Eurocrates contre Droits de grève

[Carlo Rubeo]

On notera pour ceux qui soutiennent le bon "capitalisme national démocratique" contre les eurocrates qu'il ne s'agit que d'une guerre de prérogatives (maquillée sous le vocable "souveraineté"). Quand les capitaliste nationaux l'auront décidé le droit de grève sera tout autant écorné et son vote par le pouvoir bourgeois ne sera pas plus démocratique que par une décision technocratique.
Les parlements bourgeois ne sont pas plus démocratiques que les instances européennes, la "souveraineté" reste la souveraineté de chaque bourgeoisie nationale (sociale-démocrate ou libérale-conservatrice).

Limitation du droit de grève : Bruxelles fait marche arrière

Face à la colère des parlements nationaux et des syndicats, l’exécutif européen a retiré sa proposition.

"Carton jaune". Au football, cette procédure bien connue constitue un avertissement pour les joueurs qui se comportent mal sur le terrain. Au plan européen, elle permet aux parlements nationaux d'obliger la Commission européenne à revoir sa copie.

C'est ce qui se passe actuellement sur le droit de grève. Le commissaire européen à l’Emploi, László Andor, a annoncé, mercredi 12 septembre, l’abandon d’une proposition de règlement sur ce sujet. Les élus nationaux accusent le texte d’empiéter sur la souveraineté nationale et de porter atteinte aux droits des travailleurs. Le projet "Monti II" Le texte, baptisé "Monti II" en raison d’un projet similaire rédigé par le Premier ministre italien lorsqu'il était commissaire européen, faisait suite à deux célèbres jugements rendus par la Cour de justice de l'Union.

Dans les affaires dites "Laval" et "Viking", la Cour affirmait que le droit à l'action collective pouvait être limité par la liberté d'installation des employeurs. Le projet législatif indiquait que le droit de grève n’était "pas absolu" et que son exercice "pourrait être sujet à certaines conditions et restrictions". Aussi, le droit à l'action collective pouvait-il se retrouver soumis aux règles de libre installation des employeurs. Soulignant le caractère éminemment national de la réglementation du droit de grève, les gouvernements ont jugé que la Commission violait le principe de subsidiarité. Celui-ci empêche l'UE d'avoir son mot dire, si l'action est jugée plus efficace au niveau national (hormis dans les domaines où sa compétence est exclusive). Les Etats utilisent pour la première fois la procédure du "carton jaune". Introduite par le traité de Lisbonne, elle permet de demander le réexamen d'un projet législatif à la Commission, à condition qu'au moins un tiers des parlements nationaux le demandent.

"Le traité de Lisbonne est loin d’être parfait, mais la règle du carton jaune est un contrepoids majeur aux pouvoirs de l’UE" estime l'eurodéputée conservatrice Anthea McIntyre. "Monti II" a également été dénoncé par les syndicats. La Confédération européenne des syndicats (CES) a rejeté la proposition, car elle "restreint le droit à l’action collective". BusinessEurope, association représentant plus de 20 millions d’entreprises, s’est réjoui de l’abandon du texte. Sur ce sujet, les différences nationales doivent être respectées, estime l'organisation.

Droits sociaux versus libertés économiques La CES rappelle que le retrait du texte ne résout pas les problèmes soulevés par la Cour de justice dans les affaires "Viking" et "Laval". Dans ces cas, elle a conclu à la primauté des règles économiques sur les droits sociaux. Des questions bien plus larges demeurent donc sans réponse. Le syndicat juge urgent de trouver une solution : "La Commission devrait s’assurer que les droits sociaux fondamentaux ne puissent pas être restreints par les libertés économiques". Les différences de législation "empêchent les travailleurs de bénéficier entièrement de leurs droits", affirme-il. Le porte-parole de la Commission Jonathan Todd assure de son côté que les droits à l’action collective des travailleurs restent "pleinement garantis par le droit européen".

Affaire Laval:
http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=71925&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1875819
Affaire Viking:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62005J0438:FR:NOT