architectes. »


Sans doute condamnée par le peu de place dont elle
dispose et / ou par les normes professionnelles en vigueur dans son
journal, la journaliste s’en tient aux faits et ne commente pas la
singulière éthique du ministre, qui réduit la question de la
« légitimité » à une stricte logique utilitariste,
fondée sur l’évaluation de l’offre et de la demande d’emploi plutôt que
sur le principe constitutionnel d’égalité et sa nécessaire application
à un droit aussi fondamental que le droit au travail. Mais sans doute
la condamnation de principe d’une telle discrimination institutionnelle va-t-elle venir de l’opposition socialiste :



« Le
député socialiste Daniel Goldberg, rapporteur du texte à l’Assemblée,
ne cache pas son étonnement devant cette volte-face : “Les plus mauvais
réflexes ont ressurgi, rappelant que le débat sur l’identité nationale
et d’autres du même acabit sont passés par là.” Une partie de ce texte,
selon M. Goldberg, ne fait que clarifier une situation “ubuesque” qui
existe déjà dans les hôpitaux, où de nombreux étrangers sont embauchés
pour compenser la pénurie “mais dans des statuts précaires”. Le texte
ne vise en outre que les étrangers “ayant fait leurs études en
France”. »


Le député commence plutôt bien, en quittant le terrain
strictement technique et comptable du ministre et en soulignant l’enjeu
idéologique du débat : c’est bien de discrimination qu’il s’agit et
donc de racisme et de xénophobie, et la « volte-face » de l’UMP est
bien à mettre en relation avec la promotion sarkozyste de « l’identité
nationale », mais ce constat ne débouche que sur une euphémisation du
scandale – l’apartheid professionnel qui règne entre autres dans les hôpitaux n’est qu’une « situation ubuesque » – et
le député socialiste s’empresse pour finir de souligner, pour s’en
prévaloir, le caractère limité de sa demande : elle ne vise que les
étrangers ayant fait leurs études en France – en d’autres termes, les
diplômes étrangers sont suffisamment reconnus pour donner le droit de « compenser la pénurie », mais pas assez pour bénéficier, à travail égal, d’un salaire et d’un statut égal.


L’objectivité journalistique commande pour finir d’entendre les « raisons » de la volte-face UMP-iste :



« À
en croire le député UMP Thierry Mariani, le rejet en commission n’a
toutefois trait qu’à trois bonnes raisons : “Une technique et deux de
fond”. Primo, “c’est une fois de plus un texte plein de bons sentiments
où il n’y a aucune étude d’impact.”. Secundo, “la gauche nous reproche
sans cesse le pillage des élites des pays du Sud. Or là, on l’organise
de fait. Mieux vaut modifier le numerus clausus.” Tertio, “si des
personnes ont fait leurs études en France, elles ont vite fait
d’obtenir les cinq ans de séjour qui permettent de demander la
nationalité française.” À bon entendeur. »


On ne s’appesantira pas sur ces trois « raisons ». On soulignera simplement :


que le principe d’égalité est réduit au rang de « bon sentiment », et qu’il ne saurait s’appliquer sans « étude d’impact »
préalable (et on reste songeur sur « l’impact » funeste qui pourrait le
rendre inopportun : trop d’étrangers « prendraient la place des
Français » ? La transformation d’emplois précaires en emplois
statutaires coûterait « trop cher » ?) ;


que le souci des « pays du Sud » se porte décidemment bien lorsqu’il s’agit d’exclure ou de précariser des immigrés ;


et
enfin qu’il est préférable, plutôt que de supprimer une discrimination,
d’inciter les discriminés à rejoindre le groupe majoritaire (si
toutefois ils le peuvent, car il n’y a en réalité rien de facile, pour
un étudiant étranger, à rester en France après ses études – ni, après 5
années de séjour, à accéder à la nationalité française).


Mais l’essentiel n’est pas dans la mauvaise foi du
ministre, pas davantage qu’il n’est dans le caractère « inopiné » de la
« volte-face » de l’UMP. L’essentiel n’est pas inopiné mais systémique,
profond, durable : c’est l’incroyable inexistence politique de ce scandale absolu qu’est l’existence, sur 30% des emplois, d’une discrimination xénophobe parfaitement assumée, gravée dans le marbre de la loi.

[sylvestre]

Une discrimination inacceptable

Jusqu’à présent, seules des conditions de diplôme – les mêmes que pour les concours de l’enseignement public - étaient exigées pour se présenter à ces concours. Avec le décret du 23 août 2013, les étrangers et les étrangères ne pourront plus prétendre au statut et à la stabilité offerts par la réussite aux concours : ils ne pourront plus enseigner que comme « maîtres délégués », c’est-à-dire dans la précarité et avec un salaire au rabais.
Cette réforme aura un impact très lourd et immédiat sur des personnes qui ont obtenu leurs diplômes en France ou sont encore en cours d’études et qui se trouvent subitement privées de cette voie d’accès à l’enseignement.
Elle représente par ailleurs une véritable régression : alors qu’on aurait attendu de ce gouvernement qu’il s’attache à restreindre la liste des emplois dits « fermés » aux personnes de nationalité étrangère, il a fait le choix, subrepticement et sous des prétextes fallacieux, d’inscrire dans les textes une nouvelle discrimination, allant ainsi à rebours de l’évolution observée depuis plus de deux décennies.