Constitutionnalisation des finances publiques

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Constitutionnalisation des finances publiques

Message  Invité le Lun 16 Mai - 19:21

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/equilibre_finances_publiques.asp
Curieux tout de même : pas une intervention sur la constitutionnalisation de l'équilibre des finances publiques, pas davantage dans Tout est à Nous !
Rien que dalle alors que cette loi va régler d'un coup le sort de tout ce qui relève du public au niveau de son financement. Des ronds pour l'hopital ? Pas possible, la constitution française l'interdit dans le sens où cela risque de plomber les déficits publics.
Des ronds pour les augmentations des pensionnés de l'état ? Là aussi inconstitutionnel selon l'état des finances publics.
Des ronds pour l'école publique ? Anticonstitutionnel !
Des ronds pour la sécu ? Anticonstitutionnel !

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Re: Constitutionnalisation des finances publiques

Message  Invité le Lun 16 Mai - 19:38

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ;

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Re: Constitutionnalisation des finances publiques

Message  Invité le Lun 16 Mai - 19:39

Article 11

L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de toutes natures » sont remplacés par les mots : « de toute nature » et les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances ».

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Re: Constitutionnalisation des finances publiques

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