Stop le contrôle au faciès

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Stop le contrôle au faciès

Message  sylvestre le Mar 15 Nov - 13:47

http://www.stoplecontroleaufacies.fr/

Une action NATIONALE contre les CONTRÔLES D'IDENTITE ABUSIFS est en
place : à chaque contrôle hors véhicule et sans motif, retenez la date,
l’heure, le lieu, le contexte du contrôle, le motif annoncé, le
déroulement et le comportement du policier, et envoyez le SMS CONTRÔLE
au 07 60 19 33 81. Le Collectif vous rappellera en 24H pour faire valoir
vos droits et vous inclure dans cette action inédite en France.

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sylvestre

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Message  MO2014 le Ven 3 Avr - 14:46

Contrôle au faciès: un régime de ségrégation assumé par le gouvernement
Publication: 03/04/2015 11h28

JUSTICE - Les interpellations du premier Ministre sur le risque d'une arrivée au pouvoir du FN m'incitent à partager un constat et une conclusion en forme de morale politique : il est difficile d'être entendu, voire crédible, lorsque l'on défend, dans le même temps, des pratiques de ségrégation encourageant la propagation de représentations racistes, susceptibles de contribuer à la réalisation de la prophétie mortifère.

Une affaire est révélatrice de la gravité et de l'ambiguïté de la situation.

Il s'agit de l'affaire dite du "contrôle au faciès" (dont le prononcé du délibéré par la Cour d'appel de Paris est le 24 juin prochain) qui a vu 13 personnes assigner l'Etat en raison de "contrôles de routine", selon la terminologie policière, et qui concernent toujours les mêmes personnes, selon les témoignages (en l'espèce) et les statistiques (établies, notamment, par le CNRS et l'ONG Open Society Justice Initiative : "Les contrôles au faciès en France" 2009).

En effet, des millions de Français sont considérées comme "suspects", "illégitimes", en raison de leur origine (réelle ou supposée) ; à tel point que beaucoup "rêveraient" de les voir quitter le territoire.

Pour autant, le "contrôle de routine" n'existe pas juridiquement.

D'ailleurs les forces de l'Ordre n'en gardent aucune preuve, ce qui est bien pratique pour elles et source, malheureusement, de nombreux abus se terminant quelquefois de façon tragique.

Que demandent ces 13 citoyens que mon ami et confrère Félix de Belloy et moi-même avons l'honneur d'assister?

La condamnation de l'Etat pour les contrôles au faciès qu'ils ont subis (et prouvés par des témoignages), en violation des principes d'égalité et de non-discrimination figurant, notamment, dans la DDHC de 1789 et de nombreux textes internationaux.

Quelle est la défense de l'Etat ?

Sidérante.

L'Etat répond en deux temps (voir les arguments juridiques échangés sur le blog):

• Tout d'abord en utilisant un leurre : le débat n'est pas juridique mais "politique". Le juge ne peut donc statuer, il appartient au parlement de légiférer en la matière.

Cette réponse est indigne.

D'une part, parce que l'Etat appelle le juge à commettre un déni de justice alors que ce dernier a la mission de statuer en l'état du droit.

D'autre part, parce que c'est demander aux 13 personnes discriminées de "ressaisir" les politiques qui s'étaient engagés au printemps 2012 à appliquer la loi dans le cadre de l'engagement n° 30 (cf. le candidat Hollande : "Je lutterai contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens...") alors que lesdits politiques, aujourd'hui au pouvoir, ont renoncé à cet engagement depuis septembre 2012 !

• Le deuxième élément de défense de l'Etat est terrible et fleure le "bon temps" des colonies : les règles relatives à l'égalité et à la non-discrimination ne s'appliquent pas aux contrôles d'identité.

Oui, vous avez bien lu, ces règles ne s'appliquent pas.

Que l'Etat réponde de la sorte est vertigineux et... dangereux.

Comment l'Etat français peut-il dire une chose pareille au regard de l'Histoire ?

Comment peut-il s'exonérer du respect du Droit le plus essentiel mis en place à l'issue de la seconde guerre mondiale ?

Les 13 parties à l'instance ne se sont malheureusement pas trompées.

L'Etat leur a donné raison : ils sont bien des sous-citoyens éligibles à un sous-droit, un monde d'apartheid en quelque sorte.

Pour eux, la République est bien une mystification. L'air en France restera irrespirable et ils continueront à subir, quotidiennement, cette "cérémonie de dégradation" nationale.

L'argumentaire juridique de l'Etat est tellement scandaleux qu'il a amené le Défenseur des droits à présenter des observations devant le juge pour rappeler le caractère sacré de nos règles, l'obligation faite à l'Etat de prouver les contrôles d'identité et de tout faire pour faire cesser lesdits contrôles au faciès.

C'est pour cette raison que le défenseur des droits préconise la mise en place d'un récépissé de contrôle (qui pourrait avoir la forme d'une facture après paiement d'un café).

Le Premier Ministre a donc raison quand il parle d'apartheid... si ce n'est que dans l'hypothèse du contrôle de "routine", il en est l'architecte et le responsable politique.

Il l'est d'autant plus qu'il est celui qui s'oppose à la mise en place du récépissé de contrôle.

Cependant, la Ministre de la Justice n'est pas en reste.

Nous avons attendu une "belle et haute voix" (comme celle attendue par ladite Ministre lorsque celle-ci a été victime de propos et discours de haines racistes...), non pas pour donner des instructions individuelles dans ce dossier (ce qui dit en passant, est une vraie avancée apportée par ce gouvernement), mais pour nous accompagner dans le cadre d'une politique pénale insufflée par son ministère.

Nous attendons toujours.

Nous avons cependant compris que l'on peut citer Césaire, Fanon, Martin Luther King (elle aurait pu ajouter Albert Memmi), dénoncer les discriminations et les violences raciales commises par les polices ... aux Etats Unis, être dans une position de pouvoir et... ne rien faire!

Justement, les Etats Unis.

Ils constituent un bon exemple pour nos plus hautes autorités.

Celles-ci doivent savoir que dans un dossier similaire au nôtre (Floyd, et al. v. City of New York), la police (NYPD) et la Ville de New York ont été condamnées en janvier 2015 en raison du recours aux contrôles au faciès et ont vu l'activité de contrôle d'identité placée sous le contrôle scrupuleux d'un superviseur indépendant, en vue d'une modification des pratiques policières.

Enfin, soulignons qu'il n'y a pas de fatalité au développement de l'intolérance. Il suffit, simplement, de poser des actes forts conformes aux discours (les positifs, les bienveillants, pas ceux sur les Roms, ou les "tu me mets quelques blancos").

Nous devons vivre à la hauteur de nos principes et non abaisser notre Droit à nos comportements médiocres.

Assumer comme il l'est fait dans les 13 dossiers une position juridique d'apartheid est le meilleur moyen de réaliser la prophétie mortifère de l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite.

A ce titre, le 17 janvier dernier, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a tout récemment rappelé aux hommes et femmes politiques français leur responsabilité éminente dans la montée de l'intolérance dans notre pays.

A l'exécutif actuel de faire en sorte que l'oracle ne se produise pas.

Il y contribuera, notamment, en combattant sérieusement les représentations racistes d'une société minée par son passé colonial, en arrêtant de ruser avec les principes intangibles de la République et, enfin, en assumant les engagements fondamentaux pour une société libre et fraternelle, peuplée d'égaux.

Si les 13 citoyens ne gagnent pas, tout le monde perdra.
http://www.huffingtonpost.fr/slim-ben-achour/controle-au-facies-justice_b_6998338.html

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Re: Stop le contrôle au faciès

Message  MO2014 le Mar 1 Mar - 22:01

L’Etat justifie les contrôles au faciès
25 février 2016 | Par Michaël Hajdenberg

L'État français, condamné pour cinq contrôles au faciès, se pourvoit en cassation. Mediapart a pris connaissance du mémoire qui vient d'être transmis à la Cour, dans lequel il est jugé légitime de ne contrôler que les Noirs et les Arabes au motif qu'ils ont plus de chances d'être étrangers et donc sans papiers. Pour la première fois, l'État valide ainsi le principe même du contrôle au faciès.

Pour l’État, il ne s’agit plus de minimiser les contrôles au faciès, ou seulement de contester au cas par cas la démonstration qui en serait faite. Mais d’assumer. Oui, explique le représentant de l’État dans un mémoire en justice que Mediapart a pu consulter, il est légitime de contrôler les Noirs et les Arabes si l'on cherche de possibles infractions à la législation sur les étrangers. Il serait donc logique de les arrêter et de les fouiller tandis qu’on laisse les Français blancs non suspects poursuivre leur chemin. Ce qui ressemble à une nouvelle doctrine, écrite certes dans un langage technique, désigne de fait chaque Noir et chaque Arabe comme un délinquant en puissance. Et va à l’encontre de toute la jurisprudence française et internationale en la matière.

Le mémo, rédigé au nom de « l’agent judiciaire de l’État », explicite les raisons du pourvoi en cassation de l'État condamné le 24 juin 2015 par la cour d’appel de Paris, pour « faute lourde », dans cinq cas de contrôle d’identité, jugés discriminatoires. Le ministère de la justice ne souhaitait pas contester cette condamnation. Aux yeux du Collectif contre le contrôle au faciès, d’Open Society Justice Initiative (la fondation du milliardaire George Soros) ou encore du Syndicat des avocats de France (SAF), tous moteurs dans cette procédure, le gouvernement tenait même une bonne occasion de faire respecter la parole de François Hollande qui, en 2012, avait promis, s’il était élu président, de lutter contre ce type de contrôle. « Il suffisait alors de dire aux policiers : la justice ne nous laisse pas le choix. Il faut changer le droit ou au moins vos pratiques », explique Me Slim Ben Achour.

Le premier ministre Manuel Valls, qui s’était déjà opposé à la mise en place de récépissés de contrôle lorsqu’il était ministre de l’intérieur, n’a pas fait ce choix. Officiellement, était-il dit par le gouvernement, afin de permettre une jurisprudence harmonieuse et cohérente : une fois que la Cour de cassation aurait tranché, tout serait définitivement clarifié, pour le meilleur. Le mémoire montre que la réalité est bien différente.

À l’origine, il y avait en effet treize requérants dans cette procédure. La cour d’appel de Paris n’avait donné raison qu’à cinq d’entre eux. Pour les huit autres, elle avait estimé que les contrôles étaient justifiés par le fait qu’ils s’étaient déroulés dans des « zones dangereuses ». Les huit se sont pourvus en cassation, ne supportant pas l’idée qu’en banlieue, la police aurait le droit de discriminer et de contrôler non pas en raison d’un comportement, mais d’un environnement.

Quid des cinq autres ? Trois d’entre eux, d’origine africaine ou nord-africaine, âgés de 18 à 21 ans, ont été contrôlés et fouillés à l’entrée du centre commercial de la Défense le 10 décembre 2011. Un témoin de la scène avait « observé au total une dizaine de personnes contrôlées durant 1 h 30 environ », « uniquement des hommes noirs et des Arabes âgés entre 18 et 35 ans » pourtant « habillés classiquement (jeans, survêtements) ». Ces contrôles n’avaient, selon lui, débouché sur « aucune arrestation ».


L’agent judiciaire de l’État ne voit pas où est le problème. Il écrit : « La circonstance que, à ce moment-là de leur mission de la journée, les officiers de police n'auraient contrôlé que des personnes d'apparence étrangère ne peut pourtant démontrer que le contrôle n'aurait pas été réalisé dans des conditions respectueuses des libertés individuelles et du principe d'égalité. En effet, les policiers étaient chargés d'enquêter notamment sur la législation sur les étrangers. »

Un peu plus loin (retrouver des extraits plus longs du raisonnement sous l'onglet Prolonger), il développe son raisonnement dans une formule plus alambiquée : « Les réquisitions du parquet entendaient que soient réalisés des contrôles d’identité pour rechercher et poursuivre, en particulier, les infractions à la législation sur les étrangers. La cour d’appel ne pouvait alors dire que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde établie par le contrôle (...) de la seule population dont il apparaissait qu’elle pouvait être étrangère, sans rechercher si ce contrôle n’était pas justifié par l’objet de la réquisition en exécution de laquelle il était réalisé. »

L’État rappelle ainsi à l’ordre la cour d’appel ; elle n’a pas bien lu « l’objet de la réquisition » : on recherche les étrangers en infraction et donc on contrôle « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère », à savoir les Noirs et les Arabes.

« Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française pour eux », s’étrangle Me Slim Ben Achour, l’un des avocats des 13 requérants. Pour Patrick Henriot, du Gisti (groupe d'information et de soutien des immigrés), « c’est une validation du contrôle au faciès », une première dans les écritures de l’État. Le droit de la non-discrimination ne s'appliquerait pas aux contrôles d'identité.

Lanna Hollo, d’Open Society Justice Initiative, rappelle pourtant que, selon la jurisprudence en vigueur, les policiers doivent normalement se fonder sur des « critères objectifs » permettant de présumer que la personne est de nationalité étrangère : la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger, le port apparent d'un livre ou d'un écrit en langue étrangère… « Ni la tenue vestimentaire, ni l'apparence physique, ni le fait de s'exprimer dans une langue étrangère, ni a fortiori la couleur de peau ne justifient la réquisition des documents de séjour », explicite le Gisti.

L’Espagne a justifié ce type de contrôle. Mais l’ONU l’a rappelée à l’ordre à la demande de Rosalind Williams par une décision datée du 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle de police s'appuyant sur des caractéristiques physiques (comme la couleur de peau) est illégal et peut avoir des conséquences dangereuses pour la société (racisme et xénophobie).

Si la Cour de cassation donne malgré tout raison à l’agent judiciaire de l’État, il suffira donc de mentionner dans une réquisition l'infraction à la législation sur les étrangers, pour justifier un contrôle au faciès. Mais après tout, l’agent judiciaire de l’État ne se contente-il pas de mettre en musique l’affirmation de l’actuel secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, qui avait déclaré préférer « qu’on discrimine effectivement pour être efficace, plutôt que de rester spectateur » ?

Dans ces conditions, l'agent judiciaire de l'État peut bien écrire à un autre endroit du pourvoi que « bien évidemment, il ne peut que souscrire à l'affirmation que la discrimination du fait de l'origine ethnique est, comme le souligne la Cour européenne des droits de l'homme, “une forme de discrimination particulièrement odieuse, dont les conséquences funestes exigent des autorités une vigilance particulière et une réaction vigoureuse” ». En réalité, tout dans son raisonnement montre qu'il ne considère pas les contrôles au faciès comme relevant de ces « discriminations ».

Pour les deux autres jeunes hommes qui ont fait condamner l’État, la situation est un peu différente. Ils sont contrôlés le 1er octobre 2011, alors qu’ils sont assis à la terrasse d’un McDonald's de Villeurbanne. Officiellement, pour de possibles violations de la législation sur les stupéfiants. Les autres amateurs de hamburgers attablés à la terrasse du restaurant, tous blancs, ne sont pas contrôlés. Pour le parquet, cela n’a cependant rien de discriminatoire puisque cela est « justifié par l’attitude des deux hommes, (...) soupçon que les autres personnes dans le restaurant n’avaient pas suscité ». Seulement, cette supposée « attitude » et ce prétendu « soupçon » ne sont en rien détaillés. L’un des deux contrôlés a expliqué qu’il avait les mains sous la table, les coudes sur les cuisses. Le policier qui l’a contrôlé lui a dit qu’il l’avait vu fumer et jeter un joint. Une hallucination qu’il n’a pas eue pour les consommateurs blancs du restaurant.

L’État, qui fait feu de tout bois, ne s’arrête pas là et ressert par ailleurs les arguments qu’il avait mis en avant en première et deuxième instance : ce serait aux requérants d'apporter la preuve de la discrimination (et ce ne serait pas à la police de prouver qu’elle n’a pas discriminé). Le ministère remet également en cause les attestations des témoins fournis par les jeunes contrôlés, au motif qu’elles seraient insuffisantes. De manière plus générale, il balaie les statistiques établies sur les contrôles au faciès, au motif qu’elles sont « par nature générales et impropres à caractériser une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ».

Au passage, le ministère disqualifie aussi le principe du récépissé de contrôle, alors que le défenseur des droits a soutenu à l’audience qu’une traçabilité des contrôles devait être mise en place. Face à un tel argumentaire, la décision de la Cour de cassation est plus attendue que jamais.
https://www.mediapart.fr/journal/france/250216/l-etat-justifie-les-controles-au-facies

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Re: Stop le contrôle au faciès

Message  MO2014 le Jeu 30 Juin - 21:03

« Contrôles au faciès » : l’Assemblée rejette le récépissé

Le Monde | 30.06.2016 à 01h08 • Mis à jour le 30.06.2016 à 07h33 | Par Hélène Bekmezian

Il n’y aura donc même pas d’expérimentation. Mercredi 29 juin au soir, lors du débat sur le projet de loi Egalité et citoyenneté, les députés ont abandonné pour de bon l’idée du récépissé lors des contrôles d’identités. Depuis l’élection de François Hollande, le sujet revenait sans cesse dans le débat, toujours freiné par les ministres de l’intérieur successifs, Manuel Valls, puis Bernard Cazeneuve. Mercredi soir, ce dernier y a mis un terme définitif.

Les députés socialistes attachés à cette mesure visant à lutter contre le « contrôle au faciès » n’ont pas eu le dessus face au ministre de l’intérieur et à la pression qu’il leur a mise sur les épaules. Le rapporteur général du texte, Razzy Hammadi, et ses rapporteurs adjoints ont fini par plier, et ceux qui ont tenu se sont fait battre par les urnes. Pourtant, ce que le député de Seine-Saint-Denis proposait n’était qu’une expérimentation de ce dispositif, qui correspond à l’engagement 30 du candidat François Hollande (« Je lutterai contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens »).

Visiblement trop pour Bernard Cazeneuve. Hors de question, a-t-il répété à plusieurs reprises, de jeter la moindre « suspicion » sur les forces de l’ordre, au moment où « elles fournissent autant d’efforts » et sont « extrêmement mobilisées et fatiguées ». Alors, pour être « responsable » – et après une longue suspension de séance – Razzy Hammadi et ses collègues rapporteurs ont fini par accepter de retirer leurs amendements sur le sujet.

« Je propose de se voir avec les parlementaires pour trouver une solution plus efficace que celle que vous proposez », a promis le ministre. « On peut provoquer toutes les réunions que l’on veut, ça fait dix ans qu’on travaille sur le sujet », lui a répondu Benoît Hamon. Plus tôt, Marylise Lebranchu, autre ex-ministre, avait elle aussi plaidé pour la mesure, arguant que sur les contrôles d’identités, s’« il n’y a pas des abus, il y a des habitudes, vous le savez et nous le savons ». En vain. Si M. Hamon et Eric Alauzet ont eux maintenu leurs amendements jusqu’au bout, ils ont été écrasés par le scrutin public à seulement 18 voix pour face à 55 voix contre (dont 40 socialistes). Tout comme l’ex PS Pouria Amirshahi, battu 57 a 16 sur son amendement qui visait à écrire dans la loi qu’« aucun contrôle d’identite ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination ».

Malgré cela, Razzy Hammadi a réussi à se féliciter, à l’issue du débat, d’une petite « victoire ». En effet, après une deuxième longue suspension de séance plus tard dans la soirée, le gouvernement a bien voulu lâcher un petit peu de lest en acceptant une autre expérimentation, cette fois concernant les caméras-piétons que portent les policiers. A main levé, les députés ont ainsi pu adopter un nouvel amendement du rapporteur prévoyant que, « à titre expérimental », et pour les policiers équipés, il soit « systématiquement procédé à l’enregistrement de l’intervention » lors d’un contrôle d’identité. Le tout avec une mise en œuvre « au plus tard le 1er mars 2017 », mais selon des modalités précises renvoyées à un décret d’application.

Une « victoire » en demi-teinte donc, d’autant qu’elle cache un recul par rapport à la toute première version de l’amendement des rapporteurs qui prévoyait simplement que les forces de l’ordre « procèdent en tous lieux, lorsqu’ils sont équipés de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ». Sans délai ni expérimentation.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/06/30/controle-au-facies-l-assemblee-vote-des-mesures-a-minima_4960817_823448.html

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Re: Stop le contrôle au faciès

Message  MO2014 le Jeu 10 Nov - 18:31


Qu'est-ce qu'il a, mon faciès?

Décision historique de la Cour de cassation concernant les contrôles au faciès : désormais, les personnes dont l’identité est contrôlée ont seulement besoin d’apporter des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. À l’État de prouver que le contrôle n'a pas été fondé sur des éléments tels que la couleur de peau, l’origine ethnique ou nationale présumée, etc.

Victoire à la cour de cassation
L’État condamné pour des contrôles d’identité discriminatoires

Les contrôles d’identité au faciès mis au ban par les juges de la Cour de cassation : une décision historique


Aujourd’hui, 9 novembre 2016, les jeunes hommes, qui ont engagé le 11 avril 2012 une action contre l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires, ont remporté une victoire judiciaire historique.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’Etat pour contrôles au faciès. Dorénavant les victimes de ces contrôles disposent d’un recours susceptible d’être exercé pour les contester.

Au-delà de ces cas spécifiques, cet arrêt est un signe fort en direction du gouvernement et du législateur, qui se sont jusqu’ici refusés à modifier les règles du contrôle d’identité, même à l’occasion de la très mal nommée loi Egalité et citoyenneté.

Les juges ont en effet affirmé - contrairement à la position défendue par l’État tout au long de cette procédure - que le cadre légal de la non-discrimination s’appliquait de manière évidente aux activités policières dans lesquelles s’inscrivent les contrôles d’identité, à l’instar d’autres secteurs de la vie en société comme l’Emploi.

En pratique, cela implique que les personnes dont l’identité est contrôlée ont désormais uniquement besoin d’apporter des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. Il appartient ensuite à l’Etat de démontrer que le contrôle n’était pas discriminatoire.

L’État, seule partie en capacité d’apporter des éléments de preuves légitimant le contrôle, doit dès lors prouver que celui-ci a bien été fondé sur des critères objectifs et individualisés plutôt que sur des éléments tels que la couleur de peau des individus, l’origine ethnique ou nationale présumée, le lieu de résidence, etc.

Tant que les autorités françaises n’introduiront pas un enregistrement des contrôles, comme le permettent les récépissés de contrôle, cette obligation de preuve sera difficile à satisfaire.

Le gouvernement, les députés et les sénateurs sont plus que jamais mis face à leur responsabilité : celle de faire honneur à l’engagement électoral n°30 non rempli du Président Hollande de « lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires » par une « procédure respectueuse des citoyens ». L’article 78-2 du code de procédure pénale qui encadre les contrôles d’identité doit garantir que ceux-ci soient fondés sur des motifs objectifs en lien avec la poursuite d’une infraction. La plateforme En finir avec les contrôles au faciès a publié en ce sens un ensemble de recommandations, peu de temps après les élections de 2012, que nous encourageons fortement le gouvernement à adopter... maintenant.

Paris, le 9 novembre 2016

Organisations signataires :

Active Generation
Créteil 3.0
Gisti
Human Rights Watch
Ligue des droits de l’Homme
Maison Communautaire pour un Développement Solidaire
Open Society Justice Initiative
Pazapas
#Quoimagueule
Syndicat des Avocats de France
https://blogs.mediapart.fr/association-gisti/blog/101116/quest-ce-quil-mon-facies

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Re: Stop le contrôle au faciès

Message  MO2014 le Ven 20 Jan - 18:16

Le Défenseur des droits dénonce les contrôles « au faciès »
LE MONDE | 20.01.2017 à 12h01 • Mis à jour le 20.01.2017 à 16h51 | Par Julia Pascual et Jean-Baptiste Jacquin


Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer, mardi 24 janvier, sur les contrôles d’identité, le Défenseur des droits publie, vendredi, une enquête qui confirme que cette pratique policière vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». D’après le travail mené par le Défenseur des droits début 2016 auprès d’un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes – une première à l’échelle nationale –, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.

Jacques Toubon rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité, ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son efficacité ». Tout juste parvient-on à estimer, d’après des rapports parlementaires, que plusieurs millions de contrôles sont réalisés chaque année et qu’environ 95 % d’entre eux ne débouchent sur rien.

Toutefois, ces contrôles ont un impact réel. Si « 82,2 % des personnes interrogées déclarent faire tout à fait ou plutôt confiance à la police », cette proportion tombe à moins de 50 % parmi les personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années. 76,6 % d’entre elles disent aussi « n’avoir bénéficié d’aucune explication » sur le motif du contrôle et moins de la moitié qualifient de poli le comportement des policiers (contre 70,7 % de l’ensemble de la population contrôlée au moins une fois). Les manquements à la déontologie sont rares, mais « 8,1 % des personnes contrôlées déclarent avoir été brutalisées et 7,1 % insultées lors du dernier contrôle ». Le tutoiement est plus fréquent, « signalé par 16,3 % des enquêtés ».

« Présumés étrangers »

Comme en 2012, le Défenseur des droits réitère son souhait que soit conservée une trace des contrôles. Cette promesse de campagne avait été rapidement abandonnée par François Hollande et son ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls.

Alors qu’en novembre 2015 la Cour de cassation a condamné pour la première fois l’Etat pour des contrôles discriminatoires, le Conseil constitutionnel s’apprête à trancher deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : les contrôles d’identité, l’entrée et le séjour des étrangers. Selon les requérants, soutenus à l’audience du 17 janvier devant le Conseil par une flopée d’associations (Gisti, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France…), la combinaison de ces deux lois (sur les contrôles et sur les étrangers) conduit, en pratique, à des contrôles au faciès.

Les articles du code de procédure pénale (articles 78-2 et 78-2-2) permettant aux procureurs de la République de requérir des contrôles d’identité dans des zones et pour une durée limitées ont été validés en 1993 par le Conseil constitutionnel. Mais en 2012, la France a sorti du code pénal, à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, les infractions au droit du séjour des étrangers, qui relèvent désormais des cours administratives.

Conséquence, les contrôles d’identité demandés par un procureur aux fins de prévenir une infraction ne devraient plus servir à contrôler la régularité du séjour de « présumés étrangers », puisqu’il ne s’agit plus d’une infraction. Or, affirme l’avocat Ruben Garcia, ils sont, au moins à Paris, systématiquement décidés dans certains quartiers comme Barbès et menés par l’unité spécialisée dans l’immigration irrégulière. Les passants qui semblent étrangers sont contrôlés.

La trentaine de procédures de contrôle sur réquisition rapportées devant le Conseil illustrent cette « pratique généralisée ». Et les contestations en justice sont inopérantes. Xavier Pottier, pour le gouvernement, a rappelé que législateur avait souhaité que les contrôles d’identité ne soient ni généralisés ni aléatoires. Le Conseil constitutionnel devra dire si ces atteintes à l’égalité devant la loi résultent d’une mauvaise application des textes ou de leur inconstitutionnalité.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/01/20/le-defenseur-des-droits-denonce-les-controles-au-facies_5066029_1653578.html#kExisU6W5GY5l0Id.99

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