Des exceptions à la TVA

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Des exceptions à la TVA

Message  alexi le Ven 23 Nov - 20:03

Bruxelles veut aussi que Paris mette fin à l'exonération dont bénéficie la location de yachts

Par Renaud Honoré 23/11

La Commission européenne a lancé un autre ultimatum à la France pour que celle-ci taxe la location de yachts de luxe. Paris hésite, craignant un effet domino sur les autres pans de la navigation de plaisance.
Au moment où la France alourdit la fiscalité sur les hauts revenus, il est au moins un domaine où le gouvernement s'abstient d'agir. Ainsi la location de yachts de luxe continue-t-elle à être exonérée de TVA, ce qui vaut à la France un autre conflit fiscal avec la Commission. Mercredi, l'exécutif européen a en effet adressé un avis motivé à Paris sur cette question. Elle lui donne deux mois pour agir, et taxer cette activité de location au taux normal de TVA (19,6 % pour le moment). Faute de quoi elle saisira là encore la Cour de justice européenne.

Effet possible sur le tourisme
Cela fait de longues années que la locations de yachts est exemptée de TVA. La France, comme d'autres pays, pensaient être dans le droit commun. Mais un arrêt de la Cour de justice européenne a tout remis en question il y a deux ans. Après une plainte du Grand-Duché, la société Bacino a été condamnée à rembourser la TVA qu'elle n'avait pas payée. La Cour a considéré que la location de yachts ne pouvait pas entrer dans les catégories exonérées de taxes dans la directive européenne sur le secteur. Constatant cette jurisprudence nouvelle, Bruxelles a fait le tour des capitales européennes pour s'assurer que toutes respectaient la règle.

Ce n'est donc pas le cas de la France. Celle-ci ne se presse pas pour répondre aux injonctions de la Commission. Cette exonération de TVA est défendue par plusieurs sociétés, notamment sur la côte méditerranéenne et aux Antilles. Surtout, Paris craint un effet domino, car derrière ces yachts à la symbolique ambiguë, d'autres pans de la navigation de plaisance pourraient être touchés et voir disparaître leur exemption fiscale (bateaux pour faire de la plongée, pour aller voir des baleines etc.). Avec à la clef de possibles effets sur l'industrie du tourisme et l'emploi.

R. Ho., Les Echos

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Re: Des exceptions à la TVA

Message  alexi le Ven 23 Nov - 20:04

La France hors la loi pour la TVA sur les chevaux de course

Par Renaud Honoré | 23/11

La France a deux mois pour appliquer un taux normal de TVA à ses chevaux de course.
Pour éviter l'amende, le collectif budgétaire devrait mettre Paris en conformité.


Autorisée pour la vente de chevaux qui servent à l’alimentation, la TVA réduite ne concerne pas les chevaux de course. Pour ceux-ci, la France devra appliquer le taux normal à 19,6 %. - Photo Fred Dufour/AFP

Les animaux coûtent décidément cher à la France. En 2005, Paris avait écopé d'une lourde amende (77 millions d'euros) pour ne pas avoir respecté la législation européenne sur la vente des jeunes poissons dits « sous taille ». Aujourd'hui, ce sont les chevaux de course qui pourraient lui valoir une facture salée. Selon nos informations, la Commission européenne a envoyé il y a quelques jours une lettre de mise en demeure à la France. Cette dernière a deux mois pour appliquer un taux normal de TVA à 19,6 % à ses chevaux de course, et non plus le taux réduit à 7% . Si Paris fait la sourde oreille, alors l'exécutif européen saisira la Cour de justice européenne pour lui infliger une lourde amende. Elle ne pourra pas être inférieure à 10 millions d'euros, et elle devrait même être supérieure à 20 millions compte tenu de la gravité de l'infraction, selon des experts. A quoi devrait s'ajouter une astreinte pouvant aller jusqu'à 300.000 euros par jour de retard dans l'application de cette décision.

Procédure d'infraction

Voilà plusieurs années que Bruxelles bataille avec la France sur ce sujet. La législation européenne permet bien une TVA réduite sur la vente de chevaux, mais uniquement quand ils servent à l'alimentation. Cela n'a pas empêché Paris d'appliquer cette TVA réduite aux chevaux de course. Mais il est rare que ces derniers finissent dans nos assiettes, ce qui n'a pas échappé à la Commission. Celle-ci a donc lancé une procédure d'infraction contre la France. La Cour de justice a confirmé en mars 2012 que cette situation était illégale. « Cela fait huit mois, et la France ne s'est pas conformée à cet arrêt », explique une source européenne. Il est rare que Bruxelles prononce de lourdes amendes. Mais sur la dizaine de cas recensés, c'est arrivé à trois reprises pour la France (dont le fameux exemple des poissons « sous taille »). Malgré cet historique, Paris met du temps à réagir.

La crainte exprimée par les lobbys équins est que tout le secteur soit touché par cette hausse de TVA, puisque les cours d'équitation seraient aussi concernés. « Ces arguments ne tiennent pas debout. Acheter un cheval coûte plusieurs milliers d'euros (voire plusieurs dizaines de milliers d'euros), en entretenir un également, ce n'est clairement pas le secteur le plus sensible au prix », balaie cette source européenne, qui cite l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche, qui ont modifié leurs lois pour appliquer la TVA normale à leurs chevaux de course.

Si la France veut les imiter, il ne lui reste que la fenêtre de tir de la loi de Finances rectificative 2012. C'est ce que le gouvernement s'apprête à faire, puisque le collectif comprend un article visant à mettre Paris en conformité : il stipule que le taux réduit ne pourra plus s'appliquer lorsque les chevaux « ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. » Il reste à faire valider le texte par le Parlement, sachant que de nombreux élus sont sensibles au lobby équin. Mais Bruxelles veille.

Renaud Honoré

Bureau de Bruxelles

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Re: Des exceptions à la TVA

Message  yannalan le Ven 23 Nov - 20:44

Moi qui voulais louer un yacht avec mes chevaux... Je fais comment ?

yannalan

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Re: Des exceptions à la TVA

Message  Vals le Ven 23 Nov - 20:58

yannalan a écrit:Moi qui voulais louer un yacht avec mes chevaux... Je fais comment ?

Tu montes un groupe de potes qui se considèrent comme des pigeons...Puis tu téléphones à Hollande en lui disant que tu en as assez du racisme anti-riches....et tu attends que la gauche explique qu'il ne faut pas décourager les pilotes et les entraineurs de l'économie.....
Enfin, dès que tout est arragé, tu ne remercies surtout pas la gauche qui a cédé et que tu continueras de mépriser.

Vals

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Re: Des exceptions à la TVA

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