Internationale de l'Education

[fée clochette]

AUX ORGANISATIONS MEMBRES DE L’IE

Bruxelles, le 15 avril 2011

APPEL D’ACTION URGENTE – TURQUIE
Stop aux reports du procès des 31 syndicalistes du secteur public et aux restrictions à leur participation aux activités syndicales internationales



Chers collègues,



L’Internationale de l'Education (IE) appelle ses organisations membres à agir pour condamner les reports successifs dans le procès de 31 syndicalistes du secteur public du syndicat d’enseignants Egitim Sen, affilié à l’IE, et la Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public (KESK), ainsi qu’à demander instamment aux autorités turques de permettre à Mme Gülcin Isbert, Secrétaire aux droits des femmes d'Egitim Sen, de voyager à l'étranger pour participer à des activités syndicales internationales, et en particulier de lui permettre d’assister au 6e Congrès mondial de l'IE, où elle doit recevoir le Prix des droits humains et syndicaux Mary Hatwood Futrell, le 25 juillet 2011.



Les 31 syndicalistes du secteur public d’Egitim Sen et de KESK font l’objet d’une instruction depuis le mois de novembre 2009 pour appartenance présumée à une organisation illégale kurde. Plus de 16 mois plus tard, aucun verdict n'a encore été prononcé et les inculpés n'ont toujours pas été informés des faits précis qui leur sont reprochés.



Malgré les nombreuses actions entreprises par l'IE et ses organisations affiliées, demandant instamment aux autorités de retirer les accusations contre nos collègues turcs et de leur assurer un procès rapide et équitable, l'affaire est toujours en cours et a déjà été reportée à cinq reprises entre le 22 novembre 2009 et le 1er février 2011. La prochaine audience est prévue le 29 avril 2011.



CONTEXTE :



L'affaire a débuté lorsque la police turque a lancé des opérations contre le siège central de KESK à Ankara et les bureaux régionaux de KESK à Izmir, Istanbul, Van et Manisa, le 28 mai 2009. Des dirigeants et militants de KESK et d’Egitim Sen ont été arrêtés, y compris des membres des Conseils d'administration des branches locales d’Egitim Sen, un membre du Comité exécutif d’Egitim Sen, et les deux Secrétaires aux droits des femmes d'Egitim Sen et de KESK, Gülcin Isbert et Songul Morsümbül.



Depuis leur arrestation, les 31 syndicalistes du secteur public, dont 27 du syndicat des enseignants Egitim Sen, ont été soumis à des pressions physiques et psychologiques. 14 d'entre eux ont été détenus pendant six mois, entre les mois de mai et de novembre 2009. Certains ont fait l’objet d'autres mesures répressives, telles que réductions de salaire, licenciements ou encore l’interdiction de prester dans les services publics. Les retards répétés dans la décision du tribunal contribuent également à maintenir la pression sur les inculpés.



Tous les syndicalistes détenus, y compris Gülcin Isbert, ont été libérés sous caution en novembre 2009, mais les 31 accusés sont toujours soumis à des contraintes juridiques. Ces contraintes comprennent notamment une interdiction de quitter le territoire qui empêche les inculpés de participer à des activités syndicales en dehors de la Turquie. En raison des reports successifs du verdict, Gülcin Isbert n'a pas été en mesure de prendre part à divers événements internationaux au cours de l'année écoulée, à savoir la réunion annuelle du Comité pour l’égalité de l’IE en mars 2010, le congrès du Syndicat danois des enseignants DLF en septembre 2010 et à la Conférence mondiale des femmes de l’IE à Bangkok en janvier 2011.

Du 22 au 26 juillet 2011, l'IE organisera son 6e Congrès mondial au Cap, en Afrique du Sud. Gülcin Isbert y recevra le Prix des droits humains et syndicaux Mary Hatwood Futrell. Ce prix récompense un dirigeant ou un militant syndical national pour son action courageuse et exemplaire dans la défense et la promotion des droits humains et syndicaux. Elle a été officiellement invitée à participer au Congrès de l'IE pour représenter son syndicat et assister à la cérémonie de remise du prix.



Si l'interdiction de voyager qui la frappe est toujours en vigueur, Gülcin Isbert ne pourra pas d'assister au Congrès de l’IE.



CE QUe FAIT l’IE :



Depuis mai 2009, l'IE a envoyé à plusieurs reprises des lettres de protestation au gouvernement turc et un premier appel d’action d'urgence a été envoyé aux affiliés de l'IE en juillet 2009. L'IE a également tenté d'engager le dialogue avec les autorités et a été reçue en audience à l'ambassade de Turquie.



En mars 2010, l'IE a publié une étude intitulée: « Répression politique à l'encontre des syndicalistes enseignants en Turquie : Le cas d’Egitim Sen ». Le rapport cherche à comprendre pourquoi des enseignants syndicalistes ont été arrêtés et quelle est la nature de la procédure judiciaire en cours à leur encontre.



L’IE a coordonné des délégations internationales en vue de soutenir les membres d’Egitim Sen et de KESK inculpés lors des audiences au tribunal d’Izmir en novembre 2009, juin 2010 et octobre 2010.



En avril 2010, l'IE et Egitim Sen ont participé à un atelier des Fédérations syndicales mondiales sur la solidarité internationale en faveur des travailleurs turcs.



En juin, la Commission de l’application des normes de l'OIT a examiné la mise en œuvre de la Convention 87 de l’OIT par la Turquie. L’IE a contribué aux interventions du groupe des travailleurs et a fait en sorte que le cas KESK/Egitim Sen soit mis en évidence. Constatant les importantes restrictions imposées à la liberté d'expression et à la liberté de réunion des syndicalistes en Turquie, l'OIT a exhorté le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un climat exempt de violences, de pressions ou de menaces de quelque nature que ce soit, de manière à permettre aux travailleurs et aux employeurs d’exercer pleinement et librement leurs droits en vertu de la convention.



En juillet, l’IE, le Comité syndical européen de l'éducation et d’autres syndicats d'enseignants d'Europe ont prôné une éducation de qualité et des droits syndicaux lors du Forum social européen à Istanbul, en Turquie.



L'IE a déposé une soumission auprès du Comité d'experts de l’OIT, en août, concernant les violations des principes de liberté d'expression, d'association et de réunion par le gouvernement turc.



En septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a publié des recommandations fondées sur des soumissions d’organisations de la société civile, y compris l’IE. Les recommandations de l'ONU pertinentes pour les syndicats d'enseignants demandent au gouvernement turc de garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et d'apporter les modifications légales nécessaires pour garantir la liberté d'association, conformément à l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.



CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE :


1. Envoyer des appels, de préférence en anglais ou en turc, appelant les autorités turques à :



· lever l'interdiction de quitter le territoire et les autres restrictions qui empêchent les syndicalistes inculpés de participer à des activités syndicales ;

· assurer un procès équitable et rapide aux 31 inculpés d’Egitim Sen et de KESK ;

· se conformer aux obligations internationales en garantissant le respect des droits humains et syndicaux et les libertés des travailleurs et en assurant un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces à l’encontre des syndicalistes.



Envoyez vos appels à :



· M. Recep Tayyip Erdogan, Premier Ministre
Fax : +90 312 417 04 76 ; +90 312 419 20 71

· Son Excellence M. Abdullah Gül, Président
Fax : +90 312 470 13 16 ; Email : cumhurbaskanligi@tccb.gov.tr

· M. Sadullah Ergin, Ministère de la Justice
Fax : +90 312 419 33 70 ; Email : sadullahergin@adalet.gov.tr

Adressez une copie de vos appels à :

· la représentation diplomatique de la Turquie accréditée dans votre pays ;

· l’IE (headoffice@ei-ie.org ou par fax +32 2 224 0606).